Déliberation - actes administratifs n 4 a la decision n 97 19 du 12 juin 1997 de la regie des sports portant modification du montant du fond de caisse regie referencee rr03237

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Déliberation - actes administratifs n 4 a la decision n 97 19 du 12 juin 1997 de la regie des sports portant modification du montant du fond de caisse regie referencee rr03237 Document publié le Jeudi 12 juin 1997 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs n 4 a la decision n 97 19 du 12 juin 1997 de la regie des sports portant modification du montant du fond de caisse regie referencee rr03237)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Banque, o

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COMMUNE D'ORSAY

DEC|S|ON N" 24-66

Modification n"4 à la décision N" 97-19 du 12 juin 1997 de la régie des sport portant modification du montant du fond de caisse - Régie référencée : RR 03237

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décretn" 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n ota m men I I' arlicle 22,

Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance no 2022-4OB du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n" 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,

Vu la décision n" 97-19 en date du l2juin 1997 portant sur la création d'une régie de recettes auprès du service des sports,

Vu la décision n" 07-135 à la décision n'97-19, modification n'1, précisant les modalités de la régie,

Vu la décision n"18-188 à la décision 97-19 portant sur l'ouverture d'un dépôt de fond au Trésor Public

Vu la décision n'18-240 à la décision 97-19, portant modification n" 2 de l'encaissement,

Vu la décision n"22-2OQ à la décision97-19, portant modification no3, et augmentant le plafond de l'encaisse de cette régie,

Gonsidérant que le montant du fond de caisse s'avère insuffisant, et qu'il il convient de le passer à à 150 €,

Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 mai 2024,

Décide:

Article 1 - ll a été institué une régie de recettes auprès de la direction des sports pour encaisser les recettes relatives

aux participations financières pour les activités sportives organisées pendant les vacances scolaires et les mercredis en périodes scolaires, dans le cadre du centre d'initiation sportive municipal.

à la location des installations sportives, des évènements sportifs, évènementiels organisés par les services des sports.Article 2 - Cette régie est installée dans les bureaux de la mairie d'Orsay, 2 place du Général Leclerc, 91400 Orsay.

Article 3 - Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants - Espèces,

- Chèques, - Par carte bancaire avec ou sans TPE

- Par virement bancaire

Article 4 - Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur auprès du service de gestion comptable de Palaiseau.

Article 5 - Le montant du fond de caisse est porté à 150 €'

Article 6 - précise que les autres dispositions concernant la régie de recette restent inchangées.

Article 7 - La présente décision sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article 421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la transmission Préfecture.

Orsay, le

MON

1 6 l{Al 2424

du conseil municipal

de la ville d"Orsay

Certifié exécutoire, comPte tenu

De la transmission en Préfecture le

De la publication le:

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