Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision 93 08 du 3 fevrier 1993 de la regie des loyers communaux portant modification du montant maximum de l encaisse regie referencee rr 03206

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Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision 93 08 du 3 fevrier 1993 de la regie des loyers communaux portant modification du montant maximum de l encaisse regie referencee rr 03206 Document publié le Mercredi 3 février 1993 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision 93 08 du 3 fevrier 1993 de la regie des loyers communaux portant modification du montant maximum de l encaisse regie referencee rr 03206)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, COMMUN D'ORSAY

DEC|SION N" 24-08

Modification no5 à la décision 93-08 du 3 février 1993 de la régie des loyers communaux portant modification du montant maximum de l'encaisse - Régie référencée : RR 03206

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n' 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n ota m men t l' ariicle 22,

Vu le décret n' 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du conseil municipal n'2023-37 en date du 22 mai 2023 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L. 2122-22 al' 7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n" 93-8 du 3février 1993 portant institution d'une régie de recettes pour les loyers communaux,

Vu la décision n'05-131 à la décision 93-08 portant modification no 1 portant à 10 000 € le montant maximum de la recette à consentir au régisseur,

Vu la décision n"05-164 à la décision 93-08 portant modification n" 2 autorisant le recours aux prélèvements automatiques pour la perception des recettes,

Vu la décision n'15-144 à la décision 93-08 portant modification no 3 portant le montant maximum de l'encaisse à 15 000 €,

Vu la décision n'18-183 à la décision 93-08 portant modification no 4 autorisant I'ouverture d'un compte DFT et autorisant le paiement par carte bancaire avec ou sans TPE,

Gonsidérant que la montant de l'encaisse s'avère insuffisant au regard du montant mensuel des recettes recouvrées et qu'il convient de le pour le porter à 18 000 €,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du l2janvier 2024,

Décide

Article 1 - ll a été institué une régie de recettes auprès du service financier pour la perception des loyers communaux,

Article 2 - Cette régie est installée dans les bureaux de la mairie d'Orsay, 2 place du Général Leclerc, 91400 Orsay,

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oArticle 3 - Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces

- Chèques, - Encaissement par carte bancaire, avec ou sans TPE

- Prélèvementsautomatiques

Article 4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du service de gestion comptable de Palaiseau,

Article S - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 18 000 €. Le régisseur est tenu de verser le montant de I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois'

Article 6 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 - Conformément aux dispositions de I'article 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la transmission Préfecture.

Fait à Orsay, le 1 I JAN 2024

du conseil municipal

-Maire de la ville d"Orsay

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