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Séance - 2019 210 finances oph de luneville dde garantie emprunt
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Glonville.
Lien du pdf (Séance - 2019 210 finances oph de luneville dde garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2019
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 18 octobre 2019, s’est réuni à 20h30 au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Yann KREMER, Mmes Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANCOIS, Christian GEX, Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Michel THOMAS, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Etienne CREMEL, Mmes Virginie BURTIN, Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Frédéric BREGEARD, Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mme Joëlle di SANGRO, M. François FRASNIER, Mme Alexandra HUGO, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Benoit TALLOT, Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Michèle WALTER, M. Pascal BURGAIN, Mme Claudine COLAS, Mélanie CHERRIER, MM. Jean-Luc DEMANGE, Francis VILLAUME, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Gérard RITZ, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Jean-Marie LECLERE, Christian TISSOUX, Laurent GELLENONCOURT.
ÉTAIENT EXCUSÉS : Mmes Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Yann KREMER), Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), Sabrina VAUDEVILLE (pouvoir à M. Christian GEX), M. Bruno MINUTIELLO, Bernard VAUTRIN (remplacé par M. Michel THOMAS), Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Mmes Anne-Marie di MARINO (pouvoir à M. Thibault VALOIS), Annie GUILLEMOT (pouvoir à Mme Catherine PAILLARD), MM. Christian FLAVENOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Jonathan HAUVILLER (pouvoir à M. Ludovic CHAUMET), Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX (pouvoir à M. Benoit TALLOT), Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), M. Philippe ALAVOINE, Pascal MARCHAL (pouvoir à M. Gérald FRANCOIS), M. Jacques PISTER ;
ÉTAIENT ABSENTS : MM. Cédric PERRIN, Ghislain GALLAND, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Anne LASSUS, M. Jean-Luc LEFEUVRE, Mme Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES, M. Vincent VAUTHIER
RAPPORTEUR : M. Christian GEX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN
EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 31 OCTOBRE 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
DÉLIBÉRATION N° 2019-210 : Finances- OPH de Lunéville à Baccarat - Demande de garantie d’emprunt d’un montant de 2 120 000 €
L’OPH de Lunéville à Baccarat a sollicité la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’obtention d’une garantie d’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, à hauteur de 100 % pour la réhabilitation de 96 logements du quartier Haxo à Baccarat.
Le prêt, ci annexé, est un prêt d’un montant maximum de 2 120 000 €, constitué de 2 lignes :
- PAM Taux fixe de 0.87 % – Complémentaire à l’Eco-prêt, d’un montant de 760 000 € sur une durée de 25 ans
- PAM Eco-prêt avec un taux indexé sur le Livret A – 0.25 %, d’un montant de 1 360 000 € sur une durée de 25 ans
Il est proposé au Conseil Communautaire d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour ce prêt. 2
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité,
• Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 120 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 100465 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. • S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré à Lunéville, le 24 octobre 2019.
Pour expédition conforme,
Le Président,
Laurent de GOUVION SAINT CYR.