Séance - 2020 068 finances oph garantie d emprunt

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Séance - 2020 068 finances oph garantie d emprunt Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2020 068 finances oph garantie d emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2020

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 21 février 2020, s’est réuni à 20h30 à la Salle des Fêtes de Baccarat sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, M. Christian GEX, Mmes Sabine TIHA, Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bruno MINUTIELLO, Bernard MICLO, Cédric PERRIN, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mme Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Gilles SAUMIER, François GENAY, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mmes Marie-Lucie HENRY, Bernadette GAUCHÉ M. Gérald FRANÇOIS, José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Etienne CREMEL, Mme Virginie BURTIN, M. Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD, M. Frédéric BREGEARD, Mmes Anne-Marie di MARINO, Joëlle di SANGRO, Laurie JOCHAUD du PLESSIX, MM. Jacques LAMBLIN, Benoît TALLOT, Thibault VALOIS, Mme Colette MANSUY, M. Pascal BURGAIN, Mmes Claudine COLAS, Mélanie CHERRIER, MM. Jean-Luc DEMANGE, Vincent VAUTHIER, Francis VILLAUME, Alain FORTIER, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Gérard RITZ, Mme Damienne VILLAUME, MM. Jean-Marie LARDIN, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. Gérard FRANÇOIS, Mme Caroline GEORGÉ (pouvoir à M. Jacques DEWAELE), Mme Florence DUPAYS (remplacée par M. Gilles SAUMIER), MM. Ghislain GALLAND, Gérald BARDOT, Pierre-Jean COURBEY (pouvoir à M. Benoît TALLOT), Christian FLAVENOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), François FRASNIER, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Jonathan HAUVILLER, Jean-Luc LEFEUVRE, Mmes Catherine PAILLARD, Michèle WALTER, MM. Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Bernard ZABEL (remplacé par M. Alain FORTIER), Mme Marie-Françoise MEYER (pouvoir à Mme Virginie BURTIN), MM. Philippe ALAVOINE, Laurent GELLENONCOURT

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Pascal BAUCHE, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Alexandra HUGO, Anne LASSUS, Catherine LAURAIN, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Mmes Daphné VELTIN-DESSAUVAGES, Marie VIROUX, M. Jean-Marie LECLERE, Ludovic CHAUMET

RAPPORTEUR : M. le Président

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 5 MARS 2020 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2020-068 : Finances - Office Public de l’Habitat de Lunéville à Baccarat - Demande de garantie d’emprunt d’un montant de 3 479 200 € L’Office Public de l’Habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat a sollicité la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’obtention d’une garantie d’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, à hauteur de 100 % pour la construction de 31 logements avenue de la Libération à Lunéville.

Le prêt, ci annexé, est un prêt d’un montant 3 479 200 €, constitué de 5 lignes :

• PLAI : 652 017€ (TLA -0.20%) d’une durée de 40 ans.

• PLAI Foncier : 326 736 € (TLA -0.20%) d’une durée de 50 ans.

• PLUS : 1 391 776 € (TLA +0.60%) d’une durée de 40 ans

• PLUS Foncier : 643 671€ (TLA +0.60%) d’une durée de 50 ans. • Prêt Booster : 465 000€

o Phase 1 : différé d’amortissement de 20 ans au taux fixe de 0.80% (on ne règle que les intérêts)

o Phase 2 : remboursement sur 30 ans (TLA 0.60%)2

Il est proposé au Conseil communautaire d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour ce prêt.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité,

 Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 479 200 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Lunéville à Baccarat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 101905 constitué de 5 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

 Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de Lunéville à Baccarat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat de Lunéville à Baccarat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

 S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Fait et délibéré à Baccarat, le 27 février 2020

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.