Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230608 ARR2023 0089 AR 1 1 1 649566c288b18

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230608 ARR2023 0089 AR 1 1 1 649566c288b18 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230608 ARR2023 0089 AR 1 1 1 649566c288b18)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

La F7 Publié le

ID : 069-216902593-20230608-ARR2023_0089-AR

ville de

VeNISSIeUX REPUBLIQUE FRANCAISE

7 VILLE DE VENISSIEUX

(Rhône)

FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Parc d’affaires de Pressensé - SOFRACAM - Salle située au Bâtiment B Rez de Chaussée 158 avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux.

ARRETE

Le Maire de Vénissieux,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123-52 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69 / 2020 / 09 30 001 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69 / 2020 / 09 30 002 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69 / 2020 / 09 30 003 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et IGH réunie en séance plénière le 13 avril 2023;

Considérant le courrier de mise en demeure en date du 24 avril 2023 sans réponse, vous informant de la fermeture au public de l'établissement « Salle SOFRACAM » située au rez de chaussée du Bâtiment B Parc d'affaires 158 avenue Francis de Pressensé à Vénissieux,

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'établissement «Salle SOFRACAM » située au rez de chaussée du Bâtiment B du Parc d'affaires Pressensé au 158 avenue Francis de Pressensé à Vénissieux», classé de Type Let P de 5ème catégorie, sera fermé au public dès notification du présent arrêté au responsable de l'établissement.

ARTICLE 2 : Le non-respect des règles de sécurité par les propriétaires et exploitants et organisateurs, les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles R123-52 et R152-4 à R152- 5 du Code de la Construction et de l'Habitation,Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

| F7 Publié le

ID : 069-216902593-20230608-ARR2023_0089-AR

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l'établissement. || peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite, lequel peut lui être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - M. le Préfet - service interministériel de défense et de la protection civile.

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

- M. le Directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours - M. le Directeur départemental des territoires.

-__M.le commissaire de police.

Fait à Vénissieux, le 08 juin 2023.

Le maire,de Vénissieux,

Michèle PICARD