DEPARTEMENT DE L'ISERE
VILLE DE PONT DE CLAIX
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
ML
Approuvé à la séance du 09/02/2017
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille seize le dix novembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. DURAND, Mme GLE, Mme GAGGIO, Mme PANAGOPOULOS
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. YAHIAOUI à M. TOSCANO, Mme ROY à Mme PERRIER, Mme GOMES-VIEGAS à Mme GRILLET, Mme TORRES à M. DURAND, M. GAGGIO à Mme GAGGIO
Absent(es) ou excusé(es) :
M. BROCARD, Mme CUBILLO, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI
Secrétaire de séance : Mme BONNET est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 16/11/2016
Publiées le : 17/11/2016
1
Object1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BONNET est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 21
septembre et 6 octobre 2016 sont adoptés à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Gestion de la Commune de Pont de Claix des exercices 2008 à
2013 Rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes - Communication à l'assemblée
délibérante de la prise en compte des observations par
Monsieur le Maire
Pas de vote
le CM prend acte
M. TOSCANO 2 Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de
Grenoble-Alpes Métropole (PLUI) - Débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement
durable (PADD)
Pas de vote
le CM prend acte
M. TOSCANO 3 Société Publique Locale « Isère Aménagement » - Concession
d'aménagement Opération 120 Toises : Compte Rendu Annuel
à la Collectivité de l'exercice 2015 – approbation du Conseil
Municipal conformément à l'article 16 du contrat de concession
A l'unanimité
28 voix pour
M. BOUKERSI 4 Autorisation donnée au Maire de signer les documents relatifs
à la cession à l'euro symbolique de l'emprise de l'escalier
implanté par le département de l'Isère dans le bâtiment
Carrefour Mozart (désaffection et déclassement)
A l'unanimité
28 voix pour
M. BOUKERSI 5 Vente au plus offrant (Madame BOOSMAN Lutske et Madame
HANIFI Myriam) de la villa située 21 cours Saint André faisant
partie du patrimoine communal
A l'unanimité
28 voix pour
M. BOUKERSI 6 Echange de parcelle avec la Copropriété Air Soleil dans le
cadre de l'opération des 120 toises (réaménagement de la rue
du 19 mars)
A l'unanimité
28 voix pour
M. BOUKERSI 7 Autorisation donnée au Maire de déposer les dossiers
d'autorisations relatifs aux travaux du groupe scolaire
Villancourt
A l'unanimité
28 voix pour
M. HISSETTE 8 Budget Principal Ville - Décision modificative n° 2 A la majorité
23 voix pour
5 abstention(s)
2 M. HISSETTE 9 Budget principal Ville - Modification du versement de la
prestation de service au budget Régie de transports
A la majorité
26 voix pour
2 abstention(s)
M. HISSETTE 10 Budget annexe Régie de transports - Décision modificative n° 2 A la majorité
26 voix pour
2 abstention(s)
M. HISSETTE 11 Produits irrécouvrables - Admission en créances éteintes A l'unanimité
28 voix pour
M. HISSETTE 12 Rectificatif de l'annexe "Restauration Municipale" de la
délibération n°4 du 29 Juin 2016 portant sur la tarification des
services publics aux usagers à compter du 1er Juillet 2016
A l'unanimité
28 voix pour
M. HISSETTE 13 Débat d'orientations budgétaires 2017 Pas de vote le CM prend acte
M. HISSETTE 14 Demande de subvention auprès du Département pour l'action «
Atelier permanent de recherche d'emploi » pour l'année 2017 et
autorisation donnée au Maire de signer la convention de
financement
A l'unanimité
28 voix pour
M. HISSETTE 15 Demande de subvention auprès du Département pour l'action
«Accompagnement renforcé vers l'Emploi » pour l'année 2017
et autorisation donnée au Maire de signer la convention de
financement
A l'unanimité
28 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
16 Tableau des avancements de grades au 1er décembre 2016 A l'unanimité
28 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
17 Concession de logements A l'unanimité
28 voix pour
Mme GRILLET 18 Convention de participation financière aux charges de
fonctionnement d’une classe d'intégration spécialisée (CLIS)
avec la Commune de Grenoble pour l’ année scolaire
2013/2014
A l'unanimité
28 voix pour
Mme GRILLET 19 Convention de participation financière aux charges de
fonctionnement d’une classe d'intégration spécialisée (CLIS)
avec la Commune de Grenoble pour l’ année scolaire
2014/2015
A l'unanimité
28 voix pour
Mme GRILLET 20 Règlements de fonctionnement des crèches collective et
familiale Françoise Dolto et des multi-accueils Jean Moulin et
Irène Joliot Curie – période 2016 / 2019 - changement (délib
n°5 du 23/05/2013)
A l'unanimité
28 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers : « Agir contre le pic de pollution » - le
certificat qualité de l'air
Question(s) orale(s) - néant
3 ORDRE DU JOUR
Délibération
FINANCES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : GESTION DE LA COMMUNE DE PONT DE CLAIX DES EXERCICES 2008 À 2013
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES -
COMMUNICATION À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS
PAR MONSIEUR LE MAIRE
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes par courrier en date du 7 septembre 2016
parvenu en Mairie le 12 septembre rappelle les termes de l'article L 243-7-I du code des juridictions
financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale... présente, dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes ».
Monsieur le Maire précise que ce rapport d'observations définitives a été présenté au Conseil Municipal dans
sa séance du 17 décembre 2015. Il propose aujourd'hui de présenter dans un rapport définitif joint à cette
délibération les actions entreprises pour faire suite aux recommandations de la Chambre Régionale des
Comptes
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 243-7-I du code des juridictions financières,
Après présentation par Monsieur le Maire des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre
Régionale des comptes telles que déclinées dans le rapport joint
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation au sein du Conseil Municipal des actions entreprises telles que précisées
par Monsieur le Maire. Voir pages suivantes
4 1
Rapport de M. le Maire du Pont de Claix
Etabli en vertu de l’article L. 243-7-1 du code des juridictions financières,
A l’attention du Conseil municipal réuni en séance ordinaire le 10 novembre 2016,
Et de Mme Catherine de Kersauson, Présidente de la Chambre régionale des Comptes, à qui sera
communiqué ce rapport après sa présentation à l’Assemblée délibérante.
Objet : actions entreprises pour faire suite aux recommandations de la Chambre régionale
des comptes dans son rapport définitif présenté au Conseil municipal du 17 décembre
2015.
Les recommandations de la CRC figurant en page 4 de son rapport portaient sur 3 points :
- La trajectoire financière : préconisation de consolider la capacité d’autofinancement et de
poursuivre la réduction des charges de fonctionnement, notamment celles de personnel
- La régularisation de l’état de l’actif entre ordonnateur et comptable
- La régularisation de conventions, dont le renouvellement n’avait pas été actualisé, avec des
associations sportives
1) Trajectoire financière
Sur le premier point, les éléments du Compte Administratif 2015 et de l’exécution du budget 2016
confirment la trajectoire amorcée les années précédentes et soulignée dans le rapport.
Malgré la baisse sensible des dotations sur les deux derniers exercices, la réorientation de notre
politique fiscale en 2014 et la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement ont permis d’améliorer la
capacité d’autofinancement par rapport à 2013.
2013 2014 2015
Epargne brute en K€ (RF-DF) 1 138 723 1 234 Taux d’épargne en % des RF 4,1 % 2,6 % 4,6 % 2
L’année 2015 a vu la reprise en gestion directe par la ville (chapitres 011 et 012) de la gestion de
l’Amphithéâtre auparavant subventionnée (chapitre 65) avec une économie nette de 160 K€ en
année pleine.
Bilan financier de la municipalisation de l'Amphithéâtre – 2014 – 2015 – 2016
Dépenses
2014 2015 BP 2016
Subvention versée 400 000,00 266 666,66 ,00
Personnels repris 58 774,08 145 000,00
Personnel intermittent 5 657,04 34 950,00
Achat de spectacles et autres frais annexes 35 009,64 69 450,00
Locations de matériel 1 469,55 1 900,00
SACEM, SACD 2 396,75 5 600,00
Fournitures diverses 360,86
Frais de communication 8 820,00 8 022,40 5 000,00
Achat de billets spectacles 3 403,50 1 830,50
Refacturation prestations Techniciens Amphithéâtre 7 517,77 8 091,36
Total charges courantes 419 741,27 388 278,84 261 900,00
Salaires du personnel licencié 78 371,60
Indemnités de licenciement 83 864,63
Protocole transactionnel 66 000,00
Total charges exceptionnelles ,00 228 236,23 ,00
Total dépenses 419 741,27 616 515,07 261 900,00
Recettes
2014 2015 BP 2016
Recettes de billetterie 6 576,73 10 000,00
Subvention 2 870,00
Refacturations à la Ville (ménage + téléphonie) 9 481,05 5 010,00 ,00
Total recettes 9 481,05 11 586,73 12 870,00
Charge nette pour la Ville 410 260,22 604 928,34 249 030,00
Charge nette pour la Ville (hors dépenses exceptionnelles) 410 260,22 455 063,71 249 030,00
Les années 2015 et 2016 sont marquées par des réductions d’effectifs (par transferts à la Métropole,
départs en retraite, ou mobilités choisies). Afin de ne pas remplacer systématiquement tous les
emplois, nous avons cherché à optimiser le rôle de chacun en réorganisant les services, et en
proposant des formations à des fins de mobilités internes pour favoriser les reclassements et les
évolutions de carrière à l’interne. Cette démarche, qui se poursuit, prend en compte les effectifs de
tous les établissements de la ville et du CCAS et a donc également un impact positif sur le chapitre 65
du budget de la ville. 3
Synthèse de l’évolution des charges réelles de fonctionnement de 2013 à 2016
2) Régularisation de l’état de l’actif
Un important travail de fond, déjà amorcé avant 2015, s’est poursuivi tout au long de l’année avec la
comptable de la collectivité (poste comptable de Vif) pour rapprocher les éléments de l’inventaire,
établir la liste des études stockées devant être transférés en immobilisations, et régulariser une
anomalie d’écriture ancienne. Ces travaux ont été un peu ralentis en raison du changement de
comptable au 1er juin 2016, puis ont repris à l’automne, avec une planification définitive qui a été
convenue comme suit : 4
- En ce qui concerne la non-prise en compte à l’état d’actif des amortissements constatés (comptes 28), le comptable public nous a indiqué que ses services travaillent à rétablir l’équilibre entre l’état d’actif et le bilan, y compris l’écart constaté au compte 243 (700 €) et que ces travaux devront être terminés à fin Mars 2017, pour être constatés au prochian compte de gestion.
- Comptabilisation des frais d’études : des écritures de régularisation sur le compte 2031 « frais d’études » sont nécessaires (dans la balance de sortie au 31/12/2105, celles-ci s’élèvent à 1 464 171.89 €). Afin d’apurer en grande partie ce compte, deux délibérations seront présentées au Conseil municipal du 15 décembre 2016, l’une pour transférer aux comptes 21 les études suivies d’effet (pour un montant de 761 000 €) et l’autre pour amortir sur un an les études n’ayant pas donné lieu à une immobilisation finale (pour un montant de 106 000 €). Le stock restant au 2031 est constitué d’études en cours et/ou de faisabilité dans le cadre du programme de restructuration de la Ville (soit environ 597 180 €). - Pour la régularisation du compte 275/ avances EDF pour un montant de 1 137,27 €, la
comptable, constatant l’impossibilité matérielle d’en connaître l’origine, et à l’appui d’un
certificat administratif de l’ordonnateur, a procédé à la rectification de ce compte par un
crédit au compte 275 et un débit au compte 1068 (opération d’ordre non-budgétaire).
3) Conventionnement avec les associations subventionnées
Dans son rapport, la Chambre soulignait que « le guide des procédures relatives aux demandes de subventions est détaillé, les bilans réguliers permettent d’apprécier l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de conventions d’objectifs. »
Elle a toutefois relevé la caducité de deux conventions datant de 2012 (avec le GUC water- polo et l’US 2 ponts rugby) qui auraient du être renouvelées, car elles n’étaient pas tacitement reconductibles.
Cette recommandation a été mise en œuvre par une délibération n°32 du 17 décembre 2015, autorisant M. le Maire à signer de nouvelles conventions d’objectifs et de moyens avec les 19 clubs sportifs de la commune pour une durée de 4 ans.
M. le Maire-adjoint aux sports, à la vie associative et à l’animation a ensuite signé, par délégation, chacune des conventions avec les clubs, à la date du 8 janvier 2016.
La délibération, ainsi que l’ensemble des conventions en découlant, seront communiquées à Mme la Présidente de la Chambre régionale des comptes en même temps que le présent rapport.
Fait à pont de Claix, le 7 novembre 2016
Le Maire,
Christophe FERRARI URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 2 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE
GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE (PLUI) - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que depuis loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la reconnaissance du statut
de Métropole, Grenoble-Alpes Métropole est désormais compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015, elle a engagé l’élaboration de son
premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), et défini les objectifs poursuivis par cette élaboration,
ainsi que les modalités de concertation préalable et de collaboration avec ses communes membres. Le PLUi
viendra se substituer aux différents documents d’urbanisme communaux à son approbation prévue en 2019.
La première étape de la construction du PLUi consiste à définir les grandes orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui seront ensuite traduites en principes et règles de
constructibilité et d’occupation des sols dans le règlement écrit et graphique et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi lors d’une seconde phase de travail en 2017 et 2018.
L’arrêt du projet de PLUi se fera mi-2018 afin de permettre l’approbation à mi-2019.
En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit être organisé au sein du conseil
métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD mentionné à l’article L. 151-
5 du code de l’urbanisme.
Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du PADD du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.
Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :
1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités
2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole
- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi
- Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée
aux besoins des territoires
- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire
- Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre
Monsieur TOSCANO pour conclure son introduction et l'exposé des motifs rappelle que le Conseil
Municipal a déjà eu l'occasion d'être sollicité en 2015 et 2016 pour le PLU de la collectivité et l'avant projet
de PADD. Le PADD a été travaillé durant le premier semestre 2016. Cinq séminaires ont regroupé tous les
élus, les maires et les élus concernés des 49 communes pour fournir le travail qui va nous être présenté ce
soir. A la suite de cette présentation, il aura quelques remarques à faire pour la ville Pont de Claix. Il ne fera
pas de remarque générale sur le document puisque il lui semble que c'est aux conseillers métropolitains de
le faire. Et il ne dira comme l'a dit le Maire d'une Commune limitrophe que ce PADD est un catalogue de la
Redoute. Il estime que c'est faire offense au travail qui a été fait par les élus et les services.
Monsieur le Maire a la suite de cette introduction et exposé des motifs suspend la séance à 21 h 00.
5 INTERRUPTION DE SEANCE :
Monsieur le Maire suspend la séance. Il donne la parole à Monsieur Emmanuel ROUEDE Directeur Général
Adjoint des Services de Grenoble-Alpes Métropole (Cohésion territoriale) pour présenter les orientations
générales du projet de PADD.
Voir en pièce jointe la présentation synthétique faite en Conseil Municipal.
A la suite de cette interruption, Monsieur le Maire réouvre la séance à 21 h 35 (vérification du quorum
par la Questure).
Monsieur le Maire lance le débat. Il passe la parole à Monsieur DURAND, Conseiller Municipal pour le
Groupe Front de Gauche Communistes et Citoyens.
Monsieur DURAND souligne que ce projet de PADD est le fruit d'un travail énorme qui montre la capacité de
la Métropole sur un sujet aussi vaste, de construire l'avenir. En effet, une Ville isolée ne peut pas réfléchir à
toutes ces questions. Avancer sur cette démarche, c'est montrer à nos concitoyens l'apport de la Métropole
sur ces questions d'aménagement du territoire et avec tous les enjeux posés, même si tout n'est pas réglé.
Il est également important de prendre en compte la plus-value qu'amène la Métropole dans le débat
aujourd'hui. En effet, beaucoup de citoyens interpellent les élus sur ces questions.
Monsieur DURAND estime à ce stade du débat qu'il aurait été intéressant de fournir aux élus des Conseils
Municipaux le document préparé par LAHGGLO, association qui regroupent les associations d'habitants du
Grand Grenoble et les commentaires qu'elle a fournis. Le travail de cette association réunissant une multitude
de citoyens est remarquable.
Pour revenir au débat de ce soir, il a noté deux éléments intéressants :
– Comment assurer la continuité des projets avec les habitants ? : ce ne sont pas les élections
successives qui modifient les enjeux posés. Au contraire, la continuité est nécessaire
– Faire en sorte que chaque commune organise une concertation de proximité avec toutes les
structures et partenaires (associations, Conseils citoyen, écoles, conseil municipal d'enfants, conseil
senior, lycée, Maison de l'emploi, entreprises...).
Monsieur DURAND estime que la réussite du PLUi dans son ensemble et dans les villes concernées passe
effectivement par ces deux élements : la continuité dans le temps et la concertation sous toutes ses formes.
Ce sont les conditions de sa réussite.
Ensuite, et cela a été dit dans la présentation sur les transports, il a deux remarques à formuler.
1- Sur les transports et il ne peut que s'en satisfaire, la ligne Grenoble Veyne doit faire l'objet d'un peu plus
d'un d'attention. En effet, cette ligne est également structurante sur le Sud Grenoblois. Et Sud Grenoblois ne
veut pas seulement dire Saint Georges de Commiers aux portes de la Métropole mais bien Gap.
Il précise que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a d'ores et déjà prévu des subventions pour les
deux lignes Grenoble Gap et Grenoble Valence, les deux qui désenclavent cette région. On ne peut qu'être
satisfait.
Sur les transports toujours, Monsieur DURAND souligne également trois points sensibles à Pont de Claix
dans le développement des transports en commun :
6 – la desserte de la zone industrielle coté Becton
– l'avenue Victor Hugo
– le Sud Pontois.
Même si les choses avancent, il faut s'assurer que cette population accède aux transports dans des
conditions optimums lui permettant d'éviter de prendre le véhicule.
2- Sur la pollution et les friches industrielles
Il faut réfléchir à la question de la dépollution. Il est certes important d'amener des industries, mais il faut
aussi travailler sur les outils à mettre en place pour faire en sorte de pouvoir reconstruire sur les friches
qu'elles laissent en quittant le territoire.
Trois autres sujets sont aussi travaillés à la Métropole :
– le territoire de gestion de l'eau et les captages : le territoire des communes de la Métropole semble
être insuffisant.
– la question des inondations : comment les affronter avec les problématiques du réchauffement
climatique ?
– la cartographie du chauffage urbain et les potentialités.
Sur la question de l'eau particulièrement, Monsieur DURAND souligne que la possible disparition à terme de
l'Association Syndicale des Rives et l'évolution du Symbhi (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère) et de la compétence GEMAPI (définie dans la Loi MAPTAM - Loi de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles) doivent nous faire réfléchir. En effet, une partie de Pont de Claix
est entretenue par cette association.
Sur la question du chauffage urbain, Monsieur DURAND poursuit sa réflexion en évoquant la présence sur la
Plateforme de Pont de Claix d'une centrale de congénération qui fait de la vapeur et du chauffage urbain, la
présence également du terrain des ex Papeteries à proximité. Il y a donc des connexions à trouver pour
montrer que derrière les projets, il y a aussi des réflexions sur les questions d'aménagement du territoire, les
questions environnementales. Il ne faut pas aussi oublier la question de la filière bois.
Monsieur DURAND termine l'intervention pour son Groupe en soulignant la richesse du document de
l'Agglomération qui aborde tous ces aspects et l'implication des citoyens qui passent du temps sur des sujets
complexes tout en donnant corps et pertinence à la réflexion.
A la suite de cette intervention, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DE MURCIA, Conseiller
Municipal Délégué, Président du Président du Groupe « Alliance républicaine de gauche et
écologiste » :
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Notre groupe souhaite contribuer au débat du PADD en quelques éléments de réflexions.
Il s'agit de débattre des éléments du PADD (ce dernier continuera d'évoluer jusqu'à son approbation finale à la Métropole en 2019).
Toutes les communes vont débattre de ces éléments qui forment un projet de territoire, exercice prospectif de ce que pourra devenir la Métropole dans les 20 prochaines années :
7 - travail participatif à saluer : participation ouverte à tous les habitants, les divers séminaires sur 5 samedis ouverts aux élus métro et communes...
- objectif : atteindre les bons équilibres entre économie, habitat et espaces naturels ou agricoles - besoin d'innover pour trouver que ce schéma soit le plus à même à répondre aux grands enjeux.
Les grands enjeux sont :
– la lutte contre le changement climatique (rénovation de l'Habitat à accélérer, planification du
développement de nos réseaux, émergences rapides de mobilités décarbonnées), – améliorations de la structure urbaine et ses échelles (proximité pour les petits commerces, pour le service public, pour les places de rencontres et la culture...),
– moindre proximité pour les grandes infrastructures de déplacements (TC ou ferroviaire en
priorité). Il s'agit là d'accompagner la vie quotidienne des habitants.
– l'adaptation au changement climatique : place plus forte au non bâti, désimperméabilisation,
végétalisation, gestion hydraulique, eaux pluviales, piétonisations des centres bourgs, plus grande place au mode doux de mobilités, trame verte et bleue et grand corridors de biodiversité : tout cela c'est la transition écologique (Monsieur DE MURCIA souligne que ce terme n'est pas dans le document qui est présenté ce soir).
Notre groupe est très attaché à la biodiversité et au développement des trames verte et bleue dans notre Métropole. Nous devons inventer de nouveaux moyens d’insérer la nature dans un environnement urbain dense. La végétalisation des toitures et des façades ainsi que la préservation des jardins de ville en cœur d’îlot pourront être facilitées grâce au coefficient de biotope, nouvel outil réglementaire des PLU prévu par la loi ALUR.
En fait c'est faire mieux, prendre en compte :
- tous les enjeux et apporter de la qualité à l'urbanisme. Partout, inclure les zones d'activités économiques qui devront être redensifiées, mutualisées, optimisées en fonction des activités qui s'y trouvent.
- la résilience et la prise en compte des risques. Nous devons tout faire pour protéger nos habitants. Il y a ce qui est visible et l'invisible. Il ne faut pas reléguer au second plan les pollutions de l'air ou les nuisances sonores. Ne pas penser que les inondations ne concernent pas le territoire...
Le PLUi sera la déclinaison de ces souhaits en règlements, en OAP... (Orientation d’aménagement programmation). Il devra inciter, guider et parfois prescrire car il en va de la réalisation des ambitions affichées dans les orientations futures.
Le PADD présenté aujourd’hui est porteur d’une vision prospective et précise de grandes orientations de politiques d’habitats, d’équipements et de préservation des ressources naturelles auxquelles nous souscrivons complètement. Nous souhaitons apporter une pierre à l’édifice, à la construction de la future Métropole. »
A la suite de cette intervention, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur TOSCANO, Maire- Adjoint qui souhaite en premier lieu apporter des précisions à Monsieur DURAND.
Sur les transports en commun : depuis environ un mois, une ligne de bus se rend sur la zone des Îles. Deux arrêts sont ouverts et un 3ème est en cours d'installation. Il faut inciter les gens à prendre ce bus afin que cette ligne devienne pérenne.
8 En deuxième lieu, s'agissant du PADD, avec Monsieur BOUKERSI, Conseiller Municipal Délégué à l'Urbanisme réglementaire et les services, un regard attentif a été apporté à ce document et plus particulièrement sur ce qui concerne Pont de Claix. Deux points émergent de ces réflexions.
Le premier point concerne l'organisation du territoire, sur la carte page 29 du PADD.
La Commune de Pont de Claix pourtant considérée comme un pôle principal dans le SCOT et dont le positionnement stratégique au Sud de l'agglomération a été dans son PADD valorisé, n'est considérée dans le PADD du PLUi que comme une centralité pluricommunale mixte au même titre que la Commune de Claix, Varces, Vif ou Tavernoles.
La Commune de Vizille est par contre considérée comme la centralité métropolitaine mixte du secteur Grand-sud ce qui est cohérent avec le positionnement cette commune dans une communauté de communes du sud grenoblois. Mais Pont de Claix joue également un rôle de centralité métropolitaine, assure l'articulation des 2 branches du sud grenoblois au regard des éléments suivants :
– son poids économique : plus de 6000 emplois
– son rôle dans les déplacements pendulaire : 17000 déplacements journaliers, 30 % en
provenance des communes du sud de la métropole et 67 % en provenance de l'agglomération. – son poids démographique : c'est la commune la plus importante du territoire Grand Sud. – les projets de développement qu'elle porte en matière de création de logements : 1700 logements prévus à l'horizon 2035
– son développement économique : environ 20 hectares d'espace libre dédiés à l'économie.
– des équipements structurants : pôle d'échanges multimodale et planétarium
– des services administratifs et des équipements à rayonnement intercommunal : le pôle emploi,
les passeports biométriques, la Mission Locale Sud Isère, les services du Département de l'Isère, le Centre ressources de la GUSP, le conservatoire de musique et le centre aquatique.
Les communes de Claix, Varces et Vif ont d'ailleurs souligné le peu de liens qu'elles avaient avec Vizille et que cette seule centralité ne pouvait répondre à l'organisation du territoire Grand Sud.
La proposition qui pourrait être faite serait de positionner une centralité métropolitaine à Pont de Claix.
Le 2ème point concerne l'économie, la carte page 42 et le texte page 43 :
La friche des anciennes papeteries est bien identifiée comme un espace stratégique de développement à laquelle on peut associer celle d'ex Polimeri. Mais le PADD du PLUi indique que son développement serait dédié à des activités seulement de production ce qui est assez restrictif et ne reflète, ni l'esprit ni l'ambition donner à ce site, dans le PADD de la Commune et dans l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur.
Monsieur TOSCANO souligne deux extraits du PADD du PLU de Pont de Claix pour imager les propos qu'il vient de tenir :
– « les papeteries constituent une friche industrielle bénéficiant d'une localisation stratégique à
l'articulation des territoires du sud de la métropole. Cet espace à haut potentiel sera le support privilégié d'un projet à inventer autour de la valorisation de son patrimoine bâti et naturel. Une attention particulière sera apportée au maintien de sa vocation économique. »
– Et dans l'axe 5 du PADD : « développer l'économie et l'ouvrir sur la Ville tout en prévoyant le
maintien de zones économiques dédiées (ZI des Iles et plates-formes chimiques). La volonté de la commune sur le secteur des Papeteries rappelée aux axes 5.2, 5.3 est de diversifier le modèle
9 économique local en veillant à bien articuler les différentes fonctions urbaines. Ainsi, la proposition qui est faite serait que le PADD du PLUi permette d'ouvrir ce site à d'autres formes de développement économique et donnent une ambition un peu plus forte à ce secteur.
Monsieur le Maire à la fin de ces interventions tient d'abord à remercier le Directeur Général Adjoint de la Métropole pour sa présentation et l'ensemble des élus pour la qualité du débat. Il tient également à apporter sa contribution à ce qui a été dit. Il souligne qu'il s'exprime en qualité de Maire et non en qualité de Président de la Métropole.
Il appuie les propos tenus par les élus qui ont contribué au débat : c'est un travail titanesque que celui de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Et cela a été exprimé par toutes et tous : les contributions ont été nombreuses, enrichissantes dans un laps de temps extrêmement court, contributions dont le but est finalement à la fois de se donner l'ambition métropolitaine mais aussi de permettre surtout à l'horizon 2019, que des communes qui ne respectent pas la Loi, qui n'ont pas de plan local d'urbanisme, de PLU grenélisé ou qui ne sont pas en phase avec le SCOT, pourraient se retrouver à la fin de ce mandat sans document d'urbanisme proprement dit, remettant en cause l'aboutissement d'un PLUi. Donc, l'enjeu est fort pour beaucoup de communes.
Monsieur le Maire évoque ce qu'il peut lire dans la presse et notamment les critiques d'un certain nombre de communes (du secteur du territoire Grand Sud aussi), qu'il trouve quelque peu faciles.
Cela a été répété tout à l'heure par Monsieur TOSCANO :
- un travail titanesque a été fait sur la concertation qui a permis une large participation, originale et exemplaire : 2000 contributions, des séminaires, des rencontres avec les acteurs de la société civile du territoire métropolitain ce qui est loin d'être négligeable. Ce travail mérite respect. Aussi, lire ici ou là que ce document est un catalogue de La Redoute, est choquant. Et ceux qui le disent n'ont sans doute jamais ouvert un catalogue de La Redoute.
Car ce qui a été présenté et Monsieur le Maire insiste : ce n'est sérieusement pas un catalogue de La Redoute.
Ce qui est posée dans le PADD de la métropole Grenobloise, ce n'est pas le PADD de la métropole de Lyon, ce n'est pas le PADD de la métropole de Bordeaux, de Rennes, de Nantes ou Strasbourg.
La critique est parfois un peu trop facile et n'a qu'un but : favoriser le clivage politique ce qui est regrettable.
Alors oui, souligne Monsieur le Maire, un projet d'aménagement et de développement durable vise clairement à fixer des objectifs, des orientations, poser un certain nombre d'éléments structurants.
Monsieur le Maire insiste également sur un point important : est-il surprenant de souhaiter une meilleure répartition du logement social à l'échelle de la métropole ? Bien au contraire, ce point est partagé, quelles que soient les sensibilités politiques au sein de cette commune.
Il n'est pas choquant que l'on veuille développer à l'échelle métropolitaine les mobilités, les transports publics, le développement du tramway et du vélo pour mieux circuler, même en voiture. Et toutes ces considérations ne sont pas des éléments du catalogue de La Redoute. C'est véritablement des orientations qui sont fortes.
10 L'extension de la ligne du tramway en direction du Sud a été plébiscitée par beaucoup de contributions Métropolitaines et pas forcément pontoises. Au nom du conseil municipal de Pont de Claix, il les remercie. Ces contributions n'ont pas été orientées. Elles sont faites en toute tranquillité.
Monsieur le Maire souhaite conclure sur 2 aspects :
1- la question du développement économique et les véritables enjeux à l'échelle métropolitaine : se donner demain des espaces économiques à développer, accueillir de l'activité économique sur le territoire, accueillir aussi de l'activité agricole qui est de l'économie. L'agriculture n'est pas simplement un supplément. C'est une réelle activité économique et importante.
2- une métropole qui ne tourne pas le dos au changement climatique : Il existe des climato- sceptiques, qui ont pu ces derniers jours s'exprimer. La réalité est tout autre et s'inscrit dans le cadre du PLU de la Commune : penser aux générations qui suivent. Un PADD n'est pas que pour soi et les critiques formulées sans considération des générations qui viennent, ne servent à rien. Il faut apporter sa contribution pleinement et sans dénaturer le sujet.
Monsieur le Maire remercie pour ce débat au sein du conseil municipal. Comme Monsieur TOSCANO l'a exprimé, le Conseil Municipal de Pont de Claix a quelques années de rodage sur le PLU. Aujourd'hui, c'est le PLUi qui est examiné. Monsieur le Maire est convaincu que le Conseil Municipal de Pont de Claix contribuera à l'effort collectif. Le sujet qui est posé est effectivement l'effort collectif et la vision collective de la métropole, car encore une fois, il faut toujours se dire que nous pouvons avoir et nous aurons demain des pontoises et des pontois qui iront travailler à Saint Egrève, à Echirolles, à Grenoble, à Domaine etc. Ce qui se développe sur le territoire métropolitain concerne aussi et surtout les habitants de Pont de Claix et c'est en cela, qu'il faut l'imaginer.
Pas d'autres interventions.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du débat en remerciant le Directeur Général Adjoint de la Métropole et de reprendre le cours normal du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'en application de l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme, il y a lieu de débattre en Conseil
Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi ont été présentées en Commission Municipale
n°4 « Urbanisme – travaux - développement durable » en date du 20 octobre 2016
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
VU le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-
Alpes-Métropole » ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;
VU la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les
modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
VU les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la
présente délibération.
11 Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Pont-de-Claix :
PREND ACTE de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat
qui s’est tenu.
AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 3 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « ISÈRE AMÉNAGEMENT » - CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT OPÉRATION 120 TOISES : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ DE
L'EXERCICE 2015 – APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 16 DU
CONTRAT DE CONCESSION
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et
de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la
Commune le compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2015 de l'opération 120
Toises.
Le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat de la concession
d'aménagement intervenue entre la Commune de Pont de Claix et Isère Aménagement le 19 novembre 2015,
afin de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
• le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement en 2015 :
• Foncier
Le terrain d’assiette du permis d’aménager est constitué par une parcelle unique propriété de la commune de
Pont de Claix.
• Avancement des études
Les études de maîtrise d’œuvre ont été confiées au groupement Egis/Allimant Paysage. L’Avant-Projet a été
validé par la commune de Pont de Claix le 20 juin 2014. La phase PROJET a été réalisée au cours du dernier
trimestre 2015.
• État de la commercialisation
Préalablement à la signature de la concession d’aménagement, la commune de Pont de Claix avait décidé
d’attribuer l’îlot Nord Est à Actis pour la réalisation de 1 876m² de surface de plancher (SP) de logement
social et au Foyer de l’Isère pour la réalisation de 781m² de SP en accession sociale (PSLA - Prêt Social
Location Accession)
Suite à une consultation de promoteurs il été décidé d’attribuer l’îlot Nord-Ouest à Edifim pour la réalisation
d’un programme de 2 500m² de SP en accession.
12 2- Données financières :
On observe une augmentation des dépenses (235 000 €) et des recettes (231 000 €) de l’opération.
Les recettes de commercialisation augmentent suite à l’attribution du lot Nord Ouest à Edifim pour un montant
supérieur à celui estimé dans le bilan initial.
L’évolution des dépenses est constituée principalement par l'intégration d'une avance sur résultat prévisionnel
(+ 150 000 €) qui pourra être versée à la commune une fois les actes de ventes des lots Nord Est et Nord
Ouest signés.
Elle s'explique également par la création d’une ligne « marge ». Si cette provision pour aléa n’est pas utilisée,
elle sera reversée à la commune en fin d’opération.
3- Perspectives :
L’année 2016 verra le dépôt des deux premiers Permis de Construire (Actis/Foyer de l’Isère et Edifim)
représentant 80 logements environ soit un peu plus de 50% des logements à construire sur l’opération des
120 Toises.
La commercialisation des logements sera engagée par les promoteurs au 2eme semestre 2016 permettant
ainsi de mesurer l’attractivité de l’opération vis à vis des acquéreurs.
Suite à l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives, les travaux préparatoires (défrichement et
terrassement) démarreront au dernier trimestre 2016. Les travaux de finitions seront réalisés au fur et à
mesure de la livraison des logements.
L’opération est dans une situation financière positive avec un résultat positif attendu pour la Commune de
585k€ échelonnés sur les exercices 2016, 2017 et 2018.
Le Conseil Municipal,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2015 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 20 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2015 de la concession
d'aménagement des 120 Toises ci annexés, pour un bilan global équilibré en recettes et en dépenses à un
montant de 2 636 410 € HT.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
13 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BOUKERSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 4 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS À
LA CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE DE L'EMPRISE DE L'ESCALIER IMPLANTÉ PAR LE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE DANS LE BÂTIMENT CARREFOUR MOZART (DÉSAFFECTION ET
DÉCLASSEMENT)
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée que la Commune a cédé au Département de
l'Isère un bâtiment dénommé Carrefour Mozart, cadastré section AE n°358. Ce bâti se situe sur la parcelle
cadastrée section AE n°359 supportant le groupe scolaire Iles de Mars.
Suite au dépôt de la déclaration préalable n°038 317 15 10048 par le Département pour le ravalement du
carrefour Mozart ainsi que la création d'un escalier de secours, il est apparu nécessaire au Département
d'acquérir l'emprise au sol correspondante d’une contenance d’environ 15 m².
Ces 15 m² sont ventilés entre 10 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section AE n°359
appartenant à la Commune et 5 m² environ à détacher du domaine public routier, propriété de Grenoble-Alpes
Métropole depuis le 1er janvier 2015.
Afin de permettre la cession de l’assiette partielle de cet escalier de secours pour une contenance d’environ
10 m², il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise que compte tenu du projet d’intérêt général, il a été
convenu d’une cession à l’euro symbolique. France Domaine a été saisi en vue de valider cette cession et a
fixé la valeur vénale de ce bien à 50 euros.Tous les frais inhérents à cette cession (notamment les frais de
géomètre et de notaire) seront à la charge du Département de l'Isère.
Le Conseil Municipal,
VU la Déclaration préalable n° 038 317 16 10048 délivrée au Département de l'Isère en date du 20 janvier
2016
VU l'avis du Service des Domaines en date du 7 octobre 2016
VU la lettre de la Ville en date du 23 août 2016 adressée à Madame l'Inspectrice d'Académie demandant la
désaffectation, le déclassement de l'emprise de l'escalier
VU la réponse de Madame l'Inspectrice d'Académie en date du 6 octobre 2016
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 « Urbanisme/Travaux/Développement Durable » en
date du 20 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public
communal de l'emprise de l'escalier
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre une partie de la parcelle cadastrée section AE N°359 d'une surface
d'environ 10 m², au Département de l'Isère, moyennant l'euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les documents relatifs à cette cession.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
14 DELIBERATION N° 5 : VENTE AU PLUS OFFRANT (MADAME BOOSMAN LUTSKE ET MADAME HANIFI
MYRIAM) DE LA VILLA SITUÉE 21 COURS SAINT ANDRÉ FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE
COMMUNAL
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle à l'assemblée que la délibération du Conseil Municipal N°
16 en date du 29 juin 2016 fixait les modalités de la procédure de vente du tènement cadastré section AH N°
675 d'une surface de 915 m², situé 21 cours Saint André, sur lequel est implanté une villa mitoyenne d'environ
101 m².
Il était stipulé que l'ouverture des plis se ferait au plus offrant par devant une commission d'attribution
composée d'élus, de techniciens, d'un huissier ou du notaire.
Celle-ci s'est réunie le 11 octobre 2016 et a retenu l'offre la plus élevée d'un montant de 232 000 € faite par
Madame BOOSMAN Lutske et Madame HANIFI Myriam, demeurant à CHAMPAGNIER, Chemin du Foulet.
Il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien à Madame BOOSMAN Lutske
et Madame HANIFI Myriam et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
VU le montant de la mise à prix fixé à 175 000 € par le Service des Domaines en date du 24 mars 2016
VU l'offre de Madame BOOSMAN Lutske et Madame HANIFI Myriam en date du 2 octobre 2016 d'un montant
de 232 000 €
VU le constat d'huissier en date du 11 octobre 2016
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 « Urbanisme/Travaux/Développement Durable » en date du 20
octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de la villa 21 cours Saint André à Madame BOOSMAN
Lutske et Madame HANIFI Myriam, pour un montant de 232 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 6 : ECHANGE DE PARCELLE AVEC LA COPROPRIÉTÉ AIR SOLEIL DANS LE CADRE
DE L'OPÉRATION DES 120 TOISES (RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE DU 19 MARS)
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose aux membres présents que la Ville, dans le cadre de
l'opération de logements des 120 Toises, est amenée à réaménager la rue du 19 mars 1962. Au vu des
études réalisées, il apparaît que la limite cadastrale de la copropriété Air Soleil ne correspond pas à
l'implantation réelle de la copropriété.
15 En effet, cette résidence a comme limite cadastrale avec la commune de Pont de Claix, l'axe d'un ancien
canal. Ce canal étant busé, il n'existe plus de repaire réel de cette limite. Ainsi, la copropriété Air Soleil a
implantée une murette qui ne correspond pas à la limite cadastrale.
Le document établi par le géomètre en novembre 2014 fait état qu'une partie de la parcelle cadastrée section
AC N° 194, d'une surface de 149 m², propriété de la Ville, se situe dans la copropriété Air Soleil du fait de la
murette. D'autre part, une partie de la parcelle cadastrée section AC N° 241, d'une emprise de 20 m²,
propriété de la copropriété Air Soleil, se trouve physiquement dans la partie propriété Ville.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée qu'un accord a été trouvé entre la Ville et la
copropriété Air Soleil. Ainsi, les frais liés à cet échange seront pris en charge à hauteur de 50% par chacune
des parties.
Afin de permettre la régularisation de la délimitation de la résidence Air Soleil, il y a lieu d'autoriser l'échange
de ces deux parcelles.
Le Conseil Municipal,
VU le plan de division établi par la SARL VIAL, géomètre, en date du 3 novembre 2014 joint en annexe
VU le courrier de Foncia, représentant de la copropriété Air Soleil, en date du 8 février 2016, sollicitant la
régularisation des limites de la résidence
VU l'avis de France Domaine en date du 16 mars 2016 estimant la partie de la AC n°194 à 745 euros et la
partie de la parcelle AC n° 241 à 100 euros
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – travaux – Développement durable » en date du 20
octobre 2016
APRES en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'échange, d'une partie de la parcelle AC n°194 d'une surface de
149m² avec une partie de la parcelle AC 241, d'une surface de 20m² appartenant à la copropriété Air Soleil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les pièces relatives à cette affaire.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS
D'AUTORISATIONS RELATIFS AUX TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE VILLANCOURT
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1
et L 123-2 du même code.
16 La Ville souhaite engager des travaux de reconstruction de la maternelle Villancourt (y compris démolition du
bâtiment existant), d'aménagement de la partie office et réfectoire du bâtiment de l'école élémentaire, ces
travaux incluant des modifications des façades existantes.
L'ensemble des ces travaux nécessite le dépôt de différents dossiers :
• un permis de construire (P.C., valant démolition) pour la reconstruction de l'école maternelle,
• une déclaration préalable (D.P.) pour les travaux de modification de façade de l'élémentaire,
• une autorisation de travaux (A .T.), pour les modifications de cloisonnement dans l’Établissement
Recevant du Public existant (bâtiment élémentaire).
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7, L111-8, L.123-1 et L123-2
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 20 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les trois dossiers ( PC, DP, AT) nécessaire à l’élaboration du projet
de reconstruction de l'école maternelle Villancourt
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – M
DELIBERATION N° 8 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le budget primitif 2016,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1,
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°2, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
17 Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT
REPORTE 0,00 502 425,73 502 425,73
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 515 000,00 1 515 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 261 300,00 19 199,00 280 499,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 45 000,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 406 580,00 469 807,22 4 876 387,22
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 60 000,00 1 977,78 61 977,78
OPERATION N° 13 – AMENAGEMENTS DE LA
VILLE 500 000,00 159 449,35 659 449,35
OPERATION N° 14 – EXTENSION
RENOVATION MATERNELLE VILLANCOURT 100 000,00 440 000,00 540 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 70 000,00 70 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 500 000,00
Total Dépenses 7 457 880,00 1 592 859,08 0,00 9 050 739,08
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 004 951,00 1 004 951,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 2 347 743,00 2 347 743,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 330 000,00 1 354 523,08 1 684 523,08
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 30 000,00 238 337,00 268 337,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 200 000,00 2 200 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 188 361,00 188 361,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 856 825,00 856 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 500 000,00
Total Recettes 7 457 880,00 1 592 860,08 0,00 9 050 740,08
18 Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 215 092,00 215 390,00 -36 675,00 4 393 807,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 15 213 250,00 150 000,00 15 363 250,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 86 200,00 91 634,26 177 834,26
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 316 264,00 83 414,02 61 075,00 3 460 753,02
66 CHARGES FINANCIERES 469 465,00 469 465,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 55 000,00 75 000,00
68 PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES 162 925,00 175 000,00 337 925,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 856 825,00 856 825,00
022 DEPENSES IMPREVUES 61 938,60 -61 900,00 38,60
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 004 951,00 1 004 951,00
Total Dépenses 25 344 972,00 682 376,88 112 500,00 26 139 848,88
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 258 500,00 258 500,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE
& VENTES DIVERSES 1 785 848,00 -21 000,00 10 500,00 1 775 348,00
73 IMPOTS ET TAXES 19 503 086,00 122 521,00 19 625 607,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 2 462 775,00 66 803,00 2 529 578,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 1 205 258,00 79 000,00 1 284 258,00
76 PRODUITS FINANCIERS 29 505,00 29 505,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 100 850,00 23 000,00 153 850,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 70 000,00 70 000,00
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0,00 413 202,88 413 202,88
Total Recettes 25 344 972,00 682 376,88 112 500,00 26 139 848,88
Le Conseil municipal,
19 Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances - personnel » du 27 octobre 2016
APPROUVE pour l'exercice 2016, la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 23 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
23 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe <
> + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 9 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - MODIFICATION DU VERSEMENT DE LA
PRESTATION DE SERVICE AU BUDGET RÉGIE DE TRANSPORTS
Par délibération du 17 décembre 2015, la Ville a décidé d'octroyer au budget de la Régie de Transport une
participation pour l'exercice 2016 d'un montant de 137 410 €, puis par délibération n°11 du 7 avril 2016 cette
participation a été augmentée de 710 € afin de tenir compte de la prise en charge par la Régie de Transport
de frais de transports dans le cadre du jumelage.
L'état de santé de l'un des chauffeurs de la Régie a nécessité l'embauche d'un agent contractuel, situation qui
n'avait pas été prévue lors de l'élaboration du budget primitif. Aussi, par délibération n°5 du 10 octobre 2016,
le Conseil municipal a voté une participation complémentaire de 6 000 €.
De grosses réparations effectuées sur un car, non prévues au budget, ont par ailleurs généré un recours
accru à des prestataires extérieurs, ce qui a pour conséquence d'alourdir le chapitre 011.
Il convient donc d'abonder, par une participation supplémentaire de la Ville, le chapitre 011 (charges à
caractère général) à hauteur de 12 000 €, pour assurer l'équilibre du budget de la Régie de Transport.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances - personnel » du 27 octobre 2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser au budget Régie de Transport une participation supplémentaire de 12 000 € afin d'assurer
l'équilibre de celui-ci
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du budget principal de la Ville.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
2 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe <>)
20 DELIBERATION N° 10 : BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORTS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le budget primitif 2016,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°2, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 338,00 13 736,32 32 074,32
Total Dépenses 18 338,00 13 736,32 0,00 32 074,32
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 338,00 18 338,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT
REPORTE 13 736,32 13 736,32
Total Recettes 18 338,00 13 736,32 0,00 32 074,32
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL 53 572,00 3 069,64 12 000,00 68 641,64
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 75 000,00 25 000,00 100 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 338,00 18 338,00
Total Dépenses 147 410,00 28 069,64 12 000,00 187 479,64
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 8 000,00 8 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 10 000,00 11 000,00 21 000,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 137 410,00 6 710,00 12 000,00 156 120,00
21 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 2 359,64 2 359,64
Total Recettes 147 410,00 28 069,64 12 000,00 187 479,64
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances - personnel » du 27 octobre 2016
APPROUVE pour l'exercice 2016, la décision modificative n°2 du budget de la Régie de Transport..
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
2 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 11 : PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il lui a été impossible de recouvrer
une créance datant des années de 2007 à 2012 et d’un montant de 2 044,59 € , le débiteur ayant bénéficié
d’une décision de justice d’effacement de dette suite à dossier de sur-endettement. Le montant de la créance
se décompose comme suit :
Nature et montant des créances
Nombre de
débiteurs
concernés
Nombre de
titres de
recette
proposés en
non-valeur Eau
Concession
cimetière Cantine
Trop perçu
salaire Total
Particuliers 1 9 1 103,27 554,00 21,48 365,84 2 044,59
Total 1 9 1 103,27 554,00 21,48 365,84 2 044,59
Le Conseil municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer cette créance,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances - personnel » du 27 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
– d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant total de 2
044,59 €, correspondant à la liste des créances éteintes par le comptable public
- d’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
22 DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville en dépense de fonctionnement au compte 6542,
chapitre 65.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 12 : RECTIFICATIF DE L'ANNEXE "RESTAURATION MUNICIPALE" DE LA
DÉLIBÉRATION N°4 DU 29 JUIN 2016 PORTANT SUR LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX
USAGERS À COMPTER DU 1ER JUILLET 2016
VU la délibération n°4 du 29 Juin 2016 portant sur l'actualisation de la tarification des services publics aux
usagers à compter du 1er Juillet,
Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint, informe :
Une erreur administrative s'étant glissée dans un tarif de la restauration et à la demande de la Trésorerie, il
est proposé au Conseil Municipal de modifier le tarif concerné.
Il s'agit du tarif « repas Midi Soleil » de l'annexe « Restauration Municipale » : il fallait inscrire 1,24 € au lieu
de 0,57 €.
Il y a donc lieu de modifier cette annexe en ce sens.
Les autres tarifs restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n°4 du 29 Juin 2016 portant sur l'actualisation de la tarification des services publics aux
usagers à compter du 1er Juillet qu'il convient de modifier,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » du 27 Octobre 2016,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier le tarif des « repas Midi Soleil » tel que présenté ci-dessus.
Le tableau situé dans la rubrique « Autres Publics » de l'annexe « Restauration Municipale » est donc le
suivant :
23 AUTRES PUBLICS :
TARIFS ACTUELS TARIFS AU 01/07/2016
Instituteurs, Syndicats intercommunaux 5,93 € 5,95 €
Agents de la commune et de la métropole 4,57 € 4,59 €
Clubs et associations pontoises 8,25 € 5,95 €
Clubs et associations extérieures - 8,28 €
Enfants allergiques (avec un protocole d'accord
individualisé)
2,60 € 2,61 €
Personnes âgées, repas complet 6,72 € 6,74 €
Personnes âgées, potages 0,57 € 0,57 €
Repas midi soleil 1,24 € 1,24 €
DIT que les autres tarifs des services aux usagers à partir du 1er juillet 2016 restent inchangés.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 13 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le Débat sur les
Orientations générales du Budget dans les Villes de 3 500 habitants et plus,
VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
VU le décret d'application n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication
et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,
Sur le rapport de Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2017 tel que joint
DIT qu'il sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent et transmis selon le même délai à la
Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole conformément au décret visé.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint pour une présentation complète des
grandes orientations budgétaires.
Voir en pages suivantes :
24 1
Débat d’orientations budgétaires pour le BP 2017
Le contexte
La préparation du budget primitif pour 2017 se situe dans un contexte financier particulièrement
difficile pour les collectivités territoriales. Pour la quatrième année consécutive, les produits de
fonctionnement du budget seront diminués du fait des décisions de l’état qui a réduit très
significativement son soutien financier au fonctionnement de la décentralisation.
La contribution au redressement des finances publiques instituée par la loi de finances 2014 se
traduit par un prélèvement continu sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui est passée
pour Pont de Claix, de 1,280 M€ en 2013 à 57 K€ en 2016. En 2017, la commune rentrera dans la
catégorie des « DGF négatives », c’est-à-dire qu’elle verra sa contribution au redressement des
dépenses publiques (CRFP) devenir une dépense nouvelle, pour 245 K€, soit un différentiel de 1,525
M€ en 4 ans.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) créé par la
Loi de finances pour 2012 a mis à contribution la Métropole grenobloise et ses 49 communes à
hauteur de 5,4 M€ en 2016 dont la moitié est supporté par la Métropole et l’autre répartie
proportionnellement entre les communes. Le prélèvement pour la commune est ainsi passé de 47 K€
en 2013 à 127 K€ en 2016. En 2017, le PLF prévoit son maintien au niveau de 2016.
Ainsi les prélèvements directs sur la commune CRFP+FPIC constituent une baisse de ressources de
1,65 M€ par rapport à l’année 2013, soit 6,3% des recettes réelles de l’année 2013.
La moitié de cette érosion de ressources a été compensée par la politique fiscale voulue par la ville
en 2015. En optant simultanément pour une hausse de taxe foncière et la suppression de la taxe
d’habitation, la commune a généré 870 K€ de nouveaux produits fiscaux tout en redonnant du
pouvoir d’achat aux pontois propriétaires occupants ou locataires. 2
Evolution des ressources depuis 2013
(*) : en 2015, la fiscalité directe est augmentée ponctuellement de l’encaissement de rôles supplémentaires, ce qui explique l’apparente
diminution en 2016
Parmi les autres mesures du projet de Loi de finances (PLF), en cours de débat parlementaire, qui
concerneraient notre collectivité, on peut noter des ajustements concernant la répartition de la
dotation de solidarité urbaine (DSU), qui ne remettront pas en cause l’éligibilité de la ville. Une
nouvelle pondération des critères est en cours de discussion qui pourrait avoir pour effet une très
légère augmentation.
L’état privilégiera le soutien à l’investissement, notamment à travers la Dotation de Soutien à
l’Investissement public Local (DSIL) : l’enveloppe prévue au PLF passe de 800 M€ en 2016 à 816 Me
en 2017 elle est destinée à soutenir les travaux de transition énergétique, accessibilité et logement.
(*) 3
Les enjeux 2017-2019
La préparation budgétaire doit répondre à deux priorités majeures :
- Maintenir un niveau de service public adapté aux besoins des Pontois
- Entreprendre la transformation de la ville voulue par l’équipe municipale en s’appuyant sur
le PLU qui a été adopté par le Conseil municipal le 21 septembre dernier et par le Conseil
métropolitain le 30 septembre.
Le fonctionnement
En matière de fonctionnement, notre objectif est d’augmenter significativement la part
d’autofinancement de notre programme d’investissement (PPI) à l’horizon 2019, tout en adaptant la
structure des dépenses pour faire face aux contraintes financières.
Fiscalité
La première ressource de la ville reste la fiscalité économique reversée par la Métropole pour 42,4 %
de nos recettes réelles de fonctionnement en 2016, soit 10,86 M€. Cette enveloppe a diminué de 536
K€ depuis 2015 suite aux transferts de compétences rendus obligatoires par la loi MAPTAM1. Cette
baisse de l’attribution de compensation a eu un effet négatif sur l’épargne de la ville car le
prélèvement sur nos recettes de fonctionnement est venu compenser une diminution de dépenses
principalement d’investissement.
La fiscalité directe : la municipalité réaffirme ses choix de 2015 en matière fiscale et ne fera pas
évoluer les taux d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Le produit de la fiscalité directe représente 33% des recettes de fonctionnement de la ville soit 8,35
M€. L’assiette de taxe augmente légèrement chaque année du fait de la revalorisation des bases en
Loi de finances et mécaniquement du fait de l’augmentation des surfaces taxées, la moyenne des 6
dernières années est de 2,7 %. Nous retenons une hypothèse prudente d’évolution des bases de 2%
qui permettra de générer une recette nouvelle de 166 K€.
NB : Les bailleurs sociaux qui gèrent des logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville bénéficient depuis la loi de finances pour 2015 d’une exonération de 30% de leurs bases de taxe
foncière, ce qui a représente un manque à gagner pour la ville de 144 K€, en contrepartie de quoi ils
se sont engagés sur des dépenses d’un montant équivalent pour l’amélioration de l’habitat et du
cadre de vie.
Produits des services
La participation des usagers représente 4,5 % des recettes réelles de fonctionnement (1,15 M€) et ne
constitue pas un levier significatif de ressources : dans certains domaines elle est réglementée (par la
CAF pour la petite enfance) et par ailleurs le niveau des tarifs doit être adapté aux revenus de
usagers, faute de quoi ils ne pourraient plus recourir aux services (restauration, périscolaire,
amphithéâtre, Flottibulle, ..). L’accès à la bibliothèque et le prêt de documents sont gratuits.
1 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 4
La politique tarifaire, dont les principes sont fixés par une délibération cadre du 24 juin 2010, restera
donc inchangée : accessible à tous les Pontois et dégressive selon leurs capacités contributives, au
moyen du quotient familial. Les tarifs communaux seront actualisés en juin en fonction des indices
INSEE d’augmentation des prix à la consommation.
La recherche de ressources nouvelles passe par la valorisation de nos équipements (par exemple en
2016 une délibération a été votée pour permettre la location de l’amphithéâtre à des extérieurs) et
sera poursuivie auprès des partenaires institutionnels traditionnels pour valoriser nos projets et nos
actions, mais aussi à l’échelle intercommunale où des scénarios de mutualisations de services sont à
l’étude.
Les dépenses
Si notre effort de gestion est continu depuis 2009, comme l’a souligné dans son dernier rapport la
Chambre régionale des comptes, l’évolution de nos dépenses a été particulièrement maîtrisée ces
trois dernières années. L’année 2015 a vu l’intégration aux dépenses directes de la ville (chapitres
011 et 012) de la gestion de l’Amphithéâtre auparavant subventionnée (chapitre 65).
Quant à l’année 2016, elle est marquée par des départs d’agents, soit transférés à la Métropole, soit
partis en retraite, soit en mobilité de carrière. Ce qui nous amène à optimiser le rôle de chacun soit
en réorganisant le service, soit en proposant une formation à des fins de mobilités internes. 5
Cet effort de gestion sera naturellement poursuivi en 2017, avec comme objectif premier de
compenser les effets des baisses de ressources et des hausses de charges liées aux évolutions
réglementaires, puis de maintenir la capacité d’autofinancement du PPI.
En matière de dépenses obligatoires RH, nous devrons absorber l’effet des réformes de 2016 qui
refondent les carrières des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que les augmentations du
point d’indice de rémunération (juillet 2016 et février 2017), pour un coût estimé de 290 K€ sur le
budget ville, et de 28 K€ sur le budget CCAS (répercussion sur la subvention à verser par la ville), ce
qui fera mécaniquement augmenter la masse salariale de 1,7 % à périmètre constant.
Nous orienterons nos objectifs de maîtrise des dépenses autour des 2 leviers majeurs du budget
La maîtrise de la masse salariale
- Gestion des effectifs adapter les projets de service aux objectifs politiques, prévenir
l’absentéisme et l’usure professionnelle par une démarche d’amélioration de la qualité de vie
au travail, renforcer le plan de formation des agents pour faciliter les reclassements et les
évolutions de carrière, afin d’anticiper les possibles départs en retraite très en amont
- Poursuivre le travail sur la limitation du recours aux heures supplémentaires et
complémentaires : à titre d’exemple un travail d’analyse et de réflexion sur la mobilisation
des moyens communaux autour de l’événementiel va être entrepris, il associera
nécessairement nos partenaires associatifs
La gestion des équipements publics
La commune gère 72 000 m² de bâtiments publics, pour lesquels le premier poste de dépenses
directes est constitué par les fluides (eau, énergie). Pour répondre aux enjeux du plan climat, notre
objectif est de réduire ces dépenses de l’ordre de 3 à 5 % par an jusqu’en 2019, avec plusieurs pistes
de travail :
- Renouvellement des contrats (groupement de commande pour l’approvisionnement en gaz,
nouveau contrat de maintenance pour Flottibulle, ..) 6
- Rationalisation des usages et la recherche de regroupements d’activités à chaque fois que
c’est possible et en lien avec les usagers
- Généralisation de la gestion thermique centralisée à tous les équipements
- Poursuite et priorisation au PPI des travaux d’amélioration énergétique (isolation,
remplacement des équipements de chauffage, ..)
- Regroupement des services communaux
Le niveau de service à la population doit être maintenu, particulièrement pour les Pontois qui sont
parmi les moins favorisés de l’agglomération. Et c’est à ce titre que l’effort communal est supérieur à
celui des autres villes de l’agglomération dans de nombreux domaines (éducation, action sociale,
sport et jeunesse, culture..).
A chaque fois que nous réinterrogeons une politique publique, notamment à travers les évaluations,
c’est dans le but d’adapter au mieux les moyens de la ville au service qu’elle souhaite rendre. Nous
avons par exemple entrepris en 2016, l’évaluation du Projet éducatif territorial (PEDT), cette
démarche aboutira en mai 2017 avec l’écriture du nouveau PEDT pour la période 2017/2020, en
partenariat avec l’éducation nationale, les parents d’élèves, et les acteurs associatifs du secteur.
Le soutien au monde associatif sera maintenu à son niveau financier actuel. En revanche, nous
mobiliserons davantage les associations pour contribuer à la meilleure gestion des équipements et
pour renforcer nos partenariats dans l’organisation des événements sur le territoire de la commune.
Les efforts de rationalisation budgétaire qui seront entrepris ne seront donc pas simplement des
objectifs financiers en tant que tels, ils seront systématiquement envisagés à l’aune du service rendu
et de la meilleure manière de le rendre.
Le programme pluriannuel d’investissement
Un programme prévisionnel de 23 M€ pour la période 2017/2021 qui s’articule autour de 2 grands
axes :
- Le développement et la transformation de la ville (11,3 M€)
- L’amélioration des équipements publics et le renouvellement des matériels (11,7 M€)
Les grandes thématiques de l’aménagement
- La centralité nord, avec la constitution d’une ZAC courant 2017 qui prendra en compte
l’extension de la ligne A du tramway, le pôle multimodal, avec à terme la livraison de 1700
logements sur 20 ans pour une dotation d’équilibre de 500 K€/an
- L’aménagement de la zone des 120 Toises (140 logements entre 2018 et 2020)
- L’aménagement des rues et places du centre ville de 2017 à 2019
- Les APU : Iles de mars / Olympiades, Taillefer et Grangalet
Les thématiques prioritaires de la rénovation du patrimoine communal pour 2017/2018
- La reconstruction de l’école maternelle Villancourt qui sera livrée à la rentrée 2018
- La rénovation du CCAS/centre social Irène Joliot-Curie
- La reconfiguration du centre aéré pour permettre le développement des classes découvertes
dès 2017 7
- La poursuite du programme de mise en conformité et d’adaptation des bâtiments publics
pour l’accessibilité
Le financement du PPI
La politique foncière reste un levier important du financement du PPI jusqu’en 2021. Les
opportunités foncières seront étudiées, non seulement en termes d’apport financier mais aussi en
termes d’outil pour dessiner la ville, en fonction des projets qui peuvent en découler. Les réserves
foncières sont estimées aujourd’hui à 5M€ sur la période.
Les partenariats financiers : les investissements publics sur la commune seront soutenus par la
Métropole, en co-maîtrise d’ouvrage ou par le biais de fonds de concours sur des projets
structurants, mais aussi par la dotation territoriale du Département, par la Région (contrat de plan)
et par l’état auprès duquel nous appellerons des fonds DSIL. L’objectif est de mobiliser 3 M€ de
partenariats publics sur la période (Centre ville, APU Iles de mars/Olympiades, Taillefer et Grangalet,
école Villancourt, CCAS, centre aéré, programme ADAP, ..)
Les ressources propres : le Fonds de Compensation de la TVA est une ressource récurrente, il est
complété par l’autofinancement issu de la section de fonctionnement pour une estimation 5,2 M€
sur 5 ans. C’est pour augmenter cette variable que les objectifs de la section de fonctionnement
doivent être poursuivis.
La stratégie d’endettement : le volume de la dette doit rester stable, l’objectif fixé est de ne pas
augmenter le stock, avec un recours moyen annuel de l’ordre de 1,2 M€, inférieur au
remboursement annuel (1,5 M€). Seul le projet de reconstruction de l’école Villancourt sera financé
par un emprunt spécifique de 2 M€.
L’état de la dette au 30/09/2016
La dette de la ville est composé à ce jour de 19 contrats pour un stock de 17,5 M€, elle reste à un
taux moyen particulièrement bas, et affiche un niveau de risque faible.
Synthèse 8
Dette par prêteur
Dette par type de risque
Les ratios de désendettement
Au 31/12/2015, l’encours de dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement est de 0,65 (ratio
de solvabilité), cela signifie que le stock de dette représente 65 % des produits de fonctionnement
d’une année. La moyenne des communes de la strate est de 0,6.
A la même date, la capacité de désendettement est de 10,6 ans (12 ans en 2014). Ce ratio mesure la
durée nécessaire à rembourser le stock de dette en y consacrant l’intégralité de l’épargne brute
disponible. La moyenne de la strate est de 6 ans. ANNEXE au DOB 2017 de la VILLE de PONT DE CLAIX : les ressources humaines
En application du Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Les données ci-dessous indiquées sont relatives à tous les établissements de la collectivité, ville, CCAS, EHPAD et régie de transports. C'est la même politique de ressources humaines qui s'applique à tous les établissements et les solutions recherchées en terme de GPEC sont communes. Le rapport sur l'état de la collectivité est basé sur la même structuration globalisée.
1/ Structure des effectifs
- Structure des effectifs rémunérés au mois d'octobre 2016 :
- Structure des effectifs permanents au 31 décembre 2015 (cf rapport sur l'état de la collectivité)
Agents en position d'activité (tous statuts) : 565
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) : 403
Non titulaires occupant un emploi permanent : 31
Non titulaires n'occupant pas un emploi permanent : 131
Répartition par catégorie des fonctionnaires :
catégorie A : 10 %
catégorie B : 20 %
catégorie C : 80 %
Répartition par catégorie des agents non titulaires :
catégorie A : 22 %
catégorie B : 58 %
catégorie C : 20 % 2/ Dépenses de personnel
Répartition pour l'année 2015
Traitement indiciaire + heures complémentaires :10 350 639€
NBI : 80 035€
Primes et indemnités : 2 495 113€
Heures supplémentaires : 81 190€
SFT : 193 607€
Prestation sociales : 156 554€
3/ Durée effective du travail dans la collectivité
La durée effective du travail dans la collectivité est de 1561 heures
4/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La ville de Pont de Claix compte actuellement 64 agents titulaires ayant 58 ans et plus en 2016. En 2017, 33 agents auront 62 ans et plus ou rempliraient les conditions pour partir en retraite au titre de la carrière longue avant 62 ans.
Dans les 4 à 5 années à venir c'est potentiellement 10 % des agents qui pourraient quitter le collectivité. Cela représente des enjeux financiers, humains, d'organisation importants.
Face à ces enjeux qui peuvent impacter le service rendu à la population, la collectivité a décidé de mettre en place une méthode qui permette de s'interroger en amont de chaque départ pour savoir :
-si le service à la population peut être rendu à l'identique
-si des réorganisations permettent sans remplacer l'agent de rendre le même service
-si des mobilités d'agents peuvent permettre de concentrer les ressources humaines sur les services prioritaires (en anticipant éventuellement par des parcours de formation). Monsieur le Maire remercie le Maire-Adjoint pour cette présentation.
Avant de laisser la parole aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire réagit à l'introduction du Maire-
Adjoint. En effet, il lui semble optimiste de dire qu'il puisse s'agir malheureusement de la dernière année de
baisse de dotation. Il est vrai que cette année le président de la République a en fait divisé par deux l'effort.
Il écoute avec attention les débats des primaires. Et il ne lui semble pas entendre de la part des candidats des
éléments qui pourraient laisser croire que s'ils revenaient au pouvoir, ils arrêteraient cette baisse des
dotations aux collectivités. Il reste donc pour sa part extrêmement prudent.
Enfin, il estime qu'il n'est pas concevable que la Commune dont la population est la première ou la 2ème
après la commune de Saint Martin d'Hères a avoir un revenu les plus faibles contribue à l'effort national en
terme de DGF comme les communes les plus riches.
Après ce préambule, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Intervention de Monsieur DURAND, Conseiller Municipal pour le Groupe
Front de Gauche, Communistes et Citoyens.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND.
Ce dernier tient d'abord à souligner que l'on pourrait effectivement largement débattre sur les baisses de la
DGF, le choix du gouvernement actuel, des précédents et les perspectives. On ne peut que se préoccuper de
cette question.
Sur un certain nombre de choses qui a été pointée par Monsieur HISSETTE, c'est la question des effectifs qui
interpelle régulièrement son groupe depuis le début du mandat. A ce titre là, toutes les structures de la Ville
sont concernées.
Son groupe ne peut qu'alerter de la situation fragile, notamment de l'EHPAD sur ces questions parce qu'on
est sur des situations où ce sont les patients et le personnel soignant qui souffrent de cette dégradation. Il faut
donc se montrer attentif. Il prend cet exemple là pour imager mais il pourrait en prendre d'autres.
D'autres sujets ne satisfont pas son groupe et interpellent aussi les pontois :
Il ne reviendra pas sur l'augmentation des tarifs aux usagers ou sur un certain nombre de sujets sur lesquels
son groupe a des désaccords.
Monsieur DURAND estime qu'en liaison avec le débat précédent sur le PADD, il faut éviter de se retrancher
derrière les compétences des uns et des autres. Quand c'est plus la Ville, c'est la Métropole : les populations
s'interrogent. Ainsi, sur un certain nombre de sujets, on aura besoin de réfléchir collectivement.
Monsieur DURAND évoque la réunion à laquelle il a participé cet après midi sur la question de l'eau. Pont de
Claix est une des villes où l'eau est la moins chère de la Métropole. Comment expliquer aux pontois alors que
la Commune a un réseau sur lequel on a investi, qu'il faut contribuer à l'effort collectif ? Monsieur DURAND
poursuit sa réflexion en insistant sur le fait qu'il serait utile de réfléchir à « comment associer les
complémentarités Ville Métropole dans les services » ?
Exemple : la question de l'accueil sur la Ville avec un guichet unique : il devient urgent que les services de la
Ville et ceux de la Métropole soient au même niveau d'information pour éviter que le pontois se retrouve à
devoir franchir le parcours du combattant pour une réponse simple : comment changer un container à verre ?
25 comment changer une poubelle ? Ce sont des questions qui interpellent son groupe dans le cadre du débat
d'orientation budgétaire. Comment travailler sur les effets directs et indirects des passages de compétence à
la Métro sans que ces passages soient simplement traduits par des coûts ?
Il y a l'eau, mais il y a aussi la taxe sur les ordures ménagères et bien d'autres sujets. Monsieur DURAND
revient sur la question de la réduction des effectifs. Toutes les Communes travaillent sur cette question et
malheureusement, on ne peut s'en satisfaire. C'est cependant un sujet particulier et il convient de réfléchir
afin que les citoyens regardent ces questions de manière nouvelle.
Monsieur DURAND souhaite également intervenir sur un dernier point :
- l'aménagement du Centre ville et l'arrivée du tram : au delà des points d'accord et de désaccord sur ces
deux dossiers, la concertation auprès de la population et l'information des élus sont primordiales.
Exemple aussi : comment expliquer à la population que le projet Centre Ville est un projet de la Commune et
l'arrivée du Tram un projet de la Métro mais que ce dernier impacte aussi la Commune ? Les élus doivent être
à même niveau d'information afin de pouvoir donner des explications aux pontois, participer à la réflexion
collective et dépasser les divergences des groupes politiques. C'est une des contributions de son groupe au
débat d'orientations budgétaires.
Pour conclure, Monsieur DURAND revient sur la question de la DGF. Les pontois sont certes en difficulté.
Mais, il faut être attentif à ce qu'ils ne trouvent pas des solutions et des réponses qui soient inappropriées. Au
contraire, il faut expliquer qu'il devient compliqué de gérer un service public dans le contexte financier actuel,
expliquer que l'on peut avoir des accords et des désaccords mais que, ce qui est primordial, c'est la question
du service public, de son fonctionnement et des moyens à développer, y compris des conditions de travail
des salariés des services publics en général.
Il souhaite revenir sur la question de l'EHPAD, car parler de l'EHPAD, c'est aussi parler de la santé. On ne
peut en effet se satisfaire de la convention collective des maisons de retraite et des conditions de travail de
ce personnel car ce sont des métiers très particuliers sur lesquels le droit du travail a très peu évolué.
Monsieur le Maire remercie Monsieur DURAND pour son intervention. Il passe la parole à Madame
RODRIGUEZ pour le Groupe des Elus Communistes Indépendants et divers gauche.
Intervention de Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe
des Elus Communistes indépendants et divers gauche
En premier lieu, elle est ravie que Patrick DURAND intervienne sur la nécessité de repenser les choses et de
rationaliser l'euro au service des pontois. Plusieurs pistes à ce sujet :
On parle de suppression des effectifs. Or, depuis 2001, n'avons-nous pas toujours repensé chaque départ à
la retraite ? Ce n'est donc pas une nouveauté. Elle souligne qu'il n'y a pas de remise en question des services
rendus à la population, qu'il n'y pas de questionnements radicaux sur la fin des services (comme la solidarité,
le social, l'enfance) comme on peut le voir dans certaines communes et même les plus limitrophes.
Et comme Monsieur le Maire l'a dit, le fait d'avoir divisé par deux la redevance à l'Etat des collectivités ne
correspond-il pas au 1000ème d'euro près à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires soit près de
290 000 € pour les fonctionnaires ? Madame RODRIGUEZ pour étayer son intervention évoque également la
délibération qu'elle va présenter toute à l'heure sur les propositions d'avancements de grade qui concernent
un certain nombre d'agents. Donc oui, il faut réfléchir ensemble à rationaliser, mutualiser mais y compris les
compétences et elle rejoint en cela Monsieur DURAND et ce qu'il dit sur l'accueil des pontois : l'accueil, il
faut le repenser car il est important pour l'usager. Il faut être en capacité de faire des formations aux agents et
26 d'en finir avec les accueils de reclassement, parfois réussis mais pas toujours. L'accueil est un vrai métier. On
se doit de le réformer pour qu'il puisse répondre aux interrogations de proximité pontoise mais aussi
métropolitaine. Il faut donc y travailler avec les organisations syndicales et les élu(e)s du personnel. Et elle
espère, avec le nouveau Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire remercie Madame RODRIGUEZ pour son intervention. Il passe la parole à Madame
PERRIER pour le Groupe Alliance Républicaine de Gauche et écologie.
Intervention de Madame PERRIER, pour le Groupe
Alliance Républicaine de Gauche et écologie.
« Monsieur le Maire, mes cher(e)s Collègues,
L'Etat se désengage encore en 2017 et la DGF, la dotation globale de fonctionnement, diminue encore pour
2017. DGF négative pour Pont de Claix. Sans compter des multiples réformes législatives qui viennent
alourdir l'effort financier de la commune.
2017, pas de hausse de la fiscalité. Engagement de la municipalité tenu. Le courage de la politique, c'est
aussi de mettre en adéquation ses engagements avec ses actes. Nous l'avions dit, nous le faisons. Un mot
toutefois sur notre système fiscal français, particulièrement injuste (tous les politiques sont au courant, tous
les citoyens le vivent aussi au quotidien, et pourtant personne n'y change rien). S'il y avait une chose à faire
au niveau national pour repenser notre société. Qui paye quoi et sur quelles bases, ce serait la priorité
absolue pour éviter de voir se creuser le gouffre chaque jour un peu plus entre les dirigeants de ce pays et
nos concitoyens. De nombreux économistes ou juristes évoquent l'injustice de nos impôts, que ce soit sur la
non réévaluation systématique de la valeur locative cadastrale des biens, sur les innombrables niches
fiscales, sur le fait que le système fiscal n'est pas si redistributif qu'on veut bien le croire. Thomas Piketty
évoque, avec d'autres, cette indispensable remise à plat en vue d'une recherche de l'équité qui manque
cruellement actuellement. C'est d'autant plus important de s'attaquer à cette question que la juste
contribution à l'impôt détermine la qualité de notre vivre ensemble.
Pour en revenir aux enjeux et aux choix politiques sur notre commune, nous assumons le fait de
soutenir un service public municipal de qualité tout en permettant l'évolution de notre commune.
Ainsi, nous portons avec la municipalité les orientations politiques suivantes, notamment la maîtrise de la
masse salariale, tout en s'assurant des conditions de travail et la sécurité physique et psychique de nos
agents, et en assurant la qualité du service rendu aux habitants. On entend trop souvent dans les médias le
fonctionnaire bashing, à savoir quel candidat aux présidentielles supprimera le plus de fonctionnaires ? Qui dit
plusieurs dizaines de milliards d'économie pour la nation signifie encore plus de baisse de dotations aux
collectivités, et conséquemment des milliers d'emplois de la fonction publique qui disparaissent, donc la
disparition de services publics. Pour notre part, nous considérons que les agents de la Fonction publique
territoriale, et notamment ceux de Pont de Claix, réalisent un travail d'intérêt général avec un dévouement et
un engagement qui permettent de rendre vivant un service public de proximité. Evidemment, quand on parle
avec d'autres collectivités territoriales, également avec des collectivités pour lesquelles on assure leur
mission (je pense notamment au Département), on reconnaît la diligence et la qualité d'intervention des
agents de notre commune... Quand on évoque avec ces mêmes collectivités pour qui on assure une mission,
les élus de ces collectivités (le Département pour ne pas le citer) nous disent qu'ils rendraient ce service a
minima et non pas de façon aussi approfondie que nous le faisons. Alors oui, je tiens à reconnaître le travail
de nos agents municipaux, qui sont les interlocuteurs des habitants dans leur démarche au quotidien, et c'est
grâce à eux que nous pouvons mettre en œuvre nos orientations politiques au service du plus grand nombre.
27 Madame PERRIER tient ici à interrompre sa déclaration pour revenir sur ce qu'a évoqué Monsieur
DURAND concernant l'EHPAD. C'est une question qui préoccupe la Majorité et qui est débattue au
sein du conseil d'administration du CCAS et pas forcément au sein du Conseil Municipal. Mais c'est
une préoccupation partagée par l'ensemble de la majorité bien évidemment.
Madame PERRIER rappelle que cet automne, une convention tripartite sur 5 ans a été signée entre
l'ARS, le Département et le CCAS sur l'EHPAD pour les années 2016 / 2020. Lors du dernier CA du
CCAS, les administrateurs ont évoqué leurs inquiétudes quant aux financements des partenaires,
dans un cadre légal très réglementé et qui ne sont pas à la hauteur.
En effet, le Département qui a en charge la dépendance ou l'ARS qui a en charge le soin octroient un
certain nombre de postes pour effectuer un certain nombre de tâches pour les 60 résidents. Et
lorsque l'on met en face les sommes budgétaires, elles ne sont pas en adéquation avec la réalité. Il y a
donc une véritable préoccupation.
Madame PERRIER souligne qu'il a été fait le choix de maintenir la qualité pour les résidents parce que
c'est un des seuls services à être ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, il a été fait le choix de
toujours remplacer le personnel. Madame PERRIER tient particulièrement à souligner la qualité du
personnel de l'EHPAD et de son engagement parce qu'il y a effectivement une question de soins qui
est juste prioritaire. Et c'est un travail qui est fait au quotidien.
Évidemment, Madame PERRIER partage comme Monsieur DURAND sa préoccupation sur le
personnel soignant. De façon beaucoup plus large, et il y a une vraie problématique sur la fonction
publique hospitalière notamment mais également pour ceux qui sont dans le privé. Il y a nécessité à
faire reconnaître ces métiers qui ne le sont pas actuellement et qui ne le sont pas aussi
financièrement sur la feuille de paye.
Le cadre est contraint et l'EHPAD est aussi une préoccupation majeure.
Madame PERRIER a tenu à partager cette préoccupation. Elle reviens à sa déclaration sur le DOB.
Reprise de sa déclaration :
« Par ailleurs, nous maintiendrons au meme niveau qu’en 2016 les subventions aux associations
porteuses de projets, que ce soit dans le domaine de la solidarité, du social, de la culture, de l’éducation, du
sport ou encore de l’insertion. Il s’agit de s’appuyer sur les compétences des acteurs associatifs, qui assurent
le lien dans tous nos quartiers pour le maintien du vivre ensemble, si important sur notre ville. A cela s’ajoute
la mise en place des APU de quartiers, dont nous espérons qu’ils permettront non seulement des é changes
fructueux, mais aussi une plus forte implication de chacun dans la co-construction de projets communs a
tous.
Enfin, nous investirons sur notre commune. Un investissement exceptionnel de 23 millions d'€ entre
2017 et 2021, que l'on a déjà débattu lors du conseil municipal sur le PLUi avec l'aménagement de la
ville. En outre, notre majorité fait le choix d'investir dans la rénovation du patrimoine municipal,
rénovation indispensable a sa pérennité. Nous parlons ici de sa solidité a proprement parler, de sa valeur bien
sur, mais surtout de sa qualité d’usage et de confort. Cela implique des travaux de rénovation é nergétique et
d’accessibilité, qui accompagneront les travaux de structure des batiments. Rappelons que l’un des rares
gisements d’économie possibles reste la maitrise des dépenses d’énergie, et en particulier la réduction des
consommations. Rappelons é galement que les investissements de cette nature permettent de soutenir
l’emploi local qui, comme vous le savez, en a bien besoin.
28 Dans le contexte délicat de cette année 2017 comme des années suivantes, nous veillerons à ce que nos
choix de dépenses s’appuient sur des valeurs, c’est-a-dire, pour notre groupe Alliance républicaine de
gauche et é cologiste, celles qui permettent a la fois de faire progresser la solidarité et qui privilégient le
développement local et préservent notre environnement.
Je vous remercie pour votre écoute. »
Monsieur le Maire remercie Madame PERRIER pour cette contribution.
Il passe la parole à Monsieur BOUKERSI pour la déclaration du Groupe des Elus Communistes indépendants
et divers gauche
Intervention de Monsieur BOUKERSI Conseiller Municipal pour le Groupe
des Elus Communistes indépendants et divers gauche
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,
Nous vous épargnerons ce soir les chiffres mais nous vous ferons part de comme le veut le DOB, du bilan et
des orientations que porte notre groupe au sein de la majorité.
Le débat d'orientation budgétaire 2017 est la marque que l'on peut avoir de l'ambition, des propositions et
surtout l'envie de concrétiser des projets pour nos concitoyens.
Nous vivons une situation économique sociale très difficile. La France est en crise. Cela nécessite de
conduire des politiques responsables, efficaces et justes surtout depuis la loi de finances 2014 qui se traduit
par un prélèvement continu de la dotation globale de fonctionnement. La commune rentrera dans la catégorie
des DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) négatives c'est à dire qu'elle contribuera au redressement
des dépenses publiques.
La gestion financière et budgétaire de notre collectivité est exemplaire. Notre premier objectif est de respecter
la feuille de route que nous nous sommes fixés pendant la campagne électorale. A savoir : solidarité
éducation pour tous, environnement, développement économique et social, aménagement du territoire,
services publics de proximité qui sont autant de marqueurs forts de notre identité locale que nous allons
continuer à soutenir au cours des prochaines années.
Pour arriver à ces objectifs, l'outil indispensable est donc avant tout d'avoir une gestion saine de nos finances.
Une bonne gestion est essentielle, ce qui est le cas car notre programme est réaliste et s'intègre au cadre
budgétaire et financier sans incidence insupportable pour notre collectivité.
De plus, puisque nous ferons en sorte de conserver la marge de manœuvre qui permet de dégager un
autofinancement, l'endettement restera maîtrisé et les engagements de notre majorité maintenus. Nous
maîtrisons aussi les dépenses de fonctionnement, nous soutenons un PPI (Plan Pluriannuel
d'Investissement) ambitieux, juste et réaliste pour notre Ville.
Les élus de notre groupe apportent leurs soutiens aux orientations budgétaires présentées, participeront et
contribueront activement à leur réalisation à votre côté Monsieur le Maire».
29 Intervention de Madame BERNARD, Présidente du Groupe Société Civile
« Tout comme nos collègues bien sûr, nous partageons leurs préoccupations et je serai donc beaucoup plus
brève. Le Groupe Société Civile est tout à fait satisfait d'avoir pu travailler avec l'ensemble de la majorité à la
préparation des orientations budgétaires 2017. Tout le monde le sait, tout le monde l'a dit ce soir, les enjeux
sont importants et les conditions particulièrement difficiles. Cependant, ce travail de réflexion et d'engagement
permet de présenter ce soir nos orientations partagées au sein de la majorité. Merci.
Monsieur le Maire remercie Madame BERNARD. Il passe la parole à Monsieur TOSCANO, Président du
Groupe des Elus Socialistes et apparentés. »
Intervention de Monsieur TOSCANO, Président du Groupe des Elus Socialistes et apparentés.
Avant de livrer sa contribution pour le groupe socialiste et apparentés, Monsieur TOSCANO souhaite revenir
sur l'intervention de Monsieur DURAND et le projet de Tram A qui a été validé en son temps en comité
syndical du SMTC. Il en profite pour souligner (un article est passé aujourd'hui dans la presse de l'opposition
et il est important que les pontois en soient informés), l'opposition de la droite départementale à ce projet de
tramway de ligne A et y compris des 2 conseillers départementaux du canton de Pont de Claix, et il le regrette
sincèrement. Ils font partie de la majorité mais ils sont opposés à l'arrivée du Tram A sur Pont de Claix. Enfin,
Monsieur TOSCANO informe que le SMTC doit venir faire une information sur Pont de Claix et d'ici la fin de
l'année, une réunion publique dans le quartier Grand Galet.
Il passe maintenant à la déclaration du Groupe.
« On dit parfois que des chiffres valent mieux qu'un long discours. 1 650 000 € voilà le montant que la
commune de Pont de Claix a perdu en ressources depuis 2013, même si la réforme fiscale de 2015 a réduit
de moitié cette érosion, construire le budget communal reste une affaire complexe, l'ambition de maintenir un
service public de qualité pour nos concitoyens reste la priorité, associé pour 2017 au début de transformation
de notre ville en s'appuyant sur le Plan local d'Urbanisme adopté récemment par le conseil métropolitain. La
municipalité réaffirme le choix de ne pas toucher à la fiscalité, de nouvelles pistes sont donc à l'étude pour
rechercher de nouvelles ressources, la mutualisation de services , le groupement de commandes à l’échelle
intercommunale en font partie.
Maîtriser la masse salariale, optimiser les dépenses sur la gestion des équipements publics en rationalisant
les usages, sont là des pistes d'économie, dans ces temps moroses et pour SOUTENIR l'effort des bénévoles
qui œuvrent en direction des pontois, la municipalité fait le choix de maintenir à son niveau actuel l'aide au
monde associatif.
En investissement les projets ne manquent pas. C'est un très bon signe donné aux Pontoises et Pontois mais
aussi au monde économique de l'agglomération. L'année 2017 verra la constitution de la ZAC dénommée
provisoirement centralité nord, le démarrage des premières constructions dans la zone 120 Toises, le
commencement de l'aménagement du centre ville et la finalisation de certains projets travailler en
concertation avec les pontois lors des ateliers publiques urbain.
Le groupe socialistes et apparentés se félicite dans un contexte général défavorable des intentions
courageuses et ambitieuses de la majorité municipale que l'on devine dans ce débat d'orientations
budgétaires pour l'année 2017. »
Monsieur le Maire remercie pour cette intervention.
30 Pour sa part, et pour conclure sur les orientations budgétaires, il partage beaucoup d'arguments entendus au
cours de ce débat.
Il sera extrêmement attentif cette année à deux sujets. Il y a d'une part la baisse des financements de l'État.
Monsieur le Maire pose l'inquiétude qui est la sienne et celle de la majorité pour l'année 2017 : l'évolution des
politiques départementales et notamment en direction des personnes âgées. Il exprime son inquiétude sur les
financements et ce qu'il entend ne lui paraît pas être de nature à être rassurant.
Donc à un moment donné, et c'est là où il faut être cohérent, nombreuses sont les critiques dirigées contre le
gouvernement concernant cette baisse de dotation. Et avec raison. Aussi, si le Département de l'Isère venait
à baisser ses financements en direction du soutien aux personnes âgées alors là, il assure qu'il interviendra.
Les personnes âgées de Pont de Claix ne sont pas les plus riches, ni à Pont de Claix, ni ailleurs et les
politiques qui sont engagées dans leur direction sont fortement utiles et nécessaires. Monsieur le Maire sera
donc extrêmement attentif.
Il constate déjà sur un certain nombre de politique, et il pense notamment à celle de soutien aux structures
en faveur de l'insertion et de l'emploi, mission locale notamment, il constate donc des baisses de subventions
du Département qui vont directement affecter la qualité d'accueil et le suivi des jeunes pontois. Il est clair à
ce sujet : la Commune n'assumera pas pour les autres les désengagements de leurs politiques publiques.
Si le Département décide de baisser ses subventionnements en direction des missions locales et demain en
direction des personnes âgées, ce dernier devra l'assumer.
Monsieur le Maire donne rendez vous en décembre pour le vote de ce budget. D'ici là, la Commune aura des
éléments un peu plus précis, le Département votant probablement son budget avant Noël. Ainsi, la majorité
pourra s'exprimer à ce moment là sur des évolutions.
Monsieur le Maire clôt le débat d'orientations budgétaires 2017 et invite le Conseil Municipal à en prendre
acte.
Avant de passer à la suite de l'ordre du jour, puisqu'a été évoqué le projet Centre Ville et les éléments de
concertation, il rappelle que le Conseil Municipal va délibérer en décembre sur les modalités de
concertation. Des réunions publiques sur le projet Centre Ville sont lancées, la première ayant lieu le 14
novembre à 18 heures au foyer municipal.
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L'ACTION «
ATELIER PERMANENT DE RECHERCHE D'EMPLOI » POUR L'ANNÉE 2017 ET AUTORISATION DONNÉE
AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Dans le cadre de son Programme départemental d’insertion vers l'emploi 2017-2021 (PDI-E), le Département
de l'Isère lance un appel à projets sur l’ensemble du territoire isérois pour mettre en œuvre son offre
d’insertion. Dans ce cadre l'action « Atelier permanent de recherche d'emploi » répond aux objectifs du
programme car il vise à :
31 • apporter des réponses individuelles et/ou collectives aux demandes et besoins des personnes dans le
cadre de leur démarche d’insertion professionnelle,
• favoriser l'entraide et le fonctionnement de réseaux de solidarité,
• créer et développer une dynamique des personnes dans leur parcours d'insertion.
Le Département de l'Isère contribue au financement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi.
Le partenariat entre la Commune et le Département de l'Isère est formalisé à travers une convention
annuelle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le Département de l'Isère peut participer financièrement à l'action « Atelier permanent de
recherche d'emploi » dans la mise en œuvre de son offre d'insertion
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 «Solidarités - Insertion» en date du 24 octobre 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet et à signer la convention de partenariat et de
financement pour l'année 2017 qui sera soumise à sa signature après validation ainsi que tout document s'y
rapportant.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 15 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L'ACTION
«ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI » POUR L'ANNÉE 2017 ET AUTORISATION
DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Dans le cadre de son Programme départemental d’insertion vers l'emploi 2017-2021 (PDI-E), le Département
de l'Isère lance un appel à projets sur l’ensemble du territoire isérois pour mettre en œuvre son offre
d’insertion. Le Département a compétence pour la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)
depuis le 1er juin 2009.
Il conduit l’action d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec
le concours des autres acteurs départementaux (Etat, Collectivités Territoriales, Associations...) œuvrant
dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
La mission d'insertion professionnelle est assurée par le Référent Unique PLIE/RSA, dans le cadre d'un
cahier des charges, intitulé « accompagnement renforcé vers l'emploi », établi par le Département de l'Isère
et ses partenaires (Grenoble Alpes Métropole et les communes).
Ce cahier des charges permet une harmonisation des missions entre les différents référents de parcours
renforcé issus des différentes institutions ou dispositif (PLIE, Conseiller Mission Locale...)
Le Département de l'Isère s’engage envers la collectivité à :
32 1- Apporter tout soutien technique individuel ou collectif nécessaire à l’accomplissement de cette mission,
2- Transmettre toute information relative à une évolution du cadre législatif, des procédures départementales
d’instruction du dispositif RSA ou des outils utilisés pour l’exercice de cette mission,
3- Former, dans le cadre de ce dispositif, tout intervenant chargé de la mise en œuvre de cette mission,
4- Mettre en œuvre le partage des outils de gestion nécessaires à l’évaluation de l’exercice de la mission,
5- Reconnaître sa fonction d’employeur et sa capacité d’expertise dans le domaine de l’insertion
professionnelle des personnes au RSA.
Le Département de l'Isère contribue au cofinancement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi.
Le partenariat entre la Commune et le Département de l'Isère est formalisé à travers une convention
annuelle.
Le budget prévisionnel 2017 de cette action est composé de la façon suivante :
Département de l'Isère 25 000 €
La Métro (Plie/Fse) 26 000 €
Ville de Pont de Claix 3 918 €
Monsieur le Maire-Adjoint propose de :
• Renouveler la demande de subvention auprès du Département,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement 2017.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les
politiques d’insertion,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 «Solidarités - insertion» en date du 24 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
VALIDE le budget prévisionnel 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet et à signer la convention de partenariat et de
financement de l'action « Accompagnement renforcé vers l'emploi » pour l'année 2017 qui sera soumise à sa
signature après validation ainsi que tout document s'y rapportant.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 16 : TABLEAU DES AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER DÉCEMBRE 2016
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier les postes suivants suite aux avancements de grades au 1er décembre 2016, à l'exception de ceux
qui avancent par réussite à examen professionnel, après avis du Comité technique et dans l'attente de la
validation des CAP compétentes :
33 Suppressions N° du poste Créations
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à la
DRH
1874 Un poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif principal de 1ère classe à la DRH
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif de
1ère classe à l'Administration
Centrale de la Direction du
Patrimoine et des Moyens
matériels
2128 Un poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe à
l'Administration Centrale de la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2206 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et des Moyens matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de
la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
1912 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de la Direction de l’Éducation,
de l'enfance et de la jeunesse
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2216 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et des Moyens matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service vie
associative et ESS à la
Direction de la Culture, des
Sports, de la Vie Associative et
de l'ESS
1957 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service vie
associative et ESS à la Direction de la Culture, des Sports,
de la Vie Associative et de l'ESS
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2190 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et des Moyens matériels
34 Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2207 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et des Moyens matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2214 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et des Moyens matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service
entretien de la Direction du
Patrimoine et des Moyens
matériels
2252 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 2ème
classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de
la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
1904 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de la Direction de l’Éducation,
de l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service
entretien de la Direction du
Patrimoine et des Moyens
matériels
2225 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service
entretien de la Direction du
Patrimoine et des Moyens
matériels
2203 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service
entretien de la Direction du
Patrimoine et des Moyens
matériels
2197 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
35 Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service vie
associative et ESS à la
Direction de la Culture, des
Sports, de la Vie Associative et
de l'ESS
1984 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au vie
associative et ESS à la Direction de la Culture, des Sports,
de la Vie Associative et de l'ESS
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2208 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2220 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2202 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste à 80% de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service
Administration centrale Accueil,
Espace famille de la Direction
de l’Éducation, de l'Enfance et
de la Jeunesse
2111 Un poste à 80% de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
Administration centrale Accueil, Espace famille de la
Direction de l’Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2201 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service espace
public de la Direction Espace
Public et Environnement
1997 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
espace public de la Direction Espace Public et
Environnement
36 Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2199 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2188 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2247 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service espace
public de la Direction Espace
Public et Environnement
2001 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
espace public de la Direction Espace Public et
Environnement
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de
la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
1923 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
restauration et éducation à l'alimentation de la Direction de
l’Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service espace
public de la Direction Espace
Public et Environnement
1939 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
espace public de la Direction Espace Public et
Environnement
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service vie sportive à
la Direction de la Culture, des
Sports, de la Vie Associative et
de l'ESS
1884 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service vie
sportive à la Direction de la Culture, des Sports, de la Vie
Associative et de l'ESS
37 Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2215 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2212 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service restauration
et éducation à l'alimentation de
la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
1925 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
restauration et éducation à l'alimentation de la Direction de
l’Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique de 1ère
classe au service entretien de
la Direction du Patrimoine et
des Moyens matériels
2249 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 2ème classe au service
entretien de la Direction du Patrimoine et des Moyens
matériels
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise au service
espace public de la Direction
Espace Public et
Environnement
1996 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade d'agent
de maîtrise principal au service espace public de la
Direction Espace Public et Environnement
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise au service
espace public de la Direction
Espace Public et
Environnement
2000 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade d'agent
de maîtrise principal au service espace public de la
Direction Espace Public et Environnement
Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social de 2ème classe au
service restauration et
éducation à l'alimentation de la
Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
1921 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade d'agent
social de 1ère classe au service restauration et éducation à
l'alimentation de la Direction de l’Éducation, de l'Enfance et
de la Jeunesse
38 Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social de 2ème classe au
service entretien de la
Direction du Patrimoine et des
Moyens matériels
2221 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade d'agent
social de 1ère classe au service entretien de la Direction
du Patrimoine et des Moyens matériels
Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'ASEM de
1ère classe à Administration
centrale
Accueil, Espace famille de la
Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
2106 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade d'ASEM
principal de 2ème classe à Administration centrale Accueil,
Espace famille de la Direction de l’Éducation, de l'Enfance
et de la Jeunesse
Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'ASEM de
1ère classe à Administration
centrale
Accueil, Espace famille de la
Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
2115 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade d'ASEM
principal de 2ème classe à Administration centrale Accueil,
Espace famille de la Direction de l’Éducation, de l'Enfance
et de la Jeunesse
Un poste de la filière médico
sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe, à la
crèche collective de la
Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
2058 Un poste de la filière médico sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à la
crèche collective de la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière sportive,
catégorie C, grade d'opérateur
des APS qualifié, au service
Vie sportive à la Direction de la
culture, des sports, de la vie
associative et de l'ESS
1902 Un poste de la filière sportive, catégorie C, grade
d'opérateur des APS principal, au service Vie sportive à la
Direction de la culture, des sports, de la vie associative et
de l'ESS
Un poste de la filière sociale,
catégorie B, grade d'éducateur
de jeunes enfants au multi
accueil Irène Joliot-Curie de la
Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
2045 Un poste de la filière sociale, catégorie B, grade
d'éducateur principal de jeunes enfants au multi accueil
Irène Joliot-Curie de la Direction de l’Éducation, de
l'Enfance et de la Jeunesse
Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal de
2ème classe au service vie
associative et ESS à la
Direction de la Culture, des
Sports, de la Vie Associative et
de l'ESS
1955 Un poste de la filière administrative, catégorie B, grade de
rédacteur principal de 1ère classe au service vie
associative et ESS à la Direction de la Culture, des Sports,
de la Vie Associative et de l'ESS
39 Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal de
2ème classe, au secrétariat
général de la Direction
générale
1968 Un poste de la filière administrative, catégorie B, grade de
rédacteur principal de 1ère classe, au secrétariat général
de la Direction générale
Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur, au
secrétariat général de la
Direction générale
2003 Un poste de la filière administrative, catégorie B, grade de
rédacteur principal de 2ème classe, au secrétariat général
de la Direction générale
Un poste de la filière
technique, catégorie B, grade
de technicien principal de
2ème classe au service
système d'information et
téléphonie de la Direction
Finances, Moyens et
Évaluation
2135 Un poste de la filière technique, catégorie B, grade de
technicien principal de 1ère classe au service système
d'information et téléphonie de la Direction Finances,
Moyens et Évaluation
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus dans le cadre des avancements de grade au 1er
décembre 2016.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 17 : CONCESSION DE LOGEMENTS
Madame la Maire-adjointe rappelle à l'assemblée que le Décret 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié
l'encadrement juridique d'attribution des logements de fonction. Les concessions de logement, accordées par
le passé pour utilité de service, sont supprimées et il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou
moyennant redevance en raison de contraintes liées à l'exercice de l'emploi.
De la concession de logement par nécessité absolue
Désormais, seuls les agents ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de
sécurité ou de responsabilité ont vocation à bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue
de service. Ces agents ne pouvant accomplir leur service sans être logés, bénéficient en contrepartie de la
gratuité du logement nu.
40 De la convention d'occupation à titre précaire et révocable
Un régime de convention d'occupation à titre précaire et révocable peut être instauré pour les autres
personnels qui ne remplissent pas les conditions de fonction ouvrant droit à concession de logement, mais qui
sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Dans ce cas, une redevance de 50% de la valeur locative réelle
des locaux et calculée sur le montant des loyers pratiqués localement sera due par chaque bénéficiaire.
Des dispositions communes
Cette réforme est assortie de règles communes applicables tant aux concessions qu'aux conventions de
logement liant la composition familiale de l'agent attributaire à la consistance des locaux mis à disposition
mais également les conditions financières de cette occupation. Les frais inhérents à cette occupation tels que
charges courantes (eau, électricité, gaz, chauffage, assurance, travaux d'entretien courant, taxe
d'habitation...) seront acquittées par l'agent. La redevance court à compter de la date d'occupation des locaux
et prendra fin de plein droit :
-au terme de la convention
-en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble
-en cas de manquement de l'agent à ses obligations
-en cas de maladie si la présence de l'agent fait courir des dangers au public.
L'agent s'expose à sanctions et astreinte journalière en cas de non libération du bien à la cessation de
fonction.
Madame la Maire-Adjointe, rappelle à l'assemblée la délibération du 5 novembre 2015 fixant la liste des
emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la commune. La présente délibération annule et
remplace celle du 05 novembre 2015.
Madame La Maire-adjointe propose de fixer les emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la
commune comme suit :
Par convention d'occupation précaire :
-un emploi d'agent d'exploitation au service vie associative, direction culture, sport, vie associative, cette
convention cessera le 19 novembre 2016 (départ en retraite de l'agent)
-un emploi d'agent d'exploitation au centre aéré au service entretien, direction patrimoine et moyens
matériels.
Il est à noter qu'il n'y aura plus d'agent logé par nécessité absolue de service.
Le Conseil municipal,
après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 27 octobre 2016
DÉCIDE
-d'adopter la proposition de liste des emplois ci-dessus désignés,
-d'autoriser Monsieur le Maire à rédiger et signer les conventions d'occupation précaire et les conditions
financières rattachées.
-d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
41 EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 18 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT D’UNE CLASSE D'INTÉGRATION SPÉCIALISÉE (CLIS) AVEC LA COMMUNE DE
GRENOBLE POUR L’ ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014
Pour l’année scolaire 2013/2014, 3 enfants pontois ont été accueillis dans une CLIS de la ville de Grenoble.
La ville de Grenoble ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les
enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire venant d’autres communes.
Mais il s’agit, avec la CLIS, de cas particuliers qui font supporter à la commune d’accueil des charges de
fonctionnement, exclues du champ de compétences défini par la loi.
Pour la scolarisation de ces 3 enfants pontois, la participation de la ville s’élève à 1066 € par enfants, soit
3198 € pour les 3 enfants.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 « Education – Culture » du 19 octobre 2016,
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les communes de Grenoble et de Pont de
Claix définissant les modalités d’accueil de ces enfants et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la CLIS.
Le montant de cette participation sera imputé sur l’article 6558-20.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
DELIBERATION N° 19 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT D’UNE CLASSE D'INTÉGRATION SPÉCIALISÉE (CLIS) AVEC LA COMMUNE DE
GRENOBLE POUR L’ ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015
Pour l’année scolaire 2014/2015, 2 enfants pontois ont été accueillis dans une CLIS de la ville de Grenoble.
La ville de Grenoble ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les
enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire venant d’autres communes.
Mais il s’agit, avec la CLIS, de cas particuliers qui font supporter à la commune d’accueil des charges de
fonctionnement, exclues du champ de compétences défini par la loi.
Pour la scolarisation de ces 2 enfants pontois, la participation de la ville s’élève à 1095 € par enfants, soit
2190 € pour les 2 enfants.
42 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 « éducation - culture » du 19 octobre 2016 ;
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les communes de Grenoble et de Pont de
Claix définissant les modalités d’accueil de ces enfants et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la CLIS.
Le montant de cette participation sera imputé sur l’article 6558-20.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
PETITE ENFANCE
DELIBERATION N° 20 : RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES COLLECTIVE ET
FAMILIALE FRANÇOISE DOLTO ET DES MULTI-ACCUEILS JEAN MOULIN ET IRÈNE JOLIOT CURIE –
PÉRIODE 2016 / 2019 - CHANGEMENT (DÉLIB N°5 DU 23/05/2013)
Les décrets 2000-762 du 1er août 2000 et 2007-230 du 20 février 2007 « relatifs aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans » prévoient l'élaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance. Ces pièces, préalablement validées par la CAF, sont demandées lors de la signature des conventions d'Objectifs et de Financement.
Ces documents ont été établis pour :
1la crèche collective Françoise Dolto
2la crèche familiale Françoise Dolto
3le multi accueil Jean Moulin
4le multi accueil Irène Joliot Curie.
Le projet d'établissement formalise les orientations sociales et éducatives de la structure. Il est affiché dans
l'équipement à la vue des parents.
Il comprend :
5le projet social
6le projet éducatif
7le projet pédagogique
8la place des familles
9le partenariat
10le mode de fonctionnement de la structure.
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les
engagements réciproques des parents et de la structure d'accueil. Il est donné à tous les parents dont l'enfant
fréquente la structure.
43 Il comprend notamment :
• les modalités d'admission des enfants
• l'accueil : les différents types d'accueil régulier, occasionnel, d'urgence
• les modifications et interruptions d'accueil
• la gestion des présences absences et retards
• la composition de l'équipe et les modalités permettant d'assurer la continuité de direction
• le suivi médical et sanitaire de l'enfant, son bien être et sa sécurité
• les relations avec les parents
• le contrat, facturation/tarif et paiement
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces règlements de fonctionnement et projets d'établissement.
Le Conseil Municipal,
VU les projets d'établissement et les projets de règlement de fonctionnement des équipements de la petite
enfance tels que joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education Populaire – Culture» du 19 octobre 2016,
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de les adopter pour la période 2016 / 2019.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 28 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe) -
Pas d'observations
- POINT(S) DIVERS :
1- « Agir contre le pic de pollution » - le certificat qualité de l'air : la qualité de l’air, une urgence de
santé publique
Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :
La qualité de l’air est aujourd’hui un enjeu sanitaire majeur :
• 60 % de la population française respire un air pollué
• 42 000 décès prématurés chaque année sont imputables à la pollution atmosphérique*
• la pollution de l’air diminue l’espérance de vie de 8 mois.
Dans la métropole grenobloise, jusqu’à 7 % des décès et jusqu’à 10 % des nouveaux cas de cancer du
poumon sont imputables à cette pollution**. Par ailleurs, le coût global de la seule pollution aux particules
fines est estimé à 200 à 230 milliards d’euros au niveau national***.
*source Ministère de l’Écologie 2010
** étude publiée en 2016 par l’Institut des biosciences avancées (centre de recherche INSERM-CNRS-Université de Grenoble)
*** Rapport de la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement. Santé et qualité de l’air extérieur. MEDDE SEEIDD, juin 2012.
44 La qualité de l’air, une attente forte des populations
En 2013, une étude d’opinion réalisée par Air Rhône-Alpes (sondage IPSOS) auprès de 600 Rhônalpins a
démontré la forte préoccupation et l’attente d’actions en matière de qualité de l’air :
• 83 % des Rhônalpins se disent inquiets de la qualité de l’air qu’ils respirent (88 % chez les femmes)
• 1 Rhônalpin sur 2 envisage au moins une action individuelle en faveur de l’amélioration de la qualité de
l’air.
• 2 Rhônalpins sur 3 s’estiment cependant mal informés sur les questions liées à la qualité de l’air.
Ces résultats montrent que les habitants de la région sont prêts à contribuer à l’amélioration de la qualité de
l’air, mais réclament un meilleur accès à l’information.
Un dispositif global en cas de pic de pollution
Les collectivités du bassin métropolitain ont mis en place un dispositif global d’actions pour prévenir
d’abord, puis limiter la durée et l’intensité des pics de pollution.
I. Un dispositif global et cohérent
Plusieurs actions seront désormais mises en place en cas de pic de pollution :
• Le renforcement et l’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air, assurés par Air Rhône-Alpes.
• Une information anticipée et plus claire afin que chacun puisse modifier ses habitudes, avec une annonce
du pic de pollution et des mesures mises en place à partir de 15 h la veille :
- dans les médias locaux (Dauphiné Libéré, France Bleu Isère...)
- sur les panneaux à messages variables installés sur les voies urbaines rapides et dans les communes
- par les correspondants PDE / PDA au sein des entreprises.
- par notification sur smartphone pour les personnes inscrites sur le site Métromobilité.fr
II. Des actions concrètes dès l’apparition du pic de pollution
- limitation de la vitesse,
- interdiction de circulation en fonction du certificat,
- incitation tarifaire à l’usage des transports alternatifs à la voiture (bus, tramway, vélo).
III. les déplacements routiers : un levier pour réduire la pollution
Avec le dispositif mis en place en cas de pic de pollution, les particules fines liées au trafic routier diminueront
de 8 % les J5 et J6 et de 37 % les jours suivants.
De plus, les populations résidant le long des grands axes, particulièrement concernées par la pollution due au
trafic routier, verront leur niveau d’exposition nettement amélioré.
Le certificat de qualité de l’air : un outil au service des populations les plus fragiles
La pollution de l’air représente un danger quotidien pour notre santé. nos modes de chauffage comme de
déplacements constituent les principales sources de cette pollution.
Conséquences concrètes : des personnes âgées parfois contraintes de rester chez elles, des enfants interdits
de récréation, des activités sportives annulées, sans compter les impacts avérés en matière de maladies
cardio-vasculaires et pulmonaires. depuis le 1er juillet 2016, le ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie a mis en place sur l’ensemble du territoire français les « certificats de qualité de l’air
pour véhicule ». Ce dispositif permet d’éviter la circulation alternée en cas de pic de pollution.
45 I. Des certificats en fonction de l’âge et de la motorisation du véhicule
Les certificats classent les véhicules en 6 catégories, en fonction de leur motorisation et de leur date de
première immatriculation.
Basés sur un système de « macarons » de couleur, ils permettent de limiter la circulation des véhicules les
plus polluants lors des pics de pollution.
II. Une mise en œuvre dès novembre 2016
Le dispositif des Certificats Qualité de l’Air entrera en vigueur en novembre 2016 sur le périmètre des
49 communes de la métropole grenobloise étendu aux voies d’accès aux péages de Crolles et de
Voreppe.
Il pourra faire l’objet d’une verbalisation en période de pic de pollution à partir du 1er janvier 2017.
Environ 8 % des véhicules ne pourront pas circuler à partir du 5e jour après le démarrage du pic de pollution
(3 à 4 jours par an) et 26 % à partir du 7e jour (1 jour par an en moyenne).
III. Obtenir son certificat qualité de l’air
Le certificat qualité de l'air est un document sécurisé délivré à partir des informations figurant sur le certificat
d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule. Il atteste de la classe environnementale du véhicule en fonction
des émissions de polluants.
Ce service permet :
• de connaître le classement de son véhicule
• d'effectuer une demande de certificat qualité de de l'air
Se munir du certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) pour remplir les informations demandées.
Le prix est fixé à 3,70 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale.
Pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €.
Afin de compenser la charge des automobilistes, il est proposé de remettre des titres de transport couvrant le
coût d'acquisition du certificat sur présentation de la facture de règlement du Certificat de l'Air.
Le certificat qualité de l'air sera expédié à l'adresse du propriétaire, ou du locataire longue durée le cas
échéant, figurant sur le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation doit obligatoirement être à jour, en particulier l'adresse du domicile.
Pour les personnes ne disposant pas d'une connexion internet, le PIMMS de Pont de Claix Point
Médiation Information Multiservices situé 12 avenue Charles de Gaulle peut accompagner dans la
démarche : se munir du certificat d'immatriculation et de sa carte bancaire pour l'opération.
Horaires d'ouverture :
Le lundi de 13h30 à 17h30,
Du mardi au jeudi de 9h – 12h et de 13h30 – 17h30 et
Le vendredi de 9h à 12h
Monsieur le Maire conclut son intervention en précisant que ces informations seront mises sur le site
internet de la Commune.
46 2- Accueil des migrants
Monsieur le Maire indique que ce point d'information sera donné de concert avec Monsieur DURAND.
Comme vous le savez, l'Etat a souhaité organiser l'accueil des migrants de façon éclaté sur l'ensemble du
territoire national.
Plusieurs articles de presse sont parus sur le fait que Pont de Claix avait été choisi. Monsieur le Préfet de
l'Isère l'a appelé comme il a appelé le Maire de Saint Martin d'Hères et le Maire de Saint Hilaire du Rosier.
Monsieur le Préfet l'a donc contacté pour l'informer que les équipements de la CCAS EDF seraient
susceptibles d'accueillir temporairement un certain nombre de migrants, le temps que leur situation
administrative puisse être étudiée, travaillée avec les administrations concernées avant de pouvoir être
orientés vers d'autres lieux. Que ce soit un retour dans leur pays ou bien tout simplement être accueillis dans
d'autres centres ou en d'autres lieux.
Il a évoqué à ce moment là avec Monsieur le Préfet que la CCAS EDF est un lieu utilisé dans le cadre du
dispositif hivernal (accueil d'urgence). Et qu'effectivement, il fallait qu'à l'échelle de la Métropole, Monsieur le
Préfet puisse trouver d'autres lieux pouvant ainsi être utilisées pour l'accueil des migrants mais également
pour l'hébergement hivernal. C'est ce qui a été fait.
Monsieur le Préfet a sollicité la Commune de Pont de Claix au travers d'un lieu qui a déjà une histoire. Il n'y a
donc pour ce qui le concerne aucune polémique particulière. Il rappelle que le Maire est le premier
représentant de l'Etat dans la commune. Il conclut son intervention en indiquant qu'à ce jour, il n'y a donc pas
de migrants accueillis sur la Commune, situation liée aux flux de ces personnes tels qu'ils sont organisés à
l'échelle nationale.
La CCAS EDF est repéré et reste à la disposition de l’État pour accueillir dans les meilleures conditions les
personnes dont les parcours de vie sont particulièrement difficiles. Il faut comme c'est de tradition à Pont de
Claix avoir toute l'attention et l'humanité nécessaires.
Il est évident que lorsque des migrants seront accueillis, l'information sera donnée. Il est lui même
régulièrement sollicité par la presse à ce sujet. Il faut être extrêmement serein. La Commune a toute capacité
à pouvoir accueillir. Il passe la parole à Monsieur DURAND.
Monsieur DURAND remercie Monsieur le Maire. Il tient à expliquer pourquoi il prend la parole sur ce sujet. Il a
eu en effet l'occasion il y a plus de 15 ans de travailler sur le projet d'accueil des populations en difficulté.
Qu'elles viennent de pays en guerre, de pays où règnent la misère, qu'elles soient victimes des dérives du
monde libéral, il estime que ce sont d'abord des moments d'humilité et de simplicité.
Les moments d'échange qu'il a pu avoir avec ces gens qui ont vécu des drames humains, moments qu'il
continue à avoir sont des moments de partage inoubliable. Et la question se pose aujourd'hui : « comment
traiter ce sujet de l'accueil des migrants de manière la plus simple possible ?».
Monsieur DURAND souhaite apporter son témoignage. Le Centre Marcel Paul de la CMCCAS EDF, comme celui de Saint-Hilaire du Rosier ou comme beaucoup d'autres endroits en France, met à disposition gratuitement des locaux pour l'accueil des demandeurs d'asile, des migrants, des personnes sans abris. Moment de solidarité intense de tradition, la question financière est complètement désuète.
Un travail est fait également étroitement avec les services de la ville, le CCAS, avec les écoles. Comme il l'a exprimé au Conseil Métropolitain, il travaille depuis 15 ans sur la question de l'accueil et globalement, il n'a jamais entendu parler de problématique qu'elles que soient. Bien au contraire, ce ne sont que des moments de richesses.
47 Intervenir au Conseil Municipal lui permet de se poser à la question suivante : Pont de Claix, est-elle une terre d'accueil ? Oui, Pont de Claix accueille depuis très longtemps des populations : des immigrés qui sont venus à Pont de Claix à la fois chercher du travail, construire une vie, une vie différente ou qui ont fuit le fascisme, des conflits.
Il propose de communiquer aux élus le travail effectué par le Président de la CMCCAS sur la question de l'accueil. Il vient d'éditer un document de 4 pages.
Il indique également qu'un travail est fait avec les réfugiés en phase de régularisation sur la question des papiers. L'association AREPI en charge du site travaille de manière très précise sur l'accompagnement.
Et Monsieur DURAND le souligne : le départ des personnes en difficulté se construit aussi avec elles. Elles savent que ce centre est aussi un centre de vacances et elles l'acceptent sans difficulté. Certains à la sortie ne retrouvent pas obligatoirement un toit. Les enfants sont logés mais souvent les adultes et les hommes se retrouvent à la rue pendant la période hors hivers. Monsieur DURAND le rappelle : il faut prendre le temps de poser les questions de l'accueil des migrants et c'est dans ce sens là qu'un travail est mené avec Monsieur le Maire.
Monsieur DURAND pour avoir partagé leur repas, partagé leur culture, leurs questionnement y compris avec la barrière de la langue a vécu des moments de grande humilité.
C'est le témoignage qu'il a souhaité faire en conseil municipal dans une période compliquée où certains veulent l'instrumentaliser.
Monsieur le Maire remercie Monsieur DURAND pour son intervention.
- QUESTION(S) ORALE(S) - néant
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 30.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
48 Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Finances 41 26-mai
Modification de la régie de recettes "droit de
place des marchés"
Préfecture le
18/10/2016
publication le
18/10/2016
notification le
18/10/2016
Finances 97 8-sept
Modification de la régie de recettes -
Bibliothèque Municipale
Préfecture le
04/10/2016
publication le
04/10/2016
notification le
04/10/2016
Domaine et
Patrimoine 99 14-sept
Convention de mise à disposition à titre onéreux
du Centre Aquatique Flottibulle - Association
AFD38 et UNRPA
Montant de la recette annuelle : 3 834,00€
Préfecture le
04/10/2016
publication le
04/10/2016
notification le
04/10/2016
Domaine et
Patrimoine 100 14-sept
Location de vélo Aquabiking au Club Guc Water
Polo pour la période du 19/09/2016 au 23/06/2017
Préfecture le
24/10/2016
publication le
24/10/2016
notification le
24/10/2016
Domaine et
Patrimoine 101 22-sept
Convention de mise à disposition à titre onéreux
du Centre Aquatique Flottibulle pour l'assocation
UNRPA
Montant de la recette annuelle : 1 393,20€
Préfecture le
04/10/2016
publication le
04/10/2016
notification le
04/10/2016
Commande
publique 102 26-sept
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de modification du système de sécurité
incendie à l'EHPAD
Montant prévisionnel du marché :110 000 €HT
Préfecture le
29/09/2016
publication le
29/09/2016
notification le
29/09/2016
Commande
publique 104 26-sept
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre
avec bons de commandes de fournitures
éducatives pour les écoles de la ville, les
accueils périscolaires et structures petite
enfance
Montant prévisionnel du marché 200 000 €HT pour
4 ans
Préfecture le
03/10/2016
publication le
03/10/2016
notification le
03/10/2016
DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Domaine et
Patrimoine 105 3-oct
Autorisation de signer une convention
d'occupation du domaine public pour la gestion
du snack de Flottibulle
Montant prévisionnel de recette : 1 600€ pour la
période
Préfecture le
06/10/2016
publication le
06/10/2016
notification le
06/10/2016
Commande
publique 106 27-sept
Autorisation de lancer et signer un accord cadre
à bons de commandes de fournitures de
produits de traitement de l'eau pour la piscine
flottibulle
Montant prévisionnel du marché : 85 000€ HT
Préfecture le
06/10/2016
publication le
06/10/2016
notification le
06/10/2016
Commande
publique 107 27-sept
Autorisation de lancer et signer un accord cadre
avec marchés subséquents de travaux
d'entretien dans les bâtiments du patrimoine
public et privé de la commune
Montant de l'accord cadre : 1 620 000€HT
Préfecture le
13/10/2016
publication le
13/10/2016
notification le
13/10/2016
Finances 108 4-oct
Cession d'ordinateurs à l'Association SOLIDURA Préfecture le 24/10/2016
publication le
24/10/2016
notification le
24/10/2016
Domaine et
Patrimoine 109 5-oct
Location de vélo Aquabiking à l'Association
Gymnastique Volontaire pour la période du
19/09/2016 au 23/06/2017
Préfecture le
24/10/2016
publication le
24/10/2016
notification le
24/10/2016
Commande
publique 110 5-oct
Autorisation de lancer et signer le marché
d'exploitation et de maintenance des systèmes
de filtration et de désinfection des eaux de
baignade et équilibrage du traitement de l'air du
centre aquatique Flottibulle
Montant maximum du marché : 200 000 €HT
Préfecture le
11/10/2016
publication le
11/10/2016
notification le
11/10/2016
Commande
publique 112 10-oct
Avenant n°1 en moins-value pour le marché de
contrôles techniques périodiques des bâtiments
communaux
Montant de la moins-value : 600 €HT
Préfecture le
13/10/2016
publication le
13/10/2016
notification le
13/10/2016 Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal
GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables de
Grenoble-Alpes Métropole
Débats en communes
sur les orientations générales
du PADD Une Métropole alpine
Grenoble-Alpes Métropole, 50 ans d’histoire
intercommunale
Grenoble-Alpes Métropole est reconnue
Métropole par la loi de « Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles » du 27 janvier 2014. Premier
pôle urbain alpin, notre Métropole joue plus
que jamais son rôle de moteur du
développement économique, écologique et
social, aux cotés de la Métropole lyonnaise et
au sein d’un nouvel espace régional et
européen.
La loi MAPTAM transfère un certain nombre de
compétences à l’EPCI, dont l’élaboration des
documents d’urbanisme. Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal
Le PLUi permet la mise en cohérence des politiques en matière d’habitat, d’économie, de déplacements et d’environnement, dont les réalités dépassent l’échelle communale.
Il s’inscrit dans la continuité du Scot et des schémas de secteur de la communauté d’agglomération et du schéma d’orientations stratégiques de la communauté de communes du Sud Grenoblois.
Caducité des POS et fragilisation
juridique des PLUi non conformes
à la loi Grenelle
L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20
décembre 2014 permet aux territoires
sur lesquels a été prescrit un PLUi de
bénéficier d’un report de caducité des
POS mais aussi des échéances relatives
à la mise en compatibilité avec un
document de rang supérieur et à la
« grenellisation » des PLU, sous réserve
que :
- le débat sur le PADD ait eu lieu avant le
27 mars 2017 ;
- que l’approbation du PLUi intervienne
au plus tard le 31 décembre 2019.
Pourquoi un PLUi ? Trois enjeux stratégiques du PLUi
1. Lutter contre le changement
climatique et engager la transition
énergétique
2. Conforter le dynamisme
économique du territoire au service
de l’emploi
3. Renforcer la cohésion sociale
territoriale 4
Un PLUi, pourquoi faire ?
Le PLUi permet aux élus de répondre aux
questions essentielles qui se posent pour la vie
du territoire et de leurs habitants :
- Quelle organisation du territoire souhaitons-
nous pour que les habitants puissent
travailler, circuler, habiter agréablement et
facilement ?
- Comment pouvons-nous développer l’emploi
sur notre territoire ?
- Quels types et nombre de logements doit-on
produire et où pour répondre aux besoins
des populations ?
- Quelle offre de mobilité déployée pour des
déplacements faciles, sécurisés et
respectueux de l’environnement ?
- Quels solutions donnons-nous pour
améliorer le cadre de vie et donner un
environnement sain à chacun ? 5
Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal
Le PADD est l’occasion de définir un projet de territoire qui met en
cohérence l’ensemble des politiques publiques en matière d’urbanisme et
d’aménagement. Le PADD correspond à la partie territorialisée du projet
métropolitain.
Le PADD définit les orientations générales en matière d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; d'habitat, de transports et de déplacements, d'énergie, de
développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et de loisirs.
QU’EST-CE QUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES ? Fruit d’un large travail participatif avec l’ensemble des élus
métropolitains et les représentants des communes avec 5 séminaires
thématiques (organisation du territoire, mobilité, environnement,
économie, habitat)
Des orientations du PADD en cohérence avec les attentes de la
population remontées par la concertation :
• CARTICIPE, outil de participation en ligne (plus de 2 000
contributions, 1 400 commentaires et 15 000 votes)
• 9 ateliers publics sur l’ensemble des territoires + ateliers publics
spécifiques (scolaires, université, ...)
• La contribution du conseil de développement
• L’avis du panel citoyen
Des temps de travail avec les urbanistes des communes, la Métro,
l’AURG et l’EP SCoT (Atelier des urbanistes)
Des rencontres régulières avec les services de l’Etat et l’Etablissement
Public du SCoT
Des temps de travail techniques avec les techniciens et les élus en
commune pour l’élaboration des Livrets communaux
Comment s’est construit le PADD ? ORGANISATION DU
TERRITOIRE
POUR UNE MÉTROPOLE
MONTAGNE FORTE DE SES
DIVERSITÉS
ECONOMIE- RECHERCHE-
UNIVERSITÉ
POUR UNE MÉTROPOLE QUI ENCOURAGE
L’INNOVATION ET L’EMPLOI
ENVIRONNEMENT
ET CADRE DE VIE
POUR UNE
MÉTROPOLE
DURABLE ET
AGRÉABLE A VIVRE
HABITAT ET POLITIQUE DE LA
VILLE
POUR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE
TRANSPORTS ET
DÉPLACEMENT
POUR UNE
MÉTROPOLE
APAISÉE ASSURANT
UNE MOBILITÉ
EFFICACE ET
ADAPTÉE AUX
BESOINS DES
TERRITOIRES
PLAN DU PADD 8
PADD MÉTROPOLITAIN
1ÈRE PARTIE
Une métropole « montagne »
forte de ses diversités
GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE POURSUIVRE L’EFFORT DE RÉDUCTION DE LA
CONSOMMATION D’ESPACE
« Au travers du PLUi, la Métropole se donne
pour objectif de réussir la transition vers un
modèle de développement économe en
espace, privilégiant le renouvellement de la
ville sur la ville et en préservant les espaces
agricoles et naturels » p.22
Diagnostic et enjeux
Une obligation légale art L101-2 code de l’urbanisme:
« ... l’action des collectivités publiques ... vise
à une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles »
Sur la Métropole :
• 465 ha d’espaces urbanisés entre 2005
et 2015,
• Sur la même période, 567 ha d’espaces
agricoles consommés
• 22% des logements sont des maisons
individuelles et représentent 70 % de la
surface urbanisée de la Métropole
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Structurer et intensifier le développement du
« cœur métropolitain »
• Faire du renouvellement urbain une priorité pour
l’ensemble des territoires de la métropole
• Structurer les territoires périurbains, ruraux et
montagnards afin de valoriser la qualité du cadre de
vie
• Faire la ville des courtes distances en intensifiant le
développement urbain autour des lignes de
transports en commun CONSTRUIRE UNE MÉTROPOLE POLYCENTRIQUE
ET DE PROXIMITÉ
« Le PLUi affirme une armature urbaine
constituée de centralités à trois échelles de
territoires : celle de la proximité, celle du
bassin de vie (pluricommunale) et celle du
grand territoire (centralité métropolitaine) »
p. 25
« Il est nécessaire de préserver les
caractéristiques et l’identité des territoires
périurbains, ruraux et montagnards » p. 24
« Il s’agira de conforter en priorité les
centres-villes, centres-bourgs et centres-
villages existants » p. 24
Diagnostic et enjeux
Une géographie très marquée qui structure le
territoire avec une grande richesse de milieux
(plaines, coteaux, plateaux et montagne)
Une demande de proximité exprimée par les
habitants
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Structurer les usages du quotidien dans des
centralités de proximité
• Conforter et valoriser les centralités
pluricommunales
• Développer un réseau de centralités et d’axes
métropolitains
o Affirmer le centre-ville de Grenoble comme « Cœur de la
Métropole »
o Structurer le rôle de la centralité métropolitaine sud
o Conforter l’organisation des branches nord-ouest et
nord-est
o Affirmer Vizille comme centralité métropolitaine du
grand sud
• Intégrer les centralités métropolitaines
spécialisées dans la ville 11
Des villages et des quartiers pour les
usages du quotidien
Un réseau de bourgs et de centres-villes
pour des services de proximité
Des centralités métropolitaines fortes
pour une large offre de services
(culture, commerce, santé, loisir, sport)
Des centralités spécialisées autour de
services d’excellence (CHU, université,
parcs d’activités)
Un réseau de sites touristiques
CONSTRUIRE UNE MÉTROPOLE POLYCENTRIQUE
ET DE PROXIMITÉ FAIRE MÉTROPOLE AUTOUR DE LA DIVERSITÉ DES
PAYSAGES ET DES PATRIMOINES
« La diversité est une richesse autour de laquelle
la Métropole souhaite se construire en
reconnaissant la valeur que chaque espace lui
apporte.» p.20
« Il s’avère par conséquent nécessaire d’affirmer
la volonté de réintroduire les valeurs paysagères
dans le projet de territoire » p. 30
Diagnostic et enjeux
• Une Métropole riche de la rencontre entre plaines,
montagnes et rivières
• De grands paysages exceptionnels mais qui ont pu
amener à négliger le paysage de proximité en cœur
de villes et de villages
• Traces d’un passé commun, la Métropole est riche
de patrimoine rappelant les périodes importantes
du développement de notre territoire
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Placer la richesse des paysages au cœur du
projet métropolitain
- Valoriser les points de vue sur le grand paysage
- Remettre en scène la présence de l’eau
- Requalifier les abords des voies rapides urbaines, des
entrées de ville
- Définir et traiter des seuils pérennes entre espaces
urbanisés et non urbanisés
- Identifier et réinstaurer les structures paysagères
patrimoniales
- Renforcer les connexions entre les espaces de nature de la
Métropole
- Mettre en avant et valoriser le rôle de l’agriculture dans la
construction et le maintien des paysages ouverts
• Préserver et mettre en valeur les patrimoines
du territoire LES ORIENTATIONS DU PADD
• Faciliter la mise en œuvre
d’aménagements résilients
− Orienter les vocations principales et le choix
d’implantation d’équipements sensibles en fonction des
risques naturels et technologiques
− Prévoir des formes urbaines et architecturales
compatibles avec les aléas identifiés
− S’appuyer sur les « infrastructures vertes » pour la
gestion des crues
• Renforcer la résilience aux abords de l’Isère, du
Drac et de la Romanche dans les zones
exposées du TRI
− Renforcer la résilience des sites économiques
stratégiques soumis au risque d’inondation
− Assurer la résilience des tissus urbains existants afin
de permettre leur renouvellement urbain
− Inscrire les nouvelles opérations d’aménagement dans
une logique de résilience
CONSTRUIRE UNE MÉTROPOLE RÉSILIENTE
« La Métropole souhaite que l’urbanisme et les
constructions prennent en compte les risques
naturels en prévoyant des aménagements
adaptés, résistant ou atténuant les
phénomènes naturels dangereux et
impactants. » p. 34
Diagnostic et enjeux
• Un grand nombre de risques majeurs recensés sur
le territoire : chutes de blocs, inondations de
plaine, crues torrentielles, avalanches, glissements
de terrain, risques sismiques et industriels,...
• Des interventions humaines qui ont apporté un
sentiment relatif de sécurité
• Le réchauffement climatique qui accentue les
phénomènes naturels
• Une société qui accepte de moins en moins le
risque
• Une responsabilité croissante des collectivités sur
la protection des personnes et des biens 14
PADD MÉTROPOLITAIN
2ème PARTIE
La qualité de vie, moteur de
l’attractivité de la Métropole
GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE POUR UNE MÉTROPOLE QUI ENCOURAGE
L’INNOVATION ET L’EMPLOI
« L’économie grenobloise doit reconfirmer sa
vitalité en s’appuyant sur l’ensemble de ses
atouts » p. 39
Diagnostic et enjeux
• L’essentiel de la richesse est créé par les Métropoles
• Un poids important des emplois industriels dans notre
Métropole : 3ème au niveau national (51% de l’emploi)
après Saint-Etienne et Rouen
• 43% du capital des entreprises industrielles sont sous
pavillons étrangers
• Un écosystème université-recherche-industrie reconnu
mondialement pour sa performance en matière
d’innovation (5ème ville la plus innovante au classement
Forbes et 1er au palmarès des villes étudiantes)
• Le centre-ville de Grenoble concentre 45 % des emplois
de la Métropole
• Une économie présentielle (administration, santé, action
sociale, commerce, tourisme) moins développée que
dans les autres agglomérations, mais qui représente près
de 2/3 des emplois
• 50% des emplois se trouvent dans les zones d’activités
économiques dédiées
• 280 ha de foncier économique perdus ces dix dernières
années
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Accroître la performance du modèle de
développement économique de la Métropole
• Conforter la présence de l’économie dans le
tissu urbain
• Développer une offre foncière pour les zones
d’activités économiques dédiées
• Développer les sites stratégiques qui
participent au rayonnement métropolitain
• Prendre en compte le développement de
deux campus associés à une implantation
universitaire plus diffuse au sud de la
métropole AGRICULTURE – FORÊT
« La Métropole s’engage à protéger les
espaces agricoles, forestiers et naturels afin
d’assurer un développement pérenne de
l’activité économique agricole tout en
préservant leurs vocations alimentaire,
paysagère et écologique » p. 48
Diagnostic et enjeux
Environ 8000 ha de SAU (Surface Agricole
Utile) soit 14% du territoire
210 exploitations pour 225 agriculteurs
12 % des exploitations en bio
Une urbanisation qui se fait au détriment
des espaces agricoles et naturels (567 ha
d’espaces agricoles consommés ces dix dernières
années)
65% du territoire est occupé par la forêt
Les espaces agricoles et de forêt sont un
bien précieux tant pour des questions
paysagères qu’environnementales
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Conforter les espaces agricoles stratégiques
• Protéger les espaces agricoles de coteaux et
préserver leur multifonctionnalité
• Limiter le développement des hameaux et le
mitage des espaces agricoles
• Créer des conditions favorables au maintien
des petites exploitations et au
développement de nouvelles formes
d’agriculture à forte valeur ajoutée : agriculture
bio, maraîchage, cultures spécialisées
• Protéger les espaces boisés et les massifs
forestiers pour leur multifonctionnalité 17
Renforcer l’attractivité économique de la Métropole
Essaimage de l’innovation technologique
à partir de trois pôles de hautes
technologies : Presqu’île, Domaine
universitaire/Inovallée/CHU, Sud (Atos,
HP, Artelia, Schneider)
Renforcer le rôle métropolitain du cœur
urbain de Grenoble
Un pilier industriel à conforter
Une polarisation des activités tertiaires
autour de quatre pôles métropolitains
(Europole, Bouchayer-Viallet, Inovallée
et pôle gare Echirolles)
Maintenir les espaces agricoles
stratégiques
POUR UNE MÉTROPOLE QUI ENCOURAGE
L’INNOVATION ET L’EMPLOI AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’OFFRE COMMERCIALE SUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
« Afin de répondre à une recherche accrue de
proximité de la part des consommateurs, la
Métropole souhaite développer en priorité le
commerce de proximité dans les centres-bourgs
et les cœurs de quartiers métropolitains » p.43
Diagnostic et enjeux
• Un secteur qui représente 12% de l’emploi total
• Une croissance des m² commerciaux supérieure à
la capacité d’absorption du marché local
• Les pratiques des consommateurs évoluent
(circuits courts, demande de proximité physique,
mais aussi pratique du e-commerce)
• Des centres-villes et centres-bourgs qui ne
parviennent pas suffisamment à jouer leur rôle de
centralité
• Pour les zones commerciales, des sites vieillissants,
une qualité urbaine à adapter
• Une activité touristique à développer notamment
en tant que destination d’agrément
LES ORIENTATIONS DU PADD
• 1. Préserver les équilibres de l’armature
commerciale de la Métropole
o Commerce de proximité : Conforter en priorité les
centres-villes, centres-bourgs et pôles de proximité
o Commerce de destination : Développer en priorité
les centres urbains de Grenoble et de Vizille
• 2. Répondre aux besoins et aux attentes
de la clientèle locale et touristique
• 3. Adapter l’offre commerciale aux
nouveaux modes de consommation
• 4. Renforcer le niveau de couverture
commerciale du « Grand Sud » de
l’agglomération grenobloise
• 5. Consolider la place de la Métropole sur le
marché du tourisme d’affaires 19
Préserver les équilibres de l’armature commerciale de la Métropole
Conforter en priorité le commerce de
proximité dans les bourgs-centres, les
quartiers et les villages
Renouveler en priorité l’attractivité
commerciale du centre-ville de
Grenoble, 1er espace commercial de la
Métropole
Moderniser et intégrer les pôles
commerciaux de périphérie dans le tissu
urbain
Limiter le développement des centres
commerciaux de périphérie
AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’OFFRE COMMERCIALE SUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
« Les réponses apportées en matière de mobilité
ne trouveront leur pertinence que dans la prise en
compte des spécificités du territoire, intégrant
montagnes, vallées, zones urbaines, périurbaines
ou rurales » p. 53
Diagnostic et enjeux
Des territoires très contrastés en matière
d’accessibilité
76% des déplacements de 1 à 3km se font en voiture
Un contraste fort entre territoires en matière de taux
de motorisation, celui-ci étant plus élevé dans le
périurbain
¼ des trajets locaux se font à pied
Un réseau de transport en commun dans le cœur
métropolitain dont la qualité de service doit être
généralisée à l’ensemble du territoire
Une forte demande de proximité par les habitants
(transports en commun, commerces, services à la
personne)
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Créer les conditions d’une mobilité
apaisée au service des relations de
proximité
• Mettre l’offre de mobilité au service
de la Métropole polycentrique et de
ses liens avec les territoires voisins
• Améliorer les connexions avec les
grands réseaux de transports
régionaux, nationaux et
internationaux 21
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Mailler et étendre le réseau en transport en commun
du cœur métropolitain
Un réseau urbain de transport
performant offrant un haut niveau
de service
Des extensions de lignes à prévoir
pour mailler plus finement ce réseau
Valoriser les pôles d’échange
Renforcer le rôle des gares pour les
déplacements intra-urbain 22
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Renforcer les connexions en transports collectifs ferroviaires et
routiers avec les territoires et massifs
Renforcer l’offre en transport en commun
pour les territoires aujourd’hui peu ou mal
desservis, notamment dans le grand Sud
Favoriser la diversification des modes de
transport pour réduire l’usage individuel
de la voiture par la création, ou le
renforcement de services : pôles
d’échanges, parkings relais, co-voiturage
Renforcer le rôle des gares dans les
connexions externes à la Métropole 23
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Apaiser les voies rapides et améliorer leur intégration urbaine
Permettre l’aménagement de l’A480 et du
Rondeau
Capter les échanges internes à la
Métropole par des voies rapides urbaines
fiabilisées et apaisées
Améliorer l’intégration urbaine de ces voies
rapides
Fiabiliser les temps de parcours et fluidifier
la circulation
Conforter le réseau de cycle structurant
vers les territoires périurbains
Pour des espaces urbains apaisés HABITAT – POUR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE
« La Métropole s’efforcera de faciliter pour
chacun l’accès à un logement de qualité
correspondant à ses besoins et de renforcer
l’offre de logements sociaux pour
permettre aux ménages les plus modestes
de se loger » p. 63
Diagnostic et enjeux
Une production de logements déséquilibrée :
entre 2005 et 2015, 8 logements commencés
sur 10 réalisés dans la ville centre et le cœur
d’agglomération
Le cœur dense de la Métropole dispose d’un
parc ancien important qui offre un potentiel
en matière de réhabilitation
La loi ALUR a porté à 25 % les obligations en
matière de logements sociaux pour les
communes de + de 3500 habitants
Compatibilité requise du PLUi avec le
Programme Local de l’Habitat qui fixe les
objectifs en matière de production de
logements
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs et
équilibrer le développement de l’habitat sur le territoire
− Mettre en œuvre la politique de réhabilitation des
logements existants
− Requalifier les centres anciens dégradés
− Mieux répartir les logements locatifs sociaux à l’échelle de
la métropole
• Développer une offre nouvelle, diversifier l’offre de
logements et encourager l’innovation dans la
construction et la réhabilitation
− Favoriser une qualité urbaine et architecturale adaptée aux
modes de vie des habitants. Adapter l’offre de logements
spécifiques à l’évolution des besoins des populations
(personnes âgées, étudiants, ...)
− Assurer l’accueil et l’habitat des gens du voyage 25
Permettre le renouvellement du parc social
dans les communes ayant déjà atteint les
25% de logements locatifs sociaux
(4 communes)
Permettre une production plus importante
de logements locatifs sociaux familiaux
dans les communes déficitaires
(18 communes) et particulièrement sur les
8 communes disposant de moins de 15% de
LLS
Permettre le développement d’une offre en
logements locatifs sociaux dans les
communes de moins de 3 500 habitants
(27 communes)
Répondre aux besoins et mieux répartir les
logements locatifs sociaux produits à l’échelle
de la Métropole
HABITAT – POUR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE POLITIQUE DE LA VILLE ET COHÉSION SOCIALE
POUR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE
« Source méconnue de richesse et de diversité,
lieux propices aux expérimentations et à
l’innovation, ils seront moteurs de vastes
projets d’aménagement pour réinventer la ville
de demain » p.63
Diagnostic et enjeux
18 % de la population réside dans les 10 quartiers
prioritaires de la ville qui regroupent 45 % du parc
de logement social
Un manque d’attractivité de ces quartiers et un
risque de décrochage
Des quartiers confrontés à la concentration de
situations de précarité
Des atouts à valoriser :
Une intégration dans le tissu urbain et une
bonne desserte en TC
Des atouts urbanistiques forts (parcs,
logements, ...)
Des dynamiques de développement
économique à conforter, notamment dans le
sud
Un potentiel de foncier qui peut constituer
un levier de requalification
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Valoriser la place des quartiers
prioritaires et des équipements comme
des atouts pour imaginer la métropole
de demain
o Faire des quartiers prioritaires des lieux
attractifs et d’innovation pour la Métropole
de demain
− Renforcer les liens avec le reste du territoire
métropolitain
− Valoriser la diversité et renforcer la mixité
− Améliorer le cadre de vie des habitants des
quartiers populaires
• Conforter le rôle des équipements
publics pour le lien social ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
UNE MÉTROPOLE DURABLE ET AGRÉABLE À VIVRE
« Il s’agira d’offrir aux habitants une qualité urbaine
renouvelée en renforçant la présence d’espaces verts et de
l’eau en ville ou en mettant en avant la qualité de l’espace
public et l’écrin paysager montagnard dans lequel est inséré
la Métropole » p. 71
Diagnostic et enjeux
Le changement climatique a plusieurs impacts
• Les températures augmentent deux fois plus vite dans les
vallées alpines : + 0,6°C
• Des phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes
• Des effets tant en milieu urbain (îlot de chaleur) qu’en milieu
rural (stress hydrique pour l’agriculture)
Des ressources à préserver pour l’avenir que ce soit
l’énergie ou l’eau dont la pureté constitue un atout fort de
la Métropole
Des constructions et des espaces publics à adapter
Des problèmes de santé publique liés aux diverses
pollutions : en 2015, 9 000 habitants en bordure des voies de
circulation routière ont été exposés à des dépassements de la valeur limite annuelle et 65 000 habitants ont été exposés à un dépassement du seuil
réglementaire pour l’ozone
La biodiversité se réduit sur le territoire métropolitain et
aussi en ville (70 à 80% des espèces animales vertébrées
de la Métropole présentes en ville)
LES ORIENTATIONS DU PADD
• Adapter la métropole au changement
climatique et économiser les ressources
• Réussir la transition énergétique de la
Métropole
• Renforcer la haute qualité résidentielle de la
Métropole
• Inclure la nature dans la ville et renforcer la
biodiversité
• Préserver la santé de tous les habitants en
réduisant leur exposition aux nuisances
(pollutions atmosphériques, nuisances
sonores) 28
La trame verte et bleue et les grands
corridors écologiques à conforter pour
relier les massifs et des milieux naturels
sièges d’une exceptionnelle biodiversité
Des grands cours d’eau et leurs berges
(Isère, Drac, Romanche) à valoriser
Des espaces agricoles en plaines, coteaux
et montagnes à protéger
La nature en ville à renforcer
Les ressources en eau et les zones
humides à protéger
Des forêts à gérer dans le respect de
l’ensemble de leurs fonctions (biodiversité,
production, loisirs, prévention des risques)
Des espaces naturels à développer
ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
UNE MÉTROPOLE DURABLE ET AGRÉABLE À VIVRE 1. Réduire l’exposition de la population aux pollutions
atmosphériques
o Veiller à la prise en compte de la qualité de l’air autour des
voies rapides apaisées
o Éviter l’implantation nouvelle d’établissements sensibles et/ou
d’équipements sportifs à proximité des voies rapides
o Privilégier des formes urbaines limitant l’impact de la pollution
de l’air le long des axes urbains historiques (Jean Jaurès-
Libération-Saint-André, avenue Jean Perrot, avenue de
Verdun...)
o Privilégier des modes de chauffage performants et à faibles
émissions de particules fines
o Assurer une bonne qualité de l’air intérieur
2. Limiter l’exposition des populations aux autres nuisances
et préserver et valoriser les « zones calmes », à l’écart
des nuisances sonores
ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
UNE MÉTROPOLE DURABLE ET AGRÉABLE À VIVRE POUR LA SUITE ... CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DU PLUI
• Novembre 2015 :
Délibération de lancement qui fixait :
1. Les objectifs de la procédure
2. Les modalités de concertation
3. Les modalités de collaboration avec
les communes
• 28 septembre au 6 octobre : Conférences
territoriales
• 20 septembre 2016 : Conférence des Maires
• 15 Octobre 2016 – 30 novembre 2016 : Débats sur les orientations générales du PADD dans les 49 conseils municipaux
• 6 décembre 2016 : Conférence des maires
• 16 Décembre 2016 : Débat des orientations générales du PADD en conseil Métropolitain
• Juin 2018
Arrêt du projet de PLUi en conseil Métropolitain
• Juin 2019
Approbation du PLUi après avis PPA et enquête publique PLACE AU DÉBAT