Procès Verbal - PV CM251112

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Procès Verbal - PV CM251112 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM251112)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 12 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025

Etaient présents :

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET ULTRA, Thierry PENOUILH, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Anne-Marie RAMIREZ, Pierre IATO, Cécile ANTHONIOZ, Séverine HOUSSAT-BORDENAVE, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Maryse HOUNIEU-CRADEY.

Absents ou excusés :

Françoise PUBLIUS (a donné procuration à Thierry PENOUILH), Frédéric BARBE (a donné procuration à Michel LUCANTE), Anne PINCON (a donné procuration à Marie-Agnès MENORET-ULTRA), Magaly ARLES, Christine MEUNIER, Guillaume RYCKBOSCH.

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Marie-Agnès MENORET-ULTRA

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2025

- Informations

- Compte-rendu des délégations données au maire

- Travaux Groupe Scolaire : aide au financement de la maîtrise d’œuvre bât A - Travaux Groupe Scolaire : aide au financement de la maîtrise d’œuvre bât B - Travaux de réhabilitation du RDC de l’ancienne Poste

- Subvention à l’association la Maison des lycéens du lycée des métiers d’art de Coarraze - Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire

- Décision Modificative de Crédits n°1-2025

- Créations d’emplois dans le cadre d’avancements de grade

- Modalités d’exercice du temps partiel

- Participation à la protection sociale complémentaire santé

- Assiette de coupe de bois 2026

- Antenne Orange : convention de mise à disposition de la parcelle D 519

- Cession d’une partie de la parcelle A 1217 rue des Pyrénées

- Convention avec la CCPN pour l’entretien du réseau pluvial (fossés)2

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2025

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 4 septembre 2025 et demande s'il y a des observations. Le compte rendu est adopté à l’unanimité

INFORMATIONS

- Le Maire informe l’assemblée qu’un vol de câbles d’éclairage public a été constaté de nouveau sur la commune, cette fois au chemin des Serres, mais qui date de quelque temps déjà, aucun riverain n’avait signalé le défaut d’éclairage public.

- Dans la nuit du 2 au 3 novembre, le foyer de la Maison des Assos a été cambriolé : les boissons alcoolisées du bar associatif ont été volées et 2 portes ont été endommagées. Tentative de vol également à l’épicerie sociale.

- Le Maire expose que jusqu’à présent, THD 64 déployait le réseau de fibre optique en s’appuyant sur les réseaux d’Orange et d’ENEDIS. Depuis peu, THD 64 n’a plus le droit d’utiliser les supports existants d’ENEDIS, suite à une décision de justice. Il sollicite donc l’autorisation d’implanter de nouveaux poteaux. Un examen sur site au cas par cas va être effectué.

- Le maire rend compte de la commémoration du 11 novembre : très belle cérémonie animée par les musiciens de l’association Caravelle. Ont également participé un piquet d’honneur du 4è régiment d’hélicoptères des forces spéciales, les représentants de la brigade de gendarmerie, les pompiers, les jeunes sapeurs-pompiers, l’association des anciens combattants, le lycée professionnel, l’école primaire de Coarraze, le conseil municipal des enfants, Coarraziennes et Coarraziens venus en nombre.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants : • D.I.A.2500019 présentée le 08/09/2025 par Maître Anne MONTESINOS, Notaire à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), concernant l’immeuble cadastré A394 (lot4) et A3090 (lots 7 et 8), situé 15 rue Raymond Arnaud, appartenant à MORGAND Dominique

• D.I.A.2500020 présentée le 09/09/2025 par Maître Quitterie CARRAZÉ, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré AD90, situé 3 rue du Docteur Calmette, mis en vente par FONTAN Marie-Claude et Pascale

• D.I.A.2500021 présentée le 09/09/2025 par Maître Cédric LEBAULT, Notaire à Nay (Pyrénées- Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A2676 et A2677, situé 2 rue des Pyrénées, mis en vente par CAZENAVE Philippe3

• D.I.A.2500022 présentée le 09/09/2025 par Maître Quitterie CARRAZÉ, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A2086, situé 10 rue Charles Péguy, mis en vente par Indivision JEGOU

• D.I.A.2500023 présentée le 15/09/2025 par Maître Quitterie CARRAZÉ, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré C490, situé 18 chemin des serres, mis en vente par GRAZIDE Pierre et ARUS Maryse

• D.I.A. 2500024 présentée le 07/10/2025 par Maître Fabien JARENO, notaire à Lourdes (Hautes- Pyrénées), concernant l’immeuble cadastré AD017, situé 3 rue du Stade, mis en vente par MULET Marie-Gabrielle

Cimetière :

Attribution de concession

• G27-28

Virement de crédits :

212 (21) op 368 Aménagement espace public 4 460 €

2157 (21) op 399 Balayeuse de voirie - 4 460 €

Travaux de rénovation du groupe scolaire

Avenant à la convention de maîtrise d’œuvre bât A

Aide au financement de la maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a fait appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) dans le cadre des travaux de revalorisation du bâtiment A du groupe scolaire Henri IV.

Le SIPA a proposé le projet de l’Adhérent au Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique dit « programme CEE ACTEE+ » relevant de la SASU FNCCR (fédération nationale des collectivités dévolue aux services publics locaux en réseaux). La SASU FNCCR a accordé une participation de principe au financement de la maîtrise d’œuvre pour l’opération concernée.

Il convient de conclure un avenant à la convention signée en date du 26 novembre 2024 afin que les sommes perçues par l’Agence soient reversées à la commune.

Le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le projet d’avenant préparé par l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) et lui demande de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant préparé par l’Agence Publique de Gestion Locale pour que l’Agence reverse la subvention qui a été accordée à la Commune de Coarraze via l’Agence pour financer la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de revalorisation du bâtiment A du groupe scolaire Henri I4

Travaux de rénovation du groupe scolaire

Avenant à la convention de maîtrise d’œuvre bât B

Aide au financement de la maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a fait appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) dans le cadre des travaux de revalorisation du bâtiment A du groupe scolaire Henri IV.

Le SIPA a proposé le projet de l’Adhérent au Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique dit « programme CEE ACTEE+ » relevant de la SASU FNCCR (fédération nationale des collectivités dévolue aux services publics locaux en réseaux). La SASU FNCCR a accordé une participation de principe au financement de la maîtrise d’œuvre pour l’opération concernée.

Il convient de conclure un avenant à la convention signée en date du 26 novembre 2024 afin que les sommes perçues par l’Agence soient reversées à la commune.

Le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le projet d’avenant préparé par l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) et lui demande de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant préparé par l’Agence Publique de Gestion Locale pour que l’Agence reverse la subvention qui a été accordée à la Commune de Coarraze via l’Agence pour financer la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de revalorisation du bâtiment B du groupe scolaire Henri IV

Projet de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne Poste

Les services de la Poste quittant définitivement le bâtiment communal situé n°1 rue des Pyrénées, il convient de réaliser des travaux de rénovation au rez-de-chaussée afin d’accueillir une nouvelle activité. A l’heure actuelle, deux jeunes rhumatologues sont intéressées par les locaux pour installer leur activité dans les meilleurs délais, si possible fin du 1er trimestre 2026.

Le montant total de l’opération de rénovation est estimé à 100 000 € TTC

La consultation pour la maîtrise d’œuvre est en cours. L’appel d’offres pour les travaux sera fait dans un second temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Donne un avis favorable de principe à l’opération

-Charge le maire de lancer toutes démarches préalables à la réalisation du projet.5

Subvention à l’association la Maison des lycéens du lycée des métiers d’art de Coarraze

La Maison des lycéens du Lycée des Métiers d’Art de Coarraze (MDL Coarraze) souhaite réaliser pour l’année scolaire 2025-2026 un projet artistique et culturel destiné à faire découvrir l’œuvre « le petit prince » de Saint -Exupéry.

La volonté des lycéens du Lycée professionnel est d’associer à ce projet les écoles primaires de Coarraze et de Pardies-Piétat, le collège Henri IV et l’espace culturel du Pays de Nay.

Le maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association la Maison des lycéens du lycée des métiers d’art de Coarraze.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de verser à la coopérative scolaire une subvention exceptionnelle de 340 € pour le financement du voyage scolaire du 4 au 6 juin 2025 (soit 17 € pour 20 enfants).

Décision Modificative de Crédits n°2-2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative de crédits ci- dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

611(o11) Contrats de prestations de service 1 085,00

615232 (o11) Réseaux EP 12 482,00

618 (o11) Formation logiciel AÏGA 3 605,00

65748 (65) Subvention s aux personnes de

droit privé 840,00 7479 (74) Financement CAF 21 177,00

66111 (66) Intérêts de la dette 2 802,00

681 ( o42) Amortiss subv d'équipement 258,68

o23 Virement à la section d'investissement 104,32

Total dépenses : 21 177,00 Total recettes : 21 177,00

INVESTISSEMENT6

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

1641 (16) Capital de la dette - 2 667,00 001 Excédent d'investissement 1,00 281532 (o40) Amortiss subv

d'équipement 258,68

2117 op 150 Travaux forestiers 7 796,00

o21 Virement de la section de

fonctionnement 104,32

212 op 368 Aménagement espace public 363,00

2131 op 404 Travaux de réhabilitation RDC

ancienne Poste 100 000,00

13251 op 404 Fds de concours

CCPN 20 000,00

1641 op 404 Emprunt 80 000,00

21757 op 399 achat balayeuse de voirie - 5 540,00

21611 op 401 Restauration Monument aux

morts et croix 560,00

2131 op 403 Aménag agence postale 2 910,00

1311 op 403 Financement la

Poste 3 058,00

Total dépenses : 103 422,00 Total recettes : 103 422,00

Création d'emplois dans le cadre d'avancements de grade

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création des emplois suivants :

-un emploi d’ATSEM accessible au grade d’agent de maîtrise principal

- un emploi de chef-cuisinier accessible au grade d’agent de maîtrise principal

-un emploi de responsable des services techniques accessible au grade d’agent de maîtrise principal

-un emploi de directrice de la Maison de l’Enfance accessible au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE la création, à compter du 15 décembre 2025 :

- d’un emploi permanent à temps complet d’ATSEM accessible au grade d’agent de maîtrise principal

-d’un emploi permanent à temps complet de chef-cuisinier accessible au grade d’agent de maîtrise principal

-d’un emploi permanent à temps complet de responsable des services techniques accessible au grade d’agent de maîtrise principal7

-d’un emploi permanent à temps complet de directrice de la Maison de l’Enfance accessible au grade d’agent de maîtrise principal

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

PRECISE que le tableau des effectifs est corrigé en conséquence

Modalités d’exercice du temps partiel

Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins), par des personnes en situation de handicap ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

Les catégories d'agents bénéficiaires

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel de droit pourra être accordé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Il est précisé que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Le temps partiel sur autorisation est proposé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % en fonction des nécessités de service appréciées par l’autorité territoriale.

Le temps partiel sera organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie8

par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée par périodes comprise entre six mois et un an. L'autorisation pourra être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale pour les temps partiels de droit.

L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.

La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Ce projet de délibération doit être soumis au Comité Social Territorial Intercommunal (CSTI) du 11 décembre 2025.

Dans le cas d’un avis favorable du CSTI, le conseil municipal adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par le Maire qui prendront effet le 1er janvier 2026.9

Mise en place d’une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

• Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé ;

Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

• Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.

Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

• Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) • Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation • Agents bénéficiaires

• Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,

• Modalités de versement de la participation

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S)

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité).10

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

• Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, • Les agents de droit privé et les apprentis.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

MONTANT DE LA PARTICIPATION

Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € bruts par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

Ce projet de délibération doit être soumis au Comité Social Territorial Intercommunal (CSTI) du 11 décembre 2025.

Dans le cas d’un avis favorable du CSTI, le conseil municipal adopte les modalités de versement de la participation à compter du 1er janvier 2026.

Assiette de coupes de bois 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 02/10/2025 pour l’exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :11

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V.Total (m3)

21_i1 2025 2026 Irrégulière 24,59 491,8

17_r 2026 2026

ONF-AR - Raison

sylvicole-

Acquisition du

renouvellement

Ensemencement 2,43 97,2

22_i1 2025 2026 Irrégulière 16,31 489,3

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2026 :

UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V.Total (m3)

9_i1 2026 2026 2029 ONF-RC - Raison

commerciale

Irrégulière 14,10 564,0

10_i1 2026 2026 2029 ONF-RC - Raison

commerciale

Irrégulière 8,61 430,5

3 ) Orientations de mise en marché

Dénomination du

chantier forestier

Produits Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

17_r Chêne/hêtre + autres feuillus x

21_i1 Chêne/hêtre + autres feuillus x

22_i1 Chêne/hêtre + autres feuillus x

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Coarraze accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

x Oui □ Non

4 ) Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier

Mise à disposition à l’ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF

des bois sur pied (2)12

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-demande à l'O.N.F. la délivrance en 2026 des bois en forêt communale de Coarraze parcelle 17r

- précise que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction d leurs besoins ruraux ou domestiques,

- décide, en application des dispositions de l'article L 243-1 du Code Forestier :

1°) d'effectuer le partage par feu

2°) que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 243-1 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

M. Christian FRECHOU................

M. Pierre IATO................

M. Guillaume RYCKBOSCH................

- Donne pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.

- Passé ce délai, les affouagistes, n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

Antenne Orange : convention de mise à disposition de la parcelle D 519

ATC France a pour projet d’installer une antenne de téléphonie du réseau Orange sur la parcelle communale D 519 chemin d’Escaraude. La mise à disposition représente une surface de 60 m².

La convention est conclue pour 12 ans.

En contre-partie, ATC France versera à la commune une redevance annuelle de 3000 € et réalisera une haie paysagère autour du socle de l’antenne.

Un Dossier d’Information Mairie (DIM) ainsi qu’un registre de consultation ont été mis à disposition du public du 7 août au 5 septembre 2025. 3 observations ont été formulées.13

Le Maire rappelle qu’il a demandé aux opérateurs la mutualisation des supports d’antenne, Orange a répondu qu’il était techniquement impossible de s’installer sur l’antenne TDF chemin des Arribets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec ATC France.

Cession d’une partie de la parcelle A 1217 rue des Pyrénées

Dans le cadre de l’extension de la pharmacie, Mme BATOUCHE a sollicité la commune pour acquérir environ 80 m² issus de la parcelle A 1217 n°2 rue des Pyrénées.

Le Maire propose de fixer le prix de vente du terrain à 50 € le mètre carré. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le prix de vente du terrain à 50 € le m².

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes y afférents.

Convention avec la CCPN pour l’entretien du réseau pluvial (fossés)

La Communauté de Communes du Pays de Nay a la compétence assainissement- eaux pluviales en zone urbaine.

En zone non-urbaine, la CCPN s’engage à verser une participation financière annuelle (1357 €) à la commune en compensation des travaux d’entretien des fossés qu’elle réalise :

Passage de l’épareuse par une entreprise

Fauchage des accotements par les services techniques.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec la CCPN

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H02

Le Maire.