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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 11 028 elaboration reglementaire plan epandage tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 11 028 elaboration reglementaire plan epandage tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
o
GC
UE
n
a
m
Reçu en préfecture le 26/11/2025
9
Publié le
EEE
e
.
_Pa
impo
ID
: 022-200067981-20251126-DEC2025
11
_028-AR
ES
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°MP2025-11-028
Objet
: Déclaration
sans
suite
de
l’accord-cadre
pour
l'élaboration
du
dossier
réglementaire
de
plan
d'épandage
nécessaire
à la valorisation
des
boues
des
lagunes
des
STEP
de
PLOUGONVER
et SAINT-
CLET,
prestations
de
pompage,
de
curage,
de
transport,
d'épandage
et
de
suivi
agronomique
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
commande
publique,
notamment
l’article
de
l’article
R2123-1
1° ;
Vu
les
délibérations
DEL2020-07-234
du
16
juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020,
DEL2021-03-032
du
23
mars
2021,
DEL2024-03-035
du
26
mars
2024,
DEL2024-06-148
du
25 juin
2024,
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
d'agglomération
au
Président
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Considérant
la consultation,
publiée
sur
MEGALIS
le 24
juin
2025
et dans
un journal
d'annonces
légales
le
26
juin
2025,
passée
en
procédure
adaptée
ouverte,
en
vue
de
l'attribution
de
l’accord-cadre
pour
l'élaboration
du
dossier
réglementaire
de
plan
d'épandage
nécessaire
à
la valorisation
des
boues
des
lagunes
des
STEP
de
PLOUGONVER
et
SAINT-CLET,
prestations
de
pompage,
de
curage,
de
transport,
d'épandage
et
de
suivi
agronomique
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-
cadres,
d’un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédures
formalisées,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
budget
;
DECIDE
Article
1
: De
déclarer
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
(insuffisance
de
concurrence),
l’accord-
cadre
pour
l'élaboration
du
dossier
réglementaire
de
plan
d'épandage
nécessaire
à
la valorisation
des
boues
des
lagunes
des
STEP
de
PLOUGONVER
et
SAINT-CLET,
prestations
de
pompage,
de
curage,
de
transport,
d'épandage
et
de
suivi
agronomique.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
®@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
26/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Guingam
ce
EE
©
|
a
im
Le]
ID
: 022-200067981-20251126-DEC2025
11
_028-AR
ES
AGGLOMÉRATION
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp)
le 18/11/2025
Le
Président
Vincent
LE
@
DE
L'ARMOR
À
l'ARGOAT
e
26/11/2025