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unknown - Annexe N°1 DM6 2020 B.general compta
Conseil Municipal - CM 04062018 ANNEXE 1 1
Conseil Municipal - CM 25042016 ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25042016 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Démocratie,
communes
de
Jarnac
nac
Convention
portant
sur
le reversement
par
la commune
à la
communauté
de
communes
de
Jarnac
du
fonds
de
soutien
versé
par
l'Etat
pour
la réforme
des
rythmes
scolaires
dans
le premier
degré
conclu
entre
la communauté
de
communes
de
Jarnac,
ci-après
dénommée
"J'EPCI"
sise
1 rue
du
Port
à Jarnac,
représentée
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Annick-Franck
Martaud
habilité
par
délibération
du
7 avril
2016,
d'une
part
la
commune
de
Jarnac,
ci-après
dénommée
"Ja
commune"
représentée
par
Monsieur
François
Raby,
Maire
en
exercice,
habilité
par
délibération
du
d'autre
part
|
Préambule Le
décret
n°
2016-269
du
4 mars
2016
maintient,
à compter
de
l'année
scolaire
2015-2016,
pour
les
collectivités
éligibles,
le bénéfice
du
taux
majoré
des
aides
du
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
pour
la durée
du
projet
éducatif
territorial
en
cours
au
titre
de
l'année
scolaire
2015-2016
.
Il n'est
pas
prévu
un
versement
direct
à l'EPCI
mais
un
versement
aux
communes
qui
disposent
d'une
école
maternelle
ou/et
élémentaire
publique.
Les
communes
ont
ensuite
la charge
de
reverser
ces
aides
à l'EPCI
compétent.
La
convention
prévoit
les
modalités
de
demande
du
fonds
de
soutien
et
son
reversement.
Vu
le PEDT
établi
par
la communauté
de
communes
de
Jarnac,
ARTICLE
1
La
commune
est
chargée
de
faire
la demande
de
la dotation
de
fonds
allouée
par
l'Etat
pour
l'organisation
des
nouvelles
activités
périscolaires
suivant
la procédure
instituée.
ARTICLE
2
Les
dotations
“fonds
de
soutien"
peuvent
être
versées
en
plusieurs
fois.
La
commune
s'engage
à
informer
l'EPCI
du
suivi
de
ces
versements
et à
lui
reverser
les
aides
perçues
au
fur
et à
mesure
de
leur
encaissement.
Les
sommes
sont
à mandater
sur
le compte
de
l'EPCI
à la
Trésorerie
compétente.
ARTICLE
3
L'EPCI
s'engage
à utiliser
les
aides
reçues
pour
la mise
en
œuvre
de
la réforme
des
rythmes
scolaires. ARTICLE
4
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
correspondant
au
reversement
des
aides
pouvant
être
versées
sur
les
trois
prochaines
années
scolaires
(2016-2017,
2017-2018
et
2018-2019)
La
convention
cessera
de
plein
droit
"après
les
reversements
des
montants
prévus
de
la commune
à l'EPCI,
"dans
le cas
où
la compétence
ne
serait
plus
exercée
par
l'EPCI.
Note
: Dans
le cadre
de
la fusion,
le nouvel
EPCI
se
substitue
de
plein
droit
aux
anciennes
communautés
dans
l'ensemble
leurs
droits
& obligations,
dans
la gestion
et
l’exécution
des
conventions
qui
sont
exécutées
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Fait
à Jarnac,
le
Le
Maire
Le
Président
F.RABY
A-F
MARTAUD
SannnwO"
[51
Communauté
de
communes
de
Jarnac
— 1
rue
du
Port
— BP
90081
— 16200
JARNAC
05
45
81
76
01
&
05
45
81
47
60
E
comdecomjarnac@wanadoo.fr
site
www.cc-jarnac.fr
n°
SIRENE
241
600
543