Procès Verbal - PV CM du 26.01.2023 Signe

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Procès Verbal - PV CM du 26.01.2023 Signe Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26.01.2023 Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2023

Tél. : 04 50 04 30 29 — Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCÈS-VERBAL

26 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de conseillers municipaux votants : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/01/2023

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, MM. David EXCOFFIER, François FAVRE, Mme

Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, Adjoints, Mmes Renée RICHARD,

Corinne DURAND, MM. Michel PIERREL, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mme Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Virginie LACAS à Mme Hélène ANSELME

M. Amar AYEB à M. Alban MAGNIN

Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL

Mme Elodie POIRIER à M. Pascal GRIBOUVAL

ABSENTS : M. Alain CHAMOT

M. Emmanuel SOGNO

Mme Alexandra DALLIERE

Mme Monica CARRO

Mme Corinne DURAND est élue secrétaire de séance.

| DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance

du 15 décembre 2022 — cf. annexe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 15 décembre 2022 ; Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

M. le Maire indique qu'en préambule de chaque séance de conseil, les élus devront dorénavant procéder

à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent par vote. M. Jean-Yves Le Ven s'interroge sur la procédure si un élu vote contre ou s'abstient.

2 route de Bellegarde - BP 18 20 VALLEIRY CEDEX

Fel : 04,50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact valleiry.frMme Isabelle Jeurgen répond que les élus peuvent voter contre ou s'abstenir s'ils désapprouvent les corrections apportées au procès-verbal. Le procès-verbal du conseil précédent sera transmis avec la convocation au conseil suivant avec l'ordre du jour. Les élus auront donc au moins 4 jours ouvrés pour valider le procès-verbal, ce qui va raccourcir les délais. Dans ce cas, les demandes de corrections devront être apportées avant le mercredi précédant la séance du conseil du jeudi soir. M. Jean-Yves Le Ven rappelle que selon le règlement intérieur, les élus ont 14 jours pour effectuer les modifications.

Mme Isabelle Jeurgen précise qu'il a été rédigé sous l’ancienne législation et qu'il sera, en effet, nécessaire de le mettre à jour.

En résumé, les comptes-rendus des conseils municipaux qui étaient très réglementés n'existent plus. En revanche, les procès-verbaux qui jusqu'à présent n'étaient pas très encadrés, le sont désormais maïs n'ont plus la même forme exhaustive : ils ne reprennent plus que les observations synthétisées des élus et bien évidemment les votes. L'intérêt est de retranscrire les motifs conduisant un élu à voter contre ou à s'abstenir.

Mme Isabelle Jeurgen ajoute qu'une liste des délibérations adoptées doit être affichée dans les 8 jours suivant le conseil. Elle propose de faire mentionner les votes sur cette liste des délibérations pour plus de transparence et de la transmettre à tous les élus par mail dans les jours suivants afin que chacun d'eux valide ses propres votes.

M. le Maire récapitule et insiste sur le fait que si toutes les corrections sont prises en compte en temps

voulu, il n'y a pas de raison de s'opposer à validation du procès-verbal.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITE

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 décembre 2022.

FINANCES LOCALES

2, BUDGETS ET COMPTES (7.1.1) — Ouverture de crédits budgétaires au budget primitif principal 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)):

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

el : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact valleiry.frIl précise que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (20, 204, 21, 23, 27) était de 4 705 621,41 €E TTC.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 176 405,35 € TTC, soit 25% de 4 705 621,41 € TIC.

Les dépenses d'investissement concernées sont Les suivantes :

Au compte 202 — Frais réalisation documents d'urbanisme : 2 000,00 € TTC Au compte 2031 — Frais d’études : 50 000,00 € TTC

Au compte 2033 — Frais d'insertion : 500,00 € TTC

Au compte 2051 — Concessions et droits similaires : 800,00 € TTC

Au compte 2128 — Autres agencements et aménagements : 6100,00 € TIC Au compte 21351 — Installations générales bâtiments : 20 000,00 € TTC Au compte 2152 — Installations de voirie : 3000,00 € TTC

Au compte 21838 — Autre matériel informatique : 1 250,00 € TTC

Au compte 21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires : 1175,00 € TTC Au compte 21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers : 9 000,00 € TTC Au compte 2188 — Autres immobilisations corporelles : 500,00 € TTC

Au compte 2313 — Constructions : 100 000,00 € TTC

Au compte 2315 — Installations, matériel et outillages techniques : 100 000,00 € TTC TOTAL = 294 325,00 € TTC (inférieur au plafond autorisé de 1 176 405,35 € TTC)

SKK

KKKKKKKKK

M. le Maire rappelle que le budget n'est voté qu'en avril et que les factures relatives au nouvel exercice budgétaire ne peuvent être payées tant que le budget n'est pas voté, sauf à ouvrir des crédits budgétaires dans l'attente. Ce point 2 est donc proposé pour permettre à la mairie d'anticiper les paiements. M. Jean-Yves Le Ven demande des explications sur les 50 000 euros de frais d'étude. M. Le Maire répond que cela concerne le problème de surverse des eaux pluviales au carrefour de Matailly/rue des Framboisiers.

Plus précisément, l’eau pluviale passe dans les eaux usées, ce qui crée une surverse, qui ressort dans les eaux pluviales. L'étude proposerait des travaux consistant à installer un fossé ouvert afin d'obtenir une meilleure gestion des eaux pluviales.

M. le Maire ajoute que le détail sera précisé lors de la réunion finance et la commission élargie.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

-_ PROCÈDE à une ouverture de crédit au budget primitif principal 2023 d’un montant de 294 325,00 €TTC (inférieur au plafond autorisé de 1 176 405,35 € TTC), sur les comptes suivants : - Au compte 202 — Frais réalisation documents d'urbanisme : 2 000,00 € TIC - Au compte 2031 - Frais d’études : 50 000,00 € TTC

- Au compte 2033 — Frais d'insertion : 500,00 € TTC

- Au compte 2051 - Concessions et droits similaires : 800,00 € TTC - Au compte 2128 — Autres agencements et aménagements : 6100,00 € TTC - Au compte 21351 — Installations générales bâtiments : 20 000,00 € TTC - Au compte 2152 — Installations de voirie : 3000,00 € TTC

- Au compte 21838 — Autre matériel informatique : 1 250,00 € TTC - Au compte 21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires : 1175,00 € TTC - Au compte 21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers : 9 000,00 € TTC - Au compte 2188 — Autres immobilisations corporelles : 500,00 € TTC - Au compte 2313 — Constructions : 100 000,00 € TTC

- Au compte 2315 — Installations, matériel et outillages techniques : 100 000,00 € TTC -_ PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@ivalleiry.fr-_ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document correspondant.

3. AUTRES CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES ET PARTICIPATIONS (7.6.3) — Convention de participation financière pour les frais de fonctionnement entre le SIVU Beaupré et la commune de Valleiry

Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

L'école Beaupré dispose d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettant d’accueillir les enfants en situation de handicap des communes de Beaumont, Présilly et des communes voisines, conformément aux dispositions du Code de l’éducation.

Comme la règlementation le permet, les communes de domiciliation des familles concernées peuvent participer aux charges de fonctionnement de l’école Beaupré, sur la base des dépenses réelles en fin d’année scolaire et au prorata du nombre d'élèves scolarisés en classe ULIS.

Mme Hélène Anselme précise que pour l’année scolaire 2021/2022, un seul enfant est concerné. Le montant pris en charge par la commune, lié aux frais de fonctionnement, s'élève à 614,- euros et celui, lié aux frais d'accès au centre de loisirs et périscolaire, à 1776,-euros. M. Jean-Yves Le Ven est surpris que cette demande soit évoquée si tardivement. Mme Hélène Anselme répond que la commune d'accueil attend la fin de l'année scolaire pour transmettre la convention et que celle-ci vient d’être reçue, ce qui explique que ce point ainsi que le suivant ne soient délibérés ensemble que maintenant.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À L'UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de participation de la commune aux frais de fonctionnement définis par le SIVU Beaupré.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire.

4. AUTRES CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES ET PARTICIPATIONS (7.6.3) — Convention de participation financière relative à l’accès au centre de loisirs et au périscolaire entre le SIVU Beaupré et la commune de Valleiry

Monsieur le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

L'école Beaupré dispose d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettant d'accueillir les enfants en situation de handicap des communes de Beaumont, Présilly et des communes voisines, conformément aux dispositions du Code de l’éducation.

Comme la réglementation le permet, les communes de domiciliation des familles concernées peuvent participer aux frais d’inscription sur les services proposés par le SIVU Beaupré en permettant aux familles de bénéficier de tarifs au quotient familial, sur la base tarifaire définie dans l’article 4 de la convention, en fonction de l’état de présence nominatif fourni en fin d’année scolaire.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact{ivalleiry.frÀ L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de participation de la commune aux frais d’inscription sur les services proposés, définis par le SIVU Beaupré.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de participation financière relative à l’accès au centre de loisirs et au périscolaire, avec le SIVU Beaupré, organisme disposant d’une classe ULIS permettant d’accueillir les enfants en situation de handicap.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

5. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) - Convention de projet urbain partenarial entre la commune de Valleiry et La Société COGEDIM SAVOIES-LEMAN

M. David Excoffier précise qu'étant en lien avec ce projet, il ne prendra pas part au vote.

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de conseillers municipaux votants : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/01/2023

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. François FAVRE, Mme Christine

NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, MM. Michel PIERREL, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mme Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mme Anna

FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Virginie LACAS à Mme Hélène ANSELME

M. Amar AYEB à M. Alban MAGNIN

Mime Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL

Mme Elodie POIRIER à M. Pascal GRIBOUVAL

ABSENTS : M. Alain CHAMOT

Mme Alexandra DALLIERE

Mme Monica CARRO

M. David EXCOFFIER

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l'opération de construction par la Société COGEDIM SAVOIES-LEMAN de 41 logements collectifs et d’une surface commerciale sises en zone UA du PLU de VALLEIRY sur les parcelles cadastrées section 0A-2201, 0A-4823, 0A-5690, 0A-5052, 0A-5049, 0A-4649, 0A-4595, OA- 5050 et 0A-5051 sises au n° 100, route de Bellegarde.

Outil de financement des équipements publics créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin », le projet urbain partenarial -PUP-, codifié aux articles I. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. Il convient en outre de préciser que les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de PUP sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pour une durée limitée par la convention, qui ne peut excéder 10 ans.

Dans le cadre de l’instruction en cours du permis de construire de ce projet, et après avis du service COLLECTE de la communauté de communes du genevois, un point d’apport volontaire d’ordures ménagères doit être créé pour répondre aux besoins de ces futurs logements. Il doit être situé à moins de

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALELEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact{valleiry.fr150m du terrain d’assiette de l’opération. Ce point d’apport volontaire permettra en outre de desservir les habitations existantes dans le périmètre défini au titre de la projet urbain partenarial. Il constituera également l’un des équipements à réaliser dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics autour de l’église (parkings, circulations, enfouissement de réseaux, éheminements doux, ..) tel que figurant sur le plan annexé à [a convention jointe à la présente délibération. Considérant que l’opération portée par la Société COGEDIM SAVOIES-LEMAN génèrera un nombre de logements équivalent à 40% du total des logements compris dans le périmètre visé ci-avant, Considérant que ces travaux sont nécessaires pour la réalisation de cette opération, il est proposé, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, de fixer le montant de la participation objet de la convention de projet urbain partenarial à une fraction équivalente à 40% du montant des travaux utiles à la réalisation de ce point d’apport volontaire dans les conditions figurant à la convention jointe,

M. le Maire précise que la commune a eu le choix entre la perception d'une taxe d'aménagement d'un montant de 67000,-euros, ou la conclusion d'un PUP (Projet Urbain Partenarial) permettant un financement de 117 151,60 euros.

Il précise les avantages du PUP : les infrastructures, l'enfouissement de la ligne sont à la charge du promoteur et le quartier est valorisé.

M. Jean-Yves Le Ven demande si la taxe d'aménagement est majorée dans 5 ans. M. le Maire précise que la loi a changé : c'est en zone immeuble, un abattement est valable depuis janvier 2022 et les travaux doivent être achevés en 2026 et les infrastructures pour 2027. M. Jean-Yves Le Ven demande quel type de containers sera installé.

M. le Maire répond qu'il s'agira de containers semi-enterrés.

Il précise également que dans un permis de construire, un composteur collectif dédié à l'immeuble est obligatoire.

M. Jean-Yves Le Ven souhaiterait savoir si le promoteur paie 40% des 117 151,60 euros (article 3 de la convention).

M. le Maire précise que c'est 40% du périmètre et rectifie : le montant de 117 151,60 euros est à la charge du promoteur.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITE

- APPROUVE la convention de projet urbain partenarial conclue pour la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'opération de construction de 41 logements collectifs et d’une surface commerciale par la Société COGEDIM SAVOIES- LEMAN, sises au n° 100, route de Bellegarde, 74520 VALLEIRY, sur les parcelles cadastrées section 0A-2201, 0A-4823, 0A-5690, 0A-5052, 0A-5049, 0A-4649, 0A-4595, 0A-5050 et OA- 5051.

- AUTORISE M. le Maire à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, dont les éléments essentiels sont visés ci-dessus, ainsi que tout autre document afférent.

DÉCISIONS

1) DÉCISION N°2023-01 - Validation offre de prestation représentation du concert Tess & Ben

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le code de la commande publique;

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.frVu la délibération DCM20200611-04 en date du 11 juin 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (4° de l’article L2122-22) dans les limites fixées comme

suit :

Pour les marchés de fournitures et de prestations de services :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

° Des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 250 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

° Des avenants aux marchés d’un montant supérieur au seuil susmentionné, lorsqu'ils n’ont aucune incidence financière ou lorsqu'ils entraînent pas une augmentation du montant initial du marché égale ou supérieure à 5 %.

DECIDDE

ARTICLE UN :

D'accepter l'offre du diffuseur « ADADIFF CASI » 17 ter impasse Pignotte, 84000 AVIGNON, représenté par Christian Deghal en sa qualité de président pour l’organisation du spectacle « Tess &

Ben » le 27 janvier 2023.

Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 1635,25€ (Mille six cent trente-cinq euros et vingt-cinq centimes) TTC.

La dépense sera prélevée sur le budget de la ville, compte 11-611 — Action culturelle / événementiel.

ARTICLE DEUX :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.

ARTICLE TROIS : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, Le délai d’action est de deux mois à compter de la notification de la

présente décision.

2) DÉCISION N°2023-02 - Validation des indemnités dues aux jurés du concours de maîtrise

d'œuvre pour la construction d’une école maternelle,

Le Maire de Valleiry,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération DCM20200611-04 en date du 11 juin 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (4° de l’article L2122-22) dans les limites fixées comme

suit :

Pour les marchés de fournitures et de prestations de services :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

e Des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 250 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budgct ;

e Des avenants aux marchés d’un montant supérieur au seuil susmentionné, lorsqu'ils n’ont aucune incidence financière ou lorsqu'ils n’entrainent pas une augmentation du montant initial du marché égale ou supérieure à 5 %.

DECIDE

ARTICLE ON :

D'accepter les propositions d'indemnisation dues aux jurés du concours de maîtrise d'œuvre dans le cadre de leur participation réglementaire aux travaux du jury pour la désignation d’un lauréat chargé du projet de construction d’une école maternelle.

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04,50.04.30,29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contacttävalieiry.ftLe montant des indemnités se décompose comme suit, pour les deux réunions du jury de concours :

Jurés Adresses Indemnités HT. Indemnités T.T.C

ATELIER RÉMI CHAUDURIE | 34330 BARRAUX 1340.00 € 1 65600€

he es 1 380,00 € 1 656,00 €

Indemnités TOTALES 3 240,00 € 3 888,00 €

Auquel s’ajouteront les frais de déplacement de chacun des jurés.

ARTICLE DEUX :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet des mesures de publication réglementaire.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.

ARTICLE TROIS : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le délai d’action est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(& valleiry.fr