Procès Verbal - PV CM 01 du 26.01.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 01 du 28.01.2025

Procès Verbal - PV CM 01 du 22.01.2022

Procès Verbal - PV CM 05 du 24.05.2022

Procès Verbal - PV CM 04 du 20.08.2019

Procès Verbal - PV CM 08 du 02.11.2024

Procès Verbal - pv cm 02 du 28 01 2021

Procès Verbal - 8 PV CM 30 01 2020

Procès Verbal - PV CM 01 du 18.01.2024

Procès Verbal - PV CM 01 du 12.03.2019

Procès Verbal - PV CM 01 du 05 01 2021

Procès Verbal - PV CM 01 du 26.01.2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 du 26.01.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

SÉANCE DU 26 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Christophe DUPONT, Daniel IMBERT, Grégory ROCHE, Laurence GUILHOT, Marilyn ROY, Jacky DELAIRE,

Absent(s) ayant donné procuration : Florian VRAMMOUT à Jacky DELAIRE, Marie-Claude ROSSI à Lydie GARINO

Secrétaire de séance : Jacky DELAIRE

Date de la convocation : le 20 janvier 2023

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 8 Procurations : 2 Votants : 10 Quorum de 6 atteint

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

01 2023-001 MODIFICATION N°2 DU PLUH DE BILLOM COMMUNAUTE - AVIS

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-37, 40, 41 et 45.

Vu le Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercommunal de Billom Communauté, approuvé par délibération du conseil communautaire du 21/10/2019 ;

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercommunal de Billom Communauté, approuvée par délibération du conseil communautaire du 25/10/2021 ;

Vu l'arrêté du Président de Billom Communauté, n°228/2022 du 31/05/2022 prescrivant la modification n°2 du PLUH,

Considérant que Billom Communauté souhaite faire évoluer son PLUH dont le contenu de la modification n°2 est présenté dans le rapport de présentation daté du 08/11/2022 et transmis aux 25 communes,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de modification n°2 du PLUH de Billom Communauté, le projet de modification est soumis à l'avis des communes membres de l'EPCI avant enquête publique. Les communes ont 3 mois, à réception du dossier, pour donner leur avis sur le projet de modification et transmettre leurs éventuels compléments ou observations,

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Christophe DUPONT, conseiller municipal, qui présente le contenu du dossier de modification n°2 du PLUH.

Après cet exposé, Madame le Maire propose de lister les observations et/ou demandes de complément suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre et la liste des objets arrêtés de cette procédure de modification n°2 :

– demande de création de deux STECAL : création d’un secteur At et Nt admettant les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sur la parcelle sise « Le Buissonaix » 63160 BONGHEAT cadastrée ZA n°8.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

→ Justification de la demande : permettre le développement de l’activité touristique d’un

particulier autour d’un gîte existant avec la création d’hébergement insolites type cabanes perchées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la demande exposée ci-avant et émet un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUH de Billom Communauté, sous réserve de la prise en compte de cette demande.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 27/01/2023

02 2023-002 MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP RIVE GAUCHE DE LA DORE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20221222_045 du Comité Syndical du SIAEP Rive Gauche de la Dore du 22 décembre 2022 relative à la modification des statuts ;

Madame le Maire informe les membres du Conseil que l’assemblée délibérante du SIAEP RGD dont la commune est membre, a modifié ses statuts au niveau :

- De la prise de compétence assainissement collectif,

- Des prestations de services proposées en lien avec la compétence eau, - Des prestations de services proposées en lien avec la compétence assainissement, - De l’adresse de son siège social qui a été mis à jour suite à l’adressage, - Du changement de nom en raison de la prise de compétence assainissement, - De la production d’énergie renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat, telle qu’adoptée par la délibération n°20221222_045 en date du 22 décembre 2022.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération et tout document s’y rapportant.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Préfecture le 27/01/2023

03 2023-003 TE63 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 12/12/2008 transférant au SIEG la compétence Éclairage public ;

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet du Territoire d’Énergie du Puy-de-Dôme (TE63) qui prévoit la réalisation de travaux d’éclairage public sur la commune identifiés comme suit : « OPTIMISATION DES SYSTEMES DE GESTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ».

Monsieur Jacky DELAIRE, conseiller municipal délégué au TE63, expose devant l’assemblée le devis et les plans relatifs aux travaux. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, pour ces travaux s’élève à 5 300,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la Commune un fonds de concours déduction faite de la subvention obtenue de France Relance égal à 10% du montant estimatif des travaux soit : 530,00 € HT.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public concernant l’affaire « OPTIMISATION DES SYSTEMES DE GESTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC » établi par le TE63

- d’approuver la participation communale d’un montant de 530,00 € HT

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal concernant ces travaux ainsi que tout document s’y rapportant

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 27/01/2023

04 2023-004 ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire, en charge des finances, rappelle les

dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui

indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ».

Monsieur Christian CHALARD rappelle que le vote des budgets 2023 n’interviendra pas avant

courant mars-avril 2023. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services

municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote des

budgets primitifs 2023, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2022.

Vu les budgets primitifs 2022,

Monsieur Christian CHALARD propose d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement ;

Au budget principal de la commune :

Opération 63 : Remorque

Chapitre 21 – Article 215731 : Matériel roulant : 1 500,00 €

Opération 30 : Matériel et outillage divers

Chapitre 21 – Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques : 2 000,00 €

Crédits votés au budget 2022 : 171 889,53 € → Quart des crédits = 42 972,38 €

Au budget assainissement :

Néant

Crédits votés au budget 2022 : 50 268,00 € → Quart des crédits = 12 567,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire, en charge des finances, à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2023.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/02/2023D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

05 2023-005 PROGRAMME VOIRIE 2023 – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTION

Considérant l’état de la voirie communale ;

Madame le Maire évoque devant l’assemblée la nécessité d’entreprendre des travaux de réfection de voirie au lieudit le Mas de Roure au regard de la dégradation de la voie communale qui dessert le lieudit et rejoint la route départementale n°303.

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint aux travaux évoque également l’état détérioré d’une partie de la voie communale « rue de la pensée sauvage » dans le village d’Herment qui dessert plusieurs habitations, et qui était prévue dans un programme de réfection de voirie antérieur mais qui n’a pas pu être exécuté. Il apparait donc judicieux de l’intégrer au programme de travaux pour l’année en cours.

Le coût estimatif total des travaux de voirie se chiffre à 9 022.50 € HT et se décline comme suit :

- Voie communale « le Mas de Roure » : 4 600 € HT

- Voie communale « rue de la pensée sauvage » en partie au village d’Herment : 4 422.50 € HT

TOTAL 9 022.50 € HT

Le plan de financement des travaux est prévu de la façon suivante :

- Subvention de l’État au titre de la DETR 2023 2 706.75 €

(30% de la dépense subventionnable de 9 022.50 € HT)

- Subvention du Conseil Départemental au titre du FIC 2023 3 609.00 €

(40% de la dépense subventionnable de 9 022.50 € HT)

- Fonds propres 2 706.75 €

TOTAL 9 022.50 €

L’échéancier de réalisation des travaux sera le suivant : courant année 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement exposé ci-dessus,

- D’inscrire les travaux à la programmation FIC 2023-2026,

- De solliciter auprès de l’État et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme une aide financière au titre des subventions précitées,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget Commune 2023,

- D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la présente délibération ainsi que tout document permettant son exécution.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 04/02/2023

06 QUESTIONS DIVERSES

• Divagations d’animaux sur la voie publique :

Madame le Maire informe l’assemblée de plusieurs signalements d’administrés au sujet de chiens trouvés en état de divagation dans le village d’Herment. Elle propose en complément de l’article qui sera publié dans le bulletin municipal cette année, de déposer dans les boîtes aux lettres des habitants d’Herment un rappel de la réglementation en vigueur en matière de divagationD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

d’animaux. Le conseil municipal approuve la proposition de Madame le Maire, un appel au civisme et à la responsabilité des propriétaires de chiens apparait nécessaire.

• Convention avec l’APA – chats libres :

Madame le Maire présente à l’assemblée délibérante la proposition de convention de l’Association Protectrice des Animaux de Gerzat (APA) concernant la stérilisation des chats libres sur la commune. Elle précise que la capture des chats libres sera à la charge de la commune ainsi qu’une participation financière pour la stérilisation des animaux.

Madame le Maire rappelle à son conseil que la commune adhère déjà aux services de la fourrière via une convention appelant à une participation financière annuelle pour la capture des animaux en état de divagation sur la commune.

Après en avoir discuté le conseil municipal, décide à l’unanimité de ne pas conventionner avec l’APA considérant le coût annuel de l’adhésion à la fourrière animale.

• Demande locataire

Madame le Maire expose devant l’assemblée la demande de la locataire du logement communal reçu en mairie récemment au sujet de problème d’isolation dans le logement (radiateurs vétustes, fenêtres mal isolées …). Monsieur ROCHE, conseiller municipal propose de se rendre sur place afin d’évaluer les soucis d’isolation du logement pour déterminer les travaux à réaliser. Monsieur DELAIRE se propose pour accompagner Monsieur ROCHE.

Les deux conseillers feront un retour au conseil lors d’une prochaine séance.

• Réunion SEMERAP

Suite à la réunion avec la SEMERAP et Billom Communauté au sujet du zonage d’assainissement collectif, Madame le Maire expose devant l’assemblée le rapport et le plan de zonage ainsi que les deux projets étudiés par le technicien de la SEMERAP pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif de trois villages.

Le premier projet concerne le village des Mathieux : 17 habitations seraient concernées pour un coût total estimé à 227 000 € HT hors frais annexes (maître d’œuvre, acquisition terrains le cas échéant, etc.). Une nouvelle station d’épuration devra être créée.

Le second projet concerne les villages de l’Orme et de La Roche : 28 habitations seraient concernées pour un coût total estimé à 499 000 € HT dans le cas où une nouvelle station d’épuration serait créée. Une autre option serait le raccordement des villages à la station existante du Vacher pour un coût total estimé à 548 000 € HT.

Madame le Maire précise que l’Agence de l’Eau ne subventionne pas la création de réseau ni de station d’épuration. Concernant le Conseil Départemental, les taux de subvention ne sont pas connus à ce jour.

Après en avoir discuté, le conseil municipal souligne le travail de la SEMERAP mais ne souhaite pas donner suite considérant le coût important des projets exposés ci-dessus, notamment au regard des difficultés financières que rencontre la commune de Bongheat cette année.

• Demande de Mme RAYNAUD

Madame le Maire informe le conseil au sujet d’une demande qui lui a été faite par une déléguée des parents d’élèves de Saint-Dier-d’Auvergne au sujet de la fermeture d’une classe au collège François Villon. La demande était de changer le collège de secteur pour les élèves de Bongheat et ses environs, actuellement le collège du Beffroi à Billom accueille les enfants du secteur.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 2 6. 01 . 20 23 pa rap h e

Madame le Maire précise que les communes du RPI dont la commune de Bongheat fait partie, ont comme collège de secteur celui de Billom, il n’apparait donc pas cohérent de modifier le collège de secteur uniquement pour la commune de Bongheat, les communes de Mauzun et d’Égliseneuve- près-Billom ne souhaitant pas suivre non plus cette demande.

À l’unanimité le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.

• Litige Urbanisme

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le litige qu’opposé des administrés à l’encontre de deux permis de construire au village d’Herment, et informe que les requérants se désistent purement et simplement de leur recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Elle précise qu’ils ont demandé à ce qu’il ne soit pas fait droit à la demande de la Commune au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, des frais de justice dans ces affaires. Madame le Maire informe les conseillers municipaux, en concertation avec ses adjoints il a été décidé de confirmer par le biais de notre avocate, auprès de la juridiction compétente qu’il soit fait droit à notre demande relative aux frais de justice, considérant les frais supplémentaires engendrés par la nécessité d’organiser la défense des intérêts de la Commune.

• Budget

Monsieur CHALARD, Adjoint au Maire en charge des finances présente à l’assemblée le bilan financier de l’année 2022 et informe que le budget 2023 devra être voté avant le 15 avril, une commission finances sera organisée courant mars.

FIN DE SÉANCE : 20h30