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Déliberation - Deliberation relative a laffectation du resultat d
Déliberation - Deliberation relative a laffectation du resultat d
Déliberation - D2023.16 Annexe DOB 2023
Conseil Municipal - DOB 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Année 2023
Présenté en Conseil municipal dans sa séance
du 2 février 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400777-20230202-2023_02_001-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 2
AVANT-PROPOS
Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID
sur les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste
incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes tant au niveau de l’Etat qu’à fortiori au niveau des
collectivités locales.
Cette instabilité est illustrée par le marché du coût de l’énergie sur l’année 2022 et dont les collectivités
subissent de plein fouet les conséquences (fermeture d’équipements sportifs, diminution de l’éclairage et du
chauffage …). Ces hausses de coûts touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière indirecte
(transports, produits manufacturés, alimentaire) ainsi que les dépenses de personnels avec la hausse du point
d’indice de 3.5 % au mois de juillet. L’obligation faite aux collectivités de présenter leurs orientations
budgétaires s’inscrit dans ce contexte avec des projections pouvant rapidement devenir obsolètes.
A ce constat, se rajoute les modifications constantes des paniers de ressources des collectivités locales comme
la taxe d’habitation. La seule constante dans ce contexte incertain demeure l’étau financier imposé aux
collectivités locales, caractérisé par une absence de prise en compte de l’inflation sur les dotations ou les
nouveaux projets de contractualisation avec l’Etat qui obligerait les collectivités à contenir leurs dépenses à
un niveau inférieur à la hausse des prix.
Dans ce contexte, un plan exceptionnel et immédiat d’économies d’énergies est rendu nécessaire pour amortir
la brutalité des hausses du coût de l’énergie mais ne compensera pas la totalité des augmentations des dépenses
de fonctionnement. L’ensemble des collectivités est ainsi plongé dans un avenir incertain. Sous l’effet de
l’inflation, les comptes publics risquent de fortement se dégrader et la ville de Villeneuve-le-Roi n’échappera
pas à cette tendance si elle se confirme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2023
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PARTIE I- LE CADRE REGLEMENTAIRE DU RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE DEPUIS LA LOI NOTRE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 et conformément aux
dispositions de l’Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen
du budget primitif.
Notre séance d’examen et de vote du budget primitif pour 2023 étant prévue en mars prochain, il convient
donc de débattre des orientations budgétaires à la présente séance.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il constitue la 1ère étape du cycle budgétaire et permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur la situation
financière, la stratégie financière et d’en débattre.
Le ROB doit contenir les informations prévues par la loi, être transmis au préfet mais aussi faire l'objet d'une
publication. Le ROB est une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote et qui doit être transmise
au représentant de l’Etat.
Le rapport d’orientation budgétaire constitue une opportunité de présenter les orientations de l’année à venir
et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme de la collectivité. Le débat d’orientation
budgétaire donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le présent document, remis à chaque élu vise à permettre, dans une totale transparence et dans les meilleures
conditions, de préparer, le vote du budget primitif.
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PARTIE II – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
1. Le contexte international et national
Pour 2023, la projection au niveau national est entourée d’incertitudes très larges liées à l’évolution de la
guerre russe en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz,
ainsi que sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises.
La banque de France table désormais sur une croissance du PIB de 0,5% en 2023 contre 1,2% en juin dernier
dans son scénario central.
L’inflation atteint aussi sur l’année 2022 un niveau record aux regards des dernières décennies (5.8 % sur un
an en août au niveau national contre 9.1 % en zone Euro). D’après les projections de la banque de France,
l’inflation connaîtrait son pic d’ici début 2023 dans un contexte de tensions persistantes sur les prix de
l’énergie, avant de revenir vers 2 % d’ici fin 2024 Si cette inflation élevée est en majeure partie directement
imputable aux prix de l’énergie, dont la hausse a été amplifiée par la guerre en Ukraine, les autres composantes
de l’inflation s’affichent toutes en progression.
Pour l’ensemble des acteurs économiques dont les collectivités locales, les variations du prix de l’énergie
constituent une problématique d’une ampleur majeure à la durée encore inconnue. L’importance de ce poste
de dépenses conjugué aux variations quotidiennes rendent toutes projections ardues.
2. Le cadre macroéconomique des finances publiques
Avec l’inflation, la croissance de la zone euro est réduite à la portion congrue avec une hausse de 0.5% au 1er
trimestre 2022 et de +0.6% au second trimestre de cette même année. En France, la croissance n’a progressé
au second trimestre 2022 que de +0.5%, et les derniers indicateurs suggèrent encore un ralentissement de
l’activité nationale. Depuis 2020, en lien avec le contexte de pandémie et les interventions de la puissance
publique, les finances publiques ont été largement mobilisées et se retrouvent dans une situation fortement
dégradée avec une hausse de près de 10% de la dépense publique entre 2019 et 2021 et une dette publique qui
représentait, fin 2021, 112.8% du PIB.
3. Les finances des collectivités locales qui se dégradent en 2022
La situation consolidée de l’ensemble des collectivités locales s’est fortement dégradée en 2021 par rapport à
fin 2020.
En effet, les hausses très fortes des factures énergétiques ainsi que des frais de maintenance et de prix
des denrées mais aussi de la masse salariale en raison du Glissement Vieillesse Technicité sont venues,
dès l’été 2022, remettre en question l’équilibre des budgets locaux.
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Les collectivités territoriales se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement complexe
avec une augmentation conséquente de leurs charges de fonctionnement qui vient nettement amoindrir
leur capacité d’autofinancement de la section d’investissement.
Ainsi, si le PLF pour 2023 prévoit bien une croissance des dépenses des administrations publiques locales de
9 Md € en valeur (inflation incluse), cela représentera en réalité une baisse en volume (hors inflation) de 0.3%.
4. Les dispositions spécifiques aux collectivités locales du projet de loi de finances pour 2023 et de
la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027
Après la dixième utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances a été adopté
par le gouvernement le 15 décembre 2022.
Dans la loi de finances pour 2023, les concours financiers de l’Etat ne progresseront que légèrement au regard
des augmentations des charges prévisibles. A défaut de prévoir une augmentation des dotations suffisante
à même de permettre aux collectivités de financer l’explosion des coûts de l’énergie, le gouvernement a
préféré ponctionner les ménages en procédant à une revalorisation de 7,1% en 2023 des bases de la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DETR, DSIL, …) sont maintenues et le
FCTVA va augmenter de 200 M€ en 2023.
L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques prévoit qu’en 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’Etat pour les collectivités locales seraient de 4,4 milliards d’euros en 2023, 4,3 en 2024 et 4,2 en 2025.
Les contrats de confiance dans la version finale post 49-3 du PLF 2023 ont été supprimés.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 déposé par le gouvernement prévoit l’extinction de la
participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique
territoriale (15 millions d’euros pour chacun). Malgré l’opposition du CNFPT et le Collectif des employeurs
territoriaux, il a été maintenu réduisant ainsi les possibilités pour notre collectivité d’avoir recours à des
contrats d’apprentissage.
Enfin, notre ville ne sera pas concernée par « l’amortisseur électricité ». Cette mesure concerne seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh.
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5. La mise en place du plan de sobriété énergétique
Pour faire face à cette forte augmentation de la facture énergétique suite à la flambée des prix du gaz et de
l’électricité la ville a mis en place dès fin septembre un plan de sobriété énergétique.
La facture énergétique pourrait ainsi passer, malgré les actions engagées, de 1.1 millions d’euros à 3.5 millions
d’euros entrainant une augmentation sans précédent du chapitre 011 en dépenses de fonctionnement. Cette
explosion des dépenses générales entrainera une baisse sensible de notre capacité d’autofinancement qui vient
donc réduire fortement nos capacités d’investissement.
Un ensemble de mesures pour réduire ces impacts économiques sont déjà mis en œuvre à tous les niveaux de
fonctionnement de la collectivité (voir partie IV. 1.).
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Partie III- L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL N°12
Depuis le 1er janvier 2016, Villeneuve-le-Roi a dû, par la loi NOTRe, intégrer contre la volonté du conseil
municipal, l’établissement public territorial n°12 (EPT12). Notre ville a transféré de manière obligatoire les
compétences eau pluviale, PLUI, habitat, développement économique et déchets.
La contribution des villes prend la forme d’une contribution au Fonds de Compensation des Charges
Transférées (FCCT). La gestion des déchets fait figure d’exception puisqu’elle est financée directement par
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prélevée directement par l’EPT sur les contribuables
villeneuvois.
A titre indicatif le FFCT évalué sur 2022 est de 948 529€. Pour 2023 l’EPT a estimé un FFCT en nette
augmentation qui serait de 981 633€. L’EPT le justifie par une augmentation de la part forfaitaire due à
l’inflation.
Par ailleurs, notre ville s’est vu appliquer le taux de TEOM le plus important du bassin (villes d’Ablon sur
Seine, Choisy-le-Roi, Orly et Thiais), la ville est à 8.98% là où les autres sont en moyenne à 7%. Ceci
est d’autant plus remarquable que notre ville est la seule du bassin à n’avoir pas transféré à l’EPT la
gestion des dépôts sauvages et des déchets des services. En somme, Villeneuve le Roi est la plus
ponctionnée alors même qu’elle est celle qui bénéficie du service le plus limité.
Depuis 2021 l’EPT vote les taux et perçoit directement le produit de la TEOM.
Un premier bilan a été effectué en 2022, le bassin étant déficitaire l’EPT demande aux villes de le financer via
le FFCT. Cela signifie que malgré des taux particulièrement élevés appliqués à notre Ville, l’EPT ne parvient
pas à équilibrer la gestion des ordures ménagères et appelle les villes à contribution une seconde fois pour les
mêmes dépenses.
Les élus de Villeneuve-le-Roi siégeant à l’EPT 12 réclament des garanties quant aux dépenses somptuaires
du GOSB ; ils ne souhaitent pas que des recours trop faciles aux finances des communes n’exonèrent le T12
de toute prospective et rationalisation des dépenses notamment de fonctionnement. Comme d’autres élus de
communes membres, les élus de Villeneuve-le-Roi militent pour la simplification territoriale, rappellent que
l’échelon de base est la commune avec ses nombreuses prérogatives et son service public de proximité et
travaillent pour une intercommunalité choisie.
L’élaboration en cours d’un pacte fiscal et financier ne doit pas permettre d’augmenter la contribution de notre
ville pour des dépenses qui ne seraient pas liées à son territoire. A ce jour nous n’avons aucune perspective
sur ce pacte malgré nos questionnements.
L’EPT nous indique uniquement que pour 2023 ils travaillent pour essayer de sauver les dispositifs
dérogatoires afin de ne pas solliciter les FCCT des villes. La situation est donc très incertaine pour 2023 et
risque de mettre à nouveau à contribution les villes pour équilibrer le budget de l’EPT.
A noter également, l’introduction en 2020 d’un recours contre la délibération du T12 visant à transférer à notre
ville une partie de la charge du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) relevant de l’EPT en contournant
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la réglementation en vigueur. Face à la reproduction de cette manœuvre en 2021, la ville a introduit un second
recours avec l’appui des autres villes de droite.
Enfin, la Ville sera particulièrement vigilante à la phase d’élaboration du pacte fiscal et financier afin d’éviter
que le FCCT ne devienne la valeur d’ajustement du budget de l’EPT.
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Partie IV- LA SITUATION ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DE LA COLLECTIVITE
1. Des objectifs toujours ambitieux pour 2023 sans augmentation des impôts
La ville a choisi cette année encore, conformément à ses engagements de ne pas augmenter le taux
d’imposition, taux maintenu depuis 2001.
Cet engagement est de plus en plus périlleux à tenir dans cette période très difficile, peu rassurante pour
l’avenir des communes : augmentation des prix des denrées alimentaires et de matériaux, explosion de la
facture énergétique et les réformes de l’Etat obérant les marges de manœuvres des collectivités.
Malgré tout, la ville fait face. Depuis le début de ce nouveau mandat et conformément aux engagements pris
auprès des Villeneuvois, la Municipalité entend maintenir un haut niveau d’exigence dans la qualité de service
public et la meilleure gestion possible des deniers publics.
Pour y parvenir la ville a mis notamment en place un plan de sobriété énergétique qui prévoit l’accélération
des investissements vertueux en termes d’économie d’énergie.
Parmi les objectifs :
- achever la modernisation de l’éclairage public. Initié en 2019, le marché à performance énergétique a pour
objectif de réaliser 70% d’économie d’énergie. Il s’agit notamment du remplacement des 2700 points
lumineux de la ville par des Leds. La ville travaille à achever ce programme pour l’automne 2023, au lieu de
2024.
- accélérer les projets d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Un diagnostic énergétique
permettra de planifier un plan pluriannuel de travaux. Dès 2023, après la toiture des écoles Paul Painlevé et
Jean Moulin ou des gymnases Jules Ferry et Anne-Frank, les travaux de traitement thermique de la piscine
seront anticipés, l’ensemble des luminaires seront équipés de la technologie Led et les huisseries les plus
sensibles seront renouvelées.
- La saison de chauffe a été réduit avec un allumage après les vacances de Toussaint et jusqu’à la veille des
vacances de Pâques.
- Les températures ont été abaissées dans le respect des normes édictées par l’Etat et selon les spécificités de
chaque bâtiment (école, crèche, gymnase, piscine).
-Installer des panneaux solaires dès que la situation le permet (par exemple sur le toit du prochain marché).
- Valoriser les bonnes pratiques par la mobilisation de tous les agents de la ville et la sensibilisation du public.
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La ville poursuit également les objectifs déjà engagés :
- De réalisation de gros investissements structurels pour optimiser l’attractivité de la ville et le service rendu
aux administrés.
- Préserver le pouvoir d’achat des habitants en poursuivant une politique de gel des taux de fiscalité
- Assurer toujours plus de sécurité aux concitoyens face à la délinquance et au terrorisme.
- Renforcer le service auprès des personnes les plus vulnérables.
- Maîtriser la dette de la commune par rapport à 2001 et ainsi limiter l’impôt sur les générations futures.
- Prendre en compte les aspects du développement durable dans toutes les réflexions et les choix politiques
tant en fonctionnement qu’en investissement.
2. Les recettes de fonctionnement
Parmi les recettes de fonctionnement on retrouve ; la fiscalité, les dotations et d’autres recettes de gestion qui
contiennent principalement les produits des services.
2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
SF Recettes
Atténuation de charges "013" 200 000 266 000 234 000 228 000 255 000,00
Produits des services "70" 2 044 464 1 998 665,52 1 500 030 2 166 754,85 2 200 000,00
Impôts et taxes "73" 27 836 867 28 039 739 28 340 748.36 28 518 676,34 28 709 722,00
Dotations et Participations "74" 5 669 364 5 703 065 5 871 515 5 875 949 5 912 696,00 Autres produits de gestion courante
"75" 258 800 286 700 307 000 369 492,43 368 000,00
Produits financiers "76" 0 0 0 0 0,00
Produits exceptionnels "77" 8 535.56 14 455 0 118 876 100 000,00
36018030,56 36294169,52 36253293,36 37277748,60 37 545 418,00
A Villeneuve-le-Roi ces recettes se chiffre à 1746€ par habitant et la ville se situe en 5ème position sur un
comparatif de 19 communes environnantes (source : rapport de la banque postale - données 2016 à 2021).
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2.1 la fiscalité
La fiscalité est inchangée depuis 2001, les taux sont identiques. La ville de Villeneuve-le-Roi est la seule
ville du département du Val de Marne dans cette situation. Une telle performance est le résultat d’une
politique de maitrise des dépenses de fonctionnement.
Villeneuve-le-Roi est au 11ème rang des villes les moins imposées du Val-de-Marne, sur les 47 communes
du département (selon la moyenne du produit de la taxe foncière).
L’augmentation des recettes de fiscalité depuis 2016 s’explique :
- par une évolution de +3.6% de la population villeneuvoise qui a atteint 21 214 habitants,
- en 2022, a été décidée par le gouvernement une augmentation de 3.4% des bases,
- enfin en 2023, la revalorisation décidée par la Loi s’élève à 7,1%.
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2.2 Les dotations
En revanche, sur les dernières années la ville a perdu la moitié de ses dotations de l’Etat, soit plus de 6 millions
d’euros. Cette situation oblige la commune à optimiser ses dépenses et à trouver d’autres recettes sans jamais
augmenter la fiscalité.
2.3 Les autres recettes de gestion
Concernant les autres recettes de gestion, sur les produits des services (tarification notamment), la ville a
enregistré une baisse en 2019 et 2020 dues à la covid mais qui repart progressivement à la hausse depuis 2021.
La ville propose chaque année une amélioration de ses services comme au centre socio culturel « le forum »,
au fablab, au conservatoire ou encore dans les services de la jeunesse et des sports. Le développement de ces
activités génère donc des recettes supplémentaires.
Ces activités, ainsi que le fonctionnement des crèches et des centres de loisirs, sont financés avec la
participation de la Caisse d’Allocation Familiale.
3. Les dépenses de fonctionnement
Les postes les plus importants des dépenses de fonctionnement concernent donc les dépenses de personnel
(chapitre 012), les dépenses à caractères générales nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble des
services de la ville (chapitre 011) puis les autres charges de gestion (chapitre 65).
2019 2020 2021 2022 2023
SF Dépenses
Charges à caractère général
"011" 7 999 940,32 8 790 405,44 7 843 188,49 8 198 458 10 004 571,01
Charges de personnel "012"
16 556 000,00 16 582 142,00 16 996 400,00 17 088 193 17 500 000,00
Atténuations de charges "14" 2 613 254 2 674 708 2 873 224 568 100 568 100,00 Autres charges de gestion
courant "65" 3 237 251,00 3 283 052,00 3 534 722 2 897 794 3 547 653,00
Charges financières "66"
249 794,43 234 597,60 198 149,39 183 521.20 314 729,26
Charges exceptionnelles "67" 76 821,70 361 185,00 161 785,00 70 555 83 850,00
30 743 061,45 31 761 368,35 31 607 468,88 29 070 141.20 32 018 903,27
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3.1 Les dépenses de personnel
En 2022 la ville a subi une augmentation de la masse salariale qui s’explique par une revalorisation des
catégories B depuis septembre 2022 et la hausse du point d’indice de +3.5% depuis le 1er juillet 2022.
Le point d’indice qui est la base de calcul du traitement indiciaire de tous les fonctionnaires et agents
contractuels est passé de 4.68€ à 4.85€. Cette hausse concerne tous les agents permanents fonctionnaires et
contractuels et représente 500 000€ par an.
Si la ville a été impactée en 2022 par ces augmentations, elles étaient contenues sur une demi-année. En 2023
la ville sera impactée par ces augmentations sur une année complète et cette hausse doit être intégrée sur les
années à venir.
Par ailleurs, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) constitue une hausse mécanique d’une année sur
l’autre correspondant notamment aux avancements d’échelon et de grades des fonctionnaires.
A Villeneuve-le-Roi ses effets sont maîtrisés grâce à une gestion des ressources humaines précise de
l’organisation et des missions de chaque service. Cette gestion à la fois humaine et performante permet de
limiter les effets des hausses décrites ci-dessus.
Au 31 décembre 2021 : 457 agents employés par la collectivité ; 65 % de fonctionnaires
9% d’agents de catégorie A
15% d’agents de catégorie B
76% d’agents de catégorie C
On observe que 2/3 des agents sont des femmes quel que soit le statut.
La filière technique représente 38% des effectifs, 18% pour la filière administrative, 16% pour la filière
médico-sociale et 14% pour la filière animation.
La moyenne d’âge des agents est de 45 ans.
La ville emploie 26 travailleurs handicapés sur des emplois permanents et répond aux obligations légales en
la matière.
L’obligation légale du temps de travail est parfaitement respectée à Villeneuve-le-Roi ; par ailleurs depuis le
1er janvier 2021, la durée hebdomadaire de travail des agents communaux est de 37h30.
Le taux d’absentéisme est très bas, à 3,11%, pour les agents permanents.
La masse salariale exécutée en 2022 représente 55% des dépenses de fonctionnement.
Il existe quatre types principaux d’avantages en nature pour les agents communaux :
- Les logements sont attribués :
. Pour nécessité absolue de service selon l’article R 2124-65 du CGPPP.
. Par une convention d’occupation précaire, il s’agit des logements attribués aux gardiens de la ville qui sont
des agents tenus d’accomplir un service d’astreinte conformément à l’article R 2124-68 du CGPPP. Accusé de réception en préfecture 094-219400777-20230202-2023_02_001-DE Date de télétransmission : 03/02/2023
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-Les véhicules : Rappelons que seule l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un agent de façon
permanente constitue un avantage en nature. L’utilisation d’un véhicule professionnel uniquement dans le
cadre du trajet domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature. Conformément à la règlementation sur
la strate de la collectivité, seul le directeur général des services peut disposer d’un véhicule de façon
permanente.
- Les remboursements de frais professionnels : Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère
spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi de l’agent, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement
de ses missions (frais kilométriques, frais de transports, frais de repas …) Leurs remboursements s’effectuent
pour les agents conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié et par le décret n°2006-781 du
3 juillet 2006.
- Les repas : Tous les agents communaux ont la possibilité de prendre leur déjeuner à la cantine du foyer Jean
Rostand. Le prix du repas est fixé à 2.51€.
- Le CNAS : différentes offres promotionnelles et de prestations sociales en fonction des situations familiales
des agents communaux
3.2 Les dépenses à caractère général
Les dépenses de fonctionnement au chapitre 011 augmentent sous l’effet de l’inflation, de la hausse des coûts
de l’énergie et de l’amélioration continue de l’offre de service public.
La ville devrait subir une augmentation de +200% de l’électricité et 400 % pour le gaz.
En plus de l’énergie, une grande partie des achats de fournitures et prestations sont concernés par
l’augmentation des coûts et cela impacte durablement les prix des marchés que la ville a conclu avec ses
prestataires notamment dans les domaines suivants :
- La restauration scolaire
- La restauration des crèches
- La fourniture de papier,
- La fourniture de vêtements de travail et EPI.
Malgré cette inflation exceptionnelle (+ 6.2% en novembre 2022), la ville arrive à maintenir une stabilité dans
ces dépenses de fonctionnement au profit d’une capacité d’investissement à même de financer un plan de
dépenses d’avenir ambitieux de nature à améliorer sensiblement le cadre de vie de ses concitoyens.
3.3 Les autres charges de gestion (chapitre 65)
Parmi les autres charges de gestion on retrouve le FCCT et le versement des subventions.
La ville maintient son effort au profit du monde associatif au travers du versement de subventions permettant
la réalisation d’activités riches.
Les montants sont définis à partir d’une batterie de critères favorisant un traitement équitable de l’ensemble
des associations :
. Effectif total de l’association,
. Effectifs adultes,
. Effectifs mineurs, Accusé de réception en préfecture 094-219400777-20230202-2023_02_001-DE Date de télétransmission : 03/02/2023 Date de réception préfecture : 03/02/2023 15
. Effectifs séniors,
. Encadrement,
. Diplôme d’état,
. Sport collectif,
. Sport individuel,
. Compétition,
. Dynamisme événements communaux.
Les subventions versées se répartissent ainsi pour 2023 :
Désignation Montant
Aides aux associations non classées ailleurs 3 000,00 Aides d'intervention économique (subventions pour les
devantures de commerçants) 32 000,00 Aides au fonctionnement du Grand Godet 61 000,00 Sub en faveur des personnes en difficulté 25 309,00 Subvention aux associations culturelles 17 510,00 Subvention aux associations sportives 161 820,00 Subvention aux association sociales 6 000,00 Total 306 639,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/02/2023 16
4. La capacité de financement (CAF)
La capacité d’autofinancement représente le montant des recettes de fonctionnement disponible pour participer au financement des investissements.
Avant le remboursement du capital de la dette, il s’agit de la CAF brute. La CAF nette est ce qu’il reste après le remboursement annuel du capital de la dette.
Avec 335 €/habitant, la capacité d’autofinancement nette de la ville en 2021 est 3,7 fois supérieure aux communes de même strate dans le Département (91 €/habitant). Par ailleurs, elle est en nette amélioration sur 2021.
Cette importante capacité d’autofinancement permet de financer un important programme d’investissement sans alourdir la dette.
Sous l’effet de l’augmentation de l’énergie, du personnel et de l’inflation en générale, notre CAF sera réduit de l’ordre de 25% à partir de 2023. Chaque année la Ville perdra environ 2 000 000 € de possibilité d’investissement.
L’enjeu principal est dorénavant de conserver notre CAF afin de poursuivre la politique ambitieuse d’investissement qui caractérise notre Ville.
5. La section d’investissement
Concernant la section d’investissement la ville se positionne dans la continuité des 3 années précédentes avec
un programme d’investissement ambitieux et raisonné. Le niveau des dépenses d’investissement par habitant
à Villeneuve le Roi est quasiment deux fois supérieur à celui constaté dans les villes du Département sur la
même strate de population.
A noter que cet effort est réalisé tout en maintenant un endettement particulièrement modéré.
5.1 Les dépenses d’investissement des chapitres 21 et 23
Pour planifier ses dépenses d’investissement, la ville dispose d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
qui recense les dépenses des services techniques aux chapitres 21 et 23 de l’année 2020, début du mandat
jusqu’en 2026, fin du mandat.
Aussi, la ville a une connaissance par cet outil très précis de ses besoins en recettes et du déroulement des
opérations de 2023 à 2026.
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Chaque opération est décrite dans une fiche projet qui comporte l’objet, sa durée, son coût. C’est grâce à ses
fiches projets et au PPI que la ville peut établir des prospectives budgétaires jusqu’en 2026.
La réalisation d’analyse prospective financière permet d’assurer dans le temps la capacité budgétaire de la
Ville à financer ces dépenses d’avenir tout en assurant le maintien des équilibres financiers et notamment en
veillant à maintenir un bon niveau de capacité d’autofinancement et une dette contenue.
2019 2020 2021 2022 2023
SIDépenses
Immobilisations
incorporelles "20" 457 962,15 270 630,18 295 778,40 464 198,18 278 050,00 Subventions
versées "204" 385 170,11 188 918 391 160 456 083,76 179 500,00
Immobilisations
corporelles "21" 15 697 160,56 14687396,91 11596022.20 14161312,85 4 319 690,48 Travaux en cours
"23" 11 624 158,10 8 767 040,09 8861613.12 10477351,82 11 717 377,84
Dotations "10" 10 505,99 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement en
capital "16" 1 649 456,01 1 748 221,73 1763857.42 1 793 075,93 1 586 475,88
Consignation "27" 0 202 500 250 000 0,00 250 000,00
Total avec reports 29 946 280,67 25979114,59 23158431,14 28061659,34 30 749 230,68
Pour 2023 les dépenses d’investissement représenteront environ 16 037 068.32€ aux chapitres 21 et 23.
Les principaux travaux et études en cours qui seront poursuivis sur 2023 sont :
• Les travaux du marché provisoire de janvier à juin 2023
• La démolition et le début de la reconstruction de la halle du marché à partir de juin 2023,
• La fin des travaux du pavillon Besniard (micro-crèche) avec les aménagements extérieurs,
• Les études pour les travaux de la mairie école devant accueillir le Relai Petite Enfance,
• L’étanchéité du toit de la maison du Portugal
• Les travaux de voirie sur voie de Seine, Eugène le Guillernic et Raoul Delattre,
• La poursuite des plantations dans le cadre du projet 1000 arbres
• Les travaux d’environ 800 000€ pour la rénovation de rues dans le cadre du bail voirie,
• Les travaux du marché à performance énergétique (MPE) avec une accélération des travaux
d’investissement pour achever en 2023 et ainsi gagner en économies d’énergie dans les années
futures. Accusé de réception en préfecture 094-219400777-20230202-2023_02_001-DE Date de télétransmission : 03/02/2023
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5.2 La dette
Le capital restant dû est de 12 893 879 € au 19 janvier 2023.
Le taux d’intérêt moyen est de 1.62% sur le capital restant dû. Il se répartit avec :
- une part fixe de 4 398 120.68€ soit 35.66% de ses emprunts
- une part variable de 7 971 073.99€ soit 64.44%.
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Si le taux moyen pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 est de 1.62%, les taux augmentent en
2023 et pourraient passer à 2.87% sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Le niveau de la dette par habitant est très faible à Villeneuve-le-Roi. Il est de 667€ ce qui est en dessous de
la moyenne des villes de même strate ainsi que de la moyenne nationale et du Val de Marne.
Dette par habitant Montant en euros
Villeneuve-le-Roi 667
Orly (chiffres de 2019) 1 903
Moyenne des villes de 20 à 50 000 habitants 1 032
Moyenne Val-de-Marne 1 375
Moyenne France 952
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2023
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De plus, par rapport aux villes voisines Villeneuve-le-Roi présente une dette faible et se classe en première
position des villes les moins endettées sur 19 des communes. (source : banque postale données 2022).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 21
Par rapport aux 19 communes avoisinantes, Villeneuve-le-Roi est une des communes qui présente la capacité
de désendettement la plus rapide de moins de 2 années (source : banque postale données 2022).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 22
La capacité de désendettement est d’un an et 6 mois comme l’illustre le graphique ci-dessous. Cette durée très
courte de moins de 2 ans est un élément supplémentaire qui prouve la bonne gestion financière de la commune.
6. Les recettes d’investissement
Le résultat de la section de fonctionnement permet de financer l’investissement.
Par ailleurs les principales recettes sont :
6.1 Les subventions d’investissement
L’objectif de financement pour 2023 est de 30% à 50% des projets. Ainsi pour 2023 la ville doit recevoir
plusieurs subventions provenant de la Métropole du Grand Paris MGP) :
- pour la plantation d’arbres dans le cadre de « nature 2050 »,
- pour les travaux du marché provisoire,
- pour les travaux de résilience face aux inondations.
D’autres subventions provenant du conseil régional :
- pour la micro-crèche du pavillon Besniard et le /RAM dans l’ancienne mairie école
- pour la vidéo protection.
Enfin est à prévoir une subvention du ministère de l’éducation nationale pour l’achat des tableaux numériques.
6.2 Les produits des cessions
Plusieurs cessions viendront alimenter les recettes à hauteur de 1 000 000€ environ.
Parmi ces cessions on retrouve notamment les adresses suivantes ; 72 rue Saccard, 133 avenue Paul Doumer
ou le 152 rue de la gare. Accusé de réception en préfecture 094-219400777-20230202-2023_02_001-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 23
6.3 L’emprunt
La ville de Villeneuve-le-Roi se réserve la possibilité de mobiliser selon le rythme de l’exécution budgétaire
2023 un emprunt à la hauteur de la somme remboursée annuellement soit environ 1 600 000€.
Cet emprunt ne dépassera pas cette somme afin de rester sur le même capital de remboursement que l’année
n-1 et préserver un niveau de dette très faible.
CONCLUSION
Malgré un contexte inconfortable et contraignant au niveau international, national et local, la volonté de
l’exécutif est de mener à bien son programme de mandature sans toucher au levier des taux d’imposition.
Les finances de la Ville doivent rester saines, grâce à un effort de recherche d’économies en dépenses de
fonctionnement (plan de sobriété énergétique notamment) et d’optimisation de nos recettes (qui passe
notamment par l’accroissement des dossiers de demandes de subventions et l’établissement d’une stratégie
patrimoniale). Dans le même temps, le budget de la mandature devrait permettre de mettre en œuvre les
priorités politiques de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
094-219400777-20230202-2023_02_001-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023