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Déliberation - Délibération+n°+
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 15 MAI 2023
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
28/04/2023
Date d'affichage
22/05/2023
Objet de la
délibération
N° 25
Rue de la Fraternité :
opération locative
Territoire Habitat
suppression de la
délibération n° 08 du
03 avril 2023
concernant l’achat de
terrains à Territoire
Habitat avec
résiliation de bail
emphytéotique
14 RRRRRRRRER
L'an deux mil vingt-trois, le quinze mai, à vingt heures, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. MICLO Guy - Mme BLEICHER Mélanie - M. CHARNOT Nicolas — M. COURBOT Francis - Mme FIMBEL Florence - Mme GROSCLAUDE Sarah - M. GUYOD Quentin - M. HEIDET Sylvain - M. KARLE Jean - M. MONCHABLON Florent - M. RONDON Mickaël - Mme VENCK- MILLET Gabrielle
Absents excusés :
Mme CANAL Alexanne a donné procuration à Mme BLEICHER Mélanie
Mr TEREBUS Michel a donné procuration à Mr MICLO Guy
Madame Sarah GROSCLAUDE a été nommée secrétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération sus désignée
est devenue caduque à la suite des investigations du cabinet Jérémy
Canal SARL et à la suite d’une réunion sur le terrain avec le géomètre et
Territoire Habitat. Il s'avère que les parcelles de terrain qui étaient à
acquérir, sont déjà dans le domaine communal.
Afin de délimiter exactement les propriétés communales et les parcelles
incluses dans la bail emphytéotique, signé entre la Commune et Territoire
Habitat, Territoire Habitat a pris en charge le coût du bornage afin d'établir
exactement les limites entre la Commune et les terrains inclus dans le bail emphytéotique.
Vu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
prend acte de cette situation et annule la délibération n° 08 du 03 avril
2023.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jouré, mois êt an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
Extrait certifié conforme. À