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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 121 adhesion au calcul are cdg73
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 121 adhesion au calcul are cdg73)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Union Européenne,
le 21/09/2023
OUAIS Le s
ID : 073-200070349-20230906-2028 121 1-DE
Département de la Savoie | Délibération numéro 2023 - 121 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 septembre 2023
: L'an deux mille vingt-trois, le 06 septembre à 20 heures 30, /e Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège .de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur
Christian SIMON
La convocation à été envoyée en date du 29 août 2023.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Natacha BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jean- Claude RAFFIN, Maryvonñe ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Thierry THEOLIER, Jérémy.
TRACQ.
Absents: Roland AVENIERE, Christian CHIALE, | Agnès BALZER, Christian FINAS, Marc KONAREFF,
Laure MAURETTE, Jacqueline MENARD, Karin THEOLIER.
Procurations : Jacqueline MENARD à Jacques ARNOUX
Karin THEOLIER à Yann CHABOISSIER
Nombre de membres en exercice : 29
:Nombre de membres présents: 21
Nombre de pouvoirs : 02 . |
Nombre de votants : 23
Monsieur François CAMBERLIN a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi - Convention CCHMV —- CDG73
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d'emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l'employeur territorial a choisi d'être en auto-assurance pour le risque
. chômage,
Il est précisé que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d'assurance . chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l'emploi afin d'apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés. |
Il est précisé les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion.
Il s'agit d'une mission facultative des Centres de géstion qui a été mise en place en raison du refus d'intervention de Pôle Emploi d'effectuer ces calculs s'agissant d'agents publics, qui ne peut être
financée par la cotisation obligatoire. Envoyé en préfecture le 21/09/2028
ecture le 21/03/2023
3-200070349-20220906-2028. 121_1-DE
Les tarifs proposés sont modiques (environ une centaine d'euros par dossier) et exclusivement destinés
à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût
de la maintenance, formation du personnel).
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au service. de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à al ‘emploi du Centre
de gestion de la Savoie,
Après en avoir délibéré à l'unanimité : 1
-__ Approuve la convention d'adhésion au service de calcul des allocations dé retour à l'emploi du
Centre de gestion de la Savoie ;
-__ Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention
pour une durée d'un an à compter de la signature, renouvelable deux fois par tacite
reconduction :
-__ Précise que les crédits sont inscrits au budget ;
- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 08 septembre 2023.
Le Président
C.SIMON