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Arrêté - D43.25 Signature convention occupation temporaire domaine public Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D43.25 Signature convention occupation temporaire domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20250203-D4325-CC
a
N° feuillet 2025/85
” Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°43/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
etL2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au
Maire
en vertu des
articles précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de prendre toute
décision concernantla conclusion etla révision du louage de choses
pourune
durée
n'excédantpas douze ans »,
Vu
l'arrêté n°04/22/47 en date du 30/05/2022, portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Albert VAN
DE
BOCR,
conseiller
municipal
en
charge
de
la Vie Associative,
Considérant
la demande
de
l'association
« MAIN
DANS
LA
PATTE
»
représentée
par sa
présidente,
Madame
LEBRUN,
dont
le siège social
est
situé,
894
rue
Grande
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
Ginette
Rivière, sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle d'Estrées,
bâtiment B à Saint-Fargeau-Ponthieny
(77310),
le samedi
15 mars
2025
de
10h00
à 18h00.
-DECIDE:
ARTICLE1
- de signer la convention d'occupation temporaire du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association « MAIN
DANS
LA PATTE
», le samedi
15 mars
2025 de
10h00 à 18h00,
de
la salle Ginette Rivière,
sise
rue
Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtimentB
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 février 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Transmis en Préfecture le : 409
|
gs
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fameau-Ponthiemy,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa notification
au de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Confomément
aux iemes
de l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux
mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
-
188 {y
DUR A
ontf ReTar Eu
su
SAT BORENISN
NET Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 077-217704071-20250203-D4325-CC