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Arrêté - D 237 26 Convention d occupation temporaire du domaine public PRéf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 237 26 Convention d occupation temporaire du domaine public PRéf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20260604-D23726-CC
Saint-Fargeau
N° feuillet 2026/471
“Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 237/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération 2026-29
du Conseil
Municipal
en date du
14 avril 2026
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2025_82
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
16 décembre
20286 fixant les tarifs
pour l'année 2026
;
Considérant
la demande
de
prêt
de
l'agence
DATA
SYNDIC,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
VILLETTE,
siégeant au 7 rue de la Maison
Garnier— 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE,
de la salle Ginette
Rivière sise rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le mardi
07 juillet 2026
de
18 heures
00
à 20
heures
30.
-D
E
C
|
D
E-:
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date du
mardi
07 juillet 2026
de
18
heures
00
à 20
heures
30,
de
la salle Ginette
Rivière
sise
rue Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 75,25
€ TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2026.
+2
LaMaire, à 1
À
\
\
Séverine FÉLIX-BORON
Transmis
en Préfecture
le .AL/06/2026
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de l'article R. 421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185
Avenue
de
Fontainebleau
-71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr