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Arrêté - D33.25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D33.25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le
SL
ID
:077-217704071-20250117-D3325-CC
ÉSaint-Fargeau
N°
feuillet
2025/65
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
33/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Vu la délibération 2020-31
du Conseil
Municipal en date du 4
juillet 2020
qui porte délégation du Conseil
Munidpal
au
Maire en verlu des articles précédents et notamment
sur
le pointn°5
lui permettant « de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant pas douze
ans
» ;
Vu la délibération 2024_ 95 adoptée parle Conseil
Municipal dans sa séance du 17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année
2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal
;
Considérantla
demande
de prêt de l'agence Citya
Immobilier Évry,
représentée
par Madame
Géraldine
DANIEL,
siégeantau
19 boulevard des Coquibus
- 91000
ÉVRY-COURCOURONNES
- de
la salle Ginette Rivière sise 26,
avenue
de Fontainebleau Résidence
Gabrielle d'Estrées
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry, le mercredi 26 février
2025
de
18 heures
00 à 20
heures
00 ;
-D
E C | D E-
ARTICLE
1:
De
signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition, à la date
du
mercredi 26 février 2025
de
18 heures
00 à 20
heures 00,
de la salle Ginette
Rivière
sise 26, avenue
de
Fontainebleau
- Résidence
Gabrielle
d'Estrées
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 58,96
€ TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles de
publicité et de
contrôle
que
celles
qui sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal,
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 17 janvier 2025.
Pour la Maire,
par délégation,
Le 1e Adjoint au
Maire
Délégué
agpatrimoine
municipal,
Transmis
en
Préfecture
le
:JUloI
[929$
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421
-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
PATATE