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Arrêté - arrete designation personnalites qualifiees
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete designation personnalites qualifiees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 erger
ID : 035-213500598-20250328-A202566-AR
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
LA COMMUNE NATURE
Arrêté n° 2025 - 66
LA MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles R. 2122-6 et R. 2172-1 à R. 2172-6, et
ses articles L. 2125-1, R. 2162-15 à R. 2162-26:
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-32 du 23 mai 2022 désignant les membres de la
commission d’appel d'offres ;
Vu la délibération du conseil municipal n 2025-02 du 2 février 2025 approuvant l’organisation et le
lancement d’un concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour la construction d’une
extension du groupe scolaire Georges Martinais ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-02 du 2 février 2025 fixant la composition du jury à 9 membres dont les 6 membres de la CAO et 3 personnalités qualifiées ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-02 du 2 février 2025 autorisant Madame le Maire à
désigner nominativement les membres du jury ;
Vu l’avis de concours publié le 24/02/2025 sur le profil acheteur de la Commune et le 26/02/2025 au
BOAMP et au JOUE ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2125-1 2° du Code de la Commande Publique, il a été
procédé au lancement d’un concours restreint de maîtrise d'oeuvre, pour la construction d'une
extension du groupe scolaire Georges Martinais ;
Considérant qu’au moins un tiers des membres du jury avec voix délibérative doit posséder la même
qualification ou une qualification équivalente à celle exigée pour participer au concours ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés membres du jury ayant la même qualification ou une qualification
équivalente à celle exigée pour participer au concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d’une
extension du groupe scolaire Georges Martinais :
- Madame Aude LE BAIL, architecte
- Monsieur François RENIER, architecte
- Monsieur Sylvain SABAU, architecte
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PUBLIE le 31/03/2025 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20250328-A202566-AR
Article 2: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date d'exécution des mesures de
publicité.
A La Chapelle des Fougeretz, le 28 mars 2025
NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.
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