Compte-Rendu - CM20170322

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Compte-Rendu - CM20170322 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20170322)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Banque, 2017 – page 24

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILÈS Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), VILLAIN Paul (2ème Adjoint), TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), GAUTIER Renée, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, PUECH Christophe, RIGAL Jean-Pierre, SUBREVILLE Sandrine.

Absentes excusées : Mmes LACROIX Sandrine, MAZARS Myriam, BOYÉ Marie- Josèphe.

Secrétaire : M. LLONCH François

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Commission économique : organisation du salon du livre de cuisine, et de la réunion d’information pour la création d’entreprise.

Commission vie quotidienne : des suggestions sont faites pour l’amélioration du bien- vivre ensemble.

SIAEP : de nouvelles normes réglementent la défense-incendie et imposent aux communes des travaux qui peuvent peser lourd.

N° 2017_03_013 7.1.5 COMPTES ADMINISTRATIFS – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2016, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMMUNE :

SECTION Résultats antérieurs Résultats 2016 Résultats de clôture Fonctionnement 90.000,68 € 37.205,13 € 127.205,81 € Investissement 54.022,79 € -244.624,77 € -190.601,98 € Total 170.293,47 € -207.419,64 € -63.396,17 € ASSAINISSEMENT :

SECTION Résultats antérieurs Résultats 2016 Résultats de clôture Exploitation 32.000,79 € 52.386,17 € 84.386,96 € Investissement -26.131,56 € -64.871,83 € -91.003,39 € Total 5.839,23 € -12.485,66 € -6.616,43 €

Monsieur le Maire se retire de la salle pour le débat et le vote relatifs à ces résultats. M. François LLONCH est élu président de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes administratifs de l’année 2016 tels que résumés ci- dessus.2017 – page 25

N° 2017_03_014 7.1.7 COMPTES DE GESTION – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion de la commune et du service de l’assainissement dressés par Monsieur Eric FERREIRA, Trésorier, pour l’exercice 2015, lesquels révèlent des écritures et des résultats rigoureusement identiques aux comptes administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans observation ni réserve les comptes de gestion de l’année 2016.

N° 2017_03_015 7.1.3 AFFECTATION DES RESULTATS DE 2016

Compte tenu des résultats de l’exercice 2016, le Conseil Municipal décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter les résultats comme suit : BUDGET GENERAL :

Résultat de clôture 2016 affectation investissement

(c/1068)

report du solde d’exécution

(c/002)

127.205,81 € 47.205,81 € 80.000,00 € SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Résultat de clôture 2016 affectation investissement

(c/1068)

report du solde d’exécution

(c/002)

84.386,96 € 38.386,96 € 46.000,00 €

N° 2017_03_016 1.1.3 CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SERVICES DE L’APPLICATION MOBILE DU LUMIPLAN

Monsieur François LLONCH, adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune est équipée d’un panneau d’information lumineux « lumiplan » et qu’une application mobile de la ville est disponible.

Il propose de souscrire un contrat de maintenance et de services pour l’« application mobile » dont le prix est de 540 € HT/an. Les prestations couvrent notamment les modalités de gestion des anomalies, en délai de prise en compte et de correction.

Le contrat commence dès la mise en ligne de l’application et comprend une période de garantie de 12 mois. Il est souscrit pour une période de 4 ans, avec la première année de garantie offerte. Il pourra ensuite être renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et par LRAR avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte les conditions du contrat telles que définies ci-dessus,

• autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer le contrat de maintenance et de services à passer avec Lumiplan Ville.2017 – page 26

N° 2017_03_017 7.3.1 CONVENTION DE TRANSFERT DU PRÊT N°07047863 DE LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE SUITE A LA DISSOLUTION DU SIAC DE MILLO GARBOS

M. François LLONCH, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que la dissolution du SIAC de Millo Garbos a entraîné la reprise de la compétence par les communes de Cordes sur Ciel et Les Cabannes, qui ont conventionné à cet effet.

Il propose de passer une convention de transfert du prêt n°07047863 contracté auprès de la Banque Populaire Occitane par le SIAC de Millo Garbos pour le financement de la construction de la station d’épuration et de la conduite de transfert des effluents depuis l’ancienne station d’épuration à la nouvelle.

L’entrée en vigueur du transfert de compétence étant fixé par l’arrêté préfectoral du 26/07/2016 au 1er janvier 2017, l’avenant doit trouver son origine d’application à la même date. La première échéance à honorer par la Commune de Cordes sur Ciel à ce titre est celle du 05/01/2017.

Par ailleurs, l’article 4 prévoit des frais d’avenant de 1.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• demande que la convention de transfert ci-dessus établisse l’origine du transfert de la dette à la Commune de Cordes sur Ciel au 1er janvier 2017 et que les caractéristiques du prêt (article 2) soient rectifiées en conséquence,

• sollicite la remise des frais d’avenant,

• autorise M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, sous réserve des modifications demandées.

N° 2017_03_018 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°249 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A LA SCCV ALBERT CAMUS

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_06_037 en date du 29 juin 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située place du Sol Grand, d’une superficie de 7 m2 à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°228,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_12_070 en date du 12 décembre 2016 fixant les conditions de prix de la cession en cas d’avis favorable au déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°249, VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 2 janvier 2017 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°249, lieudit Sol Grand, d’une contenance de 7 m2,2017 – page 27

• valide les conditions de cession à la SCCV Albert Camus, définies dans la délibération n°2016_12_070 en date du 12 décembre 2016 visée ci-dessus, • charge Me Elodie BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_019 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°285 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A M. ET MME MAGNAN JEAN-PIERRE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Place du Colombier, d’une contenance d’environ 32 m2, et fixant les conditions de prix de la cession en cas d’avis favorable au déclassement de ladite parcelle,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AI n°285, sise Place du Colombier, d’une contenance de 34 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à M. et Mme MAGNAN Jean-Pierre, domiciliés 2 place du Colombier à Cordes sur Ciel, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître Elodie BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

N° 2017_03_020 3.2.1 DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AD N°251 ET AD N°259 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A M. ROLLAND MARC

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_06_037 en date du 29 juin 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située devant la propriété cadastrée section AD n°2, d’une superficie de 15 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,2017 – page 28

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AD n°251, « la cuvette », d’une contenance de 11 m2, et section AD n°259, « la cuvette », d’une contenance de 9 m2,

• l’aliénation de ces deux parcelles à M. ROLLAND Marc, domicilié 3 avenue de la République à Cordes sur Ciel, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré), • charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_021 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°252 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A M. RATIER JEAN

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_03_022 en date du 30 mars 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située devant la propriété cadastrée section AD n°3, d’une superficie de 15 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°252, « la cuvette », d’une contenance de 11 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à M. RATIER Jean, domicilié Puech de l’Homp 81140 VIEUX, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.2017 – page 29

N° 2017_03_022 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°253 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A MME ARNAL CHARLOTTE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, située devant la propriété cadastrée section AD n°4, d’une superficie de 20 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°253, « la cuvette », d’une contenance de 29 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à Mme ARNAL Charlotte, domiciliée Saint Martin 81170 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_023 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°254 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A M. RIGAL JEAN-PIERRE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, située devant la propriété cadastrée section AD n°5, d’une superficie de 20 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°254, « la cuvette », d’une contenance de 20 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à M. RIGAL Jean-Pierre, domicilié 9 avenue de la République à Cordes sur Ciel, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré), • charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,2017 – page 30

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire,

étant précisé que M. Jean-Pierre RIGAL, conseiller municipal intéressé, n’a participé ni aux débats, ni au vote.

N° 2017_03_024 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°255 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION AUX CONSORTS PHILIPPE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, située devant la propriété cadastrée section AD n°6, d’une superficie de 15 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°255, « la cuvette », d’une contenance de 23 m2,

• l’aliénation de cette parcelle aux consorts PHILIPPE, propriétaires de la parcelle contigue cadastrée section AD n°6, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_025 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°256 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A MME BONNAFOUS SUZANNE ET MME LECAT EVELYNE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, située devant la propriété cadastrée section AD n°7, d’une superficie de 60 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,2017 – page 31

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°256, « la cuvette », d’une contenance de 65 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à Mme BONNAFOUS Suzanne, usufruitière, et Mme LECAT Evelyne, nu-propriétaire de la parcelle contigue cadastrée section AD n°7, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_026 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°257 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A MME HERAIL ANNIE

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_06_037 en date du 29 juin 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située devant la propriété cadastrée section AD n°8, d’une superficie de 12 m2 environ, à distraire de la parcelle cadastrée section AD n°156, VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°257, « la cuvette », d’une contenance de 15 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à Mme HERAIL Annie, domiciliée chez FAURE Renaud, Borie Blanche, 81170 SAINT MARCEL CAMPES, propriétaire de la parcelle contigue cadastrée section AD n°8, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.2017 – page 32

N° 2017_03_027 3.2.1 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°244 SUITE A ENQUETE PUBLIQUE – CESSION A M. ET MME BOUYSSIERES GUY

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_01_003 en date du 25 janvier 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement d’une partie du Domaine Public située Avenue de la République, et fixant les conditions de la cession en cas d’avis favorable au déclassement,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_06_037 en date du 29 juin 2016 décidant l’application de la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°244, « la cuvette », d’une superficie de 24 m2,

VU l’enquête publique qui a eu lieu pendant 15 jours consécutifs, du 21 décembre 2016 au 16 janvier 2017 inclus,

VU les conclusions du commissaire-enquêteur lequel émet un avis favorable au projet de déclassement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AD n°244, « la cuvette », d’une contenance de 24 m2,

• l’aliénation de cette parcelle à M. et Mme BOUYSSIERES Guy, 25 avenue de la République à Cordes sur Ciel, propriétaires de la parcelle contigue cadastrée section AD n°17, au prix de 30 €/m2 (trente euro le mètre carré),

• charge Maître BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de rédiger l’acte authentique,

• dit que les frais d’arpentage, d’enquête publique, d’acte, d’enregistrement et tous les autres frais afférents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2017_03_028 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2014_03_031 du 28 mars 2014 modifiée par la délibération n°2014_05_049 du 19 mai 2014, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

Section Parcelles n° Lieudit Contenance AB

AB

131

133

Sous Notre Dame

Sous Notre Dame

10 a 64 ca

25 ca

AB 54 Notre Dame 1 a 65 ca AI 48 4 passage de l’Olmet 1 a 71 ca AH

AH

129

131

La Ville

8 rue du Barri

53 ca

2 a 27 ca

AD

AD

AD

AD

AD

AD

AD

105

106

107

108

109

110

111

La Mazière

Moulin de Peyre

Moulin de Peyre

Moulin de Peyre

Moulin de Peyre

Moulin de Peyre

Moulin de Peyre

11 a 84 ca

52 ca

9 a 93 ca

11 a 93 ca

10 a 88 ca

5 a 51 ca

13 a 37 ca2017 – page 33

AD

AD

AD

112

113

117

Moulin de Peyre

Fournarens

Fournarens

43 a 95 ca

55 a 53 ca

42 a 13 ca

AD

AD

AD

AD

AD

100

101

102

103

104

La Mazière

La Mazière

La Mazière

La Mazière

La Mazière

43 a 43 ca

38 a 98 ca

36 a 24 ca

8 a 51 ca

20 a 76 ca

QUESTIONS DIVERSES

• Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Mercredi 5 avril 2017 à 18 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures zéro minute.2017 – page 34

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2017_03_013 7.1.5 Comptes administratifs – exercice 2016 24

2017_03_014 7.1.7 Comptes de gestion – exercice 2016 25

2017_03_015 7.1.3 Affectation des résultats de 2016 25

2017_03_016 1.1.3 Contrat de maintenance et de services de l’application mobile du Lumiplan 25

2017_03_017 7.3.1 Finances locales Convention de transfert du prêt n°07047863 de la banque populaire occitane suite à la dissolution du Siac de Millo Garbos

26

2017_03_018 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°249 suite à enquête publique – cession à la SCCV ALBERT CAMUS

26-27

2017_03_019 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AI n°285 suite à enquête publique – cession à la M. et Mme MAGNAN Jean-Pierre

27

2017_03_020 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement des parcelles cadastrées section AD n°251 et AD n°259 suite à enquête publique – cession à M. ROLLAND Marc

27-28

2017_03_021 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°252 suite à enquête publique – cession à M. RATIER Jean

28

2017_03_022 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°253 suite à enquête publique – cession à Mme ARNAL Charlotte

29

2017_03_023 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°254 suite à enquête publique – cession à M. RIGAL Jean-Pierre

29-30

2017_03_024 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°255 suite à enquête publique – cession aux consorts PHILIPPE

30

2017_03_025 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°256 suite à enquête publique – cession à Mme BONNAFOUS Suzanne et Mme LECAT Evelyne

30-31

2017_03_026 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°257 suite à enquête publique – cession à Mme HERAIL Annie

31

2017_03_027 3.2.1 Domaine et patrimoine Déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°244 suite à enquête publique – cession à M. et Mme BOUYSSIERES Guy

32

2017_03_028 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain – information sur les déclarations d’intention d’aliéner 32-33

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

TRESSOLS

Bernard

GAUTIER

Renée

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

EXCUSÉE PUECH

Christophe

MAZARS

Myriam

EXCUSÉE RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

EXCUSÉE SUBREVILLE

Sandrine