Compte-Rendu - CM20160125

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Compte-Rendu - CM20160125 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20160125)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie, 2016 – page 1

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 janvier 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILES Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), VILLAIN Paul (2ème Adjoint), TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), GAUTIER Renée, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, LACROIX Sandrine, PUECH Christophe, MAZARS Myriam, RIGAL Jean-Pierre, BOYÉ Marie-Josèphe, SUBREVILLE Sandrine, MAGNAN Jean.

Absent excusé : néant

Secrétaire : M. LLONCH François

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Commission vie économique : elle travaille sur l’organisation de la 2e édition du salon du livre de cuisine qui doit se tenir en juin prochain. Elle est à la recherche de financements par des sponsors.

N° 2016_01_001 1.4.1 ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES COMMUNES TOURISTIQUES

L’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques a pour but la défense et la promotion des intérêts des communes touristiques et des stations classées auprès des Pouvoirs Publics en interpellant le Gouvernement par courrier, en envoyant des communiqués de presse à la presse spécialisée, en étant auditionnée, en participant aux groupes de travail mis en place par le Gouvernement et le Parlement : réforme territoriale, DGF, fiscalité, calendrier scolaire, réforme des stations classées et des communes touristiques…

Cette association diffuse des dossiers et informations utiles, participe aux travaux du Comité des Finances Locales, d’Atout France… et apporte tous éléments utiles lors de la procédure de classement en commune touristique ou station classée de tourisme.

La cotisation annuelle pour les communes touristiques de 500 à 2999 habitants est de 192 €.2016 – page 2

M. François LLONCH, adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune à l’association ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide l’adhésion de la Commune de CORDES SUR CIEL à l’Association Nationale des Elus des Communes Touristiques,

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de 2016.

N° 2016_01_002 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2014_03_031 du 28 mars 2014 modifiée par la délibération n°2014_05_049 du 19 mai 2014, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit : Section Parcelles n° Lieudit Contenance AB 64 Notre Dame 81 ca AI 190 3 Grand Rue Raimond VII 39 ca

N° 2016_01_003 3.2.1 PROJET DE VENTE DE TERRAINS SUITE AUX TRAVAUX ET AUX DEMANDES DES RIVERAINS

MM. Jean MAGNAN et Jean-Pierre RIGAL, conseillers municipaux intéressés, quittent la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

a/ Quartier du Colombier

M. Jean MAGNAN, conseiller municipal intéressé, ayant quitté la salle, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme Jean MAGNAN, propriétaires des parcelles cadastrées section AI n°138, 139, 140, 143, 144 et 145, lieudit « place du Colombier » et « la Ville », souhaitent faire l'acquisition, d'une superficie d'environ 32 m2 du domaine public jouxtant les parcelles AI n°139 et 138 (devant leur garage).

Ce terrain est en domaine public et nécessite son déclassement préalable soumis à enquête publique. La cession n'intervient qu'après avis favorable du Commissaire- enquêteur et décision du Conseil Municipal sur la cession.

Il est rappelé que le prix de vente d’un terrain communal situé en zone constructible (zone U1 du PLU) a été fixé à 30 € le m2 (trente euros le mètre carré) par délibération du 22 juin 2010.2016 – page 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention :

• accepte cette demande de déclassement et charge M. le Maire de la procédure,

• dit que tous les frais relatifs à la procédure : frais d’arpentage, de publication et

d'enquête publique, seront à la charge de l'acquéreur, quelle que soit l’issue de celle-ci,

• fixe le prix de cession, en cas d’avis favorable au déclassement du dit terrain, à

30 €/m2 (trente euros par mètre carré).

b/ Avenue de la République

Monsieur Jean-Pierre RIGAL, conseiller municipal intéressé ayant quitté la salle, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n°156, lieudit « La Cuvette », d’une contenance de 293 m2, classée en zone U1 du PLU.

Elle constitue une dépendance de la voirie et est donc classée en domaine public.

Les riverains de l’avenue de la République (parcelles AD n°4 à 7) souhaitent faire l’acquisition d’une partie de celle-ci, au droit de leur immeuble. Les travaux de réalisation des trottoirs étant terminés, un procès-verbal d’arpentage peut être réalisé.

Les parcelles de terrain auraient une superficie approximative de :

• 20 m2 devant AD n°4,

• 20 m2 devant AD n°5,

• 15 m2 devant AD n°6,

• 60 m2 devant AD n°7.

Les parcelles à distraire de AD n°156 doivent être déclassées préalablement à leur cession, et le déclassement est soumis à enquête publique. La cession n'intervient qu'après avis favorable du Commissaire-enquêteur et décision du Conseil Municipal sur la cession.

Il est rappelé que le prix de vente d’un terrain communal situé en zone constructible (zone U1 du PLU) a été fixé à 30 € le m2 (trente euros le mètre carré) par délibération du 22 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention :

• accepte cette demande de déclassement et charge M. le Maire de cette

procédure,

• dit que tous les frais relatifs à la procédure : frais d’arpentage, de publication et

d'enquête publique, seront à la charge des acquéreurs intéressés, quelle que soit l’issue de celle-ci,

• fixe le prix de cession, en cas d’avis favorable au déclassement du dit terrain, à

30 €/m2 (trente euros par mètre carré).2016 – page 4

N° 2016_01_004 4.1.1 PERSONNEL MUNICIPAL – MISE EN PLACE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS – ADOPTION DES CRITERES D’EVALUATION

M. François LLONCH, Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’entretien professionnel devient obligatoire pour tous les employeurs publics territoriaux en lieu et place de la notation et le Conseil Municipal n’a pas à délibérer pour l’instituer.

L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte-rendu, selon une procédure très encadrée.

Les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires doivent être déterminés par chaque collectivité, après avis du Comité Technique, conformément à l’article 4 du décret de 2014.

Ils peuvent notamment porter sur :

• Les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs, • Les compétences professionnelles et techniques,

• Les qualités relationnelles,

• La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (CDG81), réuni en séance le 13 octobre 2015, a validé les grilles de critères d’évaluation de la valeur professionnelle ci-dessous :

A. Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires de catégorie A et B

Efficacité et réalisation des objectifs

Critères

Très

Satisfai-

sant

Satis-

faisant

A Amé-

liorer

Insuffi-

sant

Sans

objet

1. Disponibilité, implication dans le travail

2. Capacité à concevoir, à conduire et à mettre en

application des projets

3. Fiabilité et qualité du travail effectué

4. Rigueur, respect des délais et échéances

5. Assiduité

6. Planification, organisation, capacité à structurer

son travail pour gérer de façon optimale temps et

moyens2016 – page 5

7. Initiative

8. Analyse et synthèse

Compétences professionnelles et techniques

Critères Expert Auto- nome

En cours

d’acquisit

ion

Débu-

tant

Sans

objet

1. Maîtrise des compétences techniques de la fiche de

poste

2. Connaissance de l’environnement institutionnel et

connaissances réglementaires

3. Instruction de dossiers dans le respect des normes

et procédures

4. Application des directives données

5. Autonomie

6. Qualité d’expression écrite ou orale

7. Maîtrise des nouvelles technologies, innovation,

réactivité, adaptabilité aux évolutions

réglementaires.

8. Capacité à concerter, alerter et rendre compte.

Qualités relationnelles

Critères

Très

Satisfai-

sant

Satis-

faisant

A Amé-

liorer

Insuffi-

sant

Sans

objet

RELATIONS

AVEC LA

HIERARCHIE

1. Respect de la hiérarchie et

des règles de courtoisie

2. Capacité à rendre compte de

son activité

RELATIONS

AVEC LES

COLLEGUES

3. Respect de ses collègues et

des règles de courtoisie

4. Ecoute et prise en compte

des autres

RELATIONS

AVEC LE

PUBLIC

5. Respect des valeurs du

service public /Qualités

d’accueil

6. Réserve, discrétion et secret

professionnel

CAPACITE à

TRAVAILLER

EN EQUIPE

7. Travailler en transversalité et

en équipe/sens de l’intérêt

collectif

8. Capacité à faire circuler les

informations/ à transmettre

ses connaissances2016 – page 6

Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Critères Expert Auto- nome

En

cours

d’acqui

sition

Débu-

tant

Sans

objet

1. Piloter, animer, et organiser une équipe

2. Définir, négocier les missions et objectifs, évaluer

3. Superviser, déléguer, contrôler

4. Mobiliser et valoriser les compétences individuelles

et collectives / Aptitude à former les collaborateurs

5. Esprit d’équipe, sens de l’écoute et attention portée

aux collaborateurs

6. Animation d’un réseau/établissement de contacts

externes bénéfiques à l’activité

7. Gestion de projet et choix des méthodes

8. Adaptabilité et capacité à résoudre des problèmes

professionnels complexes

B. Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires de catégorie A et B

Efficacité et réalisation des objectifs

Critères

Très

satisfai-

sant

Satis-

faisant

A Amé-

liorer

Insuffi-

sant

Sans

objet

1- Ponctualité

2 - Assiduité

3 - Finition : rigueur, fiabilité et qualité du travail

effectué

4 - Rapidité : respect des délais et échéances

5 - Initiatives dans le travail

6 - Planification, organisation, capacité à structurer son

travail pour gérer de façon optimale temps et moyens

7 - Disponibilité, implication dans le travail

8 – Respect de l’organisation collective du travail2016 – page 7

Compétences professionnelles et techniques

Critères Expert Auto- nome

En cours

d’acquisit

ion

Insuf-

fisant

Sans

objet

1. Connaissances des procédures et techniques

propres au domaine d’activité/ des compétences

techniques de la fiche de poste

2. Connaissance théoriques : connaissance de

l’environnement professionnel

3. Maîtrise (utilisation) des outils, logiciels,

techniques, moyens matériels nécessaires au poste

4. Respect des règles et des directives données.

5. Autonomie/initiatives dans le travail

6. Adaptabilité, réactivité, progression

7. Polyvalence

8. Capacité à rendre compte.

Qualités relationnelles

Critères

Très

satisfai-

sant

Satis-

faisant

A Amé-

liorer

Insuffi-

sant

Sans

objet

RELATIONS

AVEC LA

HIERARCHIE

1. Respect de la hiérarchie et des

règles de courtoisie

2. Capacité à rendre compte de son

activité

RELATIONS

AVEC LES

COLLEGUES

3. Respect de ses collègues et des

règles de courtoisie

4. Ecoute et prise en compte des

autres

RELATIONS

AVEC LE

PUBLIC

5. Respect des valeurs du service

public /Qualités d’accueil

6. Réserve, discrétion et secret

professionnel

CAPACITE à

TRAVAILLER

EN EQUIPE

7. Travailler en transversalité et en

équipe/sens de l’intérêt collectif

8. Capacité à faire circuler les

informations/ à transmettre ses

connaissances2016 – page 8

Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Critères

Très

satisfai-

sant

Satis-

faisant

A Amé-

liorer

Insuffi-

sant

SANS

OBJET

1. Piloter, animer et organiser une équipe

2. Expliquer les consignes et les faire respecter

3. Capacité à contrôler et évaluer le travail

4. Mobiliser et valoriser les compétences

individuelles et collectives

5. Sens de l’écoute et attention portée aux

collaborateurs

6. Capacité à prévenir et résoudre les conflits

7. Etre force de proposition

8. Capacité d’expertise, prise de décisions

M. François LLONCH, adjoint au Maire, propose de retenir les critères tels que définis ci-dessus en précisant qu’en cas d’accord, il ne sera pas nécessaire de ressaisir le Comité Technique et que les entretiens professionnels pourraient être conduits dès le mois de février.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de valider les grilles de critères d’évaluation de la valeur professionnelle proposées ci-dessus ;

• Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

N° 2016_01_005 7.3.2 CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES POUR UN MONTANT DE 800.000 €

Après avoir entendu le rapport de M. François LLONCH, adjoint au Maire, Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Cordes sur Ciel décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 800.000 € (huit cent mille euros) dans les conditions ci-après indiquées:2016 – page 9

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Cordes sur Ciel décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : • Montant : 800.000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable à chaque

demande de versement des fonds : EONIA flooré à 0 + marge de 1,80 % Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu • Frais de dossier : 0,15 % prélevés une seule fois (1.200 €) • Commission d’engagement : néant

• Commission de gestion : néant

• Commission de mouvement : 0,03 % du cumul des tirages réalisés / périodicité identique aux intérêts

• Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen/

périodicité identique aux intérêts

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal de Cordes sur Ciel autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal de Cordes sur Ciel autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

N° 2016_01_006 8.6 MOTION RELATIVE A LA FERMETURE SUR L’ENSEMBLE DE LA REGION DES AGENCES DE POLE EMPLOI LES APRES-MIDIS

M. François LLONCH, adjoint au Maire, soumet à l’approbation de l’assemblée le texte suivant relatif à la fermeture sur l’ensemble de la région des agences de Pôle Emploi les après-midis :2016 – page 10

« La mise en place du nouveau parcours du demandeur d’emploi voit, sur l’ensemble de la région, la fermeture des agences de Pôle Emploi les après-midis. De plus, les demandeurs d’emplois auront l’obligation de s’inscrire et de faire les démarches par internet. Les autres modalités (téléphone, entretien avec un conseiller) ne seront plus possibles.

Les demandeurs, déjà frappés par la perte de leur emploi, trouveront les agences fermées, l’accès à leur conseiller plus difficile, en rendant le retour vers l’emploi plus compliqué.

De telles mesures peuvent engendrer un découragement et un renoncement pour certains à s’inscrire et faire valoir leurs droits.

En cette période de crise, le Conseil Municipal de Cordes sur Ciel demande aux autorités de tutelle d’assurer le maintien du service public de Pôle Emploi, en mettant en place les initiatives nécessaire à l’accueil physique et un accès facilité aux conseillers pour un retour vers l’emploi ou l’obtention d’une formation. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le texte de la motion ci-dessus.

N° 2016_01_007 9.1 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION « COMMUNE TOURISTIQUE »

Par délibération n°2014-06-061 du 23 juin 2014, la Commune de Cordes sur Ciel a demandé le renouvellement de la dénomination de « commune touristique ».

Or, le classement de l’office de tourisme intercommunal du Pays Cordais au Pays de Vaour en catégorie II est l’une des conditions nécessaires pour solliciter le renouvellement du classement en commune touristique.

Monsieur le Préfet du Tarn a classé l’Office de Tourisme du Pays Cordais au Pays de Vaour en catégorie II par arrêté préfectoral du 30 décembre 2015.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, a posé les principes de la réforme du classement des communes et stations touristiques.

L’article L.133-11 du Code du Tourisme stipule que « les communes qui mettent en œuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4e de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le classement de CORDES SUR CIEL en Commune Touristique par arrêté préfectoral du 24 avril 2009 pour une durée de 5 ans est caduc.2016 – page 11

Il s’agit de demander le renouvellement de ce classement, la commune de CORDES SUR CIEL remplissant les conditions nécessaires définies par le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, article R. 133-32.

VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,

VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

CONSIDERANT que la Commune de Cordes sur Ciel remplit toutes les conditions requises pour obtenir le renouvellement de la dénomination de commune touristique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• demande le renouvellement du classement en « commune touristique » de la commune de CORDES SUR CIEL,

• charge M. le Maire ou le Maire-Adjoint délégué de l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

• Jumelage avec KOUROU

La convention de partenariat sera signée à Kourou début mars prochain. Un article relatant les activités des associations de Kourou est paru dans le Cordes Infos de janvier.

• Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Lundi 22 Février 2016 à 18 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.2016 – page 12

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2016_01_001 1.4.1 Commande publique Adhésion à l’association nationale des élus des communes touristiques 1-2

2016_01_002 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain – information sur les déclarations d’intention d’aliéner 2

2016_01_003 3.2.1 Domaine et patrimoine Projet de vente de terrains suite aux travaux et aux demandes des riverains 2-3

2016_01_004 4.1.1 Fonction publique Personnel municipal – mise en place des entretiens professionnels – adoption des critères d’évaluation

4 à 8

2016_01_005 7.3.2 Finances locales Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées pour un montant de 800.000 €

8-9

2016_01_006 8.6 Emploi-formation

professionnelle

Motion relative à la fermeture sur l’ensemble de la région des agences de Pôle Emploi les après-midis

9-10

2016_01_007 9.1 Autres domaines de

compétences

Demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique » 10-11

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

TRESSOLS

Bernard

GAUTIER

Renée

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

PUECH

Christophe

MAZARS

Myriam

RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

SUBREVILLE

Sandrine

MAGNAN

Jean