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Conseil Municipal - ROB 2024 VDN Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2024 VDN)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Finances

Conseil municipal

du 8 décembre 2023

Rapport

d’orientations

budgétaires

2024RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2024

Rapport de M. Pascal Bolo

Adjoint aux finances

Conseil municipal du 8 décembre 2023

1Sommaire

Partie 1 : Le contexte du budget 2024 3

A/ Le contexte économique et financier national et international 3

B/ La conjoncture de l’emploi dans la métropole nantaise 6

C/ Le projet de Loi de finances 2024 10

Partie 2 : Les orientations des politiques municipales 13

A/ Le projet nantais au service de la transition écologique et de l’égalité 13 B/ La programmation pluriannuelle d’investissement du mandat 16

Partie 3 : La stratégie financière du mandat 18

Partie 4 : Les trajectoires budgétaires 19

A/ La rétrospective financière 19

B/ Les orientations budgétaires pour 2024 23

1- Les recettes de fonctionnement 23

2- Les dépenses de fonctionnement 26

3- Les investissements 2024 31

C/ La gestion de la dette 32

2Partie 1 : Le contexte du budget 2024

A/ Le contexte économique et financier national et international

La situation en France

Un ralentissement de la dynamique de croissance attendu

La croissance de l'économie française serait limitée à 0,8% en 2023, selon l'OFCE, soit un peu moins que le 1,0% prévu par le gouvernement. En 2024, elle rebondirait à 1,2%.

Si la croissance reste soutenue par la demande intérieure, elle est en revanche fortement impactée par le commerce extérieur, dont le déficit a battu un record en 2022. Ce déficit est dû pour plus de la moitié aux prix élevés de l'énergie.

L'OFCE s'attend à une remontée du chômage (qui a diminué depuis la crise sanitaire), qui devrait passer de 7,2% actuellement à 7,9% à la fin 2024.

Pour autant actuellement, le marché de l'emploi surprend par sa vigueur, avec un million d'emplois créés en France depuis 2019.

Une inflation qui résiste encore

L’inflation restera élevée en France jusqu'à la fin de 2023, "oscillant entre 5,5% et 6,5% pour l’année 2023" pour l’indice harmonisé européen IPCH, et devrait refluer ensuite aux alentours de 3% pour l’année 2024, a indiqué le 31 août, l'OFCE dans ses perspectives économiques.

Résultat de cette hausse des prix, le pouvoir d'achat des ménages devrait baisser de 1,2% entre 2022 et 2024.

En conséquence, "un découplage apparaît entre d'un côté le comportement des entreprises qui investissent, restockent et embauchent, et de l'autre des ménages qui réduisent leurs consommations et leurs investissements pour faire face à leur baisse de pouvoir d'achat", constate l'observatoire dans sa note.

Une augmentation continue de la dette publique

À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€.

Exprimée en PIB, elle augmente de 0,7 point par rapport au quatrième trimestre 2022 et s’établit à 112,5 %.

3En Mds €

Sources : INSEE

La conjoncture en Europe

Des indicateurs au rouge concernant l’activité économique

Le ralentissement de l'activité économique dans la zone euro s'est amplifié plus que prévu en août, sous la pression d'une activité des services en repli, d’après les enquêtes auprès des directeurs d'achat, qui suggèrent que le bloc pourrait entrer en récession.

L'indice PMI composite, qui combine services et activité manufacturière, ressort à 46,7 pour août - un plus bas depuis neuf mois contre 48,6 pour juillet, selon les résultats de l'enquête mensuelle réalisée par S&P Global et publiée début septembre.

Les indicateurs décevants ont contribué à une révision à la baisse de nos prévisions de croissance du PIB, qui s'établissent désormais à - 0,1% pour le troisième trimestre.

L'indice des services est passé de 50,9 à 47,9, ce qui est inférieur à l'estimation "flash" à 48,3, les consommateurs subissant les conséquences de l'augmentation des taux et du coût élevé de la vie.

L'indice des nouvelles commandes, un indicateur de la demande, a poursuivi sa contraction, passant de 48,2 à 46,7, un niveau qui n'avait pas été atteint depuis le début de l'année 2021.

Les décisions de politique monétaire de la BCE

La BCE relève ses taux directeurs, à des niveaux jamais atteints La Banque centrale européenne (BCE) a relevé jeudi 14 septembre de 0,25 point de pourcentage ses taux directeurs, effectuant une dixième hausse d’affilée dans le cadre de sa politique de resserrement monétaire pour combattre l’inflation en zone euro.

Les nouvelles projections macroéconomiques de l’institution prévoient une hausse des prix de 5,6 % en 2023, puis de 3,2 % en 2024 et de 2,1 % en 2025, se rapprochant de l’objectif à moyen terme de 2 %.

La croissance du PIB devrait atteindre 0,7 % en 2023, contre 0,9 % auparavant, puis 1,0 % en 2024 et 1,5 % en 2025.

La BCE faisait face ce jeudi-là à un dilemme, rendant sa décision plus incertaine que jamais, car l’activité économique de la zone euro affiche de véritables signes de contraction.

Le tour de vis monétaire des derniers mois a entraîné une envolée des coûts d’emprunt pour les ménages et les entreprises, influant sur la demande, et donc sur la distribution de crédit.

Les économistes pensent que les principales banques centrales approchent de la fin de leurs hausses de taux puisque l’inflation est en baisse et que la croissance ralentit sous la pression de la hausse des coûts d’emprunt.

4Sources des graphiques: BCE et Eurostat

Anticipations de taux sur les 10 prochaines années

Source : Finance Active octobre 2023

5B/ La conjoncture de l’emploi dans la Métropole nantaise

La dynamique nantaise se maintient début 2023, dans un contexte toujours incertain

Au premier semestre 2023, les projets et les difficultés de recrutement sont à un très haut niveau dans la zone d’emploi de Nantes et plus largement en Loire-Atlantique, plus exacerbés localement qu’à l’échelle nationale. Ces difficultés concernent principalement les secteurs de production concrète (BTP, industrie), et certains métiers des services, de l’ingénierie et du tourisme. Le niveau du chômage se réduit depuis plusieurs trimestres, et avec lui la réserve de main d’œuvre pour accompagner la croissance de l’activité sur le territoire.

Sur la métropole nantaise, les demandeurs d’emploi suivis dans le service public de l’emploi sont en nette diminution depuis plusieurs trimestres, y compris les publics fragiles seniors et demandeurs de longue durée. Ceux qui n’ont pas encore réussi à s’insérer ou qui débutent seulement leur accompagnement présentent davantage de freins à l’emploi, ce qui demande des efforts plus soutenus pour les accompagner dans leur parcours d’insertion.

Un faible taux de chômage dans tout le bassin nantais, en diminution depuis 2011

Avec un taux de chômage (au sens du bureau international du travail) de 5,3 % au 1er trimestre 2023, la zone d’emploi de Nantes et son département bénéficient d’une position nettement plus avantageuse qu’à l’échelle nationale (7,1 %), et qui s’est même accentuée à compter de 2011. En effet, la reprise de l’emploi localement a été plus nette qu’ailleurs en France après la crise financière de 2008 et plus rapide que celle de sa population active, creusant l’écart en matière de chômage avec la moyenne nationale. C’est également le cas dans le reste de la Loire-Atlantique, pour les zones d’emploi de Saint-Nazaire et de Pornic. En revanche, celles d’Ancenis et de Châteaubriant présentaient un taux de chômage sensiblement plus bas que le national.

6Des dynamiques d’emploi très soutenues dans la zone d’emploi de Nantes

Côté emploi, la zone d’emploi de Nantes est de loin le principal pôle ligérien, tant par sa taille que par ses dynamiques. Elle représente 74 % des emplois salariés privés du département et capte 80% de son accroissement depuis 2016. Aucun secteur ne perd d’effectifs entre 2007 et 2022 dans la zone d’emploi de Nantes. Les services aux entreprises (ingénierie, informatique) en sont le principal moteur, et les emplois dans la construction et le tourisme progressent également plus rapidement que dans le reste de la Loire-Atlantique. La zone d’emploi de Nantes se distingue également par une dynamique continue et partagée au sein des territoires avoisinants. En effet, l’ensemble des zones d’emploi de la Loire- Atlantique connaissent des évolutions plus fortes (ou égale pour Ancenis) qu’à l’échelle nationale.

Le marché du travail est toujours porteur sur la métropole nantaise : on observe un léger ralentissement de l’emploi salarié privé, mais aussi des profils plus fragiles qui reprennent le chemin vers l’emploi.

Nantes Métropole représente 63 % des emplois salariés privés du département soit 300 600 emplois salariés privés au 1er trimestre 2023. L’emploi salarié privé est encore en hausse de 2,9% ce trimestre mais amorce un ralentissement après le fort rebond post-pandémie, qui est toutefois un peu moins fort que nationalement. Les déclarations préalables à l’embauche diminuent de 12 % en fin d’année 2022, lié à une baisse des recrutements en CDD. Les embauches en CDI sont au contraire fortement dynamiques (+ 9 % sur un an), en particulier dans les secteurs des services et de l’hébergement restauration.

Les services productifs, en particulier l’informatique et l’ingénierie, sont le moteur de l’activité métropolitaine. En revanche, le commerce perd des effectifs en fin d’année 2022, concomitante à un recul net des embauches en CDD courts (-24 % sur un an). Toutefois ce recul ne touche que la zone d’emploi de Nantes en Loire-Atlantique, et ne se vérifie pas non plus au national. Mais cette tendance pourrait se poursuivre avec la persistance de l’inflation et le rattrapage des défaillances d’entreprises, en particulier dans le commerce et restauration, qui reprend après les 2 ans sous oxygène des aides Covid.

7Par ailleurs, l’érosion progressive des parts de marché du commerce traditionnel, face aux acteurs de la vente en ligne et dans une moindre mesure de la seconde main, amène à un recul de l’emploi qui touche plus fortement les grands centres commerciaux, nombreux sur la métropole nantaise. Plusieurs liquidations de grandes enseignes d’habillement en milieu de gamme ont d’ailleurs été prononcés ces derniers mois (Camaïeu, San Marina…) entraînant de nombreux licenciements.

En mars 2023, près de 26 130 demandeurs d’emploi étaient inscrits en catégorie A à Pôle emploi dans la métropole nantaise.

Un chiffre en baisse localement (-7%), un peu plus fort qu’au national (-5,5%). Si on compte les inscrits en activité réduite (catégories B et C), ce sont 53 800 personnes qui sont suivies par Pôle

8emploi, en diminution de 4,1%. La moitié des inscrits est donc proche de l’emploi, en activité réduite, une part plus élevée qu’au national (45%).

En Loire-Atlantique, les inscrits à Pôle emploi en catégories ABC diminuent de 6,8% fin 2022 et 4,9% au 1er trimestre 2023. Tous les autres territoires connaissent des diminutions d’inscrits, plus fortes qu’au national mais sur un rythme qui décroît progressivement.

Dans la métropole nantaise, les inscriptions en catégorie A poursuivent également leur diminution. La baisse concerne tous les publics, exceptés les jeunes (après plusieurs trimestres de baisse) comme au national. Les seniors et les demandeurs de longue durée, qui ont bénéficié d’actions renforcées en 2022 avec le « Plan de réduction des tensions de recrutement » connaissent à nouveau des améliorations marquées.

Le premier semestre 2023 s’est ainsi achevé en soufflant le chaud et le froid. D’une part, l’économie nantaise bénéficie encore, et plus qu’au national, d’une poursuite de la décrue du chômage et de progressions d’emplois malgré des difficultés de recrutements très importantes localement. D’autre part, un ralentissement de l’activité s’installe avec la politique monétaire européenne plus restrictive qui freine la consommation des ménages et l’investissement privé et public. Pour autant, la croissance du PIB résiste au 2ème trimestre 2023 grâce au commerce extérieur. Par ailleurs, les incitations à la transition écologique vont en partie soutenir l’investissement localement. Le ministre de l’industrie a annoncé fin juillet le soutien au port de Nantes Saint-Nazaire, lauréat de l’appel à projet des zones d’activité bas-carbone, qui va bénéficier de 4,1 millions d’euros d’aides publiques pour la décarbonation de son activité. De même, le contrat record annoncé en juin au Salon du Bourget pour Airbus annonce une activité très soutenue dans les prochains mois dans l’industrie aéronautique, qui aura également des effets d’entraînement locaux. Dans le service public de l’emploi, on perçoit le retour à un chômage plus structurel, car les inscriptions mais surtout l’insertion des demandeurs se sont ralenties. En effet, les personnes suivies présentent des freins à l’emploi plus nombreux et s’engagent donc dans des parcours vers l’emploi plus longs et plus difficiles.

9C/ Le projet de Loi de finances 2024 : les impacts pour les collectivités territoriales

Le "processus budgétaire" a débuté le 10 octobre à l'Assemblée nationale avec l'examen de la première partie

du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 : Refonte des redevances des agences de l'eau, réforme des

zones de revitalisation rurale, ajustement des modalités de certaines dotations, nouvelle exonération de taxe

foncière pour les logements sociaux anciens, minoration des variables d'ajustement… Une kyrielle de mesures

financières et fiscales à surveiller de près, compte tenu de leur impact potentiel pour les collectivités.

Concernant les recettes :

Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés

depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers

devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale - passage

d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous

ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux

intercommunalités.

Aménagement des dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (article 7).

Principale mesure : la fusion au 1er juillet 2024 des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à

redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Dénommé

France Ruralités Revitalisation, le zonage unique doit se voir appliquer "des allègements fiscaux simplifiés". Le

même article proroge d'autres dispositifs, dont celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ce dernier est prolongé jusqu'en 2024, année de sa révision. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur

les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est aussi prorogé en 2024 (pour les contrats de

ville en cours) et au-delà, puisque sa reconduction sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville

est prévue.

Étalement sur quatre ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE) restante (comme annoncé dès août par le gouvernement). La CVAE sera totalement supprimée en

2027 (article 8). Cela ne modifie pas le panier de recettes de la Métropole dans la mesure où les

intercommunalités perçoivent depuis 2023 de la TVA. Le taux du plafonnement de la contribution économique

territoriale - la "CET", c'est-à-dire la somme de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE -

en fonction de la valeur ajoutée, est lui aussi ajusté, puisqu’il est progressivement abaissé sur quatre ans.

Encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les réseaux de

télécommunications fixes : le tarif de cette imposition dont bénéficient les régions serait ajusté à la baisse en

année n chaque fois que le produit dépasserait 400 millions d'euros en année n-1 (article 9). Le plafond, fixé

d'abord à 400 millions d'euros, serait revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.

Réforme des redevances des agences de l'eau au 1er janvier 2025 pour "augmenter les ressources des

agences de l’eau" et "assurer le financement des mesures du plan eau" annoncé par le président de la

République le 30 mars dernier (article 16). Elle instaure deux "redevances pour la performance des réseaux

d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif", qui seront dues par les communes ou leurs

groupements. Les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des redevances des

agences de l’eau seront indexés chaque année sur l’inflation.

Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024 (article 24). La

hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la

croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes

doivent voir leur DGF "augmenter" en 2024.

Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi

de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations et compensations

d'exonérations fiscales – sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés,

tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et

10les départements (- 10 millions). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP) de chaque catégorie de collectivité doit être minorée – de même que le fonds départemental de

péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal. Les montants individuels dus doivent

être calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

Mise en place d’une compensation par l’État (de 24,7 millions d'euros en 2024) au profit des communes

et intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants

(THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, devront abandonner cette

ressource (article 25). Pour rappel, quand elles entrent dans le périmètre des zones tendues, les communes

peuvent instituer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Mais lorsqu'il est

actionné, ce levier ne permet pas toujours de compenser la perte de la THLV – une perte liée au fait qu'en zone

tendue, la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État se substitue à la THLV. Cela n’aura pas

d’impact pour Nantes qui a déjà mis en place le dispositif de majoration de THRS.

Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible

émission (ZFE). En premier lieu, le produit des amendes de la circulation dans les ZFE est exclu du compte

d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Par ailleurs, dans ces ZFE, les

recettes des amendes forfaitaires (y compris les amendes majorées) générées par des systèmes de contrôle

automatisés sont affectées aux collectivités mettant en place les contrôles. Ces mesures entreront en vigueur

le 1er janvier 2025 (article 26).

Estimation des montants des prélèvements effectués sur les recettes de l’État et destinés aux

collectivités en 2024 (article 27). Leur total est évalué à 44,8 milliards d'euros (soit + 783 millions d'euros par

rapport à la loi de finances pour 2023). Parmi les facteurs de progression : la hausse de la DGF (+ 220 millions

d'euros), la croissance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (+ 364 millions d'euros) –

cette dernière étant liée à la bonne tenue de l'investissement ces deux dernières années et à la décision du

gouvernement de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA. A noter par ailleurs : alors que le

gouvernement annonçait un coût du filet de sécurité en matière de dépenses énergétiques de 1,5 milliard

d'euros en 2023, ce dispositif est évalué désormais à un coût de 400 millions d'euros.

Évaluation pour 2024 des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" - qui financent

les dotations d'investissement au bloc communal et aux départements - à un montant de 4,359 milliards

d'euros en autorisations d'engagement et à 4,275 milliards d'euros en crédits de paiement - contre 4,280

milliards et 4,368 milliards dans le PLF pour 2023 (article 35, annexe B).

Concernant les dépenses :

Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité

(article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10 équivalents

temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance

inférieure ou égale à 36 kVa.

Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (article 54). Destiné à

soutenir financièrement les communes et les intercommunalités compétentes dans le développement des

activités périscolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, le

FSDAP a représenté au cours de l'année scolaire 2022-2023 une aide de 41 millions d'euros pour 1.262

communes. Son impact portera à compter de 2025 en année pleine.

Répartition détaillée de la DGF en 2024 (article 56). La dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de 90

millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions (au moins 60% de cette dernière étant

affectés à la fraction "péréquation", que perçoit la quasi-totalité des communes de moins de 10.000 habitants).

La dotation d'intercommunalité augmente de 90 millions d'euros (30 millions d'euros étant financés par l’État,

les 60 autres millions venant de l'écrêtement de la dotation de compensation des groupements de communes à

fiscalité propre).

11Les dotations de péréquation des départements croissent de 10 millions d'euros (par redéploiement depuis la

dotation forfaitaire des départements). Enfin, 2,5 millions d'euros supplémentaires sont alloués au fonds d’aide

au relogement d’urgence (FARU).

Ajustement des indicateurs financiers des départements à la suite du transfert aux communes de la taxe

foncière sur les propriété bâties (article 56). Le PLF introduit un lissage sur trois ans (2024-2026) de la prise en

compte du remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par la TVA dans le potentiel

financier des départements. Pour rappel, les indicateurs financiers servent au calcul et à la répartition des

dotations et des dispositifs de péréquation. Il est également prévu de remplacer le recours au dernier taux de

foncier bâti départemental (celui de l’année 2020), pour la répartition du fonds national de péréquation des

droits de mutation à titre onéreux (DMTO), par un renforcement progressif jusqu’en 2027 de la pondération du

revenu par habitant.

Modification des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la

dotation de solidarité rurale (DSR), afin de réduire d’environ 15% le nombre de communes entrant ou sortant

chaque année de l’éligibilité à cette part de la DSR (article 56).

Création d'une garantie de sortie pour les communes qui perdent l’éligibilité à la part "majoration" de la

dotation nationale de péréquation (article 56).

Précisions et clarifications concernant les dotations des communes nouvelles (article 56).

Renforcement de la dotation "biodiversité", qui devient la dotation de "valorisation des aménités

rurales" (article 57). Comme annoncé le 15 juin par la Première ministre dans le cadre du plan France

Ruralités, elle est dotée de 100 millions d'euros (soit 58,4 millions d'euros de plus que pour la dotation

"biodiversité" en 2023). Elle serait attribuée à l’ensemble des communes rurales (au sens de l'Insee), dont une

partie "significative" du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont l'enveloppe passe de

52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 (article 58). Objectif : donner les moyens aux

communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales

d'identité.

Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire une prise en

charge par l’État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de

10.000 habitants (article 59). Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500

habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l’État.

12Partie 2 : Les orientations des politiques municipales

A/ Le projet nantais au service de la transition écologique et de l’égalité

Les enjeux sociaux, climatiques et démocratiques conduisent à modifier en profondeur et durablement nos comportements et notre action. Face aux inégalités et l’accentuation de la précarité, il est prioritaire d’inventer de nouvelles solidarités pour accompagner les plus fragiles, combattre les inégalités et lutter contre les exclusions. Promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes du territoire, offrir à chacune et chacun les moyens de son émancipation, notamment par l’éducation, la culture, le sport qui doivent y contribuer fortement. La Ville se propose d’être un territoire de solutions pour répondre à l’ensemble de ces enjeux. Toutes nos politiques publiques doivent opérer une accélération majeure pour être à la hauteur du défi social et écologique.

Le budget 2024 traduira nos ambitions sur les 2 marqueurs, piliers de toutes nos actions :

Pour le climat

Au delà de la fabrique de la ville écologique et solidaire (nouveaux quartiers de vie, arbres dans la ville, jardins

partagés, rénovation énergétique, etc.), ce sont toutes les politiques publiques municipales qui sont mobilisées

(éducation, petite enfance, sports…).

Le budget 2023 a déjà permis la première présentation d’un budget climat sur le volet atténuation.

La présentation d’un « budget vert » sera actualisée au BP 2024.

L’ambition de la Ville en matière de transition écologique

Le nouveau cadre stratégique pour la transition écologique sur le territoire de la métropole nantaise s’est inspiré de la feuille de route nationale de l’agenda 2030, traduction française des 17 objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies.

Il se traduit schématiquement sous la forme d’un pentagone à 5 axes, utilisé à la Ville de Nantes « pour définir et suivre les actions engagées en matière de transition écologique» : sobriété carbone et adaptation au changement climatique, modes de production et de consommation économes en ressources naturelles et durables, reconquête de la biodiversité,environnements favorables à la santé, agriculture et alimentation sûres, saines et durables.

Ce pentagone pose le cadre du marqueur transition écologique

qui irrigue l’ensemble des politiques publiques des deux collectivités. Sur la base de ce référentiel la collectivité mesure sa performance

écologique avec des indicateurs transcrits dans le rapport

développement durable, ce qui permet à la collectivité d’évaluer

son action et de tenir la trajectoire fixée.

Le budget de “transition écologique”

Le vote du budget permet de porter à la connaissance les projets

et actions de la collectivité pour l’année. L’analyse du budget au prisme de la transition écologique vise à accélérer la transition écologique du territoire et de la collectivité. Il s’agit d’identifier et de faire ressortir notamment les dépenses favorables, neutres ou défavorables aux enjeux écologiques. L’analyse est un catalyseur pour engager la redirection écologique de certaines actions. De plus, la démarche mobilise les services autour des objectifs environnementaux et contribue à diffuser la culture sur les enjeux de transition écologique.

Cet outil s’inscrit dans une démarche globale d’animation du marqueur Transition écologique. Pour accélérer cette transition, l’ensemble des leviers sont mobilisés : formation de tous les agents de la collectivité, visa “transition écologique” des délibérations, schéma de promotion des achats responsables, plan d’action “exemplarité” sur le fonctionnement interne. Des outils et espaces collaboratifs sont développés pour favoriser le partage d’expériences à la Ville, à la Métropole et avec les communes. Par ailleurs, pour accompagner la transformation écologique de l’ensemble des politiques publiques, des objectifs et chantiers de travail associés sont définis et un accompagnement des directions avec un appui expert est développé. Le développement d’une vision intégrée des enjeux de transition écologique à 360° pour l’élaboration des documents structurants

13des deux collectivités entrent aussi dans ce processus d’accélération de la transition écologique. Ces outils sont reconnus par le label “Climat-Air-Energie” de l’ADEME (ex Citergie), la Ville et la Métropole nantaise ayant reçu le label “Gold” qui témoigne de la performance des deux collectivités en matière de transition écologique.

La méthodologie

Parmi les démarches de « budgétisation écologique » déjà expérimentées (par l’État et plusieurs grandes collectivités), la méthodologie mise au point avec l’appui du think tank I4CE (Institute for Climate Economics) a été choisie pour l’analyse des budgets au regard de sa pertinence notamment pour l’analyse sous l’angle du Climat dans un premier temps. En effet, cette méthode est adaptée à la spécificité des budgets des Villes et Métropoles, ce qui n’exclut pas des développements propres à chaque collectivité. Cet outil doit permettre in fine d’aligner les engagements budgétaires sur les enjeux de la transition écologique déclinés dans le pentagone de la transition écologique, et en premier lieu l’enjeu Climat : Sobriété carbone et adaptation au changement climatique, le plus outillé au niveau méthodologique. Ensuite les enjeux “ressources et économie circulaire”, “biodiversité”, “environnement favorable à la santé” et “agriculture-alimentation” seront intégrés à l’analyse.

Le référentiel méthodologique nantais

La méthodologie I4CE est appliquée dans sa totalité, toutefois certains cas nécessitent une interprétation voire un complément méthodologique, dans le respect des principes I4CE. Afin de garantir la transparence et l’objectivité de la démarche, toutes les règles appliquées pour qualifier les dépenses, strictement I4CE ou précisées par la collectivité, sont répertoriées dans un tableau référentiel disponible.

Pour l’égalité

Au delà des politiques sociales, c’est promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes du

territoire où personne n’est laissé sur le bord de la route, soutenir les plus fragiles, lutter contre la pauvreté et

le sans-abrisme, relever le défi de devenir la première ville non sexiste de France, accompagner les aînés dans

la suite du grand débat longévité, placer la Politique de la Ville au cœur des politiques publiques…

La Ville va notamment mettre en œuvre son nouveau pacte des solidarités.

Une présentation d’un « budget sensible au genre » sera également actualisée au BP 2024.

L’approche d’un budget sensible au genre est présentée à l’occasion du budget primitif. Le Parlement européen

a défini la budgétisation sensible au genre comme « l’application de l’intégration de la dimension de genre dans

la procédure budgétaire ». Ainsi, elle doit « mettre l’accent sur l’analyse de l’impact des politiques publiques sur

les femmes et sur les hommes, intégrer la perspective de genre dans tous les niveaux du processus

d’établissement des budgets publics et viser à restructurer les recettes et les dépenses afin de promouvoir

l’égalité entre les sexes ». L’enjeu pour cette démarche est de mesurer la sensibilité des politiques publiques et

des dispositifs au regard du genre et ainsi de mobiliser les directions sur un premier niveau de réflexion.

La méthode et objets d’étude du “BSG à la nantaise”

La méthode proposée est plus qu’une photographie budgétaire à un instant T, mais une vraie démarche

intégrée à toutes les étapes du cycle budgétaire et sur des objets ciblés.

14Notre ambition : la budgétisation sensible au genre, levier d’action puissant de la ville non-sexiste

Pendant de nombreuses années, sur le plan budgétaire, l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas fait l’objet d’une attention particulière : les finances publiques étaient forcément considérées neutres, il n’était pas pensable qu’elles avantagent, involontairement, telle partie de la population plutôt que telle autre.

Aujourd’hui, une prise de conscience a eu lieu sur le fait que les finances publiques ne sont effectivement pas neutres et qu’elles reflètent les biais et les tendances de la société où inégalités entre les femmes et les hommes persistent. Plusieurs études ont ainsi montré que, sans prise en compte spécifique des impacts en termes d’égalité de genre, les finances publiques et les politiques publiques risquent de reconduire les inégalités, voire même de les aggraver.

La budgétisation sensible au genre est une réponse politique et technique face aux biais de genre que l’on retrouve dans les politiques publiques locales. En effet, la budgétisation sensible au genre vise à intégrer la perspective de genre dans tout le cycle budgétaire pour analyser l’impact différencié des dépenses des budgets publics sur les femmes et les hommes et proposer des mesures pour rééquilibrer les écarts constatés. La budgétisation sensible au genre « conduit à se demander si la collecte (impôts, taxes, paiement du service…) et la distribution des ressources financières (subventions aux associations, investissement dans des équipements, fonctionnement des services…) renforcent ou diminuent les inégalités entre les femmes et les hommes. Au regard des résultats, il s’agit alors de proposer des ajustements et des modifications budgétaires pour mieux garantir l’égalité ».

La budgétisation poursuit les finalités suivantes :

- la justice sociale et l’égalité réelle, en corrigeant les disparités et discriminations entre les femmes et les hommes et en s'assurant que les politiques publiques ne viennent pas produire de nouvelles inégalités. - l’efficacité et la pertinence de l’action publique, en évaluant et identifiant davantage les besoins des citoyennes et des citoyens pour un meilleur usage de la dépense publique. - la justice fiscale et l’équité budgétaire, en assurant la fonction de redistribution des budgets et facilitant l’accès aux services et aux droits de manière équitable, dans un contexte de restriction budgétaire dans lequel la diminution de l’offre de service public impacte davantage les femmes.

Dans son application, la budgétisation sensible au genre n’est donc pas : - un budget séparé pour les femmes

- comptabiliser les crédits dédiés à l’égalité femmes-hommes

- des arbitrages opposant les femmes et les hommes

- des dépenses supplémentaires

- un budget réparti à 50 % pour les femmes et 50 % pour les hommes

Le budget sensible au genre, en analysant et objectivant les impacts des dépenses publiques est un outil au service de la décision politique et de l’atteinte de l’objectif de la ville non-sexiste d’ici 2030. A court et moyen terme, elle permettra, sur les actions déjà mises en œuvre, de les réajuster afin qu’elle prennent en compte une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. A long terme, elle pourra devenir une forme de nouvelle posture professionnelle et politique en intégrant un réflexe de lecture genrée à part entière, en amont de l’élaboration des politiques publiques.

La démarche vise à prendre en compte les critères suivants :

- un objet réduit, identifiable, concret

- un objet porté par une direction volontariste et disponible

- un objet directement lié au marqueur égalité

Pour aller plus loin, il paraît primordial d’adopter une démarche avec des objets ciblés (comme un établissement

culturel, la restauration scolaire, l’accès aux loisirs, la pratique sportive libre…). Cette démarche permettra ensuite de

proposer une analyse d’impact et de définir les ambitions et les évolutions des politiques publiques concrètes pour

agir en faveur d’une égalité réelle.

L’année 2023 a notamment été l’occasion d’expérimenter la démarche sur le Conservatoire de musique de Nantes.

La démarche sera poursuivie en 2024 à d’autres secteurs.

15Ainsi, le budget 2024 visera à renforcer :

• L’égalité pour un projet inclusif de toutes et tous

• La transition écologique pour répondre au défi climatique

• Le dialogue et la transparence pour associer les citoyens et les acteurs du territoire

• Les proximités pour être encore plus proche des habitants et à l'écoute des besoins

• L’innovation et l’expérimentation pour renouveler et stimuler l’action publique

B/ Une programmation pluriannuelle d’investissement et des orientations budgétaires qui traduisent concrètement ces priorités pour le mandat

La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) 2021-2026 reflète les priorités politiques et les engagements du mandat. Elle soutient les transitions, se veut au plus proche des besoins quotidiens des citoyens, et doit bénéficier à tous les quartiers nantais et en particulier les quartiers prioritaires.

L’investissement est mobilisé au bénéfice de l’éducation, la transition énergétique et la nature en ville, du sport et de la culture

Actualisation 2023

La programmation pluriannuelle des investissements 2021 - 2026 de la Ville de Nantes a été actualisée en 2023 et s’élève à 714 M€.

La mise en œuvre du schéma directeur des écoles concentre près de 40 % des besoins d’investissement du mandat. Cette part reste stable.

Les politiques qui enregistrent des évolutions sont :

- Sports : création et rénovation de terrains sportifs (plaine de jeux Bernardière, plaine de jeux Durantière (rugby), foot à 5 au stade de la Roche, stade de la Marrière, plaine de jeux Basses Landes, piste d’athlétisme Lecointre), études gymnase Île de Nantes.

- Soutien à l’engagement : plan quartier renforcé, pôle associatif Winnipeg, acquisition de locaux.

- Nature et biodiversité : travaux d’amélioration des espaces verts et création de centres techniques et de vestiaires féminins.

16- BATII : forts besoins en entretien durable du patrimoine, accueil de l’hôtel de ville.

- Ressources : déploiement de bornes de recharge, renouvellement et acquisition de véhicules électriques, projets numériques.

17Partie 3 : La stratégie financière du mandat

La stratégie financière est poursuivie pour financer le projet du mandat

La stratégie financière du mandat, mise en œuvre depuis le budget 2022, doit permettre le développement durable et solidaire de la Ville, de financer le projet du mandat face aux forts besoins liés à la croissance démographique, et pour accompagner la résilience du territoire.

La stratégie financière vise à garantir les équilibres financiers sur la durée du mandat et permettre :

- d’assurer un haut niveau de service dans un contexte économique et social fragilisé et d’accompagner la croissance démographique,

- de réaliser un volume d’investissements de l’ordre de 700 M€ (besoins en équipements, gros entretien, transition énergétique...).

La Ville de Nantes a desserré ses contraintes financières, tout en garantissant les équilibres budgétaires à long terme :

- avec un objectif de taux plancher d’épargne brute porté à 8 % : ce niveau socle d’épargne permet des marges de manœuvre supplémentaires tout en garantissant la sécurité financière dans la durée ;

- en acceptant un ré-endettement de l’ordre de 100 M€ sur 5 ans, avec un objectif de capacité de désendettement de 9 ans en fin de mandat, couplé à un allongement de la dette (emprunts majoritairement sur 20 ans, contre 15 ans précédemment). Dans ce contexte, la Ville priorise les « prêts bancaires verts et durables » (obligations vertes de l’AFL, prêts à impact environnemental, etc…).

La Ville de Nantes bénéficie de la solidarité métropolitaine par le pacte financier renouvelé en 2022, avec notamment :

- une majoration de la dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes accueillant des populations les plus défavorisées,

- la création d’un « plan piscines » permettant de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des piscines, et concourant ainsi à l’apprentissage de la natation,

- la création d’un fonds de solidarité 1 % mise à l’abri, permettant de financer des actions d’hébergement d’urgence,

- le doublement du fonds de concours d’investissement pour les créations d’équipements intercom- munaux, l’élargissement du fonds de concours « Tourisme de proximité »...

S’y ajoute la révision des conventions de gestion pour certaines prestations croisées entre la métropole et les communes membres, notamment au titre des espaces verts d’abords de voirie.

La Ville de Nantes a décidé de soutenir ses niveaux d’épargne par la maîtrise des dépenses et l’ajustement des recettes :

- dans une logique de recherche d’efficience du service public, des chantiers d’optimisation sont mis en place pour limiter la croissance des dépenses,

- pour maintenir un niveau de recettes suffisant, les services facturés aux usagers (stationnement, accueil périscolaire...) sont actualisés régulièrement, tenant compte notamment en partie de l’inflation, tout en se préoccupant du pouvoir d’achat,

- le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a été porté à 46,34 % au BP 2022 (seule hausse prévue sur le mandat) et une majoration à 60 % de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires a été instaurée (mise en place en 2023), pour inciter la remise sur le marché de biens immobiliers.

Cette stratégie sera poursuivie en 2024 et les années suivantes.

18Partie 4 : Les trajectoires budgétaires

A/ La rétrospective financière

La situation financière de la Ville de Nantes à fin 2022 est saine, mais une tension budgétaire sur la section de fonctionnement impacte directement la section d’investissement.

Rappel synthétique des grands équilibres financiers 2022

Le compte administratif 2022 a montré une situation financière conforme à notre prospective financière, avec des niveaux d’épargne brute et nette ayant atteint ceux d’avant-crise sanitaire. Les fondamentaux budgétaires restent donc solides en comparaison de 2021, mais sont challengés par la situation économique et nécessitent d’être préservés.

L’épargne brute dépasse son niveau de 2019, à 53 M€ soit un taux de 11,3 % (rapport entre l'épargne brute et

les recettes réelles de fonctionnement), nettement supérieur au seuil plancher de 8 %, mais en deçà de la

moyenne de la strate qui se situe autour de 13 %.

19Cette situation résulte d’une croissance des recettes, à la fois sur la fiscalité : +24 M€ soit +10,4 %, des

dotations d’État : +2,2 M€ soit +2,9 % et de la Métropole : +4,3 M€ soit +10,2 %, et de recettes de

« politiques publiques » similaires à 2021 hors recettes exceptionnelles d’assurances perçues.

Leur évolution globale (+6,4% soit +27,9 M€) a suivi la même tendance que celle des dépenses de gestion

(+6,4 % également, soit +24,9 M€) impactées par la forte inflation, la situation énergétique internationale et la

progression de la masse salariale en partie liée à des décisions imposées par l’État.

Cette épargne brute a permis de financer un nouveau pic d’investissement jamais atteint à la Ville, à plus de

116 M€ en 2022, après 101 M€ en 2021 (+14,6%).

Par ailleurs, conformément à notre stratégie, la collectivité s’est ré-endettée en 2022 (+48 M€), à un taux

moyen de 1,62 % (après 0,83 % en 2021). La capacité de désendettement restait contenue à 5,5 années

(après 4,8 ans en 2021).

La situation financière, tout comme la solvabilité de la Ville, est donc satisfaisante. Toutefois, l’évolution du

contexte international, et notamment de la forte hausse des taux d’intérêts, qui ont plus que triplé en un an,

impacte directement les finances de la collectivité.

En 2023, les dépenses de gestion progresseraient de nouveau, estimées aux alentours de 438 M€ (dont dépenses de personnel : 235 M€ environ et autres dépenses de gestion : 203 M€).

La maîtrise de l’évolution des dépenses reste nécessaire au maintien des équilibres financiers de la ville. Elle fait l’objet d’un suivi attentif via une démarche d'optimisation ayant pour objectif de dégager une épargne suffisante, signe de bonne santé financière de la commune, et nécessaire au financement d’une part significative des investissements.

20Le dynamisme des recettes fiscales s’est poursuivi en 2023, avec une évolution de 17 M€ environ. Cela résulte notamment de la revalorisation des bases locatives de plus de 7 %.

Pour l'année 2023 , les projections de recettes de fonctionnement sont proches de 485 M€, comprenant l’évolution du produit de la fiscalité et une nette diminution des droits de mutation (-4 M€ environ) avec un ralentissement du marché de l’immobilier, lié à la hausse des taux d’intérêts, mais moins impacté à Nantes, en 2023, en comparaison à d’autres villes.

Le niveau d'épargne nette, qui s’était fortement tassé en 2020 en période de Covid, a atteint 27 M€ en 2022, similaire à celui de 2021. Cumulée à nos autres ressources propres d’investissement, ce sont ainsi 44,4 % des investissements qui ont été autofinancés en 2022, dont 25,2 % par l'épargne nette.

Ce niveau d’épargne nette risque de se tasser fin 2023, avec une progression des remboursements d’emprunts en 2023 (+1,5 M€ environ, à 27,5 M€). Nos ressources propres doivent autofinancer en grande partie notre politique d'investissement ambitieuse pour le territoire. Le fonds de roulement (28 M€ fin 2022) autorise quelques marges de manœuvre pour 2023-2024.

21En matière d’investissement, l'année 2022 s’est traduite par 116,1 M€ d'investissements réalisés (après 101,3 M€ en 2021), un niveau inédit, soit 358 € par habitant.

Ce fort niveau d'investissement a nécessité un ré-endettement, portant l’encours à 290,1 M€ fin 2022 (896 € par habitant), restant inférieur à la moyenne de la strate (1 111€/habitant fin 2021). Celui-ci est rendu nécessaire pour financer les importants investissements à réaliser tant pour l’entretien de notre patrimoine existant que pour la livraison de nouveaux équipements de proximité pour les Nantais.

En 2023, l’effort d’équipement a été maintenu, avec des investissements qui devraient s’établir autour de 105 M€, assez proche du niveau inédit de 2022.

L'encours de dette restera cependant contenu à environ 307 M€ anticipés fin 2023.

22B/ Les orientations budgétaires pour 2024:

Le budget 2024 reflète la mise en œuvre des politiques publiques. En respectant notre stratégie financière, il incarne la déclinaison du programme du mandat. Mais il est toujours impacté par la forte inflation, notamment sur l’énergie et le carburant, et sur les autres dépenses (produits alimentaires...).

Dans ce contexte où les besoins s’accroissent, la Ville de Nantes a fait le choix du service public et de la proximité. La Ville s'attache ainsi à allier rigueur de gestion et volontarisme de ses actions pour un projet de territoire visant à renforcer la cohésion sociale et assurer la transition écologique, dans un souci permanent de recherche d'efficience de la dépense publique. Cet équilibre financier délicat est à nouveau recherché et orientera le projet de budget 2024.

Ainsi, il reste nécessaire de poursuivre les efforts d’optimisation pour atteindre nos objectifs de ratios d'épargne. La démarche performance est amplifiée pour appuyer ces efforts afin de garantir la solvabilité de la collectivité, maintenir le niveau du service rendu à la population et assurer le plan de financement du projet du mandat.

Pour 2024, les prévisions de recettes de fonctionnement sont de l’ordre de 510 M€ pour des dépenses de gestion aux alentours de 470 M€ hors frais financiers (dont dépenses de personnel : 250 M€ et autres dépenses de gestion : 220 M€ environ).

L’effort d’équipement restera encore très soutenu : avec des investissements qui pourraient être de l’ordre de 125 M€, comparables au BP 2023.

L'encours de dette devrait progresser de près de 50 M€ et atteindrait environ 360 M€ fin 2024.

1. Les recettes de fonctionnement

La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, qui a vu la suppression de la taxe d’habitation s’appliquer depuis notre budget 2021, réduit fortement l’autonomie fiscale des collectivités et supprime le lien entre le financement des services publics et les habitants. Depuis 2023, avec la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, seuls les propriétaires participent au financement des services publics locaux via la taxe foncière qui reste le seul levier de fiscalité directe pour les communes.

Les recettes de fonctionnement devraient atteindre environ 510 M€ au projet de BP 2024.

Les dotations et compensations de l’État :

En 2024, la Ville de Nantes ne devrait pas connaître de baisse de sa dotation forfaitaire. La seule composante de la dotation forfaitaire impactée par les données du Projet de Loi de Finances 2024 est la part écrêtée. Pour rappel cette composante sert en grande partie à financer l’abondement de la péréquation verticale DSU et DSR. Son montant dépend du nombre de contributeurs et de l’assiette sur lequel il est calculé. Les communes dont le potentiel fiscal (PF) par habitant au titre de l’année précédente est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen national font l’objet d’un écrêtement.

En 2022, le seuil d’écrêtement est passé de 0,75 à 0,85. Depuis 2022, la Ville de Nantes n’a pas été écrêtée grâce au relèvement de ce seuil. Le PF/habitant de la Ville de Nantes se situe juste en dessous de la limite du seuil des 0,85. A ce jour, pour la prévision de dotation forfaitaire 2024, il est estimé que la Ville de Nantes ne serait pas écrêtée.

La dotation forfaitaire devrait donc être en hausse compte tenu d’un dynamisme de la population estimé à + 2 000 habitants (croissance de la population DGF constatée entre 2022 et 2023) impactant à la hausse la part « population » de la dotation forfaitaire de + 258 K€ (soit 128,93 € / habitant supplémentaire).

Au total la dotation forfaitaire pourrait être en hausse de + 258 K€ par rapport à 2023.

Concernant la DSU, la Ville de Nantes bénéficie du dynamisme de la DSU (+90 M€ inscrit à ce jour dans le PLF 2024). Toutefois, la part de majoration revenant à la Ville de Nantes dépendra de son rang qui ne sera connu qu’en 2024 et dépendra de son indice synthétique qui sera lui même impacté par la réforme des indicateurs de richesse. Si l’on considère que le rang de la ville de Nantes en 2024 reste stable (soit rang 479), elle pourrait capter une part de majoration de 0,57 % des 90 M€ mise en répartition au niveau national et donc sa DSU pourrait augmenter de + 513 K€ et atteindre plus de 10 M€.

23Ainsi, la DGF de la Ville pourrait s’élever à environ 69 M€, soit un montant prévisionnel en augmentation par rapport à 2023.

Par ailleurs, en affichage, la Ville devrait connaître une légère hausse de ses compensations fiscales liée à la réforme des « impôts de production » qui exonère les établissements industriels de 50 % de taxe foncière et par conséquent transforme une recette de taxe foncière en compensation. En effet, l’État verse une compensation pour perte de produit de taxe foncière liée aux établissements industriels calculée sur le taux de taxe foncière 2021 (année de la réforme). Les collectivités locales subissent donc une perte de pouvoir fiscal car leur base de taxe foncière ne comprend désormais que 50 % de la valeur locative des établissements industriels, ce qui n’est pas neutre fiscalement.

Enfin, concernant la péréquation horizontale au niveau national, si le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) est stabilisé à son niveau de 2023, le montant du FPIC prélevé au niveau de la Ville de Nantes pourrait connaître une hausse du fait d’une baisse potentielle du nombre de contributeurs au niveau national, le FPIC pourrait alors atteindre 1,2 M€.

Au total, les dotations et compensations de l’État (environ 81 M€) devraient progresser légèrement en 2024 (+0,9% environ par rapport au BP 2023).

La fiscalité directe locale :

Le taux de TFB restera inchangé en 2024.

La réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020 s’est achevée en 2023.

Pour compenser la perte de produit de TH, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes. Pour chaque commune, un mécanisme de compensation financière reposant sur l’application d’un coefficient correcteur a été mis en place. Ce coefficient est calculé en déterminant le rapport entre le produit fiscal avant réforme et le produit fiscal après réforme. Il s’applique au produit de taxe foncière pour le majorer ou le minorer selon que la commune est sous-compensée, comme Nantes, c’est à dire que le produit de taxe foncière du département transféré est inférieur à la perte du produit de taxe d’habitation, ou sur-compensée.

A ceci s’ajoute la réforme des impôts de « production » avec la division par 2 des valeurs locatives des établissements industriels. Depuis 2021, une compensation est versée par l’État pour compenser les collectivités de la perte de recettes de taxe foncière des entreprises liée aux impositions des établissements industriels.

A ce jour, pour Nantes, le produit de taxe foncière est estimé à près de 276 M€ pour le projet de BP 2024. Ce produit fiscal devrait progresser compte tenu du coefficient de revalorisation des valeurs locatives estimé à ce jour à 4,9 % soit l’évolution prévisionnelle de l’inflation (IPCH) prévue dans le PLF 2024, auquel s’ajoute un effet dynamisme physique prévisionnel des bases de locaux d’habitation et des locaux professionnels.

Par ailleurs, pour lutter contre les biens vacants dans un secteur d’habitat tendu, la surtaxe de taxe d’habitation des résidences secondaires a été portée à 60 % depuis le 1er janvier 2023. Elle sera reconduite en 2024.

Les dotations et participations de Nantes Métropole :

En 2024, suite aux nouvelles dispositions du pacte financier, Nantes Métropole versera à la Ville une attribution de compensation (AC) de 28,7 M€ conformément à la délibération du 30 juin 2023 adoptée par le Conseil Municipal fixant les montants révisés d’AC pour 2023 et 2024.

La Ville recevra également une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui évoluera selon le rythme du panier de recettes de Nantes Métropole et qui pourrait atteindre plus de 16 M€ conformément au nouveau pacte financier de solidarité.

Enfin, la Ville bénéficie également du soutien financier de la Métropole aux communes disposant d’équipements aquatiques. Ce soutien financier est de l’ordre de 1,5 M€.

Au total, les dotations versées par Nantes Métropole à la Ville devraient atteindre près de 47 M€.

24 Les autres recettes de fonctionnement : des prévisions en légère hausse

Cette rubrique regroupe :

✔ les recettes tarifaires (36 M€ environ), dont l’évolution pourrait se poursuivre en 2024, sous l’effet de la hausse de fréquentation des services municipaux, et d’une reprise des droits de stationnement et des forfaits post-stationnement,

✔ les autres impôts et taxes (31 M€ environ) sont estimés en baisse sous l’effet des droits de mutation (20 M€) en forte diminution par rapport aux encaissements 2023 du fait de la contraction du marché de l'immobilier à Nantes liée à la hausse des taux d’intérêt et à la baisse du nombre de transactions. En effet, la forte baisse constatée en 2023 sur le marché immobilier devrait se poursuivre en 2024,

✔ les autres participations (19 M€ environ) versées par nos partenaires en fonctionnement, principalement la Caisse d'Allocations Familiales pour nos programmes scolaires et éducatifs (18 M€),

✔ et d'autres recettes diverses (9,5 M€ environ), dont l'optimisation sera systématiquement recherchée en complément de l'effort d'économie demandé sur les différents postes de dépenses.

La répartition des recettes de fonctionnement

Estimation

Au total, une augmentation des recettes de fonctionnement de 4,5 % environ par rapport au BP 2023 est anticipée en 2024 pour la Ville (+23 M€ environ).

252. Les dépenses de fonctionnement : une évolution liée à l’inflation, qui doit garantir notre niveau d'épargne

Il reste nécessaire d’assurer une gestion rigoureuse par une évolution mesurée des dépenses, d’autant plus qu’elles sont impactées fortement par l’inflation (fluides, carburants, alimentation…), ainsi que par l’évolution de la masse salariale.

Il convient à ce titre de rappeler l’effort réalisé de revalorisation du régime indemnitaire des agents, cumulé à une nouvelle augmentation du point d’indice de 1,5 % en juillet 2023, après celle de 3,5 % de juillet 2022.

L’évolution des dépenses de gestion courante (hors personnel et frais financiers) pourrait s’élever autour de 5 % du BP 2023 au BP 2024, compte tenu de l’inflation. Les « grands contrats » et Délégations de Services Publics seront indexés sur l’évolution prévue dans leurs contrats proche de l’inflation.

Avec les effets de l’inflation et les revalorisations salariales (en année pleine) décidées par l’État et la Collectivité, ainsi que la mise en œuvre des actions nouvelles du projet politique, l’évolution des dépenses de fonctionnement pourrait atteindre environ 7% du BP 2023 au BP 2024.

La Ville amplifiera en 2024 son effort pour parvenir à maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement, anticipées autour de 480 M€ frais financiers inclus pour le projet de budget 2024.

La structure des dépenses de fonctionnement

Estimation

26 Les subventions versées

Les subventions versées devraient atteindre près de 80 M€ au total, un niveau légèrement supérieur à 2023, soit près de 17 % des dépenses de fonctionnement 2023.

Ce poste se compose notamment de :

✔ la subvention d’équilibre au CCAS (7%), qui évolue de +8,5 % pour tenir compte de l’urgence sociale, du nouveau pacte des solidarités, et de l’évolution de la masse salariale,

✔ notre soutien maintenu au secteur associatif local (8%), dans ce contexte difficile,

✔ les autres subventions (2%), dont les multi-accueils associatifs de petite enfance, la piscine du Petit-Port...

Les services publics délégués et contributions obligatoires

Cette rubrique (représentant 46 M€ environ) comprend :

✔ nos contrats de services publics délégués (8 %), principalement avec les associations Léo- Lagrange et Accoord pour l’accueil périscolaire et extra-scolaire, dans le cadre de la petite enfance et l’éducation, en hausse prévisionnelle de 5 %,

✔ nos contributions obligatoires (2%) versées à nos différents partenaires (dont l’Esbanm, le SMANO, le Grand T…) et aux OGEC (autour de +7%) en application de la nouvelle convention.

Les autres dépenses de gestion

Ce poste, qui correspond à environ 20 % des dépenses de fonctionnement, se compose notamment :

✔ des charges de structure patrimoniales (5%), (fluides, loyers et charges, maintenance…) en augmentation prévisionnelle de +8,5 %, dont l’énergie : +25 %

✔ des charges de production des services publics (8%), (fournitures d’entretien, alimentation de restauration scolaire, livraison de repas...)

✔ des moyens généraux des services (5%), (carburant, nettoyage locaux, télécommunications...)

✔ des indemnités versées aux élus et charges de fonctionnement des groupes d’élus, et des autres charges financières et reversements de fiscalité (1%).

Les frais financiers

En 2024, les intérêts d’emprunts pourraient s’élever à près de 8 M€ (contre environ 6,5 M€ projetés en 2023),

compte tenu de la poursuite de la politique monétaire visant à réduire l’inflation et d’un maintien à un niveau

élevé des taux, cumul à l’accroissement de l’encours de dette.

Les dépenses de personnel

Représentant une grande moitié du budget de fonctionnement (dont la refacturation par la Métropole du personnel mutualisé avec la ville), le budget de masse salariale 2024 traduira la volonté de répondre aux enjeux des politiques publiques et thématiques désignées comme étant prioritaires : structuration politiques publiques Nouvelles solidarités, Agriculture et Alimentation, Santé Publique, renforcement Police Municipale livraisons de nouveaux équipements inscrits au PPI, refonte pacte métropolitain.

Le budget prévisionnel comprend l’impact des créations de postes actées en 2023 ainsi que les créations 2024 liées aux enjeux indiqués ci-dessus.

Il prend aussi en compte les mesures nationales qui impactent la masse salariale (hausses du SMIC, revalorisation du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires…) :

- avec un effet année pleine de celles mises en œuvre courant 2023

- auxquelles viendront s’ajouter les nouvelles mesures pour 2024, qui seraient mises en œuvre pour limiter la perte de pouvoir d’achat des agents dans un contexte d’inflation, mais sur lesquelles pèse à ce jour une forte incertitude (valeurs du point, refontes grilles…).

27L’évolution de la masse salariale conduit à un objectif d'augmentation autour de 6,1% en 2024.

Deux autres dépenses supplémentaires vont générer des recettes du même montant :

- la hausse des cotisations patronales retraites (CNRACL) de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024 - la modification du schéma comptable des tickets restaurants

Avec leurs prises en compte, l’augmentation brute serait de l’ordre de 7,3 %.

Le budget prévisionnel des agents permanents prend en compte :

- + 3,1 M€ : pour faire face aux autres évolutions salariales nationales (valeur du point, smic, refonte de grilles) ayant lieu en 2023 ou en 2024 et visant à compenser les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achats des agents. Cette enveloppe doit en particulier couvrir les différentes mesures déjà connues :

+ 1,5 % de valeur du point d’indice au 1er juillet 2023

+ 5 points d’indice pour l’ensemble des agents au 1/01/2024

+ 0 à 9 points d’indice sur les échelons du bas des catégories C et B au 1/07/2023.

- + 1,5 M€ : glissement vieillesse technicité estimé à 0,8 % de la masse salariale permanente et mesures locales (évolution de la valeur faciale des tickets restaurant, de la participation santé et élargissement des modalités d’application du forfait mobilité durable).

- La prise en charge à 75 % (contre 50 % antérieurement) des abonnements transport en commun des agents pour effectuer leurs déplacements domicile-travail (depuis 1/09/23).

Par ailleurs, la croissance des effectifs permanents est estimée à 5,8 M€ , dont 3,8 M€ de croissance de la masse salariale pour financer les emplois déjà créés en Conseil entre fin 2022 et mi 2023 et 2 M€ pour faire face aux créations de postes déjà identifiées et à acter à compter de septembre 2023 (policiers municipaux, livraison équipements, structuration autour des politiques Santé publique, Solidarités).

Le budget prévisionnel prend aussi en compte une hausse de 0,6 M€ pour les autres personnels (temporaires, apprentis, stagiaires…) avec :

. un renforcement de l’accueil des apprentis

. une stabilisation des effectifs des autres catégories de personnels

L’évolution des services communs portés par Nantes Métropole entraînera une croissance de 2,9 M€ de la masse salariale correspondante.

L’organisation des élections européennes est aussi budgétée à hauteur de 0,3 M€.

Au 31 décembre 2023, les données d’exécution budgétaire permettent d’anticiper une dépense de masse salariale totale de l’ordre de 234,5 M€. La refacturation d'une quote-part de masse salariale des personnels mutualisés représente environ 23 % du budget masse salariale nantais (près de 54,5 M€).

Ces dépenses comprennent notamment :

- le traitement brut indiciaire : 113,8 M€

- le supplément familial de traitement : 1,0 M€

- l’indemnité de résidence : 1,1 M€

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : 1,1 M€

- le régime indemnitaire et primes : 23,3 M€

- les astreintes et heures supplémentaires : 1,3 M€

- les cotisations patronales : 38,2 M€

- la refacturation par Nantes Métropole du coût du personnel mutualisé : 54,4 M€

- les avantages en nature : 250 K€

La structure et l'évolution des dépenses de personnel : source Rapport Social Unique 2022

L’effectif sur emploi permanent est constitué des agents recrutés sur des postes dont le caractère est durable. Il comprend les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les contractuel·e·s recruté·e·s sur un emploi vacant ainsi que les contractuel·le·s en remplacement d’un·e agent·e absent·e.

Au 31/12/2022, l’effectif de la Ville de Nantes (hors CCAS) compte :

283 542 agents rémunérés sur emplois permanents (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuel·le·s recrutés sur emplois vacants ou en remplacement d’agents absents) – 3 237 ETP en 2022

492 agents sur emplois non permanents. 22 % sont des hommes et 78 % sont des femmes. 427 sont des contractuels en renfort ou surcroît d’activité, les autres sont des collaborateurs de cabinet, des apprentis et des bénéficiaires de contrat CIFRE.

83 % des effectifs sur emplois permanents sont des fonctionnaires et 17 % sont des contractuels.

67% des contractuels sont en remplacement d’agents absents. 3,4 % des contractuels bénéficient d’un CDI.

Au 31/12/2022, en complément des effectifs propres à la ville, 1 911 emplois faisait l’objet d’une convention de mutualisation entre la ville et Nantes Métropole.

29

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

0 500 1000 1500 2000 2500

111

221

869

1201

323

495

1523

2341

Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2022

par catégorie et par sexe

Femmes

HommesL’âge moyen des agents sur emplois permanents est de 46,3 ans, (48 pour les fonctionnaires et 38,1 pour les contractuels sur emplois permanents). L’âge moyen des agents sur emplois non permanents est de 37,4 ans.

Les femmes représentent 66 % de l’effectif permanent, elles sont majoritaires sur toutes les filières hormis sur la filière technique, sportive et celle de la police municipale. Du fait des compétences de la Ville et des métiers exercés, les agents appartiennent principalement aux filières technique, sociale et médico-sociale, administrative qui représentent 86 % de l’effectif.

La rémunération brute moyenne est basée sur les ETP de l’année 2022 :

Concernant la durée du temps de travail, la durée effective du travail des agents de la Ville est basée sur une durée annuelle de travail effectif qui a été portée à 1607 heures depuis le 1er janvier 2022.

30

Hommes Femmes Global

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Global

Rémunération brute moyenne 2022

Effectifs sur emplois permanents

46 890,67 46 312,58 46 469,87

38 329,38 36 808,19 37 351,49

32 574,83 32 440,50 32 490,79

35 015,34 35 238,54 35 158,57

Moins de 25...

25-29 ans

30-34 ans

35-39 ans

40-44 ans

45-49 ans

50-54 ans

55-59 ans

60-64 ans

Plus de 65 ans

0 50 100 150 200 250 300 350 400

27

59

99

92

152

199

258

213

90

12

75

164

206

278

334

338

345

359

227

15

Répartition des agent·e·s sur emplois permanents au

31/12/2022 par tranche d'âge et par sexe

Femmes

Hommes

Administrative

Technique

Culturelle

Sportive

Sociale

Médico-sociale

Médico-technique

Police municipale

Incendie et secours

Animation

Total

0 500 1000 1500 2000 2500

132

771

98

82

15

6

0

91

0

6

1201

542

753

158

29

504

307

2

38

0

8

2341

Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2022

par filière et par sexe

Femmes

Hommes3. Les investissements de 2024

Pour la conduite des investissements, une gestion en Autorisation de Programmes, en vigueur depuis 2021, permet une évaluation des crédits de paiement pour 2024 basée sur les crédits votés lors de la dernière décision modificative d’octobre 2023.

Le volume des autorisations de programme voté lors de la dernière étape budgétaire (DM2 octobre 2023) s’élève à près de 670 M€. Les crédits de paiement pour 2024 pourront faire l’objet de rephasage lors de l’élaboration du BP 2024 pour être en concordance avec le calendrier physique des projets. Le budget primitif 2024 devra aussi intégrer les nouvelles enveloppes récurrentes, ainsi que l’ouverture de nouveaux projets individualisés prêts à être lancés. Ils devraient se situer autour de 125 M€, soit un niveau équivalent à celui inscrit en 2023.

Etat des AP/CP suite à la DM d’octobre 2023

Les crédits 2024 seront notamment destinés à :

l’entretien durable des bâtiments municipaux avec une enveloppe qui devrait se situer à près de 18 M€ : pour assurer la pérennité des bâtiments, améliorer les installations techniques et optimiser la performance énergétique du patrimoine de la Ville en vue de la réduction des consommations d’énergie en lien avec le Décret Tertiaire, installer des panneaux photovoltaïques sur les équipements publics, ou les rendre plus accessibles ;

la poursuite du schéma directeur des écoles, qui nécessitera encore l’inscription d’un montant élevé de crédits de paiement (aux alentours de 30 M€) : l’année 2024 voyant la fin des travaux d’extension des écoles Aimé Césaire, Lucie Aubrac et Mutualité, le lancement des travaux de la nouvelle école sur l’île de Nantes et de l’extension de l’école Chauvinière et une année pleine de travaux d’extension de l’école Beaujoire et de construction de l’école provisoire Nantes Sud ;

pour la sécurité et la réglementation : 2024 verra la poursuite de l’installation accélérée de

vidéoprotection (caméras supplémentaires) et la fin des dépenses liées à l’extension du stationnement payant

sur le territoire nantais ;

pour les associations : le lancement des travaux de réhabilitation des pôles associatifs Le Coudray et Winnipeg ;

en faveur du sport : l’année 2024 sera une année pleine de travaux pour la restructuration de la piscine des Dervallières, verra la livraison de l’équipement sportif de Bellevue et les travaux de rénovation des terrains sportifs de la Bernadière, du Petit Breton et des plaines de jeux de la Marrière et des Basses Landes ;

dans le domaine culturel et patrimonial : l’année 2024 verra notamment le lancement des travaux de restauration du clocher et de la flèche de l’église St Clément, et des études pour la création du Port des Arts nomades et d’une antenne du conservatoire et d’une salle de diffusion dans la Hangar Cassin ; parallèlement se poursuivront les études pour les aménagements de la Maison de la Poésie et de la fiche artistique Mellinet ;

pour les espaces verts : la poursuite de l’entretien des parcs et squares, de leurs allées, jeux et

mobiliers, des aménagements d’îlots de fraîcheur, d’éco-paturage, de jardins familiaux ou dans le cadre de

31

Autorisation de programme Montant AP

5,6 M€ 1,2 M€ 1,2 M€ 0,8 M€ 0,8 M€ 1,6 M€

36,4 M€ 6,9 M€ 7,8 M€ 9,3 M€ 4,8 M€ 7,7 M€

375,0 M€ 137,8 M€ 70,6 M€ 68,9 M€ 52,4 M€ 45,4 M€

64,2 M€ 13,0 M€ 7,9 M€ 11,2 M€ 9,5 M€ 22,5 M€

AP005 : Affaires Générales 104,8 M€ 23,4 M€ 19,8 M€ 22,2 M€ 10,7 M€ 28,7 M€

83,7 M€ 33,6 M€ 16,5 M€ 20,2 M€ 10,9 M€ 2,4 M€

Total Dépenses 669,7 M€ 216,0 M€ 123,8 M€ 132,6 M€ 89,1 M€ 108,3 M€

Crédits

2021-2022

Crédits

2023

Crédits

2024

Crédits

2025

Crédits

ultérieurs

AP001 : Transition

écologique,santé,égalité,longévité,

solidarité

AP002 : Urbanisme et politique de la

ville

AP003 : Vie sociale, éducation,

sports, sécurité, dialogue citoyen

AP004 : Culture et Patrimoine,

International et coop. décentralisée

AP006 : Entretien durable des

bâtiments et transition énergétique« Ma Rue est un Jardin », la requalification de nombreux squares et parcs (Moutonnerie, Crapa, Boucardière,

Michel Palas, Bottière Grande Garenne ...)

C / La gestion de la dette

L’encours de dette de la Ville de Nantes s’établissait à plus de 290 M€ au 31/12/2022 (896 € par habitant), en augmentation de 48 M€ en 2022. La capacité de désendettement indiquait un niveau de solvabilité satisfaisant, à 5,5 ans fin 2022.

Avec les emprunts projetés pour fin 2023, celle-ci devrait être proche de 7,5 ans fin 2023.

Pour 2023, un nouvel endettement de 17,5 M€ environ est anticipé, ce qui porterait l’encours à plus de 307 M€ fin 2023, soit 944 €/habitant. La dette par habitant reste inférieure à la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants (1 111 €/hab fin 2021).

La ville a déjà mobilisé 30 M€ d’emprunts au premier semestre 2023. A la date de rédaction du présent rapport, il est estimé un besoin d’emprunt restant de 15 M€ pour financer les investissements du budget 2023.

Sur la base de ces hypothèses, la répartition de la dette par prêteur au 31/12/2023 serait la suivante :

32Dans un soucis de diversification de l’encours, plusieurs partenaires bancaires sont sollicités à chaque consultation d’emprunt. Les principaux prêteurs de la collectivité restent le Groupe BPCE (Caisse d’épargne, Crédit Foncier, Crédit Coopératif et Banque Populaire), l’Agence France Locale (AFL), la CDC et l’ensemble constitué par la Banque Postale et la SFIL.

Afin d’optimiser sa dette, la Ville poursuit également un objectif de diversification de ses emprunts pour limiter les risques. C’est pourquoi, elle retient des emprunts à taux fixe et à taux variable.

Compte tenu de la forte remontée des taux induite par le contexte international, de la forte inflation et des divers relèvements des taux directeurs de la BCE, les emprunts à taux variables, dont les index restent inférieurs aux taux fixes, sont privilégiés au second semestre 2023. D’autant qu’ils permettront de réduire le coût des frais financiers en cas de future baisse des taux.

Dans ce contexte de remontée des taux, la Ville a encore pu souscrire, au 1er semestre 2023, des emprunts à taux intéressants, mais en nette remontée (taux et marges) par rapport à 2022. Notamment, l’emprunt contracté auprès de la SaarLB (30 M€) a été retenu à Euribor 3 mois + marge de 0,72 % sur 25 ans.

Ainsi, la structure de la dette par type de taux fin 2023 serait la suivante :

Au 31/12/2023, les emprunts à taux fixe devraient constituer a minima 60 % du stock de dette et la part d’encours à taux variable pourrait s’élever à près de 40 %, avant la répartition de l’emprunt de fin d’année. Pour 2024, l’objectif est de conserver cette répartition, autour de 60/40, permettant de sécuriser notre encours, tout en optimisant les frais financiers.

Un taux moyen de la dette en hausse fin 2023

Après un taux moyen de 1,62 % au 31/12/2022 dans un contexte de début de remontée des taux, le taux moyen de la dette se situerait au-dessus de 2,50 % fin 2023, et pourrait encore augmenter légèrement en 2024 (autour de 2,75 %) avant de redescendre les années suivantes (aux environs de 2%).

Evolution du taux moyen de la dette

33Un niveau de risque très faible.

Selon la classification des produits de dette de Gissler, l’encours de la Ville de Nantes est très peu risqué, puisque 99,3 % est classé 1A et 0,7 % concerne des produits adossés à l’inflation, classés 2A.

Niveau de risque des emprunts au 31/12/2023

Pour 2024, un ré-endettement est de nouveau envisagé, mais il resterait modéré (environ +49 M€), avec des besoins d’emprunts à contracter pour environ 80 M€ et des remboursements de capital d’emprunts actuels proches de 31 M€ (soit environ 6 % du total des recettes de fonctionnement).

34