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Déliberation - deliberation 5 mise en oeuvre partage de la tfpb dans les nouvelles zae
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 5 mise en oeuvre partage de la tfpb dans les nouvelles zae)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :27
N° 5 - Mise en œuvre du
partage du produit
communal de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties des nouvelles zones
d'activités économiques
communautaires, dans le
cadre du pacte financier et
fiscal de la Communauté
d'Agglomération Pays-
Basque
Rapporteur: Pello
Etcheverry, 1er adjoint
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
2 O AVR 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 7 avril 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jlean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne,
Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas
Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Patricia Arribas-Olano, 2ème adjoint, à Jean-François lrigoyen,
maire
- Serge Peyrelongue, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
- Christine Gonzalo, conseillère municipale, à Béatrice Chauffard,
conseillère municipale
- Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat, conseillère municipale
Date de la convocation : 31 mars 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Thomas Ruspil a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 N° 5 — FINANCES
Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des nouvelles zones d'activités économiques communautaires dans le cadre du pacte financier
et fiscal de la communauté d'agglomération pays basque (CAPB)
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Afin d'accompagner le financement d'opérations d'aménagement communautaires, le pacte financier
et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 par la CAPB prévoit d'organiser un partage plus
cohérent des nouvelles recettes fiscales issues des zones d'activités économiques (ZAE).
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront
participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux
dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements créés sur les ZAE.
Par une délibération du 10 décembre 2022, le conseil communautaire de la CAPB a ainsi fixé le cadre
du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE
communautaires. Une convention entre la commune et la CAPB vient préciser les modalités de
reversement de cette taxe (annexe).
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe
foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des
nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le reversement à la CAPB de 50% du produit communal de taxe foncière sur les
propriétés bâties au sein des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension),
- D’approuver la convention de partage correspondante (annexe),
- D'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et de procéder à
l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 29 mars 2023,
- _ Approuve le reversement à la CAPB de 50% du produit communal de taxe foncière sur les
propriétés bâties au sein des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension),
- _ Approuve la convention de partage correspondante (annexe),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et de procéder à
l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Adopté par 28 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier)
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023