Procès Verbal - PV cm 2022.12.16 v2

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Procès Verbal - PV cm 2022.12.16 v2 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 2022.12.16 v2)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Consommateurs,

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le seize décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après convocation légale adressée le 9 décembre, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire de LANVALLAY.

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Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Votants : 26

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire – M. VADEPIED Alain – Mme IDRI Brigitte – Mme LECOINTRE Haude – M. CASSIGNEUL Thomas – Mme TROUBADOURS Sophie – M. MAHÉ Bernard – Mme RÉ Claire – Mme BREHIER Josiane – BRIOT Janick – Mme BAUDU Françoise – M. LE DREZEN Philippe – Mme GUERIN Sabine – M. ARMBRUSTER Olivier – M. PINTO José – M. CASSIGNEUL Thomas – Mme PILLOT Mathilde – Mme LEPETIT Françoise – M. BERNARD Rémi – M. BODIN Daniel.

Étaient absents : Mme CARER Guylaine a donné pouvoir à Mme Claire RÉ – M. NICOLAS Thierry a donné pouvoir à Mme PILLOT Mathilde – Mme PETIPAS Jennifer a donné pouvoir à Mme Sophie TROUBADOURS – M. MOREL Mathias a donné pouvoir à M. CASSIGNEUL Thomas M. QUINTIN Pascal a donné pouvoir à M. BERNARD Rémi – Mme GUIGUI-DELAROCHE Cécilia a donné pouvoir à M. BODIN Daniel – M. GUILLEMOT Thomas.

Quorum : Le quorum est respecté : 20 présents.

Désignation d’un (e) secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Mathilde PILLOT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1. Validation du DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs)

2. BÂTIMENTS COMMUNAUX

2.1. Salle des fêtes – Travaux de rénovation phase 2 – Avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre

2.2. Ecole élémentaire des Colibris – Aménagement 10ème salle – Attribution du lot 9 – Ventilation

3. FINANCES

3.1. Création et dénomination d’un budget annexe lotissement

3.2. Cimetière : précisions à la tarification

3.3. Subventions : subvention exceptionnelle à l’US Lanvallay Football

D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE ES S C CÔ ÔT TE ES S D D’ ’A AR RM MO OR R

C CO OM MM MU UN NE E D DE E

L LA AN NV VA AL LL LA AY Y

4. VOIRIE

4.1. Mise à jour du tableau et du linéaire de voirie communale

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint du patrimoine 5.2. Instauration du forfait mobilités durables au profit des agents publics de la collectivité 5.3. Participation de la commune aux abonnements de transport en commun et de location de vélos

5.4. Modalités d’octroi de l’avantage en nature repas au personnel communal 5.5. Modification technique de la participation communale à la complémentaire santé des agents

6. INFORMATIONS GENERALES

6.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire - Actualités 6.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés 6.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT) 6.4. Informations générales

7. QUESTIONS DIVERSES

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2022, a été adopté à l’unanimité, sans observation.

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SÉANCE

AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022 12 01 : Validation du DICRIM (Document

d’Information Communal sur les RIsques Majeurs).

Rapporteur : Bruno RICARD

Le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) s’impose aux communes par l’application de l’article L125-2 du code de l’environnement qui stipule que « Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. ».

C’est pourquoi la commune a rédigé un DICRIM, qui reprend les informations transmises par le Préfet dans le cadre du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et précise : • La liste des risques majeurs auxquels la commune est exposée (8 risques : inondation, tempête, mouvement de terrain, sismique, rupture de barrage, canicule, grand froid, radon) ;

• La description de chacun de ces risques et de leurs conséquences prévisibles pour les

personnes, les biens et l’environnement ;

• Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour chacun de ces

risques ;

• Les consignes de sécurité individuelles à mettre en œuvre.

Le DICRIM comprend également des cartographies des différents risques sur la commune.

Le DICRIM est un document de communication qui sera disponible et accessible librement en mairie et sur le site internet de la commune. Il permet d’informer les citoyens et leur donner ainsi la possibilité de contribuer à leur propre sécurité en développant une connaissance et une culture du risque, indispensables en situation de crise. Ce document n’est pas figé et sera amené à évoluer afin d’être le plus précis possible.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

M. le Maire salue le travail important des services sur ce dossier. Absence de question sur ce sujet.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L125-2 et L125-5 et R125-9 à R125-27 du Code de l’Environnement, Considérant ces éléments,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le DICRIM ci-annexé ;

➢ PRECISE que celui-ci sera affiché en mairie pendant au moins 2 mois et consultable à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.

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BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2022 12 02 : Salle des fêtes – Travaux de rénovation

phase 2 – Avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre.

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Par délibération 2021 03 09 en date du 26 mars 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation thermique et l’aménagement fonctionnel de la salle des fêtes de Lanvallay au groupement d’études du mandataire COLAS – DURAND Architecte.

Le forfait provisoire de rémunération, basé sur une enveloppe estimative des travaux de 600 000.00 € HT, s’élevait à 54 000.00 € HT, soit un taux de 9%, plus la mission OPC d’un montant forfaitaire de 6 000.00 € HT soit un total de 60 000.00 € HT.

A la phase APD, le coût estimatif des travaux s’élevait à 853 000.00 € HT (délibération 2021 07 04 du 16 juillet 2021).

Par la suite, le programme de travaux a fait l’objet de modifications de la part de la maitrise d’ouvrage, entrainant des plus-values sur les montants estimatifs de travaux à la phase DCE pour un montant total de 215 000.00 € portant notamment sur les modifications suivantes : - Ajout de la démolition de la bibliothèque,

- Reprise du sol intérieur sous l’ensemble de la zone plancher,

- Ajout d’éléments de scénographie et sonorisation,

- Dévoiement des installations de plomberie/électricité suite démolition de la médiathèque,

Puis d’autres modifications au moment de la relance pour les lots infructueux : - Suppression de l’élévateur,

- Suppression du bardage métallique,

- Ajout du lot équipements scéniques.

Le montant estimatif définitif des travaux s’élève donc à 1 068 000.00 € HT. Le forfait définitif de rémunération s’établit par conséquent à 96 120.00 € HT plus la mission OPC de 6 000.00 € HT soit un montant total de 102 120.00 € HT.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Haude LECOINTRE précise qu’il s’agit d’une procédure normale d’ajustement du montant des honoraires du maitre d’œuvre prévu dans les marchés de maitrise d’œuvre. Bernard MAHÉ précise que la démolition de la bibliothèque et la reprise total du sol sont les 2 postes les plus importants qui ont augmentés l’enveloppe des travaux.

Françoise LEPETIT signale que pour la plus-value liée au sol, ce n’aurait pas dû être une surprise, le bâtiment étant ancien, il fallait s’attendre à ce qu’il n’y ait pas de fondations sous le plancher.

Bruno RICARD et Haude LECOINTRE expliquent que cela n’est apparu qu’au moment ou des investigations complémentaires ont été réalisées par les bureaux d’étude. Rémi BERNARD déplore que le taux de maitrise d’œuvre reste à 9% avec la hausse de l’estimation.

Bruno RICARD explique que l’on se heurte aux règles des marchés publics mais qu’il faut en effet chercher des solutions pour éviter ces situations. Il indique que c’est surtout sur les montants des travaux que les élus et services sont très vigilants et recherchent sans cesse des pistes d’économie. Et il est précisé que les estimations présentées ne prennent pas en compte la flambée des coûts des matières premières car elles ont été réalisées avant.

***

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 26 mars 2021 approuvant le contrat de maitrise d’œuvre, Vu la délibération en date du 16 juillet 2021 approuvant l’APD,

Vu les modifications de programmes demandées par la maitrise d’ouvrage et leurs impacts sur l’estimations des travaux,

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité, 19 votes pour et 5 votes contre (F. LEPETIT, R. BERNARD, P. QUINTIN (pouvoir), C. GUIGUI-DELAROCHE (pouvoir), D. BODIN) :

➢ VALIDE l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour rénovation thermique et

l’aménagement fonctionnel de la salle des fêtes de Lanvallay, portant le montant total

du marché à 96 120.00 € HT plus la mission OPC de 6 000.00 € HT, soit un montant

total de 102 120.00 € HT.

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.

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BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2022 12 03 : Ecole élémentaire des Colibris -

Aménagement 10ème salle – Attribution du lot 9bis (ventilation).

Rapporteur : Claire RÉ

Par délibération en date du 29 avril 2022, le Conseil Municipal a attribué les différents lots relatifs aux travaux d’aménagement de la 10ème salle de l’école élémentaire « Les Colibris » de Lanvallay. A l’issue de la consultation, le lot n°9 – plomberie sanitaire – chauffage – ventilation n’a pas été pourvu et déclaré infructueux.

Le Conseil Municipal a donc décidé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable comme le permet l’article R2122-2 du code de la commande publique.

Aucune des entreprises consultées n’a voulu répondre au lot complet. Par délibération en date du 14 octobre 2022, la partie plomberie – chauffage de ce lot a été attribué à la SARL BRUNEAU pour un montant 4 282.85 € HT.

Pour la partie ventilation, une offre a été enfin proposée par l’entreprise ARMOR’EL.P pour un montant de 4 043.57 € HT.

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Rémi BERNARD fait remarquer que le coût des travaux revient à celui d’une maison. Bruno RICARD reconnait que le coût de la réhabilitation sous maitrise d’ouvrage publique est élevé mais que réhabiliter un bâtiment permet de lui donner une nouvelle vie, tout en conservant son intérêt patrimonial et que tout ce qui peut être rénové doit l’être, ne serait-ce qu’au regard de l’empreinte carbone bien moindre qu’une construction neuve.

***

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R2122-2,

Vu de Dossier de consultation des Entreprises pour les travaux d’aménagement de la 10ème classe de l’école élémentaire Les Colibris à Lanvallay,

Vu la délibération 2022 05 08 en date du 24/05/2022 constatant l’infructuosité du lot 9 – plomberie sanitaire - chauffage - ventilation, et décidant le recours à une consultation sans publicité ni mise en concurrence pour ce lot,

Vu la délibération 2022 10 07 attribuant la partie plomberie/chauffage à la SARL BRUNEAU pour un montant de 4 282.85 € HT,

Vu l’offre proposée par l’entreprise ARMOR’EL.P,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, 19 votes pour et 5 votes contre (F. LEPETIT, R. BERNARD, P. QUINTIN (pouvoir), C. GUIGUI-DELAROCHE (pouvoir), D. BODIN) :

➢ ATTRIBUE le lot n° 9, pour la partie ventilation, à l’entreprise ARMOR’EL.P (22100 Trévron) pour un montant de 4 043.57 € HT,

➢ ACTUALISE le montant total des travaux à 181 765.17 € HT (y compris avenant n°1 du lot n°1),

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec cette décision.

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FINANCES

Délibération n° 2022 12 04 : Création et dénomination d’un budget

annexe lotissement.

Rapporteur : Brigitte IDRI

Contexte :

La commune a pour projet la création d’un lotissement communal sur des terrains situés de part et d’autre de la rue du Colombier (environ 4 000 m² au nord de cette rue et 10 000 m² au sud). En juin 2022, une équipe composée d'architectes, urbanistes et ingénieurs VRD a été recrutée pour ce projet.

Le secteur nord sera un quartier avec des habitats variés, permettant une véritable mixité sociale et intergénérationnelle. Sur le secteur sud, l’habitat sera décliné selon le concept

« vivre dans un jardin », avec des stationnements déportés et des exigences environnementales en termes de gestion des eaux notamment.

Explications techniques :

Les opérations relatives aux lotissements (ou d’aménagement de zone) sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.

Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation. Ces activités sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants comptes tenus de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la commercialisation - rythme, prix ; risques attachés à l’exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du foncier).

Ce budget constitue un budget annexe proprement dit (par opposition aux services dotés de l’autonomie financière qui n’ont pas de compte financier mais un compte de liaison - compte 451 - avec le budget principal).

Par ailleurs, des dispositions fiscales spécifiques imposent que chaque opération de lotissement et d’aménagement de zone fasse l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de TVA distincte (DB 8 A 1722 n°1).

Il est par conséquent proposé aux Conseil Municipal de créer un budget annexe pour cette opération de lotissement et par l’occasion de dénommer ce lotissement.

Propositions de dénomination :

Yvonne Jean Haffen et Mathurin Méheut

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Rémi Bernard demande s’il y aura ensuite des rues à dénommer dans les lotissements et si ces rues porteront le nom de peintres également. Bruno RICARD répond qu’Il y aura au moins une rue centrale dans chaque lotissement et qu’une délibération ultérieure sera prise pour les dénommer.

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 57,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DENOMME ce lotissement :

o Lotissement Mathurin MÉHEUT pour la partie Nord,

o Lotissement Yvonne JEAN HAFFEN pour la partie Sud,

➢ CRÉÉ, au 1er janvier 2023 un budget annexe relatif à l’opération de lotissement énoncé ci-dessus qui sera dénommé « budget annexe Lotissement Yvonne Jean Haffen et Mathurin Méheut » et d’y appliquer une comptabilité de stocks avec un système d’inventaire intermittent,

➢ DECIDE de l’immatriculer auprès de l’INSEE et du service des impôts des entreprises et de l’assujettir au régime de la TVA avec un système de déclaration trimestrielle,

➢ PRECISE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans ce budget annexe, y compris les frais liés aux réseaux,

➢ PRECISE que ce budget sera voté par chapitre,

➢ PRECISE que le prix de cession des terrains sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget,

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes à intervenir dans le cadre de cette opération et à notifier la présente délibération à M. le trésorier.

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FINANCES

Délibération n° 2022 12 05 : Cimetières : précisions relatives à la

tarification.

Rapporteur : Thomas CASSIGNEUL

En application des articles L 2212-2 et L 2213-9 du CGCT, la police des cimetières relève de la compétence exclusive du maire. Le maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la neutralité des lieux. A cet effet le maire, (et non le conseil municipal, incompétent en la matière), arrête un règlement intérieur du cimetière qui permet de répondre aux problèmes des usagers.

Tout ce qui est en lien avec la tarification, les durées des concessions, les modalités de remboursement etc., relève par contre du Conseil Municipal. Ainsi, par délibération 2022 02 05 en date du 25/02/2022, le Conseil Municipal avait approuvé les tarifications et les durées des concessions des 4 cimetières de la commune.

Le règlement actuel du cimetière, qui date du 28/08/2008 est obsolète et a besoin d’une mise à jour afin d’être adapté à l’évolution de la réglementation et des nouvelles pratiques. Ce travail de mise à jour a soulevé des points en lien avec la tarification qui doivent faire l’objet d’un arbitrage du Conseil Municipal. Il s’agit notamment des 5 points suivants :

1. Délai de rotation – Article III-2 Délai de rotation

Le délai de rotation est la durée minimale à partir de laquelle la reprise en terrain commun peut être effectuée. Il doit être de minimum 5 ans (CGCT, art. R. 2223-5), et inférieur et/ou égal à la durée minimale de concession voté en CM (dans notre cas, 15 ans). Proposition :

 Délai : 10 ans

2. Concessions d’emplacement pour apposition d’une plaque nominative sur les stèles du souvenir – Article IV-3 Types de concession

Proposition :

 Délai : 30 ans

 Montant : GRATUITÉ

3. Remboursement lors de rétrocession des concession – Article IV-11 Rétrocession des concessions

Proposition :

 La quote-part du prix versée au Centre Communal d’Action Sociale ne sera en aucun cas remboursé.

 La quote-part du prix versée à la commune lors de l’acquisition sera remboursée diminuée de la valeur que représente le temps de jouissance écoulé entre la date d’achat de la concession et celle de la demande de rétrocession.

 À aucun moment il ne sera remboursé par la commune le prix des caveaux et des cavurnes construits sur ces concessions ; ils seront considérés abandonnés s’ils n’ont pas été retirés par les familles.

4. Montant du dépôt d’un cercueil ou d’une urne en caveau provisoire – Article V-9 Conditions d’inhumation en caveau provisoire

Proposition :

 Délai : en fonction de la règlementation en vigueur

 Montant : GRATUITÉ

5. Tarification concession du « carré des anges » - Non cité dans le Règlement des cimetières Proposition :

 Délai : selon les durées en vigueur à la décision des familles

 Montant : GRATUITÉ pour une concession individuelle (non compris lors de fondation de sépulture familiale ou collective)

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Thomas Cassigneul, David BRIAND et Bernard MAHÉ soulignent le travail conséquent réalisé par les services, il s’agit d’un dossier très technique, aboutissant à un règlement de 19 pages, permettant de donner un cadre clair aux procédures pour mieux accompagner les familles.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022 02 05 en date du 25/02/2022,

Considérant la nécessité d’apporter des précisions à la tarification des cimetières,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les précisions et tarifications indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier

2023,

➢ PRECISE que les tarifs adoptés le 25/02/2022 restent inchangés.

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FINANCES

Délibération n° 2022 12 06 : subvention exceptionnelle à l’US Lanvallay Football.

Rapporteur : Alain VADEPIED

L’association US Lanvallay Football forte de ses 300 adhérents, à côté de son activité sportive visant à promouvoir la pratique du football amateur, a souhaité développer une politique de formation à l’encadrement en direction des jeunes.

C’est dans ce cadre que le club a recruté Gueltas Jaffres sous contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) pour une durée de 6 mois de février 2022 à août 2022 pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Après échange avec les élus référents jeunesse et la responsable du Service Enfance Jeunesse, il a été décidé de mettre à profit les compétences de ce jeune pour encadrer les enfants de l’ALSH durant le mois de Juillet 2022 moyennant une contrepartie de 1 000 € versée au club par la commune sous forme de subvention exceptionnelle. Il est donc proposé de verser cette subvention exceptionnelle.

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Thomas CASSIGNEUL et Bruno RICARD indiquent que Gueltas est actuellement contractuel au sein du service enfance jeunesse et qu’il est regrettable que ces contrats n’existent plus aujourd’hui car ils représentaient un très bon tremplin pour accéder à l’emploi.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022 05 06 en date du 24/05/2022,

Vu la demande de subvention de l’association Union Sportive Lanvallay Football (USLF), Considérant la volonté de la commune d’accompagner les associations qui œuvrent à la formation des jeunes,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association USLF,

➢ PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au BP 2022 à l’article

65748.

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VOIRIE

Délibération n° 2022 12 07 : Mise à jour du tableau et du linéaire de

voirie communale.

Rapporteur : Bernard MAHÉ

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il s’agit plus précisément des voies communales, propriétés de la commune (les voies départementales sont à exclure), classées dans le domaine public routier de la commune (donc entretenues et affectées à la circulation générale, chemins ruraux exclus) et exprimées en mètre linéaire (les parkings et places ne sont pas à prendre en compte).

Un travail conséquent de mise à jour de l’inventaire des voies communales a été initié depuis 2021 par les services techniques. Il s’agissait de mettre à jour le tableau des voies communales qui datait du début des années 2000 en vérifiant les linéaires, l’appartenance au domaine public, la concordance des numéros de voies avec les noms de rue et en ajoutant les nouvelles voies créées depuis ces dernières années, tout en corrigeant quelques erreurs. La cartographie de ces voies a également été mise à jour.

Le linéaire de voirie représente au 01/12/2022 un total de 50 273 ml. Le nouveau tableau des voies communales est annexé au présent rapport.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Bruni RICARD explique qu’un débat existe autour des critères d’attributions de la DGF qui ne prennent malheureusement pas en compte actuellement les efforts consentis par les collectivités en matière de développement durable, de sauvegarde des zones humides, de préservation de la biodiversité etc.

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Vu les articles L2334-1 à L2334-23 du CGCT,

Vu les articles L141-1 à L141-7 du Code de la voirie routière,

Considérant les vérifications des statuts et des longueurs de voirie effectuées en 2021 et 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le nouveau tableau de voirie ci-annexé,

➢ ACTE le classement dans le domaine public communal des nouvelles voies listées dans ce tableau,

➢ ARRÊTE la longueur de la voirie communale à 50 273 ml au 01/12/2022, ➢ AUTORISE M. le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2024.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022 12 08 : Modification de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint du patrimoine.

Rapporteur : Alain VADEPIED

Depuis maintenant un an, la bibliothèque de Lanvallay a intégré le réseau « LIRICI » des bibliothèques de Dinan Agglomération. L’objectif de ce réseau est de mettre en avant les 31 bibliothèques du territoire, d’apporter de nouveaux services au public et de développer les échanges entre bibliothécaires. Pour Lanvallay, ce réseau a apporté une plus grande visibilité et donc de nouveaux publics (plus d’une centaine de nouveaux lecteurs, et une très forte augmentation des prêts) entrainant un surcroit de travail, au même titre que la mise en place du nouveau logiciel.

Par ailleurs, face aux attentes de la population, il est envisagé d’ouvrir des créneaux supplémentaires destinés à un public dédié (pour les 0 – 3 ans notamment).

Afin de permettre cette évolution des missions de service public proposées par la bibliothèque, de poursuivre le développement des échanges avec d’autres publics ciblés et d’absorber le travail supplémentaire, il devient nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’agent salarié.

L’agent en poste actuellement occupe ses fonctions avec une durée hebdomadaire de service fixée à 28H00. Il est proposé, avec l’accord de l’agent, de porter la durée hebdomadaire de service à 32H00.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Rémi BERNARD demande s’il y aura des conséquences sur les horaires d’ouverture de la bibliothèque. Alain VADEPIED explique qu’il y aura une ouverture supplémentaire le mardi matin, notamment à destination du jeune public pour les assistantes maternelles et les enfants de classe de maternelle.

Rémi BERNARD demande à nouveau si une boite à livre pour les retours pourrait être mise en place. Alain VADEPIED indique que pour l’instant, il y est réfractaire, d’une part pour mieux conserver le contact avec le public et d’autre part pour éviter les erreurs de retour qui

pourraient entrainer du travail supplémentaire pour retourner les livres dans les autres bibliothèques. Avec le futur tiers lieu, la question se posera. Par ailleurs, il est toujours possible, si besoin de déposer les livres à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture.

***

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L 313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Considérant ces éléments,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUGMENTE, à compter du 1er janvier 2023, la Durée Hebdomadaire de Service de l’adjoint du patrimoine travaillant à la bibliothèque municipale de 28H00 à 32H00, ➢ MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

➢ PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022 12 09 : Instauration du « forfait mobilités durables» au profit des agents publics de la collectivité.

Rapporteur : David BRIAND

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transports durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au

plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer ce forfait mobilités durables. Par ailleurs, ce dispositif étant assez restrictif dans ses modalités, une réflexion plus large sera engagée, sur la mise en place de mesures incitatives, financières ou autres, à caractère social, destinées à encourager les agents de la commune à opter le plus fréquemment possible à des mobilités durables pour leurs déplacements domicile-travail ou professionnels.

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Pas de débat.

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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ INSTAURE, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Lanvallay dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, ➢ PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022 12 10 : Prise en charge partielle des abonnements de transport en commun et de location de vélo au profit des agents publics de la collectivité.

Rapporteur : David BRIAND

Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 institue une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les principales conditions sont les suivantes :

- Les abonnements concernés sont ceux pris auprès de la RATP, de la SNCF, des entreprises de transport publics, ou d’un service public de location de vélos ;

- La prise en charge est de 50 % du tarif des abonnements, versée mensuellement pendant la période d’utilisation sur présentation de justificatif de transport ; - Le titre de transport doit être nominatif ;

- La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de maternité, de paternité, de présence parentale, de formation professionnelle ou syndicale, de congé pris au titre du compte épargne temps. La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé ; - Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel ou avec une DHS = ou > à 17H30, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un temps plein ; - La prise en charge partielle n’est pas due dans certaines conditions énumérées à l’article 10 du décret suscité (Si l’agent perçoit des indemnités de frais pour ses déplacements domicile / travail, lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonctions sans supporter de frais de transport pour se rendre à son travail, lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction, lorsqu’il bénéficie d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail...). Cela n’est donc pas cumulable avec le forfait mobilités durables.

Il est proposé de mettre en place ce dispositif au profit des agents de la commune.

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Haude LECOINTRE demande combien d’agents sont être concerné. Bruno RICARD indique que pour l’instant, cela ne concernerait que 1 voir 2 agents mais que cela pourrait en inciter d’autres à faire de même. Il précise que des adaptations d’horaires à la marge pourraient être consenties afin de faire correspondre si besoin les horaires de travail aux horaires des transports en commun, par exemple la ligne 7 de Breizh Go.

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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de prendre en charge, à compter du 1er janvier 2023, le prix des titres d’abonnement en transport en commun et de location de vélo au bénéfice des agents publics de la commune de Lanvallay, à hauteur de 50 %, selon les modalités du décret et sur présentation du justificatif de transport,

➢ PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023. ______

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022 12 11 : Modalités d’octroi de l’avantage en nature repas au personnel communal.

Rapporteur : Claire RÉ

Les avantages en nature sont définis comme des biens ou services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé(e) de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il-elle aurait dû supporter à titre privé.

En tant que tels, ils constituent des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Aussi, les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération, comme le prévoit l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

Salariés concernés :

Tous les agents sont concernés que soit leur statut (stagiaire – titulaire – contractuel de droit public ou de droit privé) mais l’assiette de cotisation est différente :

- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

- Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Lorsque les horaires le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas du midi au restaurant scolaire, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération (5,71 € actuellement). Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieur à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF (5,00 € en 2022), l’avantage en nature n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

➢ Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel d’animation...).

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Aussi, les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans les

bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas :

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,00 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Pas de débat.

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Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07V du 07 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n° 10 du 03 février 2012,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Considérant les éléments exposés,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus,

➢ PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022 12 12 : Modification technique de la participation

communale au titre de la complémentaire santé.

Rapporteur : Claire RÉ

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Pour la complémentaire santé, la commune de Lanvallay a mis en place par délibération n° 2012-11-10 en date du 16 novembre 2012, une participation nette de 7 €, 12 € ou 15 €, en fonction de plusieurs critères de modulations :

- Selon la quotité travaillée,

- En suivant le sort du traitement (temps partiel, ½ traitement...),

- En se basant sur l’indice brut décliné en 3 tranches décrites ci-dessous.

Par délibération n° 2015-12-13 du 11/12/2015, le conseil municipal a décidé de transposer le montant net de la participation communale en montant brut et avec les mêmes critères de modulation.

Pour les agents titulaires :

- 17,24 € bruts par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375, - 13,80 € bruts par mois pour chaque agent dont l’indice brut est compris entre 375 à 500,

- 7,61 € bruts par mois pour chaque agent dont l’indice brut est supérieur à 500.

Pour les agents contractuels :

- 18,45 € bruts par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375.

Or, à ce jour, avec l’évolution des grilles indiciaires, aucun agent ne peut bénéficier de la participation maximale de la commune. Cela ne reflète donc plus la politique sociale que la collectivité souhaite mettre en œuvre à l’égard de ses agents.

Il est donc proposé de revoir le critère de modulation de la participation en fonction de l’indice brut, en prenant en compte la catégorie à laquelle appartiennent les agents : - Agents CNRACL de catégorie C : participation de 17,24 €

- Agents CNRACL de catégorie B : participation de 13,80 €

- Agents CNRACL de catégorie A : participation de 7,61 €

- Agents IRCANTEC de catégorie C : participation de 18,45 € (montant plus élevé pour tenir compte du montant des cotisations prélevées).

Les critères de modulation en fonction de la quotité travaillée et selon le sort du traitement restent applicables.

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2012-11-10 en date du 16 novembre 2012,

Vu la délibération n° 2015-12-13 en date du 11 décembre 2015,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

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Un débat et des discussions s’ensuivent :

Rémi BERNARD demande pourquoi il est proposé cette bascule vers de nouveaux critères de catégorie à la place des indices. Bruno RICARD répond que l’on aurait pu actualiser les seuils mais cela nécessite de les mettre à jours plus régulièrement que si on se base sur les catégories. Il précise que ce sujet reviendra certainement à l’ordre du jour puisqu’agents et élus ont la volonté de constituer un comité du personnel en 2023, qui se saisira des questions de politique sociale RH.

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE les critères de modulation de la participation communale au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour leur complémentaire santé telles qu’indiquées ci-dessus,

➢ PRECISE que ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2023, ➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

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INFORMATIONS GENERALES

Actualité du territoire :

CLSPD : Point sur les actions menées :

- Signature d’une convention pour le partage entre les CCAS de 7 communes, de la gestion et des frais relatifs à 3 logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales sur le territoire (1 logement à Taden et 2 à Dinan),

- Participation à une table ronde sur la santé mentale : nombreux partenaires (ARS, médecins, gendarmes, élus, ...), rappel sur les procédures etc,

- Communication/formation à venir en février pour sensibiliser sur le sujet de la recrudescence des cambriolages sur le territoire,

- Diffusion d’une information au sujet des risques de délinquance,

- Formation au sujet du TIG avec le SPIP pour 3 agents de la commune,

- Formation addiction suivi par 1 agent de la commune.

Projet de PNR :

Présentation dates et modalités de l’enquête publique (du 12/12/2022 au 16/01/2023), rappel du territoire concerné et de la chronologie du projet.

Dinan Agglomération :

Rappel relatif à l’enquête sur le territoire, en lien avec le SCOT (du 21/11/2022 au 28/12/2022).

Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés :

Pas de mise à jour des autorisations, elles seront présentées en janvier 2023.

Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)

Nom entreprise Date signature Description Montant HT

COLAS 16/11/2022 Marché à bon de commande –

Tressaint Corne de Cerf

22 831.13 €

PARQUETS

LEMONNIER

30/11/2022 Parquet de la salle de Tressaint -

Ponçage et vitrification

5 640.00 €

SDE 22 02/12/2022 Rénovation de l’éclairage public du

quartier du petit Chauchix à St Solen

22 010.06 € (reste

à charge pour la

commune)

MJ80 03/12/2022 Plan de travail ergonomique pour

adaptation de poste

3 999.64 €

RM Motoculture 03/12/2022 Petits outillages ergonomiques

espaces verts pour adaptation de

poste

3 059.92 €

ALLEZ et Cie 07/12/2022 Feu de circulation carrefour rue C De

Gaulle - Remplacement des potences

par des poteau de 3.6 m

6 540.00 €

GINGER CEBTP

09/12/2022 Etudes géotechniques G1 et G2 AVP

– Projet lotissement communal

5 250.00 €

SECUWORK 09/12/2022 Achat de vêtements de travail HV et

non HV + broderie pour les ST

4 530.15 €

LABOCEA 12/12/2022 Contrat de suivi réseau eau chaude

sanitaire - légionelle 2023/2026

Coût par analyse

LABOCEA 12/12/2022 Contrat de suivi hygiène alimentaire

2023/2026

Coût par analyse

Informations générales :

- L’association Saveur du Poudouvre qui avait pour but de mettre en relations les producteurs locaux avec les professionnels et communes va s’arrêter en janvier. - L’élection du Conseil Municipal des jeunes : succès.

Prochaines réunions du Conseil Municipal :

➢ Vendredi 27/01/2022 – 19h00 (modification de l’horaire)

o En préambule :

▪ Présentation ZAN cabinet Prigent 19h – 19h45

▪ Présentation des élus du CME 19h45 – 20h30

➢ Vendredi 10/03/2022 – 19h30

➢ Mercredi 05/04/2022 – 19h30

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QUESTIONS DIVERSES

Plan de délestage électrique :

Philippe LE DREZEN demande si la mairie a eu des informations.

Claire RÉ a suivi la visio conférence de la préfecture qui explique la chronologie de la mise en œuvre d’un éventuel plan de délestage, les modalités, durées etc.

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CLOTURE DE LA SÉANCE

La séance est clôturée à 22H30.