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Procès Verbal - PV 12.12.2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze décembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de
LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après
convocation légale adressée le 5 décembre 2025, sous la présidence de M. Bruno RICARD,
Maire de LANVALLAY.
Membres en exercice : 27
Membres présents : 20 puis 19
Votants : 27
Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain - Mme IDRI Brigitte - M. NICOLAS
Thierry - Mme LECOINTRE Haude - Mme TROUBADOURS Sophie - M. MAHÉ Bernard - Mme RÉ
Claire (pour les délibérations 2025 12 01 à 2025 12 05 incluses) - Mme BREHIER Josiane – Mme
BRIOT Janig - Mme BAUDU Françoise - M. LE DREZEN Philippe - Mme GUÉRIN Sabine - M.
ARMBRUSTER Olivier - M. PINTO José - M. GUILLEMOT Thomas - Mme PILLOT Mathilde - Mme
DELAROCHE Cécilia - M. GARNIER Alain - M. RENAULT Olivier.
Étaient absents :
M. CASSIGNEUL Thomas a donné pouvoir à Mme LECOINTRE Haude - M. BRIAND David a donné
pouvoir à M. VADEPIED Alain - Mme PETIPAS Jennifer a donné pouvoir à Mme TROUBADOURS
Sophie – M. MOREL Mathias a donné pouvoir à M. LE DREZEN Philippe – Mme LEPETIT Françoise
a donné pouvoir à Mme DELAROCHE Cécilia - M. QUINTIN Pascal a donné pouvoir à M. PINTO
José - M. BODIN Daniel a donné pouvoir à M. RENAULT Olivier - Mme RÉ Claire a donné pouvoir
à M. GUILLEMOT Thomas (à partir de la délibération 2025 12 06).
Quorum : Le quorum est respecté
Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Thierry
NICOLAS ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a accepté.
ORDRE DU JOUR
Préambule : Présentation du projet de démolition et reconstruction de l’immeuble dit « des
Cotissois » par l’OPH NEOTOA.
1. SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL
1.1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.
1.2. Approbation du PV de la séance du 14 novembre 2025.
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1. Adhésion de la commune au contrat groupe du CDG 22 pour la complémentaire
santé.
DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
COMMUNE DE
LANVALLAY 2.2. Revalorisation et conditions de participation communale à la complémentaire
santé.
2.3. Détermination des ratios promus-promouvables 2026.
2.4. Attribution d’avantages en nature au personnel communal – Année 2026.
2.5. Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire ou
saisonnier d’activité – Année 2026.
2.6. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels
remplaçants.
2.7. Organisation des cycles de travail des services communaux.
2.8. Mise à jour du régime des autorisations Spéciales d’Absences (ASA).
2.9. Approbation du règlement du temps de travail de la commune de Lanvallay.
3. FINANCES
3.1. DETR-DSIL 2026 : Demande de subvention pour la construction d’un Espace Culturel
et Social – 2ème phase.
3.2. Créances irrécouvrables : admissions en non-valeurs.
4. AFFAIRES GÉNÉRALES
4.1. Convention de mise à disposition d’équipements et locaux sportifs au profit de
l’association « Stage Huchet ».
5. AFFAIRES FONCIÈRES
5.1. Parcelle agricole - Bail rural environnemental – Les Jardins Buissonniers - Avenant
n°1.
5.2. Parcelle agricole - Bail rural environnemental – Cueillies tout près - Avenant n°1.
5.3. Parcelle agricole - Bail rural environnemental – Les jardins solidaires - Avenant n°1.
5.4. Bail rural environnemental – GAEC du Bourgneuf - Avenant n°1.
5.5. Cession et acquisition d’une emprise au profit de et à l’OPH NEOTOA – Avenue des
Tilleuls.
6. LOTISSEMENTS COMMUNAUX
6.1. Lotissement Yvonne JEAN-HAFFEN - Dénomination de rues
6.2. Lotissements Mathurin MEHEUT et Yvonne JEAN-HAFFEN - Approbation des
protocoles de cession et d’engagement de deux macros-lots au profit de l’OPH
Emeraude Habitation.
7. URBANISME
7.1. Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme.
8. INFORMATIONS GÉNÉRALES
8.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités.
8.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables
déposés.
8.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du
CGCT).
8.4. Informations générales.
9. QUESTIONS DIVERSES
SÉANCE
En préambule : Préambule : Présentation du projet de démolition et reconstruction de
l’immeuble dit « des Cotissois » par l’OPH NEOTOA. 1 – SECRETAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL
Délibération n° 2025 12 01 : Désignation du secrétaire de séance – 12 décembre
2025.
Rapporteur : Bruno RICARD
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires,
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
Monsieur le Maire propose de nommer le secrétaire de la séance du 12 décembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE M. Thierry NICOLAS pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Délibération n° 2025 12 02 : Approbation du procès-verbal du 14 novembre
2025.
Rapporteur : Bruno RICARD
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal
de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2025.
2 - RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2025 12 03 : Attribution d’avantages en nature au personnel
communal – Année 2026.
Rapporteur : Claire RÉ
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou services fournis ou mis à
disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation
inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé(e) de faire l’économie de tout ou
partie des frais qu’il-elle aurait dû supporter à titre privé. Cela peut concerner la fourniture de
repas, de véhicule, d’outils informatiques...
En tant que tels, ils constituent des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire
proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des
salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne
des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être
réintroduite sur le bulletin de paie.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement
indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction
publique territoriale. Aussi, les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet
d’une délibération, comme le prévoit l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Salariés concernés :
Tous les agents sont concernés quel que soit leur statut (stagiaire – titulaire – contractuel de
droit public ou de droit privé) mais l’assiette de cotisation est différente :
- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les avantages en nature sont soumis
uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du
régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, les avantages en nature sont soumis aux mêmes
cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Avantage en nature repas
Lorsque les horaires le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas
du midi au restaurant scolaire, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération (6,30
€ ou 4 € ou 3 €, selon leur indice de rémunération à compter du 1er janvier 2026 – Délibération
n° 2025-11-10 du 14 novembre 2025). Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant
supérieur à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature
n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations.
Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant,
la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les agents pouvant être concernés,
toute l’année ou seulement certains jours, sont les ATSEM, le personnel de restauration et le
personnel d’animation.
A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, qui, de par leurs
fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les
personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur
présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un
projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature
contractuelle », ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas
valorisés sur les salaires.
Aussi, les animateurs intervenant le mercredi et pendant les vacances scolaires dans les
accueils de loisirs de la commune, et déjeunant en même temps que les enfants tout en
ayant la charge éducative, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un
avantage en nature.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être
valorisés sur leur bulletin de salaire comme un avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans
les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages
en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés. Le détail des cas de figure pour les repas est le suivant :
Gratuité Avantage en nature Payant
6,30 € OU 4€ OU 3 € selon
indice de rémunération
Missions L’agent prend son repas
du midi avec les
enfants dont il a la
charge éducative ET sa
présence répond à une
obligation de service
L’agent est contraint,
par nécessité de service,
d’être présent sur le
temps de déjeuner SANS
charge éducative des
enfants
Tout autre agent
déjeunant au restaurant
scolaire
Agents
concernés
et période
Les animateurs
déjeunant avec les
enfants : les mercredis
et vacances scolaires y
compris pendant les
séjours
Les agents de
restauration : toute
l’année
Les ATSEM : pendant les
périodes scolaires
Tous les agents
communaux : toute
l’année
Temps de
travail
Temps de repas inclus
dans le temps de travail
Temps de repas inclus
dans le temps de travail
Pause décomptée du
temps de travail
Valeur de l’avantage en nature repas :
La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté annuel.
Pour information, au 1er janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par
l’URSSAF à 5,45 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Le
montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant
annuel fixé par l’URSSAF.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements
professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en
nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Véhicules de service
La commune de Lanvallay dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour
l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions
exercées et des nécessités de déplacement liées au service. Étant lié au service, le véhicule
doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de
service, pendant les repos hebdomadaires, les congés annuels, les journées RTT, les journées
de récupération …). L'utilisation de ces véhicules de services n'est pas assimilée à un
avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
Ordinateurs portables et téléphones mobiles
A ce jour, une flotte d'ordinateurs portables, de tablettes et de téléphones mobiles existe pour
les cadres et agents nécessitant d’être joignables à tout moment sur leur temps de travail.
Leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être
négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sont, comme c'est le cas dans
les services de la collectivité de Lanvallay, destinés à un usage professionnel ou que leur
utilisation par les agents découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple,
possibilité d'être joint par téléphone à tout moment). Vêtement de travail
La fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères d’équipements de
protection individuelle au sens de l’article R233-1 du code du travail ou à des vêtements de
coupe et de couleur fixées par la collectivité, spécifiques à une profession et qui répondent à
un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du
calcul des cotisations sociales ;
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07V du 07 janvier 2003 relative à la mise
en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de
sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts n° 10du 03 février 2012,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Considérant les éléments exposés,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel
communal décrites ci-dessus,
➢ PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature
évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette délibération.
Délibération n° 2025 12 04 : Création de postes non permanents pour un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – Année 2026.
Rapporteur : Claire RÉ
Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il lui appartient de déterminer l’effectif des
emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services et de les créer (Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles
L.313-1, L.542-1 et suivants).
L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à :
- Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
- Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période
de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité, et de douze mois
consécutifs s'il est conclu au titre d’un accroissement saisonnier. Que ce soit pendant la période estivale ou à d’autres moments de l’année, il est parfois
nécessaire de renforcer les services ou de faire appel à des saisonniers afin d’assurer une
continuité de service pour les administrés :
- Au service technique (agent technique espaces verts ou polyvalent),
- Au service hygiène et propreté (agent d’entretien des bâtiments communaux),
- Au service restauration (agent de cuisine ou pour le réfectoire),
- Au service administratif (à l’accueil ou pour diverses missions administratives),
- Au service enfance-jeunesse (pour l’accueil de loisirs, le service jeunesse ou à l’école
maternelle),
- Au service culture (renfort en bibliothèque).
Il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante de créer 15 emplois non permanents pour faire
face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, au titre de l’année 2026,
correspondant à tous les grades de catégorie C dans les filières administrative, animation,
culturelle, médico-social et technique.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle lui permettant
d’accomplir les missions qui lui sont dévolues. Les emplois seront classés dans la catégorie
hiérarchique C selon le poste à pourvoir. La rémunération sera déterminée selon un indice de
rémunération maximum de 420 afin de prendre en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi
que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2024 02 10 du
23 février 2024 est applicable.
***
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-
2°,
Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-02-10 du 23 février 2024, relative au régime
indemnitaire,
Considérant ces éléments,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de créer 15 emplois non permanents, au titre de l’année 2026,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels
de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
− À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.
332-23-1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de dix-huit mois consécutifs,
− À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.
332-23-2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de
six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une
même période de douze mois consécutifs.
➢ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de :
- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un
accroissement saisonnier, - Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents
contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et
leur profil,
- Procéder à ces recrutements dans le respect des crédits budgétaires votés au
chapitre 012 « Charges de personnel ».
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires.
➢ INSCRIT au budget 2026 les crédits correspondants.
Délibération n° 2025 12 05 : Mise à jour du régime des autorisations spéciales
d’absences (ASA).
Rapporteur : Claire RÉ
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent aux agents de pouvoir s’absenter
de leur poste de travail pour différents motifs.
Certaines autorisations spéciales d’absences sont réglementées par un texte législatif ou
réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant. Dans d’autres cas,
la réglementation prévoit la possibilité d’octroi d’autorisations spéciales d’absences mais
n’organise ni la nature, ni les durées et les modalités d’octroi de ces absences. Il appartient à
l’organe délibérant de se prononcer sur ces points, après avis du Comité Social Territorial.
Ainsi, certaines autorisations spéciales d’absence sont de droit : les modalités s’imposent à
l’autorité territoriale (exercice de mandats locaux, jury d’assise…). Elles ne nécessitent pas de
délibération ni d’avis du Comité Social Territorial.
D’autres autorisations spéciales d’absence sont discrétionnaires et donc laissées à
l’appréciation de l’autorité territoriale, à l’occasion, notamment de certains évènements
familiaux ou liés à la vie courante.
L’autorisation spéciale d’absence est considérée comme du temps de travail effectif et ne
peut donc pas être reportée à une autre date ou octroyée quand l’agent est en arrêt maladie
ou absent pour tout autre motif régulier comme les congés annuels, l’RTT…
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires,
stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents
relevant du droit privé (contrat d’apprentissage, …).
Elle est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service
(exceptés pour les ASA de droits).
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent est considéré comme étant
en position statutaire d’activité. Il conserve l’intégralité de sa rémunération, et de ses droits à
avancement. Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les
droits à congés annuels de l’agent.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction
du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires. Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être
reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps
d'absence.
Une liste des ASA pour évènements familiaux pouvant être accordés était précisé à l’article 9
du protocole RTT de la comme mais nécessitait une mise à jour règlementaire. Une
actualisation de ces modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absences a été étudiée
par le CST et a recueilli un avis favorable lors de la réunion di 13 novembre dernier.
Une liste complète des ASA (de droit et sur autorisation) figure en annexe de la présente
délibération et sera annexée au règlement du temps de travail.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 et L214-
3,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ MET A JOUR, à compter du 1er janvier 2026, le régime des ASA de la commune de
Lanvallay, selon les modalités et les durées exposées ci-dessus et en annexe,
➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
***
Départ de Claire RÉ qui donne pouvoir à Thomas GUILLEMOT.
***
Délibération n° 2025 12 06 : Adhésion de la commune au contrat groupe du CDG
22 pour la complémentaire santé.
Rapporteur : Bruno RICARD
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Pour le risque prévoyance, par délibération en date du 17 novembre 2023, prenant effet au 1er
janvier 2024, la commune avait adhéré à la convention de participation conclue entre le
Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22) et TERRITORIA MUTUELLE, et fixé le montant de
la participation financière communale obligatoire pour les agents.
Pour le risque santé, cette participation deviendra obligatoire à effet du 1er janvier 2026
(montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties
minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une
convention de participation.
Lors du premier semestre 2025, par délibération n° 2025-03-06 en date du 7 mars 2025, la
commune a manifesté son intention de rejoindre la convention de participation
départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé, avec 254 autres collectivités
(soit près de 10 000 agents concernés). Cette intention s’est manifestée par une lettre
d’intention et la fourniture de fichiers statistiques. Cette première phase a permis au CDG22
d’engager une procédure de consultation.
A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le CDG22 a retenu, après avis favorable du
comité social territorial départemental, l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour
la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.
A titre de rappel, si la collectivité adhère à ce contrat groupe, cela signifie que l’agent qui
souscrit le contrat déclenchera automatiquement la participation employeur. Ainsi les
contrats labellisés ne pourront plus prétendre à cette participation. Il est également précisé
que chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il
souhaite souscrire au sein de ce contrat collectif.
Les conditions du contrat proposé par la MNT ont été présentés au CST communal le 2
octobre, le 13 novembre puis le 27 novembre 2025. Après étude des garanties proposées, des
montants des cotisations et des conditions du contrat, le CST a émis, le 27 novembre 2025, un
avis favorable à l’adhésion à ce contrat.
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Bruno RICARD explique que les représentants du personnel ont été très hésitants sur ce sujet
complexe. Lors de la réunion du CST du 2 d’octobre, un premier avis défavorable à l’adhésion
avait donné. Lors de la réunion du 13 novembre, alors que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour,
les membres du CST ont convenu de reconsidérer la question lors d’un CST exceptionnel fixé
au 27 novembre. Lors de cette réunion, un avis favorable à l’adhésion au contrat collectif MNT
a été donné. Deux sondages ont été réalisés par les représentants du personnel auprès des
agents. Bruno RICARD précise qu’il a pris connaissance ce jour d’un courrier émanant de 2
représentants du personnel qui demandent à revenir sur la décision du 27 novembre.
José PINTO demande si les agents seront obligés d’adhérer à ce contrat groupe. Bruno
RICARD répond que non, mais que l’adhésion conditionne le versement de la participation
communale.
José PINTO demande si un comparatif a été réalisé entre les mutuelles. Bruno RICARD répond
que cela a été fait par un syndicat, mais pas par la commune.
Haude LECOINTRE demande s’il faut voter ce soir puisqu’il semble y avoir un doute. Bruno
RICARD répond que le contrat collectif démarre au 1er janvier 2026.
Bernard MAHÉ précise que s’il y a eu un débat des représentants du personnel et qu’une
décision a été prise en CST, il est préférable de la suivre. Il ajoute qu’à l’EHPAD, il y a eu un vote
favorable à l’adhésion au contrat groupe MNT.
Sophie TROUBADOURS ajoute qu’il semblerait que pour les salariés les plus anciens de
l’EHPAD, le changement de mutuelle ne soit pas intéressant.
Thierry NICOLAS demande s’il y a une répercussion financière pour la commune. Bruno
RICARD répond que la commune, dans la délibération suivante votera pour un montant de
participation pour les agents mais que la différence entre le montant à verser via le contrat
collectif ou les mutuelles individuelles labellisées sera faible. José PINTO s’étonne que le dernier courrier des représentants du personnel date d’il y a
seulement 2 jours. Bruno RICARD répond que c’est en effet tardif mais que c’est parce qu’ils
ont souhaité faire un 2ème sondage plus précis auprès des agents, démarche qui est plutôt
à saluer.
Mathilde PILLOT demande quelle est la durée du contrat avec la MNT. Bruno RICARD répond
qu’il s’agit d’un contrat de 4 ans mais qu’il peut peut-être être dénoncé avant.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-1 et suivants
relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu les conditions du contrat groupe proposé par le CDG 22 et conclu auprès de la MNT,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 21 voix pour et 6 abstentions
(Mme DELAROCHE Cécilia, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. RENAULT Olivier, M. BODIN Daniel
(pouvoir), M. QUINTIN Pascal (pouvoir), M. PINTO José) :
➢ RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un
effet des garanties au 01/01/2026,
➢ DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG22 et la MNT
pour le risque santé à compter du 01/01/2026,
➢ DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent adhérant au contrat
collectif MNT, en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n° 2022-581, et
dont le montant accordé fait l’objet d’une délibération séparée,
➢ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et à signer tous documents en lien avec cette décision.
Délibération n° 2025 12 07 : Revalorisation et conditions de participation
communale à la complémentaire santé.
Rapporteur : Brigitte IDRI
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Pour le risque santé, par délibération n° 2015-12-13 en date du 11/12/2015, modifiée par
délibération n° 2022-12-12 en date du 16 décembre 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023,
une participation communale est octroyée pour les agents ayant souscrit un contrat dit
« labellisé » (remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011).
A ce jour, le montant de cette participation varie selon la catégorie hiérarchique et suit le sort
du traitement :
- Catégorie A : 7,61 € bruts
- Catégorie B : 13,80 € bruts
- Catégorie C : 17,24 € bruts pour les agents CNRACL et 18,45 € pour les agents
IRCANTEC.
Cette participation, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire à effet du 1er janvier
2026, pour un montant minimal de 15 € brut mensuel (selon l’article 6 du décret n° 2022-581).
Il convient de préciser que les modulations ne peuvent plus être faites en fonction de la
catégorie de l’agent (A, B, C), de son statut (fonctionnaire, contractuel), ni de condition
d’ancienneté ou de temps de travail (pas de prorata) mais qu’il est possible de moduler le
montant dans un but d’intérêt social selon les revenus des agents et / ou de la situation
familiale.
Les conditions et montants de cette participation communale ont été discutés lors des
réunions du CST communal du 2 octobre puis du 13 novembre. Le CST a émis, le 13 novembre
2025, un avis favorable pour les conditions suivantes :
- Participation communale de 25 € brut par mois jusqu’à l’indice majoré 420,
- Participation communale de 20 € brut par mois à partir de l’indice majoré 421.
Cette participation serait versée exclusivement à l’agent, sans extension aux conjoints et
enfants.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ABROGE la délibération n° 2022-12-12 en date du 16 décembre 2022 fixant la
participation communale à la complémentaire santé,
➢ FIXE le niveau de participation communale aux frais de complémentaire santé pour
les agents selon les conditions suivantes :
o Participation communale de 25 € brut par mois jusqu’à l’indice majoré 420,
o Participation communale de 20 € brut par mois à partir de l’indice majoré 421.
➢ PRÉCISE que cette participation sera versée exclusivement à l’agent, sans extension
aux conjoints et enfants et qu’elle ne peut pas être proratisée en fonction du temps
de présence de l’agent,
➢ PRÉCISE que cette participation ne pourra être versée qu’aux agents qui choisiront
d’adhérer au contrat d’assurance collective de la MNT, suite à la souscription de la
collectivité à la convention de participation MNT proposée par le CDG22,
➢ PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus annuellement au
budget communal. Délibération n° 2025 12 08 : Détermination des ratios promus-promouvables
2026.
Rapporteur : Brigitte IDRI
Le déroulement de carrière des agents territoriaux a été modifié par les dispositions
introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Depuis, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être
promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement et qualifiés de « promouvables ».
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après
avis du Comité Social Territorial (CST). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement, quels que soient
la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel).
Il est également précisé que la nomination demeure en tout état de cause de la compétence
exclusive de l’autorité territoriale. En conséquence, le Maire reste libre de nommer, ou non, les
agents à un grade d’avancement.
***
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi du 2007-209 du 19 février 2007,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Considérant ces éléments,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE le ratio d’avancement de grade, appelé « ratio promus – promouvables », à 100
% pour l’ensemble des grades de la collectivité susceptibles de bénéficier d’un
avancement en 2026,
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires,
➢ INSCRIT les crédits suffisants au budget communal 2026.
Délibération n° 2025 12 09 : Délibération de principe autorisant le recrutement
d’agents contractuels remplaçants.
Rapporteur : Brigitte IDRI
L’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que :
« Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins
temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents
des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement
d'agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison : a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée
d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour
l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre
congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels territoriaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de
l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence
de l'agent public territorial à remplacer. »
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles selon les conditions énoncées ci-dessus,
et ce, lorsque cela est possible, avant le départ de l’agent pour assurer une transmission
d’informations garantissant la continuité du service.
L’ensemble des services peuvent être concernés et ce besoin de remplacement peut donc
concerner des agents de toutes les filières et de tous les grades.
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Cécilia DELAROCHE demande combien de jours d’absences sont comptabilisés par ans dans
la commune. Bruno RICARD répond que cela figure dans le RSU. Celui de 2024 est en cours de
finalisation. Mais dans celui de 2023, qui est montré en séance, les chiffres sont les suivants :
En moyenne, 14,9 jours d’absence pour tout motif médical en 2023 par fonctionnaire et en
moyenne, 19,1 jours d’absence pour tout motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent ; soit entre 4 et 5 % environ. José PINTO précise que c’est un ratio raisonnable en
comparaison avec les moyennes en France.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-02-10 du 23 février 2024, relative au régime
indemnitaire,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour
assurer la continuité du service public,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels
de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la
Fonction Publique,
➢ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de :
- Constater la nécessité du remplacement de l’agent absent,
- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents
contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et
leur profil, - Procéder à ces recrutements dans le respect des crédits budgétaires votés au
chapitre 012 « Charges de personnel ».
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires.
➢ INSCRIT au budget 2026 les crédits correspondants.
Délibération n° 2025 12 10 : Organisation des cycles de travail des services
communaux
Rapporteur : Bruno RICARD
L’organisation du temps de travail des agents de la commune répond aux obligations légales
et règlementaires en terme du durée (annuelle, hebdomadaire, quotidienne etc.) et de
prescriptions minimales (temps de pause, amplitude journalière etc.).
Au sein de chaque service, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées
cycles de travail. Cette organisation en cycles permet de rendre un service public adapté aux
besoins de la population, tout en assurant de bonnes conditions de travail à l’ensemble du
personnel.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
régulier/hebdomadaire et le cycle annuel :
- Pour le cycle de travail hebdomadaire, la période de référence est la semaine de
travail dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre, tout au long de l’année.
- On parle de cycle annualisé ou d’annualisation lorsque le travail est organisé en
cycles de durées diversifiées, pour tenir compte des fluctuations de l’activité au cours
de l’année.
Plusieurs délibérations précisent l’organisation du temps de travail à Lanvallay et
notamment :
- Le protocole ARTT, validé par délibération en date du 12/12/2001 et applicable depuis
le 01/01/2002,
- La délibération relative à la réorganisation de l’aménagement du temps de travail au
sein des services techniques du 07/11/2006,
- La délibération en date du 01/04/2022 qui confirme l’application, depuis 2004, d’une
durée de travail pour l’ensemble des agents de 1607h par an.
D’autres délibérations traitent spécifiquement des heures supplémentaires (septembre
2018), du temps partiel (octobre 2024), du télétravail (avril 2025) ...
Au regard des évolutions, tant au niveau des attentes et besoins de la population qu’au
niveau des métiers et méthodes de travail des agents, il convient de réactualiser
l’organisation des cycles de travail dans les services.
Les cycles de travail ont été discutés lors des réunions du CST relatives à la mise en place d’un
règlement du temps de travail à savoir le 19/06/2025, le 02/10/2025 et le 13/11/2025, date à
laquelle un avis favorable a été donné à des changements d’organisation du temps de travail
dans les services communaux. Les principales évolutions concernent le service technique
avec l’abandon des cycles saisonniers. Des discussions ont aussi confirmé l’organisation du
temps méridien, entre pause règlementaire et de restauration. Par conséquent, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail,
l’organisation des cycles de travail au sein des services est proposée comme il suit :
Services Cycle de travail Spécificités Temps de restauration /
pause règlementaire
Service administratif
Cycle hebdomadaire :
35H par semaine sur 5
jours ou 4.5 jours (avec
une demi-journée non-
travaillée par semaine,
au choix de l’agent, le
mercredi après-midi, ou
le vendredi après-midi).
Pour la DGS, cycle de
39H, sur 5 jours,
compensé par 23 jours
d’RTT.
Du lundi au vendredi.
Amplitude d’horaires
comprise entre 8h et 18h.
Pour les responsables
Finances et Ressources
Humaines, compte tenu
des charges de travail
cycliques, le temps de
travail de 35 h peut être
dépassé certaines
semaines et donne lieu à
récupération avant le 31
décembre de l’année.
Pour l’ensemble des
agents du service, des
dépassements d’horaires
sont possibles et
récupérables avant le 31
décembre de l’année
(ex : de réunions en
soirée).
Temps de restauration
entre 12h00 et 14h00
d’une durée comprise
entre 45 minutes et 2
heures, à valider
annuellement par la
responsable du service.
Agent accueillant du
public (Accueil, Etat-Civil,
assistante urbanisme-
foncier) : le temps de
pause méridienne doit
tenir compte des
contraintes d’ouverture
au public.
Service hygiène et propreté
Cycle annualisé à
1607h/an pour un TC.
Un calendrier
prévisionnel est fait
chaque année et les
agents doivent
positionner leur 5
semaines de congés
payés et un nombre
variable de repos
compensateur pour
atteindre 1 607 heures.
Du lundi au vendredi.
Amplitude d’horaires
comprise entre 6h et 19h.
Le calendrier fluctue en
fonction de l’activité des
services, et de
l’évènementiel.
Cas des agents
contractuels sur un
contrat de moins d’un an
: proratisation des heures
sur la durée du contrat.
Sur une journée, temps
de restauration entre 30
minutes et 1H30.
Sur une ½ journée de
travail, prise du repas
avant ou après la prise
de fonctions.
Service technique
Cycle hebdomadaire :
Temps de travail de 39 H,
sur 5 jours, compensé
par 23 jours d’RTT.
Du lundi au vendredi.
Amplitude d’horaires
compris entre 8h et
17h30.
Astreinte technique pour
certains agents.
Agents du CTM : Temps
de restauration d’une
1h30 de 12h00 à 13h30
DST et secrétariat
technique : Temps de
restauration entre 45
minutes et 2 heures, (en
tenant compte des
contraintes d’ouverture
au public pour le
secrétariat). Service enfance
- jeunesse
Cycle annualisé à
1607h/an pour un TC.
Un calendrier
prévisionnel est fait
chaque année scolaire et
les agents doivent
positionner leur 5
semaines de congés
payés et un nombre
variable de repos
compensateurs pour
atteindre 1 607 heures.
Du lundi au vendredi ou
samedi.
Amplitude d’horaires
comprise entre 7h et 19h
(dès 6h45 pour l’agent
en charge du transport
scolaire).
Les agents sont
susceptibles de travailler
le samedi : régulièrement
pour les agents du
service jeunesse au Local
Jeunes, ponctuellement
pour les agents du
service enfance et le
dernier samedi de
chaque période de
petites vacances
scolaires pour la remise
en état des classes pour
les ATSEM.
Cas des agents
contractuels sur un
contrat de moins d’un an
: proratisation des heures
sur la durée du contrat.
Si surveillance des
enfants le midi : Temps
de pause de 20 minutes
réglementaire si journée
de 6h minimum.
Hors surveillance des
enfants : Temps de
restauration de 30
minutes minimum.
ATSEM :
Temps de pause de 30
minutes.
Service restauration
Cycle annualisé à
1607h/an pour un TC.
Un calendrier
prévisionnel est fait
chaque année et les
agents doivent
positionner leur 5
semaines de congés
payés et un nombre
variable de repos
compensateur pour
atteindre 1 607 heures.
Amplitude d’horaires
comprise entre 7h et
16h30.
Cas des agents
contractuels sur un
contrat de moins d’un an
: proratisation des heures
sur la durée du contrat.
Cuisine :
Temps de pause de 30
minutes.
Réfectoire :
Temps de restauration
de 30 minutes.
Service bibliothèque
Cycle hebdomadaire :
Temps de travail de 32 h
par semaine.
Du mardi au samedi.
Amplitude d’horaires
comprise entre 8h30 et
19h.
Cycle pouvant évoluer à
35h/semaine avec le
développement du
service.
Temps de restauration
entre 30 minutes et 2
heures. A noter : les responsables des services peuvent être amenés à travailler ponctuellement en
soirée pour des réunions ou événements spécifiques. Ces dépassements d’horaires sont
récupérables avant le 31 décembre de l’année.
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Bernard MAHÉ souligne l’importance d’avoir un document retraçant toutes ces règles par
écrit.
Philippe LE DREZEN ajoute que cela a donné beaucoup de travail aux membres du CST et aux
agents en charge de la rédaction de ce document.
Bruno RICARD précise que l’année 2025 était une année de mise en route du CST,
déclenchant la rédaction de plusieurs documents simultanément, avec aussi la création du
portail agent qui est en cours de déploiement. Cela fait donc beaucoup de travail et il précise
que pour 2026, il faudra trouver un rythme de fonctionnement plus serein.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L611-2,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ABROGE les délibérations antérieures portants sur les cycles de travail,
➢ ADOPTE l’organisation du temps de travail des services communaux tel qu’indiqué ci-
dessus, à compter du 1er janvier 2026,
➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
***
Bruno RICARD, Maire, évoque à ce stade du Conseil Municipal les propos à tendance
diffamatoire tenus à son encontre dans des flyers rédigés par les candidats d’opposition aux
prochaines municipales, et déposés dans les boites aux lettres des administrés. Il indique en
quoi les propos tenus ne correspondent pas à la réalité.
***
Délibération n° 2025 12 11 : Approbation du règlement de temps de travail.
Rapporteur : Bruno RICARD
Plusieurs dispositions encadrent le temps de travail des agents de la commune de Lanvallay :
les lois et décrets relatifs à la fonction publique territoriale, mais aussi les différentes
délibérations de cadrage adoptées ces dernières années.
Simultanément avec la mise en place du CST communal en janvier 2025, une démarche
d’élaboration d’un règlement du temps de travail a été lancée afin de regrouper, dans un seul
document, ces diverses règles et procédures.
Ainsi, le règlement du temps de travail répond aux enjeux suivants :
- Rendre plus lisible pour les agents les règles relatives au temps de travail,
- Mettre à jour ces règles pour se conformer aux évolutions règlementaires, - Harmoniser, clarifier et formaliser les pratiques et procédures, tout en tenant compte
des spécificités des différents services,
- Donner un cadre permettant de garantir aux agents de bonnes conditions de travail
tout en maintenant un service public de qualité pour les administrés.
Ce règlement est composé de mesures générales complétées par des mesures spécifiques
à certaines catégories d’agents ou à certains services compte tenu de sujétions particulières.
Il compile les règles liées à la durée de travail, aux horaires, aux congés, au compte épargne
temps etc. et a vocation à devenir un document de référence pour l’ensemble des agents de
la commune de Lanvallay. Ce règlement pourra être révisé si besoin, dans le but de l’adapter
aux dispositions règlementaires et/ou aux évolutions des activités des services.
Ce projet de règlement de temps de travail a reçu un avis favorable du CST le 13 novembre
2025.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L611-2,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le règlement du temps de travail ci-annexé,
➢ CHARGE M. le Maire de veiller à la bonne application de ce règlement.
3 - FINANCES
Délibération n° 2025 12 12 : DETR-DSIL 2026 – Demande de subvention pour la
construction d’un Espace Culturel et Social - 2ème phase.
Rapporteur : Brigitte IDRI
Une subvention avait été sollicitée au titre de la DSIL 2025 par délibération 2024 12 04 en date
du 13 décembre 2024 pour le projet de construction de l’Espace Social et Culturel. Une aide
d’un montant prévisionnel maximum de 100 000 € pour une dépense subventionnable de
370 370 € HT a été accordée pour la première phase du chantier, à savoir pour les lots voirie,
gros œuvre, charpente et couverture. Comme convenu avec les services de l’Etat, il est
proposé de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2026 pour la suite de ce projet de
construction.
Catégorie : DSIL 2026
Coût total des travaux HT : 1 579 538.88 € HT (Construction hors maîtrise d’œuvre, études et
frais annexes) - Part subventionnable pour 2026 : Construction – les lots objets de la
subvention 2025 (1 579 538.88 € - 886 640.19 €) = 692 898.69 €
Subvention sollicitée – DSIL : 40 % soit 277 159 €
Descriptif : Présentation du projet :
Le projet consiste, dans le centre-ville de Lanvallay, à proximité de l’école élémentaire et
d’autres commerces et équipements publics, en la construction d’un bâtiment neuf, d’une
emprise totale de 720 m², appelé Espace Culturel et Social, sur l’emplacement de bâtiments
communaux en cours de déconstruction. Cet équipement regroupera la médiathèque, les
bureaux d’accueil social du CCAS, des salles associatives, un hall d’accueil commun et une
halle couverte.
Il s’agira d’un lieu chaleureux et ouvert à tous, favorisant par sa conception la mixité sociale
et générationnelle. Les espaces seront fonctionnels et évolutifs selon ce que chaque usager
y apportera, dans un esprit tiers-lieu. Cet équipement s’inscrit dans un rayonnement local de
par sa médiathèque qui fait partie du réseau intercommunal, et apportera une
programmation évènementielle et culturelle supplémentaire pour le territoire. Les
associations locales pourront s’approprier le lieu pour leurs activités, de même que l’accueil
de loisirs et l’espace jeune.
Le bâtiment en lui-même répondra à des exigences environnementales fortes : Il s’agira d’un
bâtiment à énergie positive, de conception sobre grâce à des choix de matériaux biosourcés
et issus du réemploi ainsi qu’une gestion durable de l’eau. Le programme a été pensé avec
les futurs usagers et dans la poursuite de cette implication citoyenne, un chantier participatif
d’une cinquantaine de jours sera prévu lors de la construction. Enfin, l’environnement direct
de ce bâtiment (place d’Alsace, espaces verts), sera aménagé avec frugalité, et permettra
de renaturer des surfaces actuellement imperméables.
Ce projet est inscrit dans la convention ORT, au titre de l’axe 5 (offrir un niveau de services
attractifs).
Objectifs du projet :
- Développer les services culturel et social dans un même lieu, en centre bourg,
- Répondre aux besoins de la population par un équipement fédérateur favorisant le
lien social et le développement d’activités pour tous les publics,
- Réduire la facture énergétique en choisissant de démolir et reconstruire un bâtiment
neuf, sans utiliser de foncier supplémentaire, et en portant une attention particulière
aux matériaux utilisés (biosourcés) et aux aménagements des abords (frugalité,
gestion de l’eau, ...).
- Favoriser l’accessibilité à ces services à tous les publics, y compris PMR.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Montant prévisionnel HT Recettes Assiette Taux estimé Montant
Désamiantage/dé
molition (montant
marché)
143 588,00 € DRAC (OK) 1 094 094,00 € 35% 382 933 €
Voirie, gros œuvre,
charpente et
couverture - lots 1,
2, 3 et 4
886 640,19 € DSIL 2025 (OK) 370 370,00 € 27% 100 000 €
Construction lots 5
à 15 (Estimation
pour le lot 7)
692 898,69 € DSIL 2026 692 898,69 € 40% 277 159 €
Achat de paille 2 721,87 €
Contrat
dép de
territoire
243 971,00 € Maitrise d'œuvre
(avec toutes les TO
+ avenant)
224 676,00 € Région BVPB (OK) 100 000,00 €
Etudes sol,
géotechnique... 11 509,00 €
FOND VERT
(OK) 17 459,00 €
Frais divers
(publications,
constats, barrières
de chantier et
autres...)
9 445,56 € Autofinanc ement 888 696,16 €
Contrôle
technique (ALPES
CONTROLES - 13320
HT) et CSPS (BTP -
5940 HT)
19 260,00 € FCTVA (16,404%) 394 464,13 €
1% artistique (en
TTC) 15 795,39 €
TOTAL HT : 2 006 534,70 €
Soit en TTC : 2 404 682,56 € Total : 2 404 682,56 €
***
Vu l’appel à projet de la préfecture des Côtes d’Armor relatif à la DETR et DSIL 2026 listant les
critères d’éligibilité des projets,
Vu le projet de construction d’un Espace Culturel et Social dans le centre bourg de Lanvallay,
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 votes pour et 5 votes contre
(Mme DELAROCHE Cécilia, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. RENAULT Olivier, M. BODIN Daniel
(pouvoir), M. QUINTIN Pascal (pouvoir)) :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-
dessus,
➢ SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la DSIL 2026, d’un montant total
de 277 159 €,
➢ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce
dossier.
Délibération n° 2025 12 13 : Admissions en non-valeurs 2025
Rapporteur : Brigitte IDRI
Le Service de Gestion Comptable de Dinan a sollicité la Mairie de Lanvallay pour une
admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Il s’agit de titres émis entre 2023 et 2024 pour lesquels les poursuites sont restées sans effet
ou dont les montants sont inférieurs aux seuils de poursuite, pour une valeur totale de 144.74
€. Pour certains titres, le CCAS a également tenté des relances, restées sans effet.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’admettre en non-valeur les titres suivants : Exercice Référence Objet RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2023 T-3044-1 Cantine 5,71 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-170-1 Cantine 5,71 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-439-1 ALSH 15,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1114-1 ALSH 11,40 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1053-1 ALSH 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-762-1 ALSH 5,20 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-3083-1 Cantine 5,71 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1115-1 ALSH 6,70 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1433-1 ALSH 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-3044-1 ALSH 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-3222-2 ALSH 1,50 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-2844-1 Garderie 2,20 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-2844-2 Cantine 2,41 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-3222-1 ALSH 6,35 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-3106-1 Cantine 5,71 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1483-3 Cantine 2,53 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-2780-1 ALSH 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-4000-1 Cantine 7,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1117-1 ALSH 14,62 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1120-1 ALSH 11,34 € RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-1112-1 Cantine 5,65 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-2235-1 Gestion courante 1,00 € RAR inférieur seuil poursuite
144.74 €
➢ AUTORISE l’émission d’un mandat de 144.74 € au compte 6541,
➢ PRECISE que cette dépense est inscrite au BP 2025.
4 – AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n° 2025 12 14 : Convention de mise à disposition d’équipements et
locaux sportifs au profit de l’association « Stage Huchet ».
Rapporteur : David BRIAND
Les associations sont des acteurs prépondérants de la commune de Lanvallay en raison de
leurs activités qui permettent de créer du lien, de la solidarité et contribuent au vivre
ensemble ainsi qu’à l’épanouissement de chacun. La commune est consciente du
dynamisme associatif côtissois et de son impact sur la vie sportive, culturelle et sociale. Dans
le cadre de sa politique de soutien et d’accompagnement à la vie associative, la commune
met à disposition des associations des infrastructures communales pour la pratique de leurs
activités.
L’association « Stage Huchet » est portée par Sarah Huchet, joueuse de football
professionnelle, originaire de Bobital. Elle a pu exercer son métier dans différents clubs français et à l’étranger, en Europe, en Amérique latine et aux États-Unis. Elle organise des
stages de football pour des jeunes filles et garçons de 9 à 13 ans, mais pas seulement pour
des jeunes qui pratiquent le football en club, avec une approche pédagogique et non
uniquement sportive. Les séances purement sportives sont organisées en partenariat avec
des clubs professionnels étrangers comme River Plate en Argentine, Napoli en Italie, Palmeiras
au Brésil entre autres. Ces clubs fournissent matériel et contenu pédagogique.
L’essentiel de ce projet tient au fait que le but est d’ouvrir au monde et à la citoyenneté et de
vivre le sport d’une manière différente, en changeant d’angle. De nombreux ateliers sont
prévus autour de la santé, l’alimentation et la gestion de l’effort. Autre objectif, celui de faire
découvrir tous les métiers qui existent dans le sport professionnel : journaliste, commentateur
sportif, vidéastes, statisticien…
Tous les encadrants sont des éducateurs diplômés et participeront au stage en tant que
bénévoles, tout comme les autres intervenants dans leur domaine de prédilection, comme
des kinésithérapeutes.
Le stage se déroulera sur la période du 16 au 27 février 2026 sur Lanvallay.
Au regard de l’intérêt de ce stage pour les jeunes côtissois, la commune souhaite mettre à la
disposition de cette association les équipements et locaux ci-dessous, à usage partagé ou à
usage exclusif par l’association du 16 février 2026 au 20 février 2026 et du 23 février 2026 au
27 février 2026 :
Description des équipements et locaux :
Équipements et locaux municipaux Adresse Usage
Salle omnisports du complexe sportif 2 rue Marie Marvingt Partagé selon planning
Club house du complexe sportif 2 rue Marie Marvingt Partagé selon planning
Vestiaires du complexe sportif 2 rue Marie Marvingt Partagé selon planning
Terrain François Monnier (terrain
synthétique) 2 rue Marie Marvingt
Partagé selon planning et
ouvert au public sous
conditions
Terrain du stade Adolphe Castel
(terrain d’honneur) 2 rue Marie Marvingt Partagé selon planning
Planning d’utilisation temporaire :
Équipements et locaux
municipaux Adresse Usage
Salle omnisports du
complexe sportif
2 rue Marie
Marvingt
Du lundi au vendredi
8h00-9h30
12h00-13h30
16h30-18h00 (sauf mercredi)
1 à 2 matinées par semaine selon disponibilités
Club house du
complexe sportif
2 rue Marie
Marvingt
Du lundi au vendredi
8h00-9h30
12h00-13h30
16h30-18h00
Vestiaires du complexe
sportif
2 rue Marie
Marvingt Partagé selon planning Terrain François Monnier
(terrain synthétique)
2 rue Marie
Marvingt
Du lundi au vendredi
9h30-12h00
13h30-16h30
Terrain du stade
Adolphe Castel (terrain
d’honneur)
2 rue Marie
Marvingt Partagé selon planning
Ainsi, il est proposé de conclure avec l’association une convention de mise à disposition pour
déterminer les modalités et les règles d'utilisation des équipements et locaux pour la pratique
de ses activités. Il est précisé que cette convention présente un caractère précaire et
révocable.
La compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit
est exercée par le Conseil Municipal qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires
de la collectivité territoriale (articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des
collectivités territoriales). Il approuve les conventions et autorise l’exécutif à les signer.
Il convient de souligner que la mise à disposition de bien à titre gratuit peut être considérée
comme une subvention en nature (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
***
Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu les articles L 2121-29 et L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L242-2 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Compte-tenu des éléments ci-dessus,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit
d’équipements et locaux sportifs au profit de l’association Stage Huchet à but non
lucratif concourant à la satisfaction de l’intérêt général, telle qu’annexée,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi
que des éventuels avenants et tout acte s’y rapportant.
5 – AFFAIRES FONCIÈRES
Délibération n° 2025 12 15 : Parcelle agricole - Bail rural environnemental – Les
Jardins Buissonniers – Avenant n° 1
Rapporteur : Mathilde PILLOT
Par délibération n° 2022 10 02 « Baux – Bail rural environnemental » en date du 14 octobre 2022,
le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou l’élu délégué à signer un bail rural environnemental
et tout autre document avec Mme Véronique MADRE, maraichère. Ainsi, par acte sous seing privé en date du 01/03/2023, la commune a donné à bail rural
environnemental au profit de Mme Véronique MADRE, Les Jardins Buissonniers, maraîchère,
pour 20 000 m² sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, sises 1 Les Rouffs 22 100 LANVALLAY.
Ce bail a été conclu pour neuf années culturales entières et consécutives à compter du 1e
mars 2023 et moyennant un loyer annuel fixé à l'origine à la somme de 254.00 € actualisé
chaque année par la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence utilisé
dans le bail est celui de 2020 qui s’élève à 105,33.
Toutefois, pendant l’application de ce bail, il est apparu nécessaire de revoir les éléments ci-
dessous :
Régulariser l’indice de référence puisqu’il ne correspond pas au dernier indice connu
au moment de la signature du bail ;
Clarifier le mode de calcul de l’actualisation du loyer qui ne figurait pas dans le bail ;
Imputer au preneur la prise en charge des consommations d’électricité, antérieures
et futures, nécessaires à l’exercice de son activité. Pour cela, un prorata a été défini en
concertation avec les différents utilisateurs de la parcelle.
Après concertation, les parties se mises d’accords pour mettre en conformité le bail en
insérant les dispositions ci-dessous :
L’indice de référence correspond au dernier indice publié au jour où le bail a
commencé à courir, à savoir l’indice 2022 : 110.26 au lieu de l’indice 2020 : 105.33. Le
paiement des fermages s’effectuera courant septembre de chaque année après
émission d’un titre de paiement émis par la trésorerie ;
Le mode de calcul retenu pour l’actualisation du loyer est :
Loyer de l’année en cours
= Loyer de l’année passée x Indice des fermages de l’année en cours
Indice de fermage de l’année précédente Le preneur prend à sa charge les consommations d’électricité, antérieures et futures,
nécessaires à l’exercice de son activité dans les conditions suivantes :
Le Preneur versera une participation pour les factures d’électricité au prorata de sa
consommation à réception du ou des titre(s) émis par la Trésorerie courant septembre de
chaque année.
Pour les années antérieures, soit d’octobre 2023 à avril 2025, les parties se sont accordées
pour une participation de 57.5 % aux factures d’électricité et sur le versement des sommes ci-
dessous à réception du titre de trésorerie :
Factures 2023-2025 Montant total € TTC Participation du preneur à hauteur de 57.5 %
Electricité 1 932.65 € 1 111.27 €
Les parties se sont donc accordées pour appliquer également cette participation de 57.5%
aux factures d’électricité futures.
Il est entendu qu’en cas d’évolution des consommations, le pourcentage de participation sera
revu par la réalisation d’un avenant.
Par ailleurs, il sera proposé, lors deuxième avenant à venir, de demander une participation
aux preneurs, pour l’accès à l’eau et aux autres charges supportées par la commune.
Dans un premier temps, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les éléments
susmentionnés par la contractualisation d’un avenant au bail à ferme de Mme Véronique
MADRE, Les Jardins Buissonniers.
***
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu le du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le bail signé entre Mme Véronique MADRE, Les Jardins Buissonniers et la commune de
Lanvallay en date du 1er mars 2023 pour une durée de neuf années entières et consécutives à
compter du 1er mars 2023 pour 20 000 m² sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, situées 1 Les
Rouffs 22 100 LANVALLAY,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la commune de Lanvallay est propriétaire des parcelles 118 A 1354 et 118 A
1745,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le bail par l’insertion de nouvelles dispositions,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au bail à ferme signé avec Mme Véronique
MADRE, Les Jardins Buissonniers, sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, sises 1 Les
Rouffs 22 100 LANVALLAY ;
➢ AUTORISE M. Le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions, à signer ledit
avenant et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération. Délibération n° 2025 12 16 : Parcelle agricole - Bail rural environnemental –
Cueillies tout près – Avenant n° 1.
Rapporteur : Mathilde PILLOT
Par délibération n° 2021 11 10 « Production Horticole – Fermage » en date du 19 novembre 2021,
le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou l’élu délégué à signer un bail rural environnemental
et tout autre document avec Mme Mathilde JOUAULT, Horticultrice.
Ainsi, par acte sous seing privé en date du 01/03/2022, la commune a donné à bail rural
environnemental au profit de Mme Mathilde JOUAULT, Cueillies tout près, de 1 hectare sur la
parcelle 118 A 1354, sis 1 Les Rouffs 22 100 LANVALLAY.
Ce bail a été conclu pour neuf années culturales entières et consécutives à compter du 1e
mars 2022 et moyennant un loyer annuel fixé à l'origine à la somme de 127.00 € actualisé
chaque année par la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence utilisé
dans le bail est celui de 2020 qui s’élève à 105,33.
Toutefois, pendant l’application de ce bail, il est apparu nécessaire de revoir les éléments ci-
dessous :
Régulariser l’indice de référence puisqu’il ne correspond pas au dernier indice connu
au moment de la signature du bail ;
Clarifier le mode de calcul de l’actualisation du loyer qui ne figurait pas dans le bail ;
Imputer au preneur la prise en charge des consommations d’électricité, antérieures
et futures, nécessaires à l’exercice de son activité. Pour cela, un prorata a été défini en
concertation avec les différents utilisateurs de la parcelle
Après concertation, les parties se sont mises d’accord pour mettre en conformité le bail en
insérant les dispositions ci-dessous :
L’indice de référence correspond au dernier indice publié au jour où le bail a
commencé à courir, à savoir l’indice 2021 : 106.49 au lieu de l’indice 2020 : 105.33. Le
paiement des fermages s’effectuera courant septembre de chaque année après
émission d’un titre de paiement émis par la trésorerie ;
Le mode de calcul retenu pour l’actualisation du loyer est Loyer de l’année en cours
= Loyer de l’année passée x Indice des fermages de l’année en cours
Indice de fermage de l’année précédente
Le preneur prend à sa charge les consommations d’électricité, antérieures et futures,
nécessaires à l’exercice de son activité dans les conditions suivantes :
Le Preneur versera une participation pour les factures d’électricité au prorata de sa
consommation à réception du ou des titre(s) émis par la Trésorerie courant septembre de
chaque année.
Pour les années antérieures, soit d’octobre 2023 à août 2025, les parties se sont accordées
pour une participation de 29.00 % aux factures d’électricité et sur le versement de la somme
ci-dessous à réception du titre de trésorerie :
Factures 2023-2025 Montant total € TTC Participation du preneur à hauteur de 29.00 %
Electricité 1 932.65 € 560.47 €
Les parties se sont donc accordées pour appliquer également cette participation de 29.00 %
aux factures d’électricité futures.
Il est entendu qu’en cas d’évolution des consommations, le pourcentage de participation sera
revu par la réalisation d’un avenant.
Par ailleurs, il sera proposé, lors deuxième avenant à venir, de demander une participation
aux preneurs, pour l’accès à l’eau et aux autres charges supportées par la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les éléments susmentionnés par la
contractualisation d’un avenant au bail à ferme de Mme Mathilde JOUAULT, Cueillies tout près.
***
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu le bail signé entre Mme Mathilde JOUAULT, Cueillies tout près et la commune de Lanvallay
en date du 1er mars 2022 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter
du 1er mars 2022 concernant 1 hectare sur parcelle 118 A 1354, sise 1 Les Rouffs 22 100 LANVALLAY,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la commune de Lanvallay est propriétaire de la parcelle 118 A 1354,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le bail par l’insertion de nouvelles dispositions,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au bail à ferme signé avec Mme Mathilde
JOUAULT, Cueillies tout près, sur la parcelle 118 A 1354, sise 1 Les Rouffs 22 100
LANVALLAY ;
➢ AUTORISE M. Le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions, à signer ledit
avenant et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération. Délibération n° 2025 12 17 : Parcelle agricole - Bail rural environnemental – Les
jardins solidaires – Avenant n° 1
Rapporteur : Mathilde PILLOT
Par délibération n° 2024 11 05 « Affaires foncières – Parcelle agricole communale : bail rural
pour l’association « Les Jardins Associatifs » » en date du 15 novembre 2024, le Conseil
Municipal a autorisé le Maire ou l’élu délégué à signer un bail rural environnemental et tout
autre document avec l’association « Les Jardins Associatifs ».
Ainsi, par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, la commune a donné à bail
rural environnemental au profit de l’association « Les Jardins Associatif », association de type
loi 1901, sise La Chapelle de l’Iff 22130 LANGUENAN, représentée par Monsieur Joseph
ARGOUARC’H, pour 8 650 m² sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, situées 1 Les Rouffs 22 100
LANVALLAY.
Ce bail a été conclu pour neuf années culturales entières et consécutives à compter du 1er
décembre 2024 et moyennant un loyer annuel fixé à l'origine à la somme de 289.20 €
actualisé chaque année par la variation de l’indice national des fermages. L’indice de
référence 2024 s’élève à 122.55.
Toutefois, pendant l’exécution de ce bail, il est apparu nécessaire de revoir les éléments ci-
dessous :
Prendre en compte les récents changements des statuts de l’association ;
Clarifier le mode de calcul de l’actualisation du loyer qui ne figurait pas dans le bail ;
Imputer au preneur la prise en charge des consommations d’électricité, antérieures
et futures, nécessaires à l’exercice de son activité. Pour cela, un prorata a été défini en
concertation avec les différents utilisateurs de la parcelle.
Après concertation, les parties se sont mises d’accord pour mettre en conformité le bail en
insérant les dispositions ci-dessous :
En date du 21 mars 2025, les statuts de l’association ont changé : o Le nom de l’association « Les Jardins Associatifs » est devenu « Les Jardins
Solidaires » ;
o Le siège social est désormais sis 13 rue de Rennes 22100 LANVALLAY ;
o Le Président est désormais Monsieur Bertrand EVAIN ;
Le mode de calcul retenu pour l’actualisation du loyer est :
Loyer de l’année en cours
= Loyer de l’année passée x Indice des fermages de l’année en cours
Indice de fermage de l’année précédente
Le preneur prend à sa charge les consommations d’électricité, antérieures et futures,
nécessaires à l’exercice de son activité dans les conditions suivantes :
Le Preneur versera une participation pour les factures d’électricité au prorata de sa
consommation à réception du ou des titre(s) émis par la Trésorerie courant septembre de
chaque année.
Pour les années antérieures, soit d’octobre 2023 à août 2025, les parties se sont accordées
pour une participation de 13.50 % aux factures d’électricité et sur le versement de la somme
ci-dessous à réception du titre de trésorerie :
Factures 2023-2025 Montant total € TTC Participation du preneur à hauteur de 13.50 %
Electricité 1 932.65 € 260.91 €
Pour les factures d’électricité futures, les parties se sont donc accordées pour appliquer
également cette participation de 13.50 %.
Il est entendu qu’en cas d’évolution des consommations, le pourcentage de participation sera
revu par la réalisation d’un avenant.
Par ailleurs, il sera proposé, lors deuxième avenant à venir, de demander une participation
aux preneurs, pour l’accès à l’eau et aux autres charges supportées par la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les éléments susmentionnés par la
contractualisation d’un avenant au bail à ferme au profit de l’association « Les Jardins
Solidaires ».
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Philippe LE DREZEN précise que 19 tonnes de légumes ont été produits sur cette parcelle des
jardins solidaires et que 85 % de la production va au secours populaire. Il précise également
que la maraichère approvisionne 40 % des besoins en légumes du restaurant scolaires et de
l’EHPAD.
***
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu le du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le bail signé entre l’association « Les Jardins Associatifs » et la commune de Lanvallay en
date du 15 novembre 2024 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter
du 1er décembre 2024 pour 8 650 m² sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, sises 1 Les Rouffs
22 100 LANVALLAY, Vu le projet d’avenant n°1 ;
Considérant que la commune de Lanvallay est propriétaire des parcelles 118 A 1354 et 118 A
1745,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le bail par l’insertion de nouvelles dispositions,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au bail à ferme signé avec l’association « Les
Jardins Solidaires » sur les parcelles 118 A 1354 et 118 A 1745, situées 1 Les Rouffs 22 100
LANVALLAY ;
➢ AUTORISE M. Le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions, à signer ledit
avenant et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération.
Délibération n° 2025 12 18 : Bail Rural - GAEC du Bourgneuf – Avenant n° 1
Rapporteur : Mathilde PILLOT
Par délibération n° 2025 01 05 « AFFAIRES FONCIERES-Parcelle agricole communale 329 A 1659
: bail rural Monsieur Erwan BOUETARD « en date du 24 janvier 2025, le Conseil Municipal a
autorisé le Maire ou l’élu délégué à signer un bail rural et tout autre document avec Monsieur
Erwan BOUETARD représentant du GAEC du Bourgneuf.
Ainsi, par acte sous seing privé en date du 05 février 2025, la commune a donné à bail rural
au profit du GAEC du Bourgneuf 21 Le Bourgneuf 22 690 LA VICOMTE SUR RANCE, représenté par
Monsieur Erwan BOUETARD, sur la parcelle 329 A 1659, d’une contenance de 4 517 m² sur la
parcelle 329 A 1659, sise rue du Clos Hervé Saint-Solen 22 100 LANVALLAY.
Ce bail a été conclu pour neuf années culturales entières et consécutives à compter du 05
février 2025 et moyennant un loyer annuel fixé à l'origine à la somme de 90.00 € actualisé
chaque année par la variation de l’indice national des fermages.
Toutefois, pendant l’exécution de ce bail, il est apparu nécessaire de revoir les éléments ci-
dessous : Préciser l’indice de référence puisqu’il n’apparait par le bail signé ;
Clarifier le mode de calcul de l’actualisation du loyer qui ne figurait pas dans le
bail signé;
Après concertation, les parties se sont mises d’accord pour mettre en conformité le bail en
insérant les dispositions ci-dessous :
L’indice de référence correspond au dernier indice publié au jour où le bail a
commencé à courir, à savoir l’indice 2025 : 123.06. Le paiement des fermages
s’effectuera courant septembre de chaque année après émission d’un titre de
paiement émis par la trésorerie ;
Le mode de calcul retenu pour l’actualisation du loyer est :
Loyer de l’année en cours
= Loyer de l’année passée x Indice des fermages de l’année en cours
Indice de fermage de l’année précédente
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les éléments susmentionnés par la
contractualisation d’un avenant au bail rural du GAEC du Bourgneuf 21 Le Bourgneuf 22 690
LA VICOMTE SUR RANCE, représenté par M Erwan BOUETARD.
***
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu le bail signé avec le GAEC du Bourgneuf 21 Le Bourgneuf 22 690 LA VICOMTE SUR RANCE,
représenté par M Erwan BOUETARD, et la commune de Lanvallay en date du 05 février 2025
pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 05 février 2025 sur la
parcelle 329 A 1659, d’une contenance de 4 517 m², sise rue du Clos Hervé Saint-Solen 22 100
LANVALLAY,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la commune de Lanvallay est propriétaire de la parcelle 329 A 1659,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le bail par l’insertion de nouvelle disposition,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au bail à ferme le GAEC du Bourgneuf 21 Le
Bourgneuf 22 690 LA VICOMTE SUR RANCE, représenté par M Erwan sur parcelle 329
A 1659 d’une contenance de 4 517 m², sise rue du Clos Hervé Saint-Solen 22 100
LANVALLAY,
➢ AUTORISE M. le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions, à signer ledit
avenant et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération.
Délibération n° 2025 12 19 : Cession et acquisition d’une emprise au profit de et
à l’OPH NEOTOA – Avenue des Tilleuls.
Rapporteur : Sophie TROUBADOURS
Le bailleur social NEOTOA est propriétaire d’un ensemble de 32 logements dit résidence « Les
Côtissois » situé 17 avenue des Tilleuls. Cette résidence nécessite une intervention
patrimoniale lourde. La réflexion menée conjointement entre NEOTOA, la ville de Lanvallay et Dinan Agglomération a conduit à privilégier un projet de déconstruction/reconstruction
permettant une meilleure insertion urbaine dans son environnement à dominance
pavillonnaire.
Pour ce faire, le bailleur utiliserait le terrain cadastré section AL parcelles 79 pour sa partie
Nord afin de constituer l’assiette foncière nécessaire à la reconstruction de 24 logements de
type PLUS/PLAI. Concomitamment, l’emprise foncière du bâtiment déconstruit par NEOTOA,
cadastrée section AL parcelles 79 pour sa partie Sud-Est, sera cédé à la commune pour la
réalisation d’un parc public par la commune.
Pour permettre cette opération, et comme le présente le plan ci-dessous, une portion de la
parcelle cadastrée AL 79 (hachuré en vert), issue du domaine public et se situant dans
l’emprise du projet (environ 1495 m²), devra être cédée, par la Commune de Lanvallay à l’OPH
NEOTOA. En contrepartie, l’OPH NEOTOA cèdera à la commune la partie hachurée en bleu
(environ 107 m²).
Cette démarche s’inscrit dans le périmètre de veille foncière lancé en 2016, et entend
répondre à plusieurs objectifs :
- Accroître le nombre de logements locatifs publics sur la commune (un besoin
reconnu sur la commune et pour satisfaire la loi « solidarité renouvellement urbain »),
- Accroître leur diversité, pour une meilleure mixité sociale, en mêlant des logements
« PLAI », « PLUS », « PLS » éligibles à des plafonds de revenus distincts,
- Permettre un renouvellement global, en rééquilibrant les espaces, notamment en
aménageant la place E. De Blay, en diminuant le nombre de logements sur l’îlot
« Côtissois »,
- Créer un espace public de quartier, mieux connecté à l’avenue des Tilleuls.
Ce projet est en cours de discussion depuis plusieurs mois et le Conseil Municipal s’est déjà
positionné à 2 reprises sur le sujet :
- Par la délibération n° 2025 03 05 en date du 07 mars 2025, le Conseil Municipal a acté
le principe de la réalisation du projet de réhabilitation avec démolition-reconstruction
et échange d’une emprise de terrain au 17 avenue des Tilleuls, avec l’OPH NEOTOA.
- Par délibération n° 2025 11 07 en date du 14 novembre 2025, le Conseil Municipal a
approuvé la procédure de déclassement anticipée du domaine public considéré avec une désaffectation différée. Une étude d’impact pluriannuelle prescrite dans l’article
L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été réalisée et
jointe à la délibération.
La commune a sollicité la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) qui a rendu un avis en date
du 18 novembre 2025 pour un prix de vente de 40 000.00 € assorti d’une marge d’appréciation
de 10 % pour une emprise d’environ 1349 m².
Toutefois, il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur
délibération motivée, s’écarter de cette valeur en justifiant de l’existence de deux conditions :
→ Un motif d’intérêt général,
→ Des contreparties suffisantes.
Ce projet revêt un intérêt général pour la commune car il s’inscrit dans une opération
d’ensemble destinée, comme indiqué précédemment, à répondre au besoin de logements
sociaux sur la commune.
La commune bénéficiera de contreparties effectives et suffisantes majeures en permettant
de densifier l’habitat sans artificialiser de nouvelles surfaces et de renforcer le parc social en
contribuant aux objectifs réglementaires sur le taux de logements sociaux à atteindre, la
réduction de l’étalement urbain, la désartificialisation des sols. Ce projet porté par un bailleur
social est donc une opportunité pour atteindre ces objectifs.
En conséquence, comme l’opération envisagée revêt un intérêt général communal et
intercommunal certain puisque la collectivité en retire des contreparties effectives et
suffisantes, il est proposé dans cette délibération de déroger légalement à l’avis de la DIE
en cédant l’emprise approximative de 1 495 m² (AL79p) pour un euro à l’OPH NEOTOA et en
faisant l’acquisition d’une emprise d’environ 107 m² (AL80p) pour 1 euro auprès de NEOTOA,
afin que l’opération envisagée ci-dessus puisse se réaliser.
Il est à noter que la superficie définitive à céder à NEOTOA sera déterminée après intervention
d’un géomètre.
Il faut également souligner que l’OPH NEOTOA prendra à sa charge tous les frais inhérents à
la réalisation de ce projet, y compris les frais d’acte(s) notarié(s) et les frais de géomètre ainsi
que les coûts de déconstruction du bâti présent aujourd’hui sur cette emprise.
La commune se chargera de retirer ou déplacer l’aire de jeux présente aujourd’hui sur
l’emprise à céder et d’aménager l’espace public situé devant le futur bâtiment.
Par ailleurs, il est à noter que la cession se réalisera sous réserve de respecter les conditions
suspensives suivantes :
▪ Obtention des autorisations d’urbanisme, purgées de tous recours ;
▪ Bornage des limites de propriété validé et détermination des superficies exactes
à céder et à acquérir par un géomètre ;
▪ Désaffectation prenant effet au plus tard 14 novembre 2031 et selon les conditions
de la délibération 2025 11 07 ;
▪ Réalisation effective du projet de l’OPH NEOTA tel que validé avec la commune de
Lanvallay ;
▪ Toutes autres clauses résolutoires sur lesquelles l’OPH NEOTA et la commune de
Lanvallay se seront engagées en amont de la réalisation de la promesse de vente. ***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération 2025 03 05 en date du 07 mars 2025,
Vu la délibération 2025 11 07 en date du 14 novembre 2025 portant déclassement par
anticipation d’une emprise 17 avenue des Tilleuls,
Vu l’avis de la DIE en date du 18 novembre 2025,
Vu le projet porté par le bailleur social NEOTOA,
Considérant que la création de logements sociaux sur l’emprise sis 17 avenue de Tilleuls
relève d’un intérêt public communal pour les raisons exposées ci-dessus,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE DE CÉDER une emprise d’environ 1495 m² du terrain sis 17 avenue de Tilleuls
(AL79p) à l’OPH NEOTOA, à l’euro symbolique, en raison du caractère social de
l’opération,
➢ DÉCIDE D’ACQUÉRIR une emprise d’environ 107 m² du terrain sis 17 avenue de Tilleuls
(AL80p) à l’OPH NEOTOA à l’euro symbolique,
➢ PRÉCISE que l’OPH NEOTOA et la commune de Lanvallay échangeront et s’accorderont
sur l’ensemble des clauses résolutoires et leurs contenus à intégrer dans la promesse
de vente qui conditionnera la vente de l’emprise considérée et donc la réalisation de
l’acte de cession et au profit de NEOTOA mais également de la Commune,
➢ PRÉCISE que l’intégralité des frais, taxes, droits et honoraires liés à la délimitation de
l’emprise considérée et à la cession des parcelles seront pris en charge par
l’Etablissement NEOTOA,
➢ AUTORISE le bailleur social NEOTOA et ses prestataires à effectuer tous les relevés et
investigations nécessaires sur la parcelle AL79 et ses environs (levé topographiques,
détection réseaux, études de sols, diagnostics amiantes…),
➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se
rapportant à cette cession et acquisition à l’amiable dans les conditions prévues au
CGCT et dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit
commun.
6 - LOTISSEMENTS COMMUNAUX
Délibération n° 2025 12 20 : Lotissement Yvonne JEAN-HAFFEN -Dénomination
de rues
Rapporteur : Haude Lecointre
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT,
règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La loi relative à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses
mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, oblige chaque conseil
municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation,
ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. Les objectifs étant de : - Faciliter l’intervention des services publics, de secours et de proximité, ainsi que la
gestion des livraisons,
- Constituer un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en
permettant notamment de fiabiliser la localisation des foyers.
De plus, toute nouvelle dénomination ou numérotation est communiquée à la Base Adresse
Nationale (BAN) permettant ainsi une large diffusion. Toute administration, tout usager ou
tout opérateur privé ou public peut accéder directement aux données de la BAN et les
exploiter librement.
Afin de permettre l’attribution également d’une numérotation à chaque lot, il est donc
proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies du futur lotissement communal :
Lotissement « Yvonne JEAN-HAFFEN »
situé allée des Tamaris à Lanvallay
Permis d’Aménager : n° 022 118 24 C 005
accordé le 24 mars 2025
Collectif social : 12 logements semi-
collectifs
Nombre des lots : 19
Rue Mary Piriou
Rue Yvonne Jean-Haffen
Rue Jeanne Malivel
***
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Vu la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS »,
Vu le décret 2023-767 du 11 août 2023,
Vu le permis d’aménager n°022 118 24 C 005 délivré le 24 mars 2025,
Vu l’avis de la Commission urbanisme en date du 17 novembre 2025,
Considérant qu’il convient de faciliter l’intervention des divers services publics et privés, le
déploiement de la fibre optique et de compléter et mettre à jour la Base Adresse Nationale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à
donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation,
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de cette voie, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME les voies privées ouvertes à la circulation du lotissement communal « Yvonne
Jean-Haffen », à Lanvallay :
o Rue Mary Piriou
o Rue Yvonne Jean-Haffen
o Rue Jeanne Malivel
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires et à engager toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n° 2025 12 21 : Approbation des protocoles de cession et
d’engagement de deux macros-lots au profit de l’OPH Emeraude Habitation.
Rapporteur : Bruno RICARD
Parmi les stratégies d’urbanisation pour la création de logement, et dans le cadre d’une
diminution de la consommation foncière en extension, la commune a cherché à valoriser des
potentiels fonciers au sein même du tissu déjà urbanisé dans le centre-bourg.
C’est dans ce cadre que la Municipalité a acquis, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public
Foncier de Bretagne (EPFB), qui en a assuré le portage, 2 gisements fonciers :
− Un terrain d’environ 4 000 m² situé au Nord de la rue du Colombier, qui concerne le
permis d’aménager du lotissement Mathurin Méheut,
− Un autre d’environ 9 000 m², situé au Sud de la rue du Colombier, qui concerne le
permis d’aménager du lotissement Yvonne Jean-Haffen
La collectivité a opté pour une maîtrise d’ouvrage communale pour ces lotissements. Les axes
d’efforts à caractère environnemental et social raisonnés pour chacune des opérations ont
été définis et l’équipe de maitrise d’ouvrage urbaine conduite par ORIGAMI a été retenue pour
conduire ce projet.
Pour les deux secteurs, l’objectif guidant l’aménagement de ces lotissements a été de
proposer différents types d’habitats, permettant une mixité sociale et intergénérationnelle
(des logements accessibles à la propriété pour des primo-accédants, du logement collectif
de qualité) avec également pour objectif l’aménagement d’un cadre de vie propice à la
santé, à la convivialité et à la sobriété énergétique.
Au regard des besoins de la population de Lanvallay, des avantages et contraintes du site, de
la volonté politique de la municipalité, et des engagements pris du fait de la maîtrise foncière
par l’EPFB (contrepartie : au moins 20% de logement sociaux sur ces opérations) l’équipe de
maitrise d’œuvre a pu proposer un projet pour ces 2 lotissements dont le programme se
résume ainsi :
Lotissement Mathurin MÉHEUT
- 1 lot d’environ 1000m² confié à
EMERAUDE HABITATION, bailleur social,
pour la construction d’un collectif de
7 logements.
- 4 terrains à bâtir, confiés au
constructeur de maison individuelle
AKABOIS. - 5 terrains à bâtir, confiés au
constructeur de maisons
individuelles « Maisons créations »
- 3 autres terrains à bâtir avec
proposition d’esquisse de l’architecte
FRAMM
- 2 secteurs de stationnements
déportés ;
Lotissement Yvonne JEAN HAFFEN
- 1 lot d’environ 998 m² confié à
EMERAUDE HABITATION, bailleur social,
pour la construction d’un collectif de
12 logements
- 3 terrains à bâtir, confiés au
constructeur de maison individuelle
AKABOIS
- 5 terrains à bâtir, confiés au
constructeur de maison individuelle
MAISONS CREATION
- 7 terrains à bâtir avec proposition
d’esquisse de l’architecte FRAMM
- 3 terrains en lots « libres »
Les permis d’aménager de ces deux lotissements ont été accordé le 24 mars 2025 et les
permis de construire des deux bâtiments du bailleur EMERAUDE HABITATION ont été accordé
le 17 avril 2025.
Les projets du bailleur Emeraude Habitation
Pour le lotissement Mathurin Méheut, il est prévu la construction de 7 logements locatifs
sociaux semi-collectifs, répartis en 4 T2, 1 T3 et 2 T4. 39
Plan de masse :
Insertion :
Dans le lotissement Yvonne Jean-Haffen, il est prévu 12 logements locatifs sociaux semi-
collectifs, répartis en 4 T2, 7 T3 et 1 T4.
Plan de masse : 40
Insertion :
Les conditions du protocole de cession et d’engagement
Conformément au partenariat conclu avec le bailleur social EMERAUDE HABITATION, ce dernier
versera à la commune une somme de 5 000 € HT par logement soit 35 000 € HT pour la partie
Mathurin Méheut et 60 000€ HT pour la partie Yvonne Jean-Haffen.
Pour mémoire, les autres bailleurs pressentis n’étaient pas en mesure de verser une charge
foncière, voire auraient demandé une participation à la commune. EMERAUDE HABITATION a
de surcroît proposé une approche innovante sur la gestion de l’eau (recyclage d’eaux grises
traitées pour les chasses d’eau), et sollicite pour cela, avec l’accompagnement de la
commune, une subvention auprès de la région Bretagne.
Il est donc proposé de signer les protocoles qui ont pour objet de définir les modalités de la
cession des 2 macros-lots et les engagements des parties.
Dans ces protocoles, EMERAUDE HABITATION s’engage à construire 7 + 12 logements locatifs
sociaux ainsi que la réalisation des aménagements privatifs aux macro-lots nécessaires à la
réalisation de ce projet. La commune doit s’engager quant à elle :
- A céder les macro-lots à EMERAUDE HABITATION, au prix convenu de 5 000 €
HT/logement, soit un total de 35 000 € HT + 60 000 € HT.
- A accorder sa garantie d’emprunt à EMERAUDE HABITATION pour la réalisation du
projet portant sur 7 + 12 logements locatifs sociaux.
- A autoriser EMERAUDE HABITATION, ou toute personne désignée par ce dernier, à
effectuer dès à présent toutes visites, tous métrages, sondages ou piquetage des
biens vendus.
- A réaliser les branchements et les installations de coffrets concessionnaires sur les 2
macro-lots selon les besoins de Emeraude Habitation, afin de permettre la faisabilité
de l’opération selon les prescriptions fixées dans le cadre de l’étude du projet. En
conséquence, la Commune prendra attache auprès des services d’EMERAUDE
HABITATION afin de connaitre le nombre et la localisation de ces branchements et /
ou coffrets.
Il est prévu que la vente soit réalisée par acte authentique à l’étude notariale 1270 de Dinan
au plus tard le 30 juin 2026.
*** 41
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération 2024 11 06 du 15 novembre 2024 pour fixation du prix des terrains,
Vu les permis d’aménager 02211824C0004 et 02211824C0005 accordés le 24 mars 2025 à la
commune de Lanvallay pour la création des 2 lotissements,
Vu le permis de construire 02211824C0023 accordés le 17 avril 2025 à Emeraude Habitation
pour la construction de 7 logements locatifs sociaux ainsi que la réalisation des
aménagements privatifs sur le lot A’ du lotissement Mathurin Méheut,
Vu les permis de construire 02211824C0024 accordés le 17 avril 2025 à Emeraude Habitation
pour la construction de 12 logements locatifs sociaux ainsi que la réalisation des
aménagements privatifs sur le lot C du lotissement Yvonne Jean-Haffen,
Vu les 2 protocoles de cession et d’engagement,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE DE CÉDER les lots A’ du lotissement Mathurin Méheut et C du lotissement
Yvonne Jean-Haffen au bailleur social EMERAUDE HABITATION pour un prix forfaitaire
de 5 000 € HT par logement construit soit pour un total de 95 000 € HT,
➢ APPROUVE les 2 protocoles de cession et d’engagement, ci-annexés à la présente
délibération,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces 2 protocoles de cession
et d’engagement ainsi que tous les documents y afférant,
➢ CHARGE l’étude notariale 1270 de Dinan d’assister la commune pour procéder aux
formalités relatives à cette procédure,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés
correspondants et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération,
➢ PRECISE que la recette sera inscrite au budget annexe lotissement de l’exercice
correspondant.
7 - URBANISME
Délibération n° 2025 12 22 : Instauration d’astreintes administratives en
matière d’urbanisme
Rapporteur : Haude LECOINTRE
Face à la recrudescence des infractions au Code de l’Urbanisme, lesquelles sont perpétrées
soit par méconnaissance des règles, soit de façon délibérée, les moyens de la Commune sont
aujourd’hui limités. En cas d’infraction, les demandes de régularisation adressées aux
contrevenants ne sont pas systématiquement suivies d’effet et les procès-verbaux dressés
par le Maire ou ses représentants ayant délégation ne donnent que très rarement lieu à des
poursuites devant les Tribunaux compétents du fait de l’engorgement de ces derniers.
C’est pour répondre à cette problématique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi engagement
et proximité) a élargi le champ de compétences du Maire en matière de police administrative
afin de lutter contre les infractions au Code de l’Urbanisme. 42
Indépendamment des éventuelles poursuites pouvant être engagées par le Procureur de la
République à l’égard des contrevenants, le Maire est désormais fondé à prononcer des
astreintes financières. Celles-ci sont mises en œuvre après une procédure contradictoire puis
une mise en demeure de l’intéressé de régulariser son projet dans un délai déterminé. Si ce
dernier ne donne pas suite ou ne régularise pas dans les conditions fixées par la mise en
demeure, la Commune pourra alors appliquer des astreintes, dont le montant sera défini par
l’autorité compétente, au cas par cas selon la nature des faits en cause et la gravité de
l’infraction.
Ces astreintes peuvent être décidées dès la rédaction de la mise en demeure ou à tout
moment après expiration du délai imparti. Elles courent jusqu’à ce que le mis en cause ait
justifié de la régularisation complète de sa situation. Le montant de l’astreinte ne peut
dépasser 500€ par jour de retard. De plus, le montant total des sommes résultant de
l’astreinte ne peut excéder 25 000€. Les sommes dues sont recouvrées par trimestre échu.
Il est précisé que ces astreintes seront prononcées qu’en dernier ressort, après épuisement
de toutes les voies amiables dont dispose la collectivité et qu’une procédure contradictoire
doit être mise en œuvre en amont.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.481-1 et suivants,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'aménagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de Lanvallay d’avoir recours à la
procédure des d’astreintes administratives pour inciter les contrevenants à respecter les
dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme et à se mettre en conformité rapidement en
cas d’infraction,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer le principe d’astreintes administratives en matière d’urbanisme en
cas d’infractions dûment constatées au Code de l’Urbanisme,
➢ AUTORISE le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs d’infractions au nom
de la Commune de Lanvallay,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris à signer tous les
documents administratifs ou financiers en lien avec cette décision.
8 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
8.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire –
Actualités.
Actualité liée à la réunion de la Conférence Intercommunale du Logement et au Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs
(PPGDID) 2026 – 2031. 43
8.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations
préalables déposés
Déclarations préalables du 15 novembre au 12 décembre 2025 :
- ROBERT Anna- 1 Landeboulou- ajout des volets bois sur la lucarne, création de 2
châssis de toit et réalisation des rives du sarking en enduit chaux sable
- SCI MARAVILLAS représentée par Mme SEIGNEUR Yanick- 3 rue du Viaduc-
restauration des colombages de la façade Nord
- LOSSOIS Florian- 10 le Gué Parfond- Saint-Solen- clôture en panneaux bois
- SCI KER DA MIGNON représenté par Mme MORDEL Maryline- La Ruais 22250 TREMEUR-
15 rue des Chevrins- création d’un terrain à bâtir à usage d’habitation
- BORDIER Stéphane- 23 rue du Colombier- création d’un carport
- ROBERT Anna- 1 Landeboulou- création d’une terrasse bois
- CANOY Thomas & Davina- 5 rue du Calvaire- Saint-Solen- extension de l’habitation
avec véranda non chauffée et agrandissement de la terrasse surélevée
- CRINQUETTE Antoine- 2 rue de la Ville Es Oliviers- remplacement des menuiseries à
l’identique
- GAGNEUX Evelyne- 36 route de Langrolay 22490 PLESLIN-TRIGAVOU- 31 rue Maurice
Ravel Lotissement le Clos des Ormeaux- construction d’une clôture sur 3 limites
séparatives
- GRIMAULT Stéphane- 30 bis avenue de Beauvais- construction d’une extension en
bois
Permis de construire du 15 novembre au 12 décembre 2025
- SCI LOCK INVEST représenté par M. ARNAUD Jocelyn- 5 rue de la Chataigneraie- ZA
des Corbières 35580 GOVEN – 6 rue des Fougères- modification des menuiseries,
clôtures, pente de toit du hangar de stockage et ajout d’un dallage extérieur
- ROTY Jean-Marc- 6 rue Germaine Tillion- modification de la clôture et construction
d’un abri pour boite aux lettres et bacs à ordures
- DELABROSSE Romain- 35 rue de la Fontaine Barre Saint-Solen- Landeboulou-
extension, construction d’un carport, d’un abri à vélo et modification des façades
8.3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22
du CGCT)
Devis signés - Budget PRINCIPAL
Objet Date Tiers Montant TTC
AMO RESEAU CHALEUR_Mission du
co-traitant
13/11/2025 KAIROS 1 350,00 €
Fournitures scolaires ECP Colibris 17/11/2025 AQUATRE 588,93 €
Divers scolaire_ECM Farandole 25/11/2025 NATHAN 802,23 €
Petit équipement ECM Farandole 26/11/2025 NATHAN 508,30 €
Bulletin municipal 11/2025 27/11/2025 IMPRI MEDIA BRETAGNE 2 516,80 €
SdF Tressaint_Rideaux de séparation
obscurcissant
08/12/2025 MAGITEX 5 252,40 €
Traitement fongicide curatif_local
jeunes_travaux complémentaires
08/12/2025 STRB 1 036,13 € 44
Fontaine dégraissage et
consommables pour le CTM
08/12/2025 LABORATOIRE CEETAL 1 736,28 €
Grosse réparation toiture mairie 08/12/2025 BREIZH TOITURE
RENOVE
5 388,00 €
Installations protection contre la
foudre_Églises de Lanvallay
08/12/2025 ARTPROTECT 2 982,00 €
Panneaux main courante_Terrains
des sports Lanvallay
08/12/2025 EG COMMUNICATION 806,40 €
Pare soleil baie vitrée ECM_travaux
régie
08/12/2025 Dispano Rennes 2 488,26 €
Grosse réparation toiture
église_Lanvallay
08/12/2025 BREIZH TOITURE
RENOVE
3 240,00 €
Achats de livres_Bibliothèque
Lanvallay
09/12/2025 LE GRENIER 765,43 €
16 vestes floquées_service enfance 12/12/2025 PUBLIBREIZH 595,20 €
Chocolats fin d'année agents et CM 12/12/2025 SMKA CHAVES 675,00 €
TOTAL 30 731,36 €
Devis signés - Budget ANNEXE LOTISSEMENTS
Objet Date Tiers Montant TTC
Annonce marché public de travaux -
lotissements Mathurin Méheut et
Yvonne Jean-Haffen
11/12/2025 VIA MEDIA 580,86 €
8.4 Informations générales
Dates :
❖ Lundi 12 janvier 2026 - Commission finances
❖ Vœux aux agents : lundi 19 janvier 18h
❖ Vendredi 23 janvier 2026 - Conseil Municipal Mardi 20 janvier
❖ Vœux à la population : samedi 24 janvier matin
❖ Jeudi 12 février 2026 - Commission finances
❖ Vendredi 6 mars 2026 - Conseil Municipal
9. QUESTIONS DIVERSES
Néant