Procès Verbal - PV cm 2022.07.12

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Procès Verbal - PV cm 2022.07.12 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 2022.07.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze juillet, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après convocation légale adressée le 6 juillet 2022, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire de LANVALLAY.

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Membres en exercice : 27 Membres présents : 23

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire – M. VADEPIED Alain – Mme IDRI Brigitte – M. NICOLAS Thierry – Mme LECOINTRE Haude – Mme TROUBADOURS Sophie – Mme RÉ Claire – Mme BREHIER Josiane – Mme BRIOT Janig – Mme BAUDU Françoise –– Mme GUERIN Sabine – M. ARMBRUSTER Olivier – M. PINTO José – M. BRIAND David – M. GUILLEMOT Thomas – Mme PILLOT Mathilde – Mme PETIPAS Jennifer – M. MOREL Mathias – Mme LEPETIT Françoise – M. BERNARD Rémi – M. QUINTIN Pascal – Mme GUIGUI-DELAROCHE Cécilia – M. BODIN Daniel.

Étaient absents : M. CASSIGNEUL Thomas à Mme RÉ Claire – M. MAHÉ Bernard à Mme IDRI Brigitte – Mme CARER Guylaine à M. GUILLEMOT Thomas – M. LE DREZEN Philippe à M. NICOLAS Thierry.

Quorum : Le quorum est respecté : 23 présents.

Désignation d’un (e) secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, M. Mathias MOREL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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ORDRE DU JOUR

1 – BATIMENTS COMMUNAUX

1-1 Centre technique Municipal - Validation de l’APD

2 – MOBILIER URBAIN

2-1 Convention avec la société Belle Image pour l’implantation d’abribus.

3 - VOIRIE ET AMENAGEMENTS URBAINS

3-1 Aménagement La Ville Arais Nord – Validation de l’APD

3-2 Street Park et son environnement de vie – Validation de l’APD

4 – RESSOURCES HUMAINES

4-1 RH – Validation des ratios promu-promouvables

4-2 RH – Evolutions de carrière et créations de postes

4-3 RH – Indemnité de stage

4-4 RH – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission mobilité mutualisé dans le sous contrat de Volontariat Territorial en Administration (VTA)

D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE ES S C CÔ ÔT TE ES S D D’ ’A AR RM MO OR R

C CO OM MM MU UN NE E D DE E

L LA AN NV VA AL LL LA AY Y

5 – INFORMATIONS GENERALES

5-1 Dinan Agglomération - Actualités

5-2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés 5-3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT) 5-4 Informations générales

6 – QUESTIONS DIVERSES

_____________

PRÉAMBULE

Avant l’ouverture de la séance :

➢ Présentation de Katell LE PETIT, nouvelle DGS, en remplacement de Damien PHILIPPE. Remerciement à Mme Laurence MARQUER qui pendant l’intérim a participé à la préparation de ce Conseil Municipal.

➢ Visionnage du film de promotion relatif à l’obtention par la ville de Lanvallay du prix « acteur public » pour le projet agricole et solidaire dans le cadre des Trophées bretons du développement durable.

➢ Présentation de l’exposition « Couleurs » de Jérémi Ca (dans la salle d’honneur et dans le jardin public) et du travail réalisé avec les enfants de Lanvallay sur la thématique de l’exposition et du travail de Jérémi Ca à Madagascar.

➢ Présentation de l’étude PREAU sur le centre-bourg de Lanvallay par Mme Sabine GUÉRIN. Une discussion s’ensuit sur cette étude. Le document complet va être transmis à l’ensemble des élus. ➢ Présentation du Bilan 2021 du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) par Mme Sophie TROUBADOURS.

➢ Bilan des activités du CCAS depuis le début de l’année 2022 par Mme Sophie TROUBADOURS.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 24 mai 2022, a été adopté à l’unanimité, sans observation.

_____________

SÉANCE

1- BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2022-07-01 :

Centre technique Municipal - Validation de l’Avant-Projet Définitif

Rapporteur : M. David BRIAND

Ce projet consiste à déconstruire et reconstruire un nouveau Centre Technique Municipal (CTM) sur la

parcelle actuelle. Le CTM actuel est vieillissant et inadapté aux conditions actuelles de travail du Service

Technique : surface trop restreinte, confort de travail insuffisant pour les salariés (dont des vestiaires ne

permettant pas aujourd’hui de mixité dans l’équipe des agents municipaux), manque d’espaces de

stockage, mauvaise organisation de l’espace...

Une étude de faisabilité avait été réalisée par l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) Gumiaux et Gombeau

architectes, avec la participation du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et l’équipe

technique pour définir le programme. Le scénario retenu, validé en mars 2021, prévoyait un estimatif de

travaux à 1 539 000.00 € HT.

En septembre 2021, le groupement ALT 127 (mandataire) et ANA Ingénierie a été retenue pour la mission de maitrise d’œuvre.

La volonté de la municipalité était de ne pas dépasser une enveloppe financière pressentie de 1

500 000.00 € HT pour les travaux liés au Centre Technique Municipal. Au regard de l’évolution des prix dans

le secteur du bâtiment, en forte hausse, le travail effectué par les services et les élus avec la maîtrise

d’œuvre ont eu pour but de limiter les coûts, tout en ayant comme objectif prioritaire la volonté de

répondre aux besoins des agents de la commune.

Pour exemple, les surfaces dédiées ont fait l’objet d’une optimisation, en concertation avec l’ensemble de

l’équipe technique de la commune. L’accent a également été mis sur l’écriture architecturale en cohérence

avec la destination du bâtiment.

Ainsi, il est envisagé de réaliser :

- Une zone administrative (bureau, salle de réunion, vestiaires) de 172 m² ;

- Une halle technique de 600 m² ;

- Des ateliers et magasins, de 350 m² ;

- Un bâtiment de stockage pour le mobilier de 300 m² ;

- L’aménagement de cuves de récupération des eaux de pluie ;

- L’aménagement de 10 boxes de stockage (hors prestation du Maitre d’œuvre)

- Un auvent, de 142 m² ;

- Une aire de lavage, de 42 m² ;

Les estimations de l’Avant-Projet Définitif (APD) au 12/07/2022 (voir détail par lots en annexe) aboutissent

à la somme de 1 502 600.00 € HT. A ce stade, des variantes sont également proposées par le maître

d’œuvre pour un montant total de 112 700.00 € HT.

Un débat et des discussions s’ensuivent :

- M. BERNARD, bien qu’approuvant le projet en lui-même, exprime à nouveau son désaccord sur le site d’implantation, et regrette qu’il n’y ait pas eu de débat à ce sujet. Il alerte également sur le montant très élevé de ce projet au stade de l’estimation et du risque d’augmentation à l’ouverture des plis.

- M. RICARD et M. BRIAND expliquent que des discussions ont eu lieu, que la commune ne dispose pas d’autre foncier disponible pour cet équipement, que des renseignements ont été pris auprès de Dinan Agglomération sur le coût éventuel d’acquisition d’une parcelle (20 €/m² et 7000 m² nécessaire), que si le CTM n’est pas reconstruit cette parcelle il y aura des coût de déconstruction et de remise en état non négligeables et qu’il n’y a actuellement aucun soucis sur le site actuel tant pour le fonctionnement du CTM pour les agents que pour les riverains et que la cohabitation est donc possible.

- M. GUILLEMOT demande quel est le planning prévisionnel. M. BRIAND répond que le planning prévisionnel est de notifier les marchés avant la fin 2022., engagement pris auprès de l’Etat qui subventionne le projet.

- M. RICARD et Mme LECOINTRE précisent que la commission bâtiment a proposé d’ajouter à la délibération une phrase relative à possibilité de revoir le projet dans le cas où son coût global dépasserait les crédits alloués pour le financer au moment notamment de l’ouverture des plis.

- M. PINTO dit que l’état actuel du CTM justifie ce projet, considère qu’il est prioritaire par rapport aux autres dossiers présentés ce jour en conseil municipal, dit qu’il faudra prioriser les projets en cas d’inflation du coût des travaux.

Vu la délibération 2021 09 04 en date du 17/09/2021 attribuant le marché de maitrise d’œuvre pour l’opération de déconstruction/reconstruction du CTM au groupement ALT 127 (mandataire) / ANA ingénierie ;

Vu l’APD présenté par le maitre d’œuvre ;

Vu l’avis la commission bâtiments du 5 juillet 2022 ;

Considérant que l’estimation du montant des travaux en phase APD est de 1 502 600.00 € HT ; Considérant que ce montant sert de base au calcul définitif de la rémunération du maître d’œuvre conformément aux termes du marché de maitrise d’œuvre (art 8.1.2 du CCAP) ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (C. GUIGUI- DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN, F. LEPETIT) :

• VALIDE l’Avant-Projet Définitif relatif à la déconstruction / reconstruction du Centre Technique

Municipal de Lanvallay présenté par le maître d’œuvre ;

• VALIDE le montant de l’estimation des travaux qui s’élève à 1 502 600.00 € HT ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre

fixant le forfait définitif de rémunération à un montant de 133 731.40 € HT (avec la mission OPC) ;

• PREND ACTE que, compte tenu de la situation économique actuelle (hausse des coûts de

production et difficultés d’approvisionnement) et du nombre de projets communaux en cours, le

conseil municipal se réserve la possibilité de revoir ce projet dans le cas où son coût global

dépasserait les crédits alloués pour le financer ;

• DONNE pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, d’engager la poursuite des études de

réalisation du projet et de dépôt des demandes d’urbanisme.

2- MOBILIER URBAIN

Délibération n° 2022-07-02 :

Convention avec la société Belle Image pour l’implantation d’abribus.

Rapporteur : Thierry NICOLAS

En avril dernier, la convention avec la société MEDIALINE, qui gérait les 12 planimètres (sucettes publicitaires) et les 6 abribus sur Lanvallay a été dénoncée et l’engagement prendra fin en novembre 2022. Une des principales raisons était le souhait de diminuer la présence de supports publicitaires sur l’espace public, mais aussi mettre fin à un suivi et un entretien insatisfaisant de ces équipements par cette entreprise.

Pour répondre aux besoins des habitants en matière d’abribus tout en évitant des dépenses, il est proposé de contractualiser avec la société SARL BELLE IMAGE basée sur Saint Malo.

La convention proposée a pour objet d’autoriser BELLE IMAGE à occuper une partie du domaine public communal nécessaire à la mise en place de mobiliers urbains pouvant supporter de la publicité et les conditions de cette occupation (type de mobilier, emplacement, pose, dépose, entretien...). Les mobiliers concernés sont 4 abribus avec une structure en bois avec un seul panneau publicitaire recto-verso par mobilier. Compte tenu du temps d’amortissement de ce type d’équipement, la convention engage la commune pour 12 ans (voir les conditions détaillées dans la convention ci-jointe). Cette opération est sans

coût pour la commune tant sur l’acquisition du mobilier, que sur son entretien et les casses éventuelles (vandalismes...).

Un débat et des discussions s’ensuivent :

- M. BODIN indique qu’il est habituel et qu’il serait préférable de faire un contrat de 6 ans renouvelable 1 fois avec dénonciation possible 3 mois avant l’échéance. Il s’interroge également sur la fréquence de l’entretien qui n’est prévu que 1 fois/an et devrait plutôt être 1 fois/mois. - Mme GUIGUI-DELAROCHE pose la question du type de publicité. M. NICOLAS répond que la commune ne choisira pas les publicités et précise que le nombre d’abribus publicitaire se réduit désormais à 4, ce qui est limité, d’où le modèle économique sur 12 ans.

- M. QUINTIN pose la question de qui intervient en cas de dégradations. M. NICOLAS répond que c’est à la charge de l’entreprise.

- M. RICARD indique que des débats ont eu lieu au sein de l’équipe entre solution avec publicité ou achat d’abribus. La première formule a été préférée dans le contexte de l’attention redoublée aux dépenses.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité avec 21 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C. GUIGUI- DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN, F. LEPETIT) et 1 voix CONTRE (F. BAUDU):

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public communal avec la société SARL BELLE IMAGE pour une durée de 12 ans.

3- VOIRIE ET AMENAGEMENTS URBAINS

Délibération n° 2022-07-03 :

Aménagement La Ville Arais Nord – Validation de l’APD

Rapporteur : Bruno RICARD

La partie Sud de la Ville Arais a ces 10 dernières années vu son nombre de résidents s’accroître, avec la construction de plusieurs maisons. Ceci s’est produit sans projet d’évolution pour la route, or le trafic a augmenté et les usages évoluent. Les habitants ont exprimé leur attente d’aménagements de sécurité, et il faut en effet amener des réponses pour atténuer les vitesses automobiles, tout en offrant une sécurité au piétons et cyclistes. Depuis quelques mois, des écluses de priorité ont été mises en place dans l’attente d’aménagements pérennes.

En juin 2020, le bureau d’étude NORD SUD Ingénierie Sud avait été retenu pour le marché à bon de commandes de conception d’aménagements de voirie. Parmi les priorités figuraient l’Avenue de Beauvais au vu du nouveau lotissement des Champs Jacquet, la rue Frédéric Chopin en vue de l’aménagement de la 3e tranche des Ormeaux, et la Ville Arais. Les études ont avancé sur ces trois sites, et il a été décidé de réaliser les travaux en priorité sur la Ville Arais : ces travaux sont budgétés sur 2022 (enveloppe estimée 170 000.00 € TTC).

« NORD SUD Ingénierie » a fait une première proposition en 2021, qui a été vue en réunion publique et a soulevé notamment deux éléments : le besoin d’une clarification de la limite entre domaines privés et domaine public, et le besoin d’un projet plus attentif aux enjeux de stationnements. Le premier point a été mené par le cabinet de géomètre Prigent et associés qui a arpenté l’ensemble du site, dressé un plan des limites, et expliqué la démarche aux habitants, accompagné du Maire et de deux Maires Adjoints.

Il en découle aujourd’hui l’avant-projet qui est présenté, et composé principalement : - D’un chemin piéton – cycles de 1m80 de large

- De stationnements aux endroits où les espaces privés présentent peu de marge de manœuvre, et

au niveau des écluses de priorité.

- Un remplacement d’une partie du fossé existant côté Ouest de la rue par des tronçons en noue

drainée, (+ busages ponctuels).

L’estimation du montant des travaux à la phase Avant-Projet Définitif (APD) au 08 juillet 2022 est de 140

750.00 € HT (soit 168 900.00 € TTC).

Un débat et des discussions s’ensuivent :

- M. NICOLAS précise que ce projet d’aménagement fait suite à une demande des riverains, exprimée il y a quelques années, qui souhaitaient avoir un cheminement sécurisé notamment pour que les enfants puissent se rendre à l’arrêt de bus.

- Mme RÉ précise que la vitesse est importante sur cette route qui est utilisée comme voie de contournement et que les écluses provisoires ont permis de limiter un peu la vitesse même si elle reste encore élevée.

- M. QUINTIN dit qu’il ne faudra pas réduire la vitesse à 30 km/h mais plutôt à 50 km/h après les aménagements.

- Mme RÉ précise que le tapis sera refait par Dinan Agglomération et M. NICOLAS précise que Dinan Agglomération interviendra en premier, en octobre, pour les réseaux d’eau potable et donc que les travaux par la commune suivront.

- M. BERNARD demande si par l’occasion, les réseaux aériens seront enterrés. M. RICARD répond que non car cela n’a pas été considéré comme prioritaire sur ce projet et pas demandé par les habitants.

Vu l’APD présenté par le maitre d’œuvre ;

Vu l’avis la commission bâtiments du 5 juillet 2022 ;

Considérant que le coût estimé des travaux en phase APD est de 140 750.00 € HT ;

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité, avec 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C. GUIGUI- DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN, F. LEPETIT ; G. CARER ; J. PINTO) :

• VALIDE l’Avant-Projet Définitif (APD) relatif à l’aménagement de la Ville Arais ;

• VALIDE le montant de l’estimation des travaux qui s’élève à 140 750.00 € HT ;

• DONNE pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour engager la poursuite des études de

réalisation du projet ;

• PREND ACTE que, compte tenu de la situation économique actuelle (hausse des coûts de

production et difficultés d’approvisionnement) et du nombre de projets communaux en cours, le

conseil municipal se réserve la possibilité de revoir ce projet dans le cas où son coût global

dépasserait les crédits alloués pour le financer.

Délibération n° 2022-07-04 :

Street Park et son environnement de vie – Validation de l’APD

Rapporteur : Mme Claire RÉ

La réalisation d’un Streetpark et de son environnement de vie sur un nouveau site va compléter le

Skatepark existant, en permettant le déploiement de nouvelles activités. Le Streetpark pourrait même à

terme êtres destiné à remplacer le Skatepark actuel, où une nouvelle offre pourrait trouver sa place (à

définir).

Ce projet d’un nouvel espace de glisse et de son environnement est une nouvelle étape forte

d’aménagement du Jardin Public : l'objectif est d'offrir aux jeunes et aux familles de Lanvallay (sans

exclusivité) un équipement sportif et de loisirs adapté, en lien avec les autres équipements et proche des

commerces et autres services du bourg. L’ensemble deviendra un lieu de vie, de passage et non pas un

unique lieu d'activités.

Les autres composantes du site sont aujourd’hui utilisées dans le cadre des activités scolaires et

périscolaires, ce nouveau lieu complètera l’offre. Le Streetpark et son environnement répondront

également au renforcement à la pratique sportive quotidienne. Il s’inscrit pleinement dans notre démarche

d’adhésion au dispositif Terre de Jeux.

Ce projet est également pensé à l’échelle intercommunale. Le Streetpark et son environnement de vie

viendront compléter l’offre d’équipements sportifs de la zone agglomérée de Dinan en proposant des

pratiques différenciées et complémentaires. Ce nouvel équipement participera au développement de

l’offre disponible sur la rive droite de la Rance, avec une attractivité pour les communes rurales de l'Est et

du Sud-Est de Dinan Agglomération, ainsi que pour Evran située à 5 minutes.

Suite à la commission des marchés du 20 avril, et après évaluation, le groupement d’études du mandataire

PREFIGURES – Architecture et urbanisme a été retenu afin d’étudier et de travailler sur le projet.

Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre mai et juin, avec des temps d’échanges riches avec les jeunes

de la commune pratiquants des activités de glisse. Le projet a également été présenté aux CM2 de l’école

élémentaires des Colibris. Les projections et l’investissement étaient riches et mettent en évidence les

fondations du futur CMEJ (Conseil municipal enfance jeunesse) de la commune.

Le groupement d’études du mandataire PREFIGURES a présenté un projet en 2 phases pour le Streetpark et

son environnement de vie.

La phase 1 : représente le Streetpark et son environnement de vie.

Le Streetpark sera en béton lisse, il comporte plusieurs espaces :

- Une rampe (hauteur 1,2m à 1,5m)

- Un quarter à hauteur variable (0 à 1,5m)

- Un funbox avec ledge plat et manual pad

- Un slide

- Une plateforme de lancement (1,2m) avec plan incliné, rail et ledge

- Des murets

- Une esplanade

A l’écoute des jeunes et pour répondre à une utilisation par les débutants et les plus jeunes, un Pumptrack

est connecté au Streetpark. Un aménagement paysagé en périphérie intègre la gestion des eaux de pluie

dirigées vers une noue. Le choix des essences s’inscrira dans le patrimoine historique et paysagé. Le Service

Espaces Verts de la commune est étroitement associé afin de construire un aménagement simple

d’entretien. Du mobilier urbain complètera cette phase du projet.

La phase 2 est indicative et n’est pas soumise au vote. Elle représente une base d’idée vers la finalisation

paysagère du Jardin Public au Nord de l’équipement (entrée végétale structurante), en vue d’inviter à une

déambulation sous les arbres pour la fraîcheur et à la découverte de massifs dans un esprit arboretum. Un

chemin praticable par tous permettra un accès facilité à l’entrée Est du site de glisse. La présence de cet

écran végétal est aussi conçue pour contribuer à la maitrise acoustique du lieu.

Après présentation de l’APD et échanges, la Commission Bâtiments – Voirie et aménagements publics,

réunie le 5 juillet a validé la tranche ferme de la phase 1 du projet correspondant à la mission du

programme de consultation.

Un débat et des discussions s’ensuivent :

- M. ARMBRUSTER indique qu’il y a 3 APD soumis à approbation pour cette réunion et s’interroge sur

le timing des consultations et remises des offres et la possibilité alors de redéfinir quels sont les

projets prioritaires si besoin.

- Mme LECOINTRE répond que les consultations seront lancées de manière concomitante pour

pouvoir ensuite faire les arbitrages et Mme RÉ indique qu’il faut de toute façon valider l’APD pour

solliciter la subvention, qui peut aller jusqu’à 80%, et savoir quel montant sera accordé pour

pouvoir se positionner.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité, avec 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C. GUIGUI- DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN, F. LEPETIT ; G. CARER ; J. PINTO) :

• VALIDE l’Avant-Projet Définitif de la réalisation d’un Streetpark et de son environnement de vie phase 1 ;

• VALIDE le montant de l’estimation des travaux qui s’élève à 145 000.00 € HT pour la phase 1 ; • AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre portant le forfait définitif de rémunération à un montant de 13 117.50 € HT correspondant à un taux d’honoraires de 9.05 % (ajustement au coût prévisionnel des travaux à la phase APD et ajout de la mission ACT - Assistance aux Contrats de Travaux) ;

• SOLLICITE une subvention auprès de l’ANS (Agence Nationale du Sport) pour la création de cet équipement sportif ;

• AUTORISE M. Le Maire à signer tout document en lien à cette affaire ;

• PREND ACTE que, compte tenu de la situation économique actuelle (hausse des coûts de

production et difficultés d’approvisionnement) et du nombre de projets communaux en cours,

le conseil municipal se réserve la possibilité de revoir ce projet dans le cas où son coût global

dépasserait les crédits alloués pour le financer.

4- RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022-07-05 :

RH – Validation des ratios promu-promouvables

Rapporteurs : Mme Brigitte IDRI et Mme Claire RÉ

Le déroulement de carrière des agents territoriaux a été modifié par les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Il est également précisé que la nomination demeure en tout état de cause de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. En conséquence, le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement.

Vu la consultation du Comité Technique Paritaire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE le ratio d’avancement de grade, appelé « ratio promus – promouvables », à 100 % pour

l’ensemble des grades de la collectivité susceptibles de bénéficier d’un avancement en 2022.

Délibération n° 2022-07-06 :

RH – Evolutions de carrière et créations de postes

Rapporteurs : Mme Brigitte IDRI et Mme Claire RÉ

La Loi n° 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la Fonction Publique Territoriale impose à toutes les collectivités de définir les lignes directrices de gestion à compter du 1er janvier 2021. Ces dernières ont été arrêtées le 18 février 2021, après avis du Comité Technique Départemental en date du 05 février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion visent, entre autres, à :

- Déterminer la stratégie pluriannuelle des ressources humaines,

- Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ainsi, dans le cadre de leur évolution de carrière, les agents peuvent prétendre à des avancements de grade selon différents mécanismes et en adéquation avec les LDG préalablement définies, tout en respectant la délibération votée précédemment sur la validation des ratios promus-promouvables.

A) Les avancements de grade.

Les articles L522-24 et suivants du Code Général de la Fonction Publique disposent que l’avancement de grade s’effectue après établissement par l’autorité territoriale d’un tableau annuel, établi après réussite à un examen professionnel ou au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

L’avancement de grade constitue donc une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

Deux agents remplissant les conditions de nomination au choix, sont présentés dans les tableaux ci-après, l’un au service technique, sur le grade d’agent de maitrise principal, l’autre exerçant à l’école maternelle, sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe :

Date d’effet Suppression du grade : Création du grade :

01/05/2022 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal

Date d’effet Suppression du grade : Création du grade :

01/09/2022 Adjoint technique principal de 2

ème

classe Adjoint technique principal de 1

ère classe

Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder l’avancement de grade et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

B) La promotion interne.

La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder à un cadre

d’emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur

une liste d’aptitude, soit après réussite d’un examen professionnel, soit sur appréciation de la valeur

professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent au regard des lignes directrices de

gestion arrêtées par l’autorité territoriale.

Suite à la réussite à l’examen professionnel d’ingénieur territorial, l’agent occupant les fonctions de

responsable des services techniques a été inscrit sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion des Côtes

d’Armor et peut donc prétendre à être nommé sur ce grade.

Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er août 2022, un poste dans le grade susnommé, de supprimer le grade de technicien principal de 1ère classe et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

C) Les créations de postes.

Pour la bonne organisation des services et afin de pourvoir certains postes vacants, il convient de créer

plusieurs postes au service Enfance-Jeunesse et en école maternelle, à compter du 1er septembre 2022.

Ainsi, il vous est proposé de stagiairiser au grade d’adjoint d’animation territorial à temps complet un agent

en contrat à durée déterminée depuis plusieurs années, afin de pérenniser le service et en vue de continuer

à respecter la règlementation en matière d’encadrement d’enfants.

Par ailleurs, au 1er septembre prochain, une 5ème classe sera ouverte à l’école maternelle La Farandole, ce

qui nécessite la création d’un poste à temps complet pour exercer les fonctions d’ATSEM. Un agent du

service Enfance-Jeunesse occupera ce poste et fera donc l’objet d’une mutation interne.

Enfin, au service administratif, un appel à candidatures a été lancé afin de recruter un(e) chargé(e) de

communication en CDD pour un an. Ce poste répond à plusieurs attentes : structurer, perfectionner et

déployer les missions de communication communale, valoriser et faciliter la communication interne et

externe... Les entretiens ont eu lieu le 13 juin 2022 et l’agent retenu arrivera dans la collectivité le 07

septembre prochain. Aussi, il convient de créer le poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème

classe, compte tenu de l’expérience professionnelle acquise par la personne recrutée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE l’établissement du tableau d’avancement pour le grade d’agent de maîtrise principal, à compter du 1er mai 2022, sur le poste laissé vacant ;

• SUPPRIME le grade d’agent de maîtrise, depuis le 1er mai 2022 ;

• CRÉE ET VALIDE l’établissement du tableau d’avancement pour le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 1er septembre 2022, à l’école maternelle ;

• SUPPRIME le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er septembre

2022 ;

• CRÉE un poste au grade d’ingénieur territorial, à compter du 1er août 2022 ;

• SUPPRIME le grade de technicien principal de 1ère classe, à compter du 1er août 2022 ;

• CRÉE un poste à l’école maternelle dans le cadre d’une mutation interne, à compter du 1er

septembre 2022 ;

• CRÉE un poste au grade d’adjoint d’animation territorial, à compter du 1er septembre 2022 ;

• CRÉE un poste au grade d’ Adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 07

septembre 2022 ;

• MODIFIE le tableau des effectifs de la commune en conséquence ;

• APPLIQUE aux grades créés, les dispositions relatives au régime indemnitaire du personnel

communal au sein de la collectivité.

Délibération n° 2022-07-07 :

RH – Indemnité de stage

Rapporteurs : Mme Brigitte IDRI et Mme Claire RÉ

La commune a été sollicitée par une étudiante en licence d’espagnol et sciences politiques qui, afin de valider son diplôme, doit effectuer un stage d’immersion en milieu professionnel dans une administration.

Compte tenu du niveau de compétences nécessaire pour l’obtention de ce diplôme, la présence de cette personne au sein du service administratif de la Mairie permettra certainement un retour précieux pour la collectivité. De plus, en cette période estivale, la stagiaire pourra apporter un soutien non négligeable au personnel en poste et soulagera le service.

Dans ce contexte, il est intéressant de pouvoir reconnaître le travail des stagiaires par une indemnité. Pour tout stage supérieur à deux mois, la gratification est obligatoire, à raison de 3,90 euros/h. Pour une durée inférieure, celle-ci reste possible, mais est soumise à délibération. C'est ce que nous proposons ici, dans la mesure où le stage se déroulera du 04 juillet au 19 août 2022, soit pendant 7 semaines. Sur cette période, la gratification s'élèverait à un total de 900,90 euros (aucune charge sociale supplémentaire).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer une gratification pour la stagiaire administrative présente sur la commune du 04 juillet au 19 août 2022,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en lien à cette affaire.

Délibération n° 2022-07-08 :

RH – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission mobilité mutualisé dans le sous contrat de Volontariat Territorial en Administration (VTA)

Rapporteur : M. RICARD

Créé en 2021 par l’Etat, le Volontariat Territorial en Administration (VTA) s’adresse aux collectivités des territoires ruraux. Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du Plan de Relance. Le volontariat territorial en administration s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à bac+2.

L’Etat aide les collectivités dans leur financement à hauteur de 15 000€ qui sera versée sur décision du préfet. En 2021, 200 postes de VTA ont fait l’objet d’un financement de l’Etat. Les collectivités intéressées par ce dispositif doivent déposer leur candidature auprès des services de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les villes de Lanvallay, Dinan, Quévert et Taden souhaiteraient s’inscrire dans cette dynamique pour le déploiement du projet mobilités douces sur ces quatre communes, initié par le travail qualitatif d’un chargé de mission vélo entre 2021 et 2022 pour les communes de Lanvallay et de Dinan.

Pour Lanvallay, le recrutement d’un chargé de mission mobilité s’inscrit dans la démarche de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et correspond à une des 5 fiches actions identifiées et présentées lors du conseil du 24 mai 2022.

La commune de Lanvallay portera la demande de financement auprès de l’ANCT en tant que commune référente pour la création du poste de chargé de mission mobilité. En cas de validation du projet de la fiche

de poste par l’ANCT, il est proposé de créer un emploi non permanent « chargé de mission mobilité » sur 12 mois afin de mener à bien les missions suivantes :

- Conseil auprès des communes sur les aménagements à mettre en œuvre pour une coexistence

apaisée des différents usagers de l’espace public : piétons, cyclistes, automobiles. En particulier, ce conseil portera sur les itinéraires cyclables :

o Etudes et diagnostics de terrain

o Réalisation de documents de travail didactiques (cartes, montages photos notamment) o Réunions d’échange avec les habitants

o Sensibilisation auprès de tout type de publics

o Contribution à des dossiers de subvention (rédaction d’argumentaires)

- Travail en collaboration avec les services techniques des communes concernées pour mettre en

œuvre cette politique : réunions techniques avec les agents communaux, élus, entreprises... - Suivi des travaux

- Organisation de 2 réunions durant le contrat entre les communes partie prenantes : mutualisation

d’idées, partage de bonnes pratiques, favoriser la cohérence des aménagements entre les communes, réflexion sur une signalisation harmonisée à l’échelle des communes du pôle de centralité

Ce recrutement prendra la forme d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité rémunéré au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et percevra un RIFSEEP correspondant à ses fonctions. Le poste de chargé de mission mobilité pourrait faire l’objet d’une convention intercommunale entre les quatre communes de Lanvallay, Dinan, Quévert et Taden. Elle définira la répartition des financements du poste, la durée de la convention et les modalités de financement. La répartition envisagée du temps de travail du chargé de mission est d’environ 1 à 2 j/semaine pour Lanvallay et 1 à 2 j/semaine pour Dinan. Pour Quévert, Taden et Dinan Agglomération, les discussions sont encore en cours.

L’embauche de ce chargé de mission mobilité aura lieu sous réserve de trouver un accord de répartition de temps entre les communes. Cela pourrait prendre la forme soit d’un temps complet (répartition sur 5j/semaine) soit d’un 80% (répartition sur 4j/semaine).

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel.

Un débat et des discussions s’ensuivent :

- M. BERNARD dit qu’il aurait été bien d’avoir un bilan du travail réalisé par le précédent chargé de

mission partagé entre Dinan et Lanvallay pour pouvoir se prononcer. M. RICARD répond qu’un bilan

a été fait en janvier avec des élus de Quévert et Taden, et qu’il pourrait en effet être refait dans le

cadre du Conseil Municipal. Il donne des exemples de projets sur lesquels le chargé de mission est

intervenu et propose de faire une présentation du travail réalisé lors de la prochaine commission

voirie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (F. LEPETIT) et 4 voix CONTRE (C. GUIGUI-DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN) :

• DECIDE de créer, dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial Administratif (VAT), à compter du 1er septembre 2022, un emploi non permanent de chargé de mission mobilité, au grade de rédacteur territorial, relevant de la catégorie B, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

• DECIDE de pourvoir cet emploi non permanent par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois. Le candidat devra être au moins titulaire d'un bac + 2 et être âgé entre 18 et 30 ans ;

• AUTORISE la signature, avec les communes intéressées, Dinan, Quévert, Taden et Dinan Agglomération le cas échéant, d’une convention de partenariat pour le financement de ce poste ;

• DECIDE de déposer, auprès de l’Etat, une candidature au dispositif VTA pour le financement de ce poste ;

• PRECISE que le recrutement aura lieu sous réserve de trouver un accord de répartition du temps entre les collectivités.

5- INFORMATIONS GENERALES

Dinan Agglomération – Actualités :

Prochain Conseil Communautaire : lundi 18 juillet 2022 à 18h30.

La politique « Déchets » de Dinan Agglomération sera présentée lors du prochain Conseil municipal.

Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés :

Déclarations préalables

- S.C.Franic représentée par Madame BOISERIEU Nicole- 20 avenue de Saint Piat- Le clos du pré noble- Création d’un nouveau chemin d’accès

- LOC MARIA-Patricia MAUNOURY - 1 route de Pelineuc -1 route de Pelineuc- Installation d’un générateur photovoltaïque au Sol

- Fraternité sacerdotale Saint Pie X- M Loïc DUVERGER- 11 rue Cluseret- SURESNES- La Garenne- aménagement d'une aire de stationnement

- GAB IMMOBILIER- Syndicat des copropriétaires PORT ROYAL- Bellinda CLEMENT- 18 PLACE DUCLOS- DINAN- 2 rue des Champs Gallais- RAVALEMENT DE BALCONS

- Stark Jeremy ANGUS- BLANDEFALLE -COMBOURG- 10 rue du Four- Réfection des joints de façade - COTTON Serge-6 avenue du Rocher-6 avenue du Rocher- Habillage de cheminée - ROUSSEAU VERGNES Agnès- 4 rue de la Petrolle - 4 rue de la Petrolle - Isolation par l’extérieur en bardage bois

- NEOTOA-représenté par M Bruno CACCIA - 41 boulevard de Verdun-RENNES- 2 RES de la Fontaine- Remplacement clôture

- RUBIN Laurent- 5 Impasse du pré Gallio - 5 Impasse du pré Gallio - Installation d’une clôture - HELLARD Frédéric- 9 rue Berthe Morisot- 9 rue Berthe Morisot- Installation d’un portail - LE BRIS Damien- 21 rue de la Madeleine- 21 rue de la Madeleine- Remplacement de menuiseries - Monsieur le Maire-Bruno RICARD- 13 rue de Rennes- 5855 F Rue de Terrain des Sports- Fresque murale sur façade de l’école maternelle

- BENOIST Pascal- 14 rue de la Petrolle-12 rue de la Petrolle - Suppression et création de menuiseries - REGUER JEAN-YVES- 4 rue de la Madeleine-4 rue de la Madeleine- Création d’une fenêtre sur pignon - PESTEL Joel- 1 rue des Champs Rivards- 1 rue des Champs Rivards - Changement des menuiseries sur véranda existante

- MECHIN Arielle- 30 rue de Bellevue- 30 rue de Bellevue- Installation d’une clôture - UNGURAN Amalia- Impasse de la Corne de Cerf- 7096 la corne de Cerf- Création d’une baie vitrée - GUIDA Yannick- 99 route de la Ville Arais- 99 route de la Ville Arais- Implantation d’une pergola - RENAULT Jean-Baptiste- 23 avenue du Rocher- 23 avenue du Rocher- Remplacement des menuiseries - DJANOU Germain- Grande savane – PETIT BOURG- 11 avenue des Champs Hingants - Jardin d’hiver - HATTAIS Serge- 38 La Touchefais -TRELIVAN -29 rue des Champs Jacquets-implantation d’un muret - SEVESTRE Jean-Claude- 10 allée des Cerisiers - 10 allée des Cerisiers- extension d’une habitation existante

Permis de construire

- SCI BB and Co- 10 Rue Georges Bizet- 31 rue des Chevrins - Construction d’une maison individuelle plain-pied avec garage

- SCI AM Automobiles – SAHAKYAN Elina- Le Bourg la Saudraie- CALORGUEN- 12 Rue des Fougères- Construction d’un garage avec une partie bureau, atelier et aire de lavage intégrée

- LEGUERINEL Jean-Claude et Bernadette- 26 rue des statices- Saint-Méloir des Ondes- 9 rue des Fougères- Construction d’une maison individuelle

- DEPREZ Eric et Isabelle- 4 Allée des Ecotays -Combourg- 18 allée des Lilas- Rénovation et extension d’une maison d’habitation, reconstruction d’un garage et création d’un préau - HAINE Marie louise- 10 avenue de la Boule d’Or- 10 avenue de la boule d’or- Extension d’une maison d’habitation

- SCI GABAD-Erwan JAFFRES- 5 La Baschoix- MESNIL ROC’H- 12 Rue de Fougères- Construction d’un bâtiment industrie ne recevant pas de public

- BALLUT Bruno BOUTELOUP Sylvie- 39 rue du 21 janvier- LOUAILLES- 5 rue Gisèle Halimi- Construction d’une maison individuelle

- GUYON David- La Fontaine du Feu- CHAUFOUR NOTRE DAME- 5584 LE PAVILLON- Extension d’une maison d’habitation

- BERNARD Alain et Marguerite- 4 chemin le Pré du Gage- Isigny le buat- 3 Rue Gisèle Halimi- Construction d’une maison individuelle

- LESGUER Guy LE TALLEC Frédérique- 9 rue de la Corderie- EVRAN- 8 rue Gisèle Halimi- Construction d’une maison de plain-pied

- LEJART GAUVAIN Madeleine- 29 rue de la Rabine- 14 rue des Fougères- Construction d’une maison individuelle

- GOURRIER Yves et Marie-Françoise- 12 rue des Ronces-EVRAN- 1 rue Gisèle Halimi- Construction d’une maison plain-pied

- CONCEPT TY ASSET ET PROPERTY MANAGEMENT- CORPLAY Vincent- 8 rue Deroyer-DINAN- 1 rue des ajoncs- Construction d’un bâtiment destiné à des activités de service

- GAGNEUX Evelyne- 36 route de Langrolay- PLESLIN TRIGAVOU- 31 rue Maurice Ravel- Construction d'une maison individuelle destinée à l'habitation. La maison serra composée de 2 niveaux...

Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT) :

- Opération 96 - CTM : 08/07/2022 – Etude de sol mission G2PRO et piézomètre de chantier – CSOL – 4 646.00 € HT.

- Opération 175 – SdF : 11/07/2022 – Réalisation d’un branchement telecom – ORANGE – 690.00 € HT.

Informations générales

Prochaines dates de réunion du Conseil Municipal :

Vendredi 16 septembre (à vérifier), Vendredi 14 octobre, Vendredi 18 novembre, Vendredi 16 décembre

Saison culturelle : information de M. VADEPIED sur les dates à venir cet été.

6- Questions diverses

- Les bas-côtés de route traversant la ZA de la Jaunais sont particulièrement sales et nécessiteraient un nettoyage → Dinan Agglomération va être sollicité

- Présence de véhicules semblant abandonné à St Piat (voiture) et rue des croix (camping-car) → la gendarmerie va être informée/relancée.

CLOTURE DE LA SÉANCE

La séance est clôturée à 22h50.