Procès Verbal - PV 2026.06.17

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Procès Verbal - PV 2026.06.17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.06.17)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de

LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après

convocation légale adressée le 11 juin 2026, sous la présidence de M. Bruno HÉLUARD, Maire de

LANVALLAY.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 27 Votants : 27

Etaient présents : M. HÉLUARD Bruno, M. CANAUX DE BONFILS Olivier, Mme GUINIO Christelle, M.

HIBON Francis, Mme NEVEU Jannick, M. BODIN Daniel, Mme ROUMILA Djamila, M. RENAULT Olivier,

M. CHENU Patrick, M. DE SWARTE Éric, M. BALLUT Bruno, Mme GIVRY Fernande, Mme MENAGER

Nathalie, M. ROBERT Michel, M. QUINTIN Pascal, M. LESNE David, Mme PERQUIS Corinne, Mme

BUYS Béatrice, Mme BOULLIER Stéphanie, Mme BERECZKI Éva, Mme LE DU Céline, M. VADEPIED

Alain, Mme TROUBADOURS Sophie, M. RICARD Bruno, M. CASSIGNEUL Thomas, Mme ZULIANI

Claire, Mme HEMBISE Camille.

Quorum : Le quorum est respecté.

Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme

Djamila ROUMILA ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

1. SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL

1.1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.

1.2. Approbation du PV de la séance du 4 mai 2026.

2. INSTANCES MUNICIPALES

2.1. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés.

3. FINANCES

3.1. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier ;

4. AFFAIRES FONCIÈRES

4.1. Désaffectation et aliénation d’un chemin rural à Saint-Piat après enquête publique.

4.2. Déclassement par anticipation d’une portion du domaine public communal –

Avenue des Tilleuls – Modification des conditions de la délibération 2025 11 07 en

date du 14 novembre 2025.

5. ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

5.1. Convention de formation entre la commune de Lanvallay et l’Union Régionale des

Francas de Bretagne.

DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

COMMUNE DE

LANVALLAY2

5.2. Demande de subvention « Classe de Mer » auprès de la région Bretagne dans le

cadre des séjours organisés par le service enfance jeunesse.

5.3. Convention de délégation de la gestion des inscriptions aux transports scolaires

Dinamo pour le circuit intra-communal des élèves de primaires et tarification.

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1. Création d’emplois non permanents pour le recrutement de Contrats

d'Engagement Éducatif.

6.2. Modification du tableau des effectifs – création et suppression de poste.

7. AFFAIRES GÉNÉRALES

7.1. Convention de mise à disposition d’équipements et locaux sportifs au profit de

l’Amicale Bouliste de Lanvallay.

7.2. Convention cadre de mise à disposition du minibus de la commune au profit de

l’association RANCE JOGGING.

7.3. Adhésion à l’Association des Acheteurs Publics (AAP).

8. TOURISME

8.1. Participation financière au projet de Topocarte du GR® de Pays « Tour de la Rance».

9. MOTIONS

9.1. Fermeture des urgences de nuit à l’hôpital de Dinan.

10. INFORMATIONS GÉNÉRALES

10.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités : Transport

DINAMO scolaire, Pacte de gouvernance de Dinan Agglomération…

10.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables

déposés.

10.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du

CGCT).

10.4.Informations générales.

11. QUESTIONS DIVERSES

SÉANCE

1 – SECRETAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL

Délibération n° 2026 06 02 : Désignation du secrétaire de séance – 17 juin 2026.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de

chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux

délibérations.

Monsieur le Maire propose de nommer le ou la secrétaire pour la séance du 17 juin 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Mme Djamila ROUMILA pour assurer la fonction de secrétaire de séance.3

Délibération n° 2026 06 03 : Approbation du procès-verbal du 4 mai 2026.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 4 mai 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 4 mai 2026.

2 – INSTANCES MUNICIPALES

Délibération n° 2026 06 04 : Formation des élus municipaux et fixation des

crédits affectés.

Rapporteur : M. Bruno HÉLUARD, Maire

Monsieur le Maire indique qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, le CGCT

prévoit un droit à la formation au profit de chaque élu.

Conformément à l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres

d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant

reçu une délégation. Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son

renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses

membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations, dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à

la formation, mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le

champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux

orientations déterminées, en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter

cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de

formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée

par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut

être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT, précise qu'un tableau récapitulant les actions de

formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte financier unique. Il

donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux

membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder

20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit

à remboursement. Les pertes de revenus, subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune, dans la limite de vingt-quatre jours par élu,

pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de4

croissance par heure. Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des

dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, ne peut intervenir que si

l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre

de l'Intérieur.

Les orientations proposées pour les formations sont les suivantes :

□ Les fondamentaux de l'action publique locale : environnement territorial (moyens

d'actions de la collectivité dans la gestion des dépôts sauvages), gouvernance locale,

déontologie et prévention des conflits d'intérêts, posture de l'élu etc...

□ Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes

commissions : finances comprendre les bases du budget (à l'attention des nuls

comme moi), urbanisme, ressources humaines, marchés publics, politique de

l'enfance, sécurité des biens et des personnes, gestion des conflits de voisinages,

communication : comment communiquer efficacement pour renforcer les liens entre

élus et citoyens, comment annoncer une information sensible...

□ Les formations favorisant l'efficacité personnelle et collective : prise de parole,

bureautique, gestion des conflits, travailler en mode projet, utilisation de l'intelligence

artificielle dans les collectivités...

Il est rappelé que la commune a adhéré à l’association ARIC par délibération en date du 4

mai dernier afin de bénéficier d’une offre de formation pour les élus à tarif préférentiel.

***

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est

appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au

bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours

au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui

ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de

la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités

territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée

du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par

heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus

ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être

allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de

formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE les orientations du droit à la formation indiquées ci-dessus,5

➢ INSCRIT au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à 5 000 € maximum,

➢ PRECISE :

o Que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées

par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales,

o Que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation

en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin

d'inscription, nom de l'organisme de formation

o Que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une

demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et

l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la

collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

➢ PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés

en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de

l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

3 – FINANCES

Délibération n° 2026 06 05 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Rapporteur : Olivier RENAULT

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document qui fixe le cadre et les principales

règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent des textes

applicables aux collectivités. Il définit également des règles internes de gestion propres dans

le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services et

s’impose à l’ensemble des services en vue de garantir la permanence des méthodes et des

processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les

rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer

une culture de gestion partagée.

Le présent règlement a vocation à s’appliquer pour le budget général et les budgets annexes

de la commune. Il est adopté pour la durée de la mandature. Il pourra cependant évoluer et

être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des

nécessaires adaptations des règles de gestion.

***

Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Vu l’avis de la commission finances en date du 2 juin 2026,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté

avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement,6

Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles

relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement ;

- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels

au cours de l'exercice ;

Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de

paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par

arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du

budget.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ABROGE le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur,

➢ APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente

délibération,

➢ HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

4 – AFFAIRES FONCIÈRES

Délibération n° 2026 06 06 : Désaffectation et aliénation d’un chemin rural à

Saint-Piat après enquête publique

Rapporteur : Eric DE SWARTE

Par délibération n°2025 11 04 en date du 14 novembre 2025, le conseil municipal décidait de

procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural, situé entre les n° 41,

45 et 51 avenue de Saint-Piat, en vue de sa cession aux riverains.

Pour rappel, l’enquête publique s’est déroulée du vendredi 09 janvier 2026 au vendredi 23

janvier 2026 inclus. Dans son rapport et ses conclusions, le commissaire-enquêteur a conclu

que ledit chemin « est désaffecté de fait et n’est plus affecté à l’usage du public […] » et, a

Chemin rural7

émis « un avis favorable à l’aliénation de ce chemin rural situé à Saint-Piat, par priorité au

profit des propriétaires riverains »

Ainsi, par délibération n°2026 03 14 en date du 06 mars 2026, le conseil municipal a :

 Constaté la désaffectation du chemin rural,

 Approuvé son aliénation,

 Fixé le prix de cession en suivant l’avis en date du 9 décembre 2025 du pôle d’évaluation

domaniale de la Direction Immobilière de l’Etat déterminant le prix de vente de 450 €

pour une emprise d’environ 756 m², soit un prix médian de vente de 0.60 € le m²,

 Demandé à M. le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les

emprises du chemin rural attenantes à leur propriété.

Dans ce cadre, le 19 mars 2026, un courrier recommandé avec accusé de réception a été

adressé aux propriétaires riverains, pour les mettre en demeure d'acquérir les terrains

attenants à leurs propriétés.

Les propriétaires ont tous donné leur accord pour acquérir les emprises proposées aux

conditions suivantes :

FRAIS DE CESSION

Propriétaires riverains

M Jean-Christophe

LEMEE et Mme Eléonore

LEBRETON

41 avenue de Saint-Piat

M Alex ROUYER et Mme

Emilie NOIREAU

45 avenue de Saint-Piat

M Patrick DOLIF et Mme

Christine ROBERT

51 avenue de Saint-Piat

Emprise estimée

en m² à 273 m² 439 m² 44 m²

Prix emprise

(DIE : 0.60 € /m²)

162.50 € 261.31 € 26.19 €

Géomètre

Intervention réalisée

689.00 € 1107.95 € 111.05 €

Géomètre

Intervention éventuelle

Prise en charge Prise en charge Prise en charge

Notaire Prise en charge Prise en charge Prise en charge

41 avenue de Saint-Piat

45 avenue de Saint-Piat

51 avenue de Saint-Piat8

***

Vu les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L2241-

1, aux termes duquel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

immobilières effectuées par la commune ;

Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-10 et

suivants, aux termes desquels la cession d’un chemin rural désaffecté peut être autorisée par

le Conseil Municipal après enquête publique ;

Vu les articles R161-25 et R1661-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’enquête

publique préalable et à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Vu le Code des relations publics avec l’administration, notamment les articles L134-10 et

suivants, régissant l’organisation de l’enquête publique ;

Vu l’état des lieux réalisé sur le chemin rural situé entre le n° 41, n°45 et n°51, avenue de Saint-

Piat qui montre le non entretien de ce dernier et inaccessibilité au public,

Vu les demandes d’acquisition dudit chemin par les propriétaires riverains ;

Vu la délibération n°20025 11 04 en date du 14 novembre 2025, décidant de lancer la procédure

de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 janvier 2026 au 23 janvier 2026,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 09 décembre 2025 fixant le prix de

vente de 450 € pour une emprise d’environ 756 m² soit un prix médian de vente de 0.60 € le

m² ;

Vu la délibération n° 2026 03 14 en date du 06 mars 2026, décidant de lancer la procédure de

cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l’acceptation de l’offre par M Jean-Christophe LEMEE et Mme Eléonore LEBRETON, 41 avenue

de Saint-Piat, en date du 27 avril 2026 ;

Vu l’acceptation de l’offre par M Alex ROUYER et Mme Emilie NOIREAU, 45 avenue de Saint-Piat,

en date du 17 avril 2026 ;

Vu l’acceptation de l’offre par M Patrick DOLIF et Mme Christine ROBERT, 51 avenue de Saint-

Piat, en date du 26 mars 2026 ;

Considérant que les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir ledit chemin

rural, le 19 mars 2026 ;

Considérant que les propriétaires riverains ont tous acceptés d’acquérir le chemin rural aux

conditions proposées ;

Considérant que les frais inhérents à la procédure d’aliénation seront à la charge des

acquéreurs ;

Considérant que la Direction Immobilière de l’Etat a été sollicitée ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la cession des emprises foncières susmentionnées issues du chemin rural

dit de Saint-Piat, soit :

o Environ 273 m² aux propriétaires sis 41 avenue de Saint-Piat ;

o Environ 439 m² aux propriétaires sis 45 avenue de Saint-Piat ;

o Environ 44 m² aux propriétaires sis 51 avenue de Saint-Piat ;

dans les conditions ci-avant présentées incluant la prise en charge par les

acquéreurs des frais de géomètre et des frais notariés,

➢ PRECISE que la commune désignera un notaire commun pour la rédaction des actes

notariés,9

➢ AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, à accomplir toutes

formalités, ainsi qu’à signer tous documents et actes se rapportant à ces cessions.

Délibération n° 2026 06 07 : Déclassement par anticipation d’une portion du

domaine public communal – Avenue des Tilleuls – Modification des conditions

de la délibération 2025 11 07 en date du 14 novembre 2025

Rapporteur : Bruno HELUARD

Le bailleur social NEOTOA est propriétaire d’un ensemble de 32 logements dit résidence « Les

Côtissois » situé Avenue des Tilleuls. Cette résidence nécessite une intervention patrimoniale

lourde.

Au regard de l’inadéquation des typologies de logements aux besoins du territoire, ainsi que

de la persistance de problèmes techniques (acoustique, accessibilité, présence d’amiante)

malgré les réhabilitations déjà réalisées, une rénovation lourde s’avère aussi coûteuse, qu’une

reconstruction sans pour autant corriger les dysfonctionnements structurels.

Dans ce contexte, une réflexion conjointe entre NEOTOA, la Ville de Lanvallay et Dinan

Agglomération a conduit à retenir une opération de déconstruction-reconstruction, jugée

plus pertinente, afin de permettre de répondre aux besoins précédents tout en offrant une

meilleure insertion urbaine et paysagère du projet dans un environnement à dominante

pavillonnaire.

Le bailleur et la commune se sont accordés pour mener une réflexion d’ensemble à l’échelle

de l’avenue des Tilleuls. Ainsi, 21 logements sociaux dont 14 logements collectifs (6 en

intermédiaires réalisés et livrés en Février 2026) et 7 individuels sont en cours de production

à proximité immédiate de la résidence des « Côtissois ». A l’issue de l’opération, à l’échelle de

l’avenue des Tilleuls, la jauge de logements locatifs sociaux sera portée à 45 à l’horizon 2030

(contre 32 aujourd’hui), soit un accroissement de l’offre de près de 41%.

Afin de permettre ce projet de recyclage foncier, les 32 logements actuels, situés 17 avenue

des Tilleuls, seront désamiantés et déconstruits par NEOTOA. Cependant, cette

déconstruction n’interviendra qu’à partir du moment où l’intégralité des ménages occupant

ces logements auront été relogés par NEOTOA. L’intégralité des ménages, de leur

déménagement et de leur relogement sera prise en charge par NEOTOA. Cette procédure de

relogement est engagée par NEOTOA depuis décembre 2023. À ce jour, un seul ménage reste

à reloger.

Pour ce projet, le bailleur utiliserait la partie nord du terrain cadastré section AL parcelle 79

afin de constituer l’assiette foncière nécessaire à la reconstruction de 24 logements de type

PLUS/PLAI, conformément aux prescriptions urbaines et paysagères définies par le service

instructeur de Dinan et l’Architecte des Bâtiments de France.

Concomitamment, l’emprise foncière du bâtiment déconstruit par NEOTOA, cadastrée

section AL parcelle 80 pour sa partie Sud-Est, serait cédée à la commune pour la réalisation

d’un parc public par la commune par cette dernière.10

Etat actuel : Etat futur :

Cette démarche s’inscrit dans le périmètre de veille foncière lancé en 2016, et entend

répondre à plusieurs objectifs :

• Accroître le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune (un besoin

reconnu sur la commune et pour satisfaire la loi « solidarité renouvellement urbain »),

• Accroître leur diversité, pour une meilleure mixité sociale, en mêlant des logements «

PLAI », « PLUS », « PLS » éligibles à des plafonds de revenus distincts,

• Permettre un renouvellement global, en rééquilibrant les espaces, notamment en

aménageant la place E. De Blay, en diminuant le nombre de logements sur l’îlot «

Côtissois »,

• Créer un espace public de quartier, mieux connecté à l’avenue des Tilleuls.

Ce projet est en cours de discussion depuis plusieurs mois et l’ancien Conseil Municipal s’est

déjà positionné à 2 reprises sur le sujet :

• Par la délibération n° 2025 03 05 en date du 07 mars 2025, l’ancien Conseil Municipal

a acté le principe de la réalisation du projet de recyclage urbain avec déconstruction-

reconstruction et échange d’une emprise de terrain au 17 avenue des Tilleuls, avec

l’OPH NEOTOA.

• Par délibération n° 2025 11 07 en date du 14 novembre 2025, l’ancien Conseil Municipal

a approuvé la procédure de déclassement anticipée du domaine public considéré

avec une désaffectation différée. Une étude d’impact pluriannuelle prescrite dans

l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été

réalisée et jointe à la délibération.

La commune a sollicité la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) qui a rendu un avis en date

du 18 novembre 2025 pour un prix de vente de 40 000.00 € assorti d’une marge d’appréciation

de 10 % pour une emprise d’environ 1349 m².11

Toutefois, il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur

délibération motivée, s’écarter de cette valeur en justifiant de l’existence de deux conditions :

→ Un motif d’intérêt général,

→ Des contreparties suffisantes.

Ce projet revêt un intérêt général pour la commune car il s’inscrit dans une opération

d’ensemble destinée, comme indiqué précédemment, à répondre au besoin de logements

sociaux sur la commune.

La commune bénéficiera de contreparties effectives et suffisantes majeures en permettant

de densifier l’habitat sans artificialiser de nouvelles surfaces et de renforcer le parc social en

contribuant aux objectifs réglementaires sur le taux de logements sociaux à atteindre, la

réduction de l’étalement urbain, la désartificialisation des sols. Ce projet porté par un bailleur

social est donc une opportunité pour atteindre ces objectifs.

En conséquence, dès lors que l’opération envisagée présente un intérêt général communal

et intercommunal certain, la collectivité en retirant des contreparties effectives et suffisantes,

il est proposé, par la présente délibération, de déroger à l’avis de la DIE en réalisant un acte

d’échange sans soulte permettant :

• La mutation foncière au profit de l’OPH NEOTOA d’une emprise d’environ ≈ 1 712 m² issue

de la parcelle AL79p appartenant à la commune ;

• Et l’acquisition par la commune d’une emprise d’environ ≈ 82 m² issue de la parcelle

AL80p appartenant à NEOTOA,

afin de permettre la réalisation de l’opération susvisée.

Il est à noter que la superficie définitive à céder à NEOTOA sera déterminée après intervention

d’un géomètre.

Il faut également souligner que l’OPH NEOTOA prendra à sa charge tous les frais inhérents à

la réalisation de ce projet, y compris les frais d’acte(s) notarié(s) et les frais de géomètre ainsi

que les coûts de déconstruction du bâti présent aujourd’hui sur cette emprise.

La commune se chargera de retirer ou déplacer l’aire de jeux présente aujourd’hui sur

l’emprise à céder et d’aménager l’espace public situé devant le futur bâtiment.

Par ailleurs, il est à noter que la cession se réalisera sous réserve de respecter les conditions

suspensives suivantes :

• Obtention des autorisations d’urbanisme, purgées de tous recours ;

• Bornage des limites de propriété validé et détermination des superficies exactes à

échanger par un géomètre ;

• Désaffectation prenant effet au plus tard 14 novembre 2031 et selon les conditions de

la délibération 2025 11 07 ;

• Réalisation effective du projet de l’OPH NEOTOA tel que validé avec la commune de

Lanvallay ;

• Toutes autres clauses résolutoires sur lesquelles l’OPH NEOTOA et la commune de

Lanvallay se seront engagées en amont de la réalisation de la promesse de vente

***12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération 2025 03 05 en date du 07 mars 2025,

Vu la délibération 2025 11 07 en date du 14 novembre 2025 portant déclassement par

anticipation d’une emprise 17 avenue des Tilleuls,

Vu l’avis de la DIE en date du 18 novembre 2025,

Vu le projet porté par le bailleur social NEOTOA,

Considérant que la création de logements sociaux sur l’emprise sis 17 avenue de Tilleuls

relève d’un intérêt public communal pour les raisons exposées ci-dessus,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 79 accueillant un

espace vert public et des espaces réservés au stationnement,

Considérant que NEOTOA est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 80 qui accueille

notamment la résidence « Les Côtissois »

Considérant que dans le cadre des travaux de recyclage urbain avec déconstruction de

cette résidence, les habitants seront relogés par NEOTOA,

Considérant que le planning prévisionnel du projet de déconstruction/construction de ces 24

logements nécessite que les démarches administratives puissent être entamées par NEOTOA,

avant la libération effective des lieux,

Considérant que, pour l’aboutissement de ce projet, des mutations foncières doivent être

réalisées, se traduisant par la conclusion d’un acte d’échange sans soulte à signer ente les

deux parties permettant :

• La mutation d’une partie du foncier issu de la parcelle AL79p, appartenant à la

commune, représentant une emprise d’environ 1 712 m² au profit de l’OPH NEOTOA ;

• Ainsi que l’acquisition par la commune d’une emprise d’environ 82 m² issue de la

parcelle AL80p.

Considérant que ce projet est d’intérêt général pour la commune de Lanvallay car il a

vocation à améliorer l’offre de logement locatif social sur son territoire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à ce projet tel que présenté par le bailleur social NEOTOA à ce

jour,

➢ AUTORISE le bailleur social NEOTOA à déconstruire l’immeuble de 32 logements dit «

Résidence Les Côtissois », à sa charge exclusive, incluant le désamiantage ainsi que

l’ensemble des travaux nécessaires à la déconstruction, sous réserve que tous les

locataires aient été relogés par NEOTOA et que les autorisations d’urbanisme requises

aient été obtenues,

➢ AUTORISE le bailleur social NEOTOA à reconstruire un collectif de 24 logements sociaux

de type PLUS et PLAI, à sa charge, y compris l’ensemble des travaux nécessaires à

l’obtention du permis de construire,

➢ AUTORISE le bailleur social NEOTOA à effectuer les démarches de demande

d’inscription de l’opération dans la programmation 2027 du logement social,

➢ AUTORISE le bailleur social NEOTOA et ses partenaires à effectuer tous les relevés et

investigations nécessaires sur la parcelle AL79 et ses environs (levés topographiques,

détection réseaux, études de sol, diagnostics amiantes...),13

➢ S’ENGAGE à lancer une procédure foncière afin de mener à bien cette opération en

respectant les procédures réglementaires lorsque les études en cours seront

achevées,

➢ DÉCIDE de réaliser un acte d’échange sans soulte permettant la mutation foncière

d’une partie de la parcelle (AL 79p), d’environ ≈ 1 712 m², propriété de la commune, au

profit de NEOTOA pour la réalisation du projet de reconstruction, et l’acquisition d’une

partie de la parcelle (AL 80p), d’environ ≈ 82 m², propriété actuelle de NEOTOA, après

déconstruction, en vue de son intégration au foncier communal.

➢ PRÉCISE que NEOTOA prendra en charge l’ensemble des coûts liés à la viabilisation et

à son adaptation, aux dévoiements et branchements aux réseaux, ainsi qu’à la

réalisation des espaces verts et de leurs aménagements (noue paysagère …), y

compris leurs entretiens, sur le foncier du futur projet immobilier.

➢ AUTORISE l’OPH NEOTOA à réaliser des travaux sur le domaine public dans le cadre

des opérations de déconstruction et de reconstruction, sur les secteurs suivants :

• Les trottoirs situés au nord de la parcelle AL79 (Allée des Hortensias) ;

• Les trottoirs situés à l’ouest de la parcelle AL79 (Allée des Tamaris).

Ces travaux comprennent la création de places de stationnement privatives à NEOTOA

ainsi que la mise en place d’une bordurette séparative entre les voies publiques (Allée

des Hortensias / Allée des Tamaris) et les stationnements privés de NEOTOA.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à accomplir toutes les démarches

nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette opération, notamment

l’avant contrat (compromis d’échange sans soulte), l’acte authentique sans soulte

ainsi que les documents d’arpentage et tout autre document s’y rapportant.14

5 – ENFANCE JEUNESSE AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n° 2026 06 08 : Convention de formation entre la commune de

Lanvallay et l’Union Régionale des Francas de Bretagne

Rapporteur : Christelle GUINIO

L’Union Régionale des Francas de Bretagne a proposé d’organiser en partenariat avec la

commune de Lanvallay une session de formation générale au Brevet d’Aptitude aux Fonctions

d’Animateur (BAFA), d’une durée de 80 heures, du 24 octobre au 2 novembre 2026 en demi-

pension à Lanvallay.

Ce partenariat se concrétisera par la réalisation d’une convention de formation entre la

commune de Lanvallay qui s’engage à :

- Accueillir ladite formation sur la commune de Lanvallay,

- Mettre à disposition des locaux équipés (groupe scolaire La Farandole, 1 rue du Terrain

des Sports),

- Organiser la restauration pour les participants,

- Mettre à disposition un formateur sur la durée du stage,

- Assurer les conditions nécessaires au bon déroulement,

- Fournir le matériel de ménage et les produits d’entretien (L’entretien courant étant

assuré par le groupe et le ménage de fin de session par la commune).

et l’Union Régionale des Francas de Bretagne qui s’engage à :

- Organiser et mettre en œuvre la formation dans le respect du cadre réglementaire,

- Accompagner les stagiaires, dans leur parcours de formation (avant, pendant et

après la formation),

- Assurer l’encadrement avec des formateurs diplômés (La session sera placée sous la

responsabilité d’un(e) responsable ou équivalent, interlocuteur(trice) de la structure

pendant le stage),

- Fournir le matériel pédagogique nécessaire pour le groupe de stagiaires,

- Être couvert pour cette action de formation par une assurance responsabilité civile.

Le prix de la session de formation BAFA est de 475 € par stagiaire mais il est rabaissé à est de

350 € pour les stagiaires domiciliés sur la commune ou adhérent au local jeunes, la

commune prenant en charge les frais de repas.

Il est à noter que la session peut être annulée si le nombre de stagiaire est inférieur ou égal à

12 participants.

Ainsi, cette convention présente un intérêt général communal certain. En effet, la commune

dispose d’un accueil de loisirs et d’un local jeune nécessitant chaque année le recrutement

de nombreux animateurs. Pour exercer cette fonction, les animateurs doivent être

majoritairement titulaires ou stagiaires du BAFA.15

L’engagement de la commune de Lanvallay permet de réduire le coût du stage et de

faciliter l’accès à la formation en permettant à des stagiaires d'acquérir des outils et des

compétences pour leur activité professionnelle future.

Ce partenariat s'inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs de la politique jeunesse

menée par la commune.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 29 avril 2026,

Considérant l’engagement de la commune de Lanvallay en faveur de la jeunesse,

Considérant l’intérêt de cette formation pour les jeunes côtissois,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention de formation entre la commune de

Lanvallay et l’Union Régionale des Francas de Bretagne annexée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout

avenant et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n° 2026 06 09 : Demande de subvention « Classe de Mer » auprès

de région Bretagne dans le cadre des séjours organisés par le service enfance

jeunesse.

Rapporteur : Christelle GUINIO

La région Bretagne finance les séjours enfance/jeunesse organisés en bord de Mer. Ces

séjours doivent comporter un volet éducatif incluant une découverte du milieu marin et des

activités en lien avec la mer (nautisme, métiers de la mer, sauvetage…) et doivent comporter

au minimum 2 nuitées.

Les objectifs poursuivis par la Région sont les suivants :

• Renforcer l’acculturation maritime des jeunes bretonnes et bretons en leur donnant

l’opportunité de « vivre à la mer, vivre la mer » pour quelques jours et d’y connaitre une

diversité d’expériences et de découvertes naturalistes, culturelles et sportives de la

mer et du littoral breton,

• Contribuer à augmenter le nombre de départs de jeunes bretonnes et bretons en

classe de mer,

• Favoriser les départs en séjours en réduisant le coût à la charge des structures

organisatrices et des familles,

• Permettre à une plus grande diversité de jeunes de découvrir le littoral breton, en

prenant en compte la diversité des situations d’inégalités (inégalités sociales et

territoriales, inégalités liées au handicap),

• Contribuer au maintien de l’activité des centres de classes de mer bretons tout au

long de l’année.

Sur quatre séjours organisés par le service enfance/jeunes, trois sont susceptibles de

bénéficier de cette aide.16

Sur la base des critères édictés par la région, le montant de l’aide est de 13€ par jeune et par

jour soit :

→ Séjour 1 : 30 juin au 4 juillet – jeunesse - 11-13 ans – St Cast

5 jours X 15 jeunes X 13€ = 975 €

→ Séjour 2 : 6 au 10 juillet – enfance - 6-11 ans - Baie de Morlaix

5 jours X 30 jeunes X 13 € = 1950 €

→ Séjour 3 : 15 au 18 juillet – enfance/jeunesse - 10-13 ans – Itin’&Rance – Iles en iles

4 jours X 15 jeunes X 13 € = 780 €

A noter que les dossiers doivent être déposés avant le 5/7/2026. Le montant sera défini en

fonction de l’enveloppe votée par la région et la pertinence des séjours. En 2025, 61 % des

dossiers avaient reçu une dotation.

***

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le dispositif Pass Classes de mer de la région Bretagne,

CONSIDERANT que les séjours prévus par la commune de Lanvallay remplissent les conditions

d’obtention de cette aide,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE une subvention auprès de la Région Bretagne, au titre du dispositif pass

classe de mer, pour l’organisation de 3 séjours enfance-jeunesse de l’été 2026,

➢ VALIDE les critères d’attribution définis par la Région Bretagne,

➢ S’ENGAGE à communiquer en mentionnant « avec le soutien de la Région

Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région sur les documents et publications

de la commune en lien avec ces séjours,

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents en lien avec

la présente demande de subvention.

Délibération n° 2026 06 10 : Convention de délégation de la gestion des

inscriptions aux transports scolaires Dinamo pour le circuit intra-communal

des élèves de primaires et tarification.

Rapporteur : Christelle GUINIO

La région Bretagne finance les séjours enfance/jeunesse organisés en bord de Mer. Ces

séjours doivent Au 1er septembre 2026, Dinan Agglomération, Autorité Organisatrice de la

Mobilité, se voit transférer quarante-six circuits scolaires auparavant gérés par la Région

Bretagne.

Pour la majorité des services transférés, il s’agit de circuits réservés aux collégiens et lycéens,

pour lesquels la totalité du service est assuré par Dinan Agglomération (inscriptions des

élèves, encaissement des participations familiales, gestion des marchés de transports, suivi

et évolution des services, financement des charges d’exploitation).

Parmi les circuits scolaires réservés aux primaires, trois desservent des points d’arrêt à

l’intérieur du territoire de leur commune (circuit intra-communal). Au moment du transfert

entre Dinan Agglomération et la Région Bretagne au 1er septembre 2024 :17

- Deux circuits existaient, à savoir : Taden et Lanvallay

- Un circuit existe déjà dans les services scolaires gérés par Dinan Agglomération :

Quévert

Dinan Agglomération est Autorité Organisatrice de la Mobilité de premier rang (AO1). A ce titre,

elle reste responsable de l’organisation et du bon déroulement des circuits scolaires quand

bien même ceux-ci sont délégués à des Autorités Organisatrices de second rang (A02),

notamment les communes disposant d’un circuit scolaire intra-communal vers les écoles

primaires.

La répartition des rôles entre AO1 et AO2 est régie par une convention de délégation de

compétence de l’organisation du service de transport scolaire intégrant toutes les

composantes du service :

- Gestion des marchés publics,

- Définition des tarifs et des ayants-droits,

- Gestion des inscriptions,

- Suivi de la présence des élèves à bord des cars,

- Encaissement de la participation familiale,

- Financement des charges d’exploitation,

- Et, responsabilités respectives.

La convention intègre en particulier les modalités de participation financière des communes

au financement du service.

Elle définit également les principes de délégation entre Dinan Agglomération (A01) et les

communes signataires (A02), pour la gestion des services de transports scolaires intra-

communal à destination des écoles primaires.

Il est proposé de prévoir et de répartir les missions entre AO1 et AO2, dans cette convention,

de la manière suivante :

- Pour Dinan Agglomération, en sa qualité d’AO1 :

o Gestion des marchés publics associés au fonctionnement de ces circuits,

o Définition des règles d’accès aux services Dinamo scolaires telles que décrites

dans le règlement de transport scolaire de Dinan Agglomération,

o Définition des tarifications appliquées aux usagers,

o Financement dégressif des charges d’exploitation du service,

o Encaissement dégressif du montant des participations familiales

(abonnements annuels forfaitaires) auprès de la commune.

- Pour les communes, en leur qualité d’AO2 :

o Gestion des inscriptions au transport scolaire Dinamo via la mairie,

o Instruction des demandes d’inscription,

o Suivi quotidien, par véhicule et par service, des effectifs transportés,

o Financement partiel des charges d’exploitation du service en 2027 – 2028

(50%) puis total à partir de 2028 - 2029

La contribution financière des communes, délégataires du service de transport scolaire sur

leur territoire, serait progressivement augmentée sur toute la durée initiale de la convention,

c’est-à-dire trois (3) ans, jusqu’à représenter la totalité du montant des charges

d’exploitation.18

La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour une durée initiale de trois

ans, soit jusqu’au 31 août 2029.

Elle est reconductible par tacite reconduction pour une période d’un an, sauf dénonciation

par l’une ou l’autre des parties.

***

Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3111-9,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1111-8 et R. 1111-1,

Vu la délibération n°CA-2017-358 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 18

décembre 2017 adoptant le principe de la délégation de tout ou partie de l’organisation de

transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération

intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents

d'élèves et associations familiales,

Vu la délibération n°CA-2025-120 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 15

juillet 2025 actant le transfert des lignes scolaires opérées par la Région Bretagne sur le ressort

territorial communautaire, et la convention associée entre Dinan Agglomération et la Région

Bretagne,

Vu le Règlement des transports scolaires, approuvé par délibération n°CA-2026-080 du

Conseil Communautaire en date du 18 mai 2026,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 avril 2026,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la délégation partielle de compétence consentie par Dinan Agglomération

à la commune de Lanvallay pour l’organisation du transport scolaire du circuit intra-

communal desservant l’école maternelle et l’école élémentaire de Lanvallay,

➢ ACCEPTE cette délégation selon les termes prévus à la convention annexée à la

présente délibération et notamment qu’il soit confié à la commune de Lanvallay, en

tant qu’AO2, les missions de :

o Gestion des inscriptions,

o Instruction des demandes d’inscription,

o Suivi quotidien, par véhicule et par service, des effectifs transportés,

o Financement progressif des charges d’exploitation du service jusqu’à

représenter la totalité du montant des charges d’exploitation au terme d’une

période de trois années.

o Reversement dégressif des participations familiales (abonnements annuels

forfaitaires) auprès de Dinan Agglomération.

➢ FIXE le tarif à 140 € par élève/an, avec un tarif dégressif à 55 € à partir du 3ème enfant,

comme prévu dans le règlement de transport de Dinan Agglomération,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation

de compétence de l’organisation des transports scolaires, ainsi que tout avenant ou

document utile à l’exécution de la présente délibération.

5 – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2026 06 11 : Création d’emplois non permanents pour le

recrutement de Contrats d'Engagement Éducatif.19

Rapporteur : Christelle GUINIO

M. le Maire rappelle que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret

n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le

CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit

du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, dans la fonction

publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat

d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des

contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès

lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont

responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle

doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs

conformément à l’article L 432-4 du code de l’action sociale et des familles et quel que soit

l’employeur.

En 2024 puis 2025 la commune avait délibéré pour faire appel à ce type de contrat. Par

délibération en date du mois de juin 2025, la rémunération avait été fixée à 52 € brut par jour

pour un animateur BAFA stagiaire ou non diplômé et à 75 € brut par jour pour un animateur

BAFA ou équivalent et plus.

Pour 2026, les tarifs ont été maintenus jusqu’à la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.

Ainsi, à compter du 1er juin 2026, le montant minimum applicable aux BAFA stagiaire ne peut

être inférieur à 52,93 € (SMIC Horaire à 12,31 € x 4,3 = 52,93 €).

Il vous est donc proposé de revaloriser le tarif pour un animateur BAFA stagiaire à 53 € brut

par jour et de maintenir le même tarif pour un animateur BAFA ou équivalent à 75 € brut par

jour.

Il est précisé que lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des

publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de

l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages

en nature. L’animateur CEE pourra en outre bénéficier d’un repos compensateur de 11H par

jour, ou de 24H en séjour.

Les CEE ne concerne que les animateurs volontaires ayant une activité en parallèle (étudiant

ou autres), n’exerçant la fonction d’animateur que ponctuellement lors des vacances

scolaires.

Comme pour l’année 2024 et 2025, la collectivité prévoit d’utiliser le CEE à hauteur de 300 jours

maximum sur l’année 2026 répartis sur une trentaine de contrats de courte durée.20

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et

D 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu le décret n° 2024-1151 en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-

2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires

d'un contrat d'engagement éducatif,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ CRÉE, pour les besoins du service enfance et jeunesse, 20 emplois non permanents

dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif » pour les fonctions

d’animateur à temps complet (forfait journalier) pour une durée maximale de 300

jours sur l’année 2026. Chaque animateur devra s’engager à ne pas dépasser 80 jours

de contrat d’engagement éducatif sur l’année,

➢ VALIDE les conditions de rémunération suivantes :

- Salaire forfaitaire journalier de 53 € brut pour un animateur BAFA stagiaire ou non

diplômé pour les contrats à compter du 18 juin 2026,

- Salaire forfaitaire journalier de 75 € brut pour un animateur BAFA ou équivalent et

plus sur l’année 2026,

➢ APPROUVE les conditions d’emplois énumérées ci-dessus,

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

Délibération n° 2026 06 12 : Modification du tableau des effectifs – création et

suppression de poste.

Rapporteur : Olivier RENAULT

Les lignes directrices de gestion (LDG) fixant la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines et permettant la promotion et la valorisation des parcours

professionnels des agents de la collectivité, ont été valides par l’arrêté du Maire n° RH / 2026-

024 en date du 11 mars 2026, jusqu’au 31 décembre 2030.

La délibération n° 2025-12-08 du conseil municipal en date du 12 décembre 2025 a déterminé

les ratios promus-promouvables à 100 %, ce qui permet aux agents remplissant les conditions

d’avancement de grade de pouvoir prétendre à un avancement au grade supérieur.

Au service technique, un agent a sollicité un avancement au grade d’agent de maîtrise au

titre de la promotion interne à l’ancienneté.

La promotion interne est une des modalités d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction

Publique Territoriale qui ne concerne que les fonctionnaires. Il s’agit d’un procédé de21

recrutement dérogatoire au principe du recrutement par concours (changement de cadre

d’emplois).

La promotion interne repose sur l’ancienneté acquise, sur l’appréciation de la valeur

professionnelle et la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Le dossier présenté au Centre de Gestion des Côtes d’Armor a été accepté et l’agent est

désormais inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise à compter du 30 avril

2026.

Certaines des missions qui sont dévolues à cet agent correspondant déjà à ce grade, il vous

est proposé de créer le grade d’agent de maitrise (Catégorie C) à temps complet, au service

bâtiments, à compter du 1er juillet 2026.

L’agent occupant déjà ses fonctions depuis plus de 2 ans, il est dispensé de stage. Par

conséquent, le poste correspondant à son grade d’origine (adjoint technique principal de 1ère

classe) sera supprimé simultanément.

Dans la cadre de la procédure d’avancement de grade par promotion interne, l’agent sera

détaché de son grade d’origine (adjoint technique principal de 1ere classe) pendant 6 mois,

puis sera intégré dans son nouveau grade à l’issue.

Ce ne sera donc qu’à compter du 1er janvier 2027, que l’ancien grade sera supprimé.

Une mise à jour du tableau des effectifs sera également établie.

Pour rappel, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création, suppression, modification de la durée hebdomadaire

d’un poste).

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal 2026,

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ CRÉE le grade d’agent de maîtrise (Catégorie C), à temps complet, pour le poste de

référent du patrimoine bâti, à compter du 1er juillet 2026, et SUPPRIME le grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe,

➢ MODIFIE le tableau des effectifs de la commune en conséquence,

➢ APPLIQUE au grade créé les dispositions relatives au régime indemnitaire du

personnel communal au sein de la collectivité,

➢ ACTE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.22

6 – AFFAIRES GÉNÉRALES

Délibération n° 2026 06 13 : Convention de mise à disposition d’équipements et

locaux sportifs au profit de l’amicale bouliste de Lanvallay.

Rapporteur : Jannick NEVEU

Les associations sont des acteurs prépondérants de la commune de Lanvallay en raison de

leurs activités qui permettent de créer du lien, de la solidarité et contribuent au vivre

ensemble ainsi qu’à l’épanouissement de chacun. La commune est consciente du

dynamisme associatif côtissois et de son impact sur la vie sportive, culturelle et sociale. Dans

le cadre de sa politique de soutien et d’accompagnement à la vie associative, la commune

met à disposition des associations des infrastructures communales pour la pratique de leurs

activités.

L’amicale bouliste de Lanvallay (ABL) est une association sportive dont le siège social se situe

à Lanvallay. La commune met à sa disposition le boulodrome de Saint-Solen, sis 3 impasse

du Tertre - Saint-Solen, à usage exclusif par l’association. Afin de clarifier l’occupation du

boulodrome, une convention de mise à disposition d’installation sportives avait été signée le

27 juillet 2022 entre avec l’Amicale Bouliste de Lanvallay et la commune de Lanvallay.

Cette convention, qui déterminait les modalités et les règles d’utilisation des équipements et

du boulodrome pour la pratique des activités de l’ABL, avait été conclue pour une durée de 1

an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 4 ans, à compter de sa signature. Ladite

convention arrivant à échéance, il convient donc de formaliser l’occupation du boulodrome

par la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition à titre exclusif au profit de

l’ABL, à titre gratuit, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Il est

précisé que cette convention présente un caractère précaire et révocable. Dans ce cadre, la

compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit est

exercée par le conseil municipal qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de

la collectivité territoriale (articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des

collectivités territoriales). Il approuve les conventions et autorise l’exécutif à les signer. Il

convient par ailleurs de souligner que la mise à disposition de bien à titre gratuit peut être

considérée comme une subvention en nature (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

***

Vu l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu les articles L 2121-29 et L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L242-2 du code des Relations entre le Public et l’Administration ; Compte-tenu des

éléments ci-dessus,23

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER Les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit

d’équipements et locaux sportifs au profit de l’association à but non lucratif

concourant à la satisfaction de l’intérêt général « Amicale Bouliste de Lanvallay » telle

qu’annexée,

➢ D’AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi

que des éventuels avenants et tout acte s’y rapportant.

Délibération n° 2026 06 14 : Convention cadre de mise à disposition du minibus

de la commune au profit de l’association Rance Jogging.

Rapporteur : Christelle GUINIO

La commune de Lanvallay dispose d’un minibus utilisé principalement par le service enfance

et jeunesse pour des déplacements avec des enfants les mercredis et pendant les vacances

scolaires. En dehors de ces périodes, il est mis ponctuellement à disposition du CCAS de

Lanvallay et de l’association USL Football ou utilisé par d’autres services municipaux pour se

rendre, par exemple, à des formations.

L’association sportive Rance Jogging, dont le siège social se trouve à Lanvallay, a demandé

à pouvoir l’utiliser de temps à autre pour le transport d’adhérents pour se rendre sur des

courses, rencontres ou autres événements sportifs en lien avec leur activité de course à pied

et de marche nordique. Ces déplacements auront lieu principalement les weekends.

Afin d’optimiser l’utilisation de ce véhicule, il est donc proposé de le mettre à disposition de

l’association Rance Jogging lorsqu’il n’est pas utilisé par les services communaux et dans les

mêmes conditions que pour le CCAS et l’association USL Football.

Un tarif de location a été voté lors du vote des tarifs municipaux 2026 et il sera donc

également appliqué à l’association Rance Jogging.

La convention proposée prévoit des modalités de réservation, mise à disposition et restitution

et rappellent les responsabilités des utilisateurs. Afin de bien clarifier ces éléments, il est

proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention cadre de mise à disposition ci-

annexée.

***

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025 11 10 du 14 novembre 2025 fixant les tarifs municipaux 2026,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le projet de convention cadre joint en annexe,

➢ DE PRECISER que d’autres conventions pourraient être validées, avec d’autres

associations communales, selon les mêmes termes, sous réserve de la disponibilité

du véhicule et dans la limite de la capacité des services communaux à gérer ces24

mises à disposition,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

Délibération n° 2026 06 15 : Adhésion à l’association des Acheteurs Publics

Rapporteur : Olivier RENAULT

L’association des acheteurs publics (AAP) a pour objet, pour l'ensemble des praticiens de la

commande publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et de la reconnaissance du

métier d'acheteur par la mise en réseau de documents types, cahiers des charges. Elle

répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses adhérents

et sans limitation. Interlocuteur régulier de la direction des affaires juridiques (D.A.J.) du

ministère de l’économie et des finances, notamment en tant que membre actif des différents

groupes de travail de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) et force

de proposition ancrée dans les réalités du terrain et des praticiens de la commande publique,

l'AAP est un acteur de l'évolution des pratiques d'achat. La cotisation annuelle, variant en

fonction de la strate de la collectivité, est de 90.00 € par an.

Il est proposé au conseil municipal de décider d’adhérer à l’association des acheteurs publics

et de voter un crédit de 90.00 € correspondant à la cotisation annuelle de la commune à

l’association.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE D’ADHERER à l’Association des Acheteurs Publics (A.A.P.),

➢ INSCRIT la somme de 90.00 € à l’article 6281 du budget communal correspondant

à la cotisation annuelle de la collectivité.

9 - MOTIONS

Délibération n° 2026 06 16 : Fermeture des urgences de nuit à l’hôpital de Dinan.

10 - INFORMATIONS GÉNÉRALES25

9.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire –

Actualités.

9.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations

préalables déposés.

9.3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22

du CGCT).

Devis signés - Budget PRINCIPAL (depuis le 9 avril 2026)

OBJET Date Tiers Mt.TTC

Transport ALSH du mercredi_05 et

06/2026 06/05/26 GUILLOUX Autocars 829,00 €

Forfait révision KUBOTA STV40_05/2026 07/05/26 JARDIMAN 1 096,18 €

Equipement SSI_Salle des Fêtes de

Tressaint LANVALLAY 07/05/26 SECURITEC INCENDIE 1 337,26 €

Formations CACES 12/05/26

GO FORM ACTIONS

BRETAGNE Ancien CIFAC

Formation

2 396,06 €

Formation Direction Accueil Collectif

Mineurs DACM_Angers_du 18/05 au

19/10/2026

15/05/26

ASS FORMATION CADRES

ANIMATION LOISIRS

AFOCAL

1 550,00 €

Feu d'artifice de Tressaint

LANVALLAY_27/06/2026 15/05/26 EURODROP 2 000,00 €

Fournitures cylindres et clefs_SDF

Tressaint_05/2026 19/05/26 FOUSSIER QUINCAILLERIE 1 184,48 €

Location toilettes sèches_Tournoi de foot

du 12 au 14/06/2026 28/05/26 ENYGEA SERVICES 988,52 €

Réparation sur microtracteur KUBOTA 28/05/26 JARDIMAN 808,67 €

Recherches de fuite_Mairie et ECM

LANVALLAY 28/05/26 ASSNET ASSISTANCE RDF 1 044,00 €

Réfection ARMAFLEX sur chambre froide 29/05/26 QUIETALIS (ex-Froid climat) 1 724,40 €

Contrat entretien compresseur à pistons

secs_CTM Lanvallay 03/06/26

KAESER COMPRESSEURS

SAS 822,00 €

Réassort CTM Lanvallay_06/2026 03/06/26 WURTH 1 328,14 €

Matériels de motoculture_Espaces Verts 03/06/26 RANCE MOTOCULTURE 2 586,10 €

Rénovation de la charpente du local

aviron 03/06/26 PRIGENT JULIEN 3 672,00 €

Divers entretien_RS Lanvallay 05/06/26 PIERRE LE GOFF GROUPE PLG 1 747,97 €

Equipement multiservices_Réseau air

comprimé CTM_06/2026 08/06/26 GEDIMO 1 742,43 €

Vêtements de travail_ST_06/2026 08/06/26 Sofibac 2 541,32 €

Vestiaire pompier sur pieds_ST_06/2026 10/06/26 Sofibac 3 015,00 €26

Entretien espaces

verts_Lanvallay_06/2026 11/06/26 GALLEE PAYSAGE 5 508,00 €

Forum des Associations 2026

Dinan_Participation LANVALLAY 12/06/26

VILLE DE DINAN

(commune nouvelle) 824,85 €

Nettoyage vitreries_ECM/ECP

Lanvallay_08/2026 12/06/26 LAFOND NETTOYAGE LN PR 1 907,83 €

Aspirateur et échelle

téléscopique_ST_client 6456 12/06/26 FOUSSIER QUINCAILLERIE 841,68 €

Visseuse perçeuse_ST Lanvallay_client

6456 12/06/26 FOUSSIER QUINCAILLERIE 852,00 €

Ref chantier régie : réparation bancs rue

de la madeleine et bancs mairie 12/06/26 Dispano Rennes 527,64 €

Tondeuse John Deere et remorque

Lider_ST_06/2026 12/06/26 JARDIMAN 11 604,50 €

Taille haie STIHL et filtres à

air_ST_06/2026 12/06/26 JARDIMAN 615,66 €

Réassort CTM Lanvallay 12/06/26 LABORATOIRE CEETAL 949,90 €

Prix Incorruptibles 2026 12/06/26 LE GRENIER 551,08 €

Acquisition nouveaux smartphone agents

ST_06/2026 12/06/26 CO TELECOM SAS 1 325,52 €

SSD PC espace jeunes + PC portable 1er

Adjoint 12/06/26 CO TELECOM SAS 1 424,28 €

Lettre A3/A4+encart 12/06/26 IMPRIM MEDIA 635,53 €

Divers scolaire_ECP

Lanvallay/Chataigniere 15/06/26 LACOSTE 552,61 €

TOTAL 60 534,61 €

Délivrance de concessions dans les cimetières

CIMETIERE NOM -PRENOM DURÉE TYPE DE

CONCESSION

ATTRIBUTION/

RENOUVELLEMENT

Jardin de la

Croix PIOTRE Véronique 30 ans Caveau Attribution

Jardin de la

Croix

PRACASTIN

Véronique 30 ans Caveau Attribution

Tressaint BRIOT Alain 15 ans Caveau Renouvellement

Ancien cimetière CHOUIN Patrick 30 ans Caveau Renouvellement

Ancien cimetière ROBIOLLE Beatrice 15 ans Caveau Renouvellement

Jardin de la

Croix CLAVIER Sylvie 30 ans Cavurne Attribution

9.4 Informations générales

Prochaines réunions du Conseil Municipal :27

➢ Lundi 14 septembre – 18h30

11 - QUESTIONS DIVERSES

Questions orales

Questions posées par Bruno RICARD

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers municipaux,

En vertu de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, j’ai l’honneur de vous

adresser ce jour plusieurs questions orales en vue du conseil municipal du 5 juin, au sujet du

projet de réseau de chaleur, et de l’EHPAD.

Ce réseau de chaleur projeté à Lanvallay interroge et c’est tout à fait normal. En tant que

nouvelle équipe municipale, vous avez organisé le 12 mai une réunion publique qui a été très

utile, nous saluons cette initiative. Elle a révélé les avantages de ce projet, tout en amenant

des réponses précises aux questions posées par les participants, réponses auxquelles vous

nous avez associés Monsieur le Maire, ce que nous saluons également. Cette réunion a donc

permis de regarder le projet pour lui-même, évitant ainsi le risque de le rejeter parce qu’il

vient de l’ancienne équipe.

Or, une pétition contre ce projet circule depuis une quinzaine de jours. Elle exprime une

"inquiétude", sans toutefois apporter d’information aux signataires. Nous regrettons de ne pas

savoir celles et ceux qui en sont à l’origine : nous aurions pu, vous comme nous, les rencontrer

et échanger. L’information pleine et entière des habitants nous semble être un devoir.

Question 1 : prévoyez – vous d’informer les signataires sur le fait que l’installation de chaleur

bois, comme indiqué le 12 mai, émettra quatre fois moins de particules qu’un seul poêle

individuel à bûche, grâce à la filtration électrostatique des fumées ?

Question 2 : informerez-vous aussi les signataires sur le coût d’investissement et

d’exploitation pour les contribuables de Lanvallay, égal à zéro puisqu’il s’agit d’un projet

entièrement porté par un investisseur privé ?

Question 3 : si le coût pour les contribuables de Lanvallay du projet s’il se fait est de zéro, les

informerez-vous aussi sur le coût s’il ne se fait pas ? Leur indiquerez-vous notamment qu’à

elle seule, l’indemnité de rupture de contrat de chaleur s’élève à près de 360 000 euros pour

les contribuables de Lanvallay (article 9.7.1 DU CCAP soit part fixe x 15 ans) ? Somme à laquelle

s’ajouteront d’autres coûts liés à la dénonciation du permis de construire, et aux autres

préjudices.

Question 4 : prévoyez-vous aussi d’informer les signataires sur les conséquences techniques

et financières de court terme d’un abandon du projet, à savoir le besoin de rachat en urgence

d’une chaudière gaz à l’EHPAD, et d’une chaudière fuel à l’Eglise ? Face à la vétusté du

chauffage de ces deux bâtiments municipaux, une réponse est le raccordement au réseau

de chaleur. Une autre solution serait très rapidement bien plus coûteuse pour les

contribuables Côtissois.

Le 12 mai a fait apparaître un argument d’une toute autre nature et très inquiétant : des élu.Es

ont laissé entendre qu’il ne serait pas pertinent de signer un contrat de chaleur pour 15 ans

pour l’EHPAD, puisque le bâtiment serait obsolète, et que l’EHPAD ne resterait donc pas là où il

est.28

Questions 5 et 6 : le bâtiment est reconnu intéressant dans son agencement (patio, qualité

des logements etc..) et a été largement rénové depuis 12 ans (isolation, menuiseries, bardage,

tous les appartements, cuisine et buanderie neuve, création d’un 2e ascenseur et

changement du 1er, climatisation de la salle à manger) ; l’EHPAD est mené par une équipe

professionnelle de grande qualité, ayant très bonne réputation, ceci pour un des loyers

mensuels par résident le plus bas du département (< 2200 euros/mois et éligible à L’APA, à

l’APL et à l’ASH). Certes, nous connaissons bien les difficultés à mobiliser le propriétaire Neotoa

sur les enjeux techniques du bâtiment. Ce qui amène à ces deux questions :

- Seriez-vous d’accord pour que nous votions en conseil municipal une résolution

interpelant Neotoa sur sa responsabilité, et sur l’urgence d’intervenir pour tous les

travaux requis dont la toiture ?

- Ou confirmez-vous dès aujourd’hui que selon vous l’EHPAD Louis Gautier n’a pas

d’avenir là où il est ?

Question posée par Sophie TROUBADOURS

Sujet du projet de résidence intergénérationnelle : Serait-il possible d'aborder son

avancement lors de ce conseil, le prochain étant en septembre ?

Question posée par Thomas CASSIGNEUL

À quelle date est prévue la prochaine publication du magazine municipal ?

Séance levée à