unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 019b Cptce+Assainissement+des+eaux+usées Approbation+(...)+concession+service+public+(...)

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 019b Cptce+Assainissement+des+eaux+usées Approbation+(...)+concession+service+public+(...) Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 019b Cptce+Assainissement+des+eaux+usées Approbation+(...)+concession+service+public+(...))Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Délibération n° 2022-019b

Compétence « Assainissement des Eaux Usées » - Approbation du principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation du service assainissement sur les communes de Biscarrosse et Sanguinet

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 24

Nbre de votants : 31

Nbre de procurations : 7

Date de convocation et d’affichage : 23/02/2022

Secrétaire de séance : SÉGAUT Céline

L’an deux mille vingt-deux, le premier mars à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence donne procuration à M. COLMAGRO Ghislain, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène

Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, Mme GUERRO Florence, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme THOMAS Sandrine, Mme MALLO Caroline, Mme LARRUE- SOUBAIGNÉ Nathalie

Absents : M. LALUQUE Georges, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 1/03/2022

Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 16/03/2022 Pour : 30 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention : 1

La Présidente,

Françoise DOUSTERapporteur : M. COMET Bernard

VU le Code de la commande publique ;

VU les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, présenté par Madame la Présidente en application de l’article L.1411- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT :

Que par délibérations, les communes de Biscarosse (le 22 février 2022), Luë (le 22 février 2022), Parentis-en-Born (le 24 février 2022), Sanguinet (le 10 février 2022), Gastes (le 17 février 2022), Sainte-Eulalie-en-Born (le 9 février 2022) et Ychoux (le 22 février 2022) ont décidé de transférer la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes des Grands Lacs à compter du 1er janvier 2023 et se sont positionnés sur leur souhait d’organisation de la compétence à l’échelle de leur commune à compter du transfert,

Que par délibération en date du 8 février 2022, la communauté de communes a validé le principe d’exercer la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023,

Que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la concession de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif sur le périmètre des communes de Biscarrosse et de Sanguinet présente des avantages majeurs pour la communauté de communes sans entrainer de surcoût pour les usagers grâce en particulier aux économies d’échelle réalisées par les exploitants,

Que la Communauté de Communes a fait le choix de déléguer l’exploitation de son service assainissement sur le périmètre des communes de Biscarrosse et de Sanguinet,

Que, les candidats seront interrogés, dans le cadre de la consultation, sur une durée de contrat de 4 ans et 10 mois ou de 5 ans permettant de faire coïncider l’échéance avec le contrat de délégation de service public d’eau potable. La durée précise sera définie ultérieurement dans le cadre de l’avis de publicité après analyse de l’opportunité de faire coïncider les échéances des contrats actuels des communes de Biscarrosse et Sanguinet au 28 février 2023 par prolongation du contrat de Biscarrosse pour une durée de 2 mois,

Qu’il est loisible à tout moment et sans conséquence pour la communauté de communes de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 30 voix pour et 1 abstention

(Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie) :

▪ Article 1er - D’adopter le principe d'une procédure de Concession de service public pour l’exploitation de l’assainissement collectif sur le périmètre des communes de Biscarrosse et de Sanguinet dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente ;

▪ Article 2 - De retenir pour le contrat une durée comprise de 4 ans et 10 mois ou de 5 ans ;

▪ Article 3 - D’autoriser Madame la présidente à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Concession de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 1er mars 2022

La Présidente,

Françoise DOUSTE