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Déliberation - 12 Vote taux taxes locales directes 2022
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Vote taux taxes locales directes 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Morris di D arruJa- Garcupinu
Maïs de Sarre/a- Garcopino
Séance du vendredi 14 avril 2023 N°12/2023
|
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA, Maire
Obiet : Vote des taux d'imposition des taxes locales directes 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 14 avril, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 10 avril 2023 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : Alexandre SARROLA, Hyacinthe BALDINI, Jeanne BASTIANAGGI, Jean-Paul LECCIA, Marie
Laurence SOTTY, Olivier SARROLA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELLI, Maryse LAFFITTE, Jean-
François CATELLAGGI, Laurent CARCOPINO-TUSOLI, Paule ARRIGHI, François CELI, Jean Joseph
BATTISTELLI, Gérard PIERI, Marie Charles PIERI
Etaient représentés _: Dominique SANTONI (représenté par Olivier SARROLA), Dominique BONAVITA
(représenté par Hyacinthe BALDINI), Anne NOCERA (représentée par Jean-Paul LECCIA), Dominique RUGGERI
(représentée par Noëlle CERATI), OTTAVI Antoine (représenté par Alexandre SARROLA)
Etaient absents : Gérard FIGARI, Sophie FILIPPINI
Secrétaire de séance : Olivier SARROLA
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres représentés : 4
Nombre de membres absents : Q_
Quorum : 12 Le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 1636-B séries du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux ;
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable qui est déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, fixée par la Loi de Finances ;
Les bases prévisionnelles de 2023 nous ont été communiquées le 31 mars 2022 par les services fiscaux :
il est précisé qu'à compter de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé parles collectivités locales (en référence à l'article 1636 B du CG!)
Par rapport aux bases de 2022, celles de 2023 progressent physiquement de la façon suivante :
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : + 6.45% (7 238 000 €)
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : + 9.40% (22 800 €)
- Bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : + 7.10 % (408 009€)
[l est proposé au conseil de voter les taux d'imposition 2023 en n'appliquant pas d'augmentation par rapport aux
taux votés en 2021, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 17.99% + 12.25% (taux département) = 30.24%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 70.48%
- Bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 19.05% |
La répartition des produits fiscaux attendus se présente donc ainsi :
Taux 2022
LE sur les 771 sur les € axe d'habitation sur les secondaires et autres € 19.05% 77 726€ locaux meublés non affectés à l'habitation
2
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL
1- Adopte les taux d'imposition des taxes locales directes pour l'exercice 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) : 17.99% + 12.25% (taux département) = 30.24%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.48%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 19.05% 2- Dit que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le code général des
collectivités territoriales
3- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'un affichage en Mairie
2- Dit que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le code général des
collectivités territoriales
3- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil
Municipal et d'un affichage en Mairie
| POUR 18 | Dontprocuration(s) | 5
1 CONTRE 3 | Dont procuration(s) 0
| ABSTENTION | 0 | Dontprocuration(s) | 0 |
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours conientieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité
Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE A SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
ALEXANDRE SARROLA