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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.07.2023 approuve)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 7 JUILLET 2023
PROCÉS-VERBAL DES DÉBATS
Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2023 Ordre du Jour
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2023.
ADMINISTRATION GENERALE
3. Décisions du maire prises dans le cadre de sa délégation.
4, Création d’une agence postale communale (Annexe 1).
5. Maison de Santé Pluridisciplinaire — Proposition de gel de l’augmentation des
loyers jusqu’à la fin du bail en 2024.
6. Nevers Agglomération — Convention relative aux actions de soutien aux
populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés (Annexe 2).
7. Référent déontologue de l’élu local — Délibération portant désignation du référent
déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en
place par le Centre de Gestion de la Nièvre (Annexes 3, 4,5).
8. Convention de mise à disposition de la salle Pablo Picasso pour l’animation de
stages de danse (Annexe 6).
AFFAIRES FINANCIERES
9. Budget principal —- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au
1 janvier 2024.
10. Budget principal — Fixation du mode de gestion des amortissements des
immobilisations en M57.
11. Budget principal — Autorisation de réalisation d’emprunt.
12. Budget principal —- Subventions de fonctionnement aux associations et aux
coopératives scolaires.
RESSOURCES HUMAINES
13. Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent d’entretien.
14. Modification de la délibération concernant la rémunération des animateurs
saisonniers.
INFORMATIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel MONET, maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, Mme AMELAINE Bénédicte, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette, M.
ALLIER Claude, Mme MATER Roberte, M. AVIGNON Patrick, Adjoints au Maire, Mme FONTENIAUD Odile,
Mme PIGOURY Marie-José, Mme PINGON Sylvie, M. BAILLARD Jean-Paul, Mme BOUCHARD Agnès, Mme
COTTET Colette, M. BELLANGER Didier, M. DUMAY Christian, M. LEMAHIEU André, Mme APRICENA Kathy
Conseillers Municipaux.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme THIBAUDAT Béatrice à M. MONET Michel. Absent(s) excusé{(s) : Mme MISTRALLI Aurélia.
Absent(s) : M. VATAN Philippe, M. CENTELLES Christophe, Mme LASSOUT Valérie, M. DE ASSUNÇAO David,
M. MEUNIER Thierry, Mme LEGER Nadia.
À été nommée secrétaire de séance : Mme MILLET Arlette.
M. LE MAIRE Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2023, ouverte.
J’ai une pensée pour M. Jacky AMESTON élu en 2020 et qui avait démissionné il y a quelques semaines pour des raisons de santé. Malheureusement, il est décédé. C'était quelqu’un d’humble, discret et toujours à l’heure, voire en avance. Ses obsèques ont eu lieu ce matin. Je vous demande de vous lever et d’effectuer une minute de silence en sa mémoire. Merci.
Je vous remercie. Nous reprenons nos travaux.
1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE Mme MILLET est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2023.
M. LE MAIRE Les séances du Conseil Municipal sont publiques et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour apporter une rectification au procès-verbal. La rectification est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.
3. Délibération n°D2023-036 : Décisions du maire prises dans le cadre de sa délégation.
M. LE MAIRE Par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L 2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir :
Décision n°2023-08 en date du 15 juin 2023 portant honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation du pont SNCF des Planches _: signature avec la société SA ATELIER 2F, 11 rue du Saule, 89 290 VINCELLES pour la poursuite de la phase opérationnelle des travaux de sécurisation du pont routier des Planches :
- Devis pour la mission MOE études phase 3A dite AVP, Pro et ACT : 22 000 € HT, soit 26 400 € TTC.
- Devis pour la mission MOE suivi travaux phase 3B dite DET, VISA, OPC,
AOR et GPA pour 18 000 € HT, soit 21 600 € TTC.
Maintenant, il va falloir passer à la phase opérationnelle des travaux. Toutes les décisions du maire sont transmises au contrôle de légalité de la Préfecture de Nevers.
Je passe la parole à Mme MILLET, Adjointe en charge de la communication et du cadre de vie.
4, Délibération n°D2023-037 : Création d’une agence postale communale.
Mme MILLET Depuis 2019, la commune de Garchizy envisage la création d’une agence postale communale du fait de la réduction par la Poste de ses horaires d’ouverture au public. En effet, la Poste redéfinit depuis quelques années ses points de contact pour proposer une offre au plus près des besoins de la population, tout en veillant à une maîtrise optimale de ses ressources.
La fréquentation du bureau de poste baissant d’année en année, pour diverses raisons, celui-ci est donc désormais ouvert sur une amplitude hebdomadaire de 16 heures : le lundi 9 h à 12 h 30 — 13 h 30 à 16 h 30 ; le jeudi 9 h à 12 h 30 — 13 h 30 à 16 h ; le vendredi 9 h à 12 h 30.
La Poste envisage prochainement une présence encore plus réduite, appelant à terme à une fermeture.
Une réunion s’est déroulée, le 12 février dernier, en présence de plusieurs élus et de la Poste, réunion au cours de laquelle une réflexion a confirmé les 3 options ouvertes à la commune :
- Option 1 : la fermeture définitive du bureau de poste.
- Option 2 : la mise en place d’une agence postale communale.
- Option 3 : l’installation d’un point de contact dans un commerce.
Le lieu d’implantation de cette future agence a également été évoqué.
Il ressort de cette entrevue que la solution de la création d’une agence postale communale s’avère la plus intéressante pour offrir aux administrés les services postaux les plus étendus possibles, au détriment de la solution du relai postal chez un commerçant, couvrant moins de services. Le maintien de cette structure pourrait continuer à étre affectée dans le bâtiment actuel qui appartient à la commune. L’amplitude horaire d’ouverture pourrait être augmentée puisque gérée par la collectivité.
Cette solution offrirait les services suivants :
Courrier/colis : vente de timbres et d’enveloppes prêt à poster et d’emballages colissimo, fournitures d’autres produits courriers/colis sur commande, retrait de lettres et colis en instance, dépôt des lettres et colis y compris recommandés, contrat de réexpédition de courrier, garde de courrier.
Services financiers et prestations associées : retrait ou dépôt d’espèces sur le CCP, versement d’espèces du CCP ou livret d'épargne, demandes de services liées au CCP... M LE MAIRE
Produits et services tiers: vente de produits et services du groupe La Poste notamment de téléphonie ou de services partenaires de la Poste.
Equipement numérique : mise à disposition en libre-service, dans le local recevant le public de l’agence postale, d’une borne tactile composée d’une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques, connectée à internet.
Les modalités de fonctionnement de l’Agence Postale se font dans le cadre réglementaire d’une convention signée entre la commune et la Poste, d’une durée de 1 à 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention précise les modalités du partenariat et notamment :
- un accompagnement financier pour l’installation de l'Agence Postale communale : une participation aux travaux possible et plafonnée entre 25 000 € et 30 000 €, la fourniture du matériel et produits affectés aux missions postales, - la formation de l’agent communal qui sera affecté à cette mission,
- une participation mensuelle de 1 140 € par mois, soit 13 680 € par an en 2023.
Les montants sont susceptibles d’évoluer car la collectivité bénéficierait du contrat de présence postale 2023 — 2025 signé dernièrement entre l’Etat, |” Amicale des Maires de France, et le groupe La Poste.
Lors des discussions, il est apparu que les conventions datant de 2005 ne sont plus en phase avec les réalités des évolutions des territoires. Les nouvelles conventions sont donc actuellement en cours de rédaction.
En conséquence, le modèle fournit en annexe est une convention transitoire d’une durée limitée d’une année.
Les équipements seront fournis par la Poste (Enseigne extérieure, poste téléphonique, coffre-fort, meuble d’accueil et tablette numérique). La Poste approvisionnera et apportera un soutien technique, logistique et commercial.
La commune chargera un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées ci-dessus. L’agent peut être un agent titulaire ou non de la fonction publique.
L’agent recruté ou chargé d’assurer les prestations postales devra se conformer aux procédures de sûreté et de sécurité communiquées par la Poste.
Il conviendra de déterminer les missions exactes de l’agent en charge de l’agence postale et rédiger la fiche de poste correspondante.
La volonté des élus est d’augmenter le service et d’éviter qu’il devienne un simple point Poste dans un commerce, d’autant que nous n’avons pas beaucoup de commerces. C’est une volonté des élus. Avec une agence postale, nous déciderons et définirons les horaires d’ouverture afin d’éviter que les gens ne « se cassent le nez » sur la porte comme actuellement. Il est vrai que la Poste subit des baisses de courriers donc de fréquentation, et donc elle propose moins d’heures d’ouverture. La société évolue : soit on évolue avec, soit on meurt. On ne souhaite pas que notre bureau de poste ferme. Nous avons donc trois solutions. De plus, la Poste va nous aider financièrement, ce qui n’est pas inintéressant non plus, notamment pour les travaux, le bâtiment ayant besoin de rénovation. Le personnel qui ira sur ce poste, Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
aura d’autres tâches et fonctions, suivant le temps imparti à la Poste. Nous aurons également une aide financière mensuelle pendant 9 ans. On verra à ce moment-là. Je suis à l’Amicale des Maires de la Nièvre ; j’en discutais avec le Maire de Sauvigny-Les-Boïis où ils ont l’agence postale dans la mairie. Cela fonctionne très bien et rend service aux administrés.
D’autres interventions sur le sujet ?
Quelle est la fréquentation actuelle de la Poste ? On a une idée ?
Oui on a déjà eu des chiffres mais je ne les ai pas là; mais tous les ans, c’est de moins en moins. On a aussi une baisse des colis. Je vous renverrai les chiffres. On peut aussi penser que si on ouvre davantage, on aura plus de monde car la Poste baissant les heures d’accueil, les gens viennent moins.
Il faut adapter les ouvertures pour être au plus près de la population. Nous souhaitons plus d’ouverture sur des heures atypiques, comme le midi...pour favoriser aussi les gens qui travaillent. Tout cela fera l’objet de concertation et d’heures d’expérimentation. Il n’y a pas que des retraités à Garchizy, il y a aussi des travailleurs. Voilà les explications que je peux donner pour l'instant.
A-t-on une idée du coût supporté par la collectivité notamment sur les frais de personnel en fonction des horaires d’ouverture ? Est-ce un recrutement à temps plein ou à 25 heures pour la poste ?
Il convient de recruter quelqu’un à temps plein déjà pour ouvrir plus largement que la poste sinon cela n’a pas de sens. Quand cette personne ne sera pas occupée par la poste, elle travaillera pour la collectivité sur des domaines où on est un peu en manque. Par exemple, sur la communication.
A-t-on travaillé sur les travaux à donner et le temps imparti à ces travaux ? Car finalement, la Poste se décharge sur vous totalement.
Sur nous tu veux dire, car tu es dans le bateau. Bien sûr qu’elle se décharge mais la Poste n’est plus un service public au sens où cela était. Il s’agit d’une entreprise qui a besoin de faire de l’argent pour payer ses salariés. Elle en a tellement de salariés qu’elle s’ouvre d’autres portes de service - je rappelle le partenariat sur la livraison du portage des repas à domicile ; ils font aussi des diagnostics de voirie ... - pour donner du travail. Elle peut être tentée de licencier le personnel, de dispatcher et fermer ce qui ne marche pas. On pourrait nous aussi voir si les services que l’on propose sont rentables, comme le service enfance-jeunesse ou la culture ; mais ce n’est pas le problème à partir du moment où cela rend service à la population. On ne gagne pas d’argent car on n’a pas la culture de l’entreprise. Mais du travail on en a à donner. Au niveau des mairies, on nous donne beaucoup plus de choses à faire et on pêche sur certains secteurs comme la communication. On a des idées sur le profil. Il faut quelqu’un qui réponde aussi aux formations de la Poste ; c’est un poste de confiance donc on ne mettra pas n’importe qui. La personne devra être guichetière et faire du travail pour la mairie à ses moments perdus. Sur la poste, actuellement cela serait 1 à 2 heures d’activités pleines. Pour l’instant, on prend une délibération de principe car le reste va prendre du temps. On retravaillera la fiche de poste même si on a déjà des idées. Je rappelle qu’il y a deux commissions par an, donc on doit se positionner maintenant pour 2024. Mais derrière il y a encore Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme APRICENA
M LE MAIRE
Mme APRICENA
du travail. Le bâtiment doit être refait à l’intérieur et on perdra le loyer postal actuel qui est de 700 € par an. Mais je suis persuadé qu’on apportera un service aux administrés qu’à terme ils n’auraient plus. Je pense que beaucoup d’élus sont d’accord avec moi.
Je suis d’accord avec toi ; je suis persuadée que la poste va fermer mais je ne suis pas sûre qu’on arrive à récupérer les gens qui vont ailleurs maintenant, notamment à Fourchambault.
C’est vrai, il faut que l’on arrive à faire revenir les gens qui ont pris des habitudes ailleurs. 11 faut faire un service bonus plus — plus, comme par exemple ouvrir quand Fourchambault est fermée. Il y a des expérimentations à faire. On pourra revenir dessus puisque l’on fait ce que l’on veut sur les horaires. Après si cela ne fonctionne pas, on peut arrêter la convention.
Je suis d'accord sur le fond mais je regrette que l’on décide sans avoir de choses formalisées.
Non je ne suis pas d’accord avec toi. On a quand même regardé financièrement ou cela allait nous mener. Il y a quand même des aides financières. On n’a pas fait une analyse de rentabilité mais on ne le fait pas sur le reste. On ne se jette pas dans le vide, il ne faut pas exagérer. La moitié du salaire est payée par la Poste et les travaux d’investissement également.
Quand signerait-on la convention ?
Pas avant 2024, il faut faire les travaux, voir également mettre deux bureaux pour deux personnes de la mairie. Cela désengorge la mairie car là aussi, il y a le travail de réaménagement à faire. La Poste nous offre aussi la maîtrise d’œuvre. Si la majorité des communes de la Nièvre ont ouvert des agences postales, ils ne l’ont pas fait pour se jeter dans le vide et ne les ont pas fermées. Après si cela ne marche pas, on en tirera les conséquences et on arrêtera.
Après, on ne signe que pour une année ; le risque est sur un an, si vraiment cela ne fonctionne pas on arrêtera.
Je suis d’accord avec toi. On a déjà demandé aux Garchizois de venir au bureau de poste et de le faire vivre. Mais on ne peut rien imposer aux gens ; ils sont libres de leurs mouvements.
Est-ce que vous allez détacher une personne déjà en poste ou allez-vous recruter un extérieur ?
On pense que cela serait un recrutement extérieur pour avoir la bonne personne. Si c’est quelqu’un qui travaille déjà à la mairie, on va lui enlever du travail, hors on est déjà juste. Ce n’est pas facile de recruter actuellement. Il y a des maires qui ont profité de l’effet d‘aubaine pour gagner de l’argent. Or, ce n’est pas notre but. Il faut un profil sérieux, avenant, souriant, motivé et ambitieux.
Avez-vous déjà vos critères de recrutement par rapport aux formations poste ? M LE MAIRE
Mme LA DGS
M LE MAIRE
La Poste va nous aider même si ce n’est pas encore fait. Le recrutement sera fait en adéquation avec le poste. Le Maire recrute maïs il y aura un jury de recrutement comme à chaque fois. Vous ne nous faites pas confiance sur le recrutement ? L’embauche sera sur un contractuel d’un an, donc si cela ne fonctionne pas ce n’est pas un problème non plus. Je vois que madame la Directrice Générale des Services veut intervenir.
Sur un recrutement au niveau de l’accueil, il faut des qualités de base : être avenant, souriant, faire preuve de discrétion, connaître la bureautique, quelques notions de base dans le calcul, vendre des timbres ou gérer à minima des comptes bancaires, il ne faut pas se tromper donc être rigoureux dans son travail. C’est un profil de rigueur tout en étant avenant. Si on complète avec la communication, connaitre les outils de communication comme les réseaux sociaux, avoir un savoir-faire que nous n'avons pas en mairie. On peut aussi se rapprocher de Pôle emploi, travailler avec eux, trouver des personnes en reconversion professionnelle et avoir des aides au recrutement.
Voilà mais pas d’impatience avant de s’occuper du contenu, il faut travailler le contenant. Il faut aussi trouver des solutions pour que pendant les travaux de rénovation du bâtiment, la poste continue de fonctionner, et pourquoi pas à la mairie puisque l’on a un bureau qui va se libérer suite au déménagement du service jeunesse dans leurs locaux en septembre.
Bref, prenons nos responsabilités, faisons. Il y a de nombreux retours positifs des communes du département, la société a évolué, des métiers vont disparaître. Je ne veux pas que les administrés nous reprochent de n’avoir rien fait comme pour le Pôle Santé. La transition est faite sur le point suivant.
D’autres remarques sur le sujet ?
Non je mets aux voix :
Entendu les explications du Maire et de l'Adjointe en charge de la communication et du cadre de vie,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— Valider le projet de création d’une agence postale communale qui sera installée dans les locaux de l’actuelle Poste.
— Solliciter une aide à l’installation auprès du groupe La Poste.
— Décider que la date d’ouverture de l’agence postale sera à déterminer ultérieurement.
— Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le groupe La Poste et tout document à intervenir, utile et nécessaire à ce dossier.
— Charger Monsieur le maire de prévoir le recrutement d’un personnel et d’établir la fiche de poste correspondante.
Voilà, pour le point suivant, je laisse la parole à 1” Adjoint aux Finances. 5. Délibération D2023-038 : Maison de Santé Pluridisciplinaire — Proposition de gel de l’augmentation des loyers jusqu’à la fin du bail en 2024.
M. FALLET
M LE MAIRE
Par délibération du 24 mai 2018, le Conseil Municipal de Garchizy a autorisé la location de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sise 24 rue Simone Veil à Garchizy, à la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires en signant un
bail professionnel pour une durée de 6 ans prenant effet le 1*T juin 2018 jusqu’au 31 mai 2024.
L’occupation des locaux donne lieu au versement d’un loyer annuel payable trimestriellement à terme échu. Le loyer est révisé chaque année à la date
anniversaire des effets du présent contrat à savoir le 1% juin en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires dit ILAT.
Une délibération du 15 décembre 2020 actait la résiliation du bail professionnel avec |’ Association des Professionnels de Santé et portait le loyer annuel de la SISA à 102 000 €.
Chaque année, le bail de la SISA a donc été revalorisé conformément audit bail en fonction de cet indice ILAT et il est porté pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 à 123 643,84 €.
On constate cependant que depuis 2021, cet indice subit de fortes hausses de + 1,86 %, mais surtout en 2022 de + 5,31 %. Celui de 2023 n’est pas encore paru au journal officiel.
Pour apporter un complément, il y avait deux baux avec la SISA et LAPS au départ. Ces deux baux ont été proposés par eux avec cet indice ILAT; ce n’est pas la collectivité qui l’a imposé. Cela a été fait avec un avocat dans les règles juridiques et administratives conformes. On a fait une construction qui correspondait à leurs besoins, avec un bassin qu’ils ont arrêté d’utiliser aujourd’hui car apparemment cela n’est pas rentable. Ils ont l’idée de transformer l’endroit des bassins en cabinets supplémentaires. On y travaillera sûrement. Je comprends que ces augmentations pour les médecins... Leurs honoraires n’ont pas été revalorisés, les infirmières n’ont peut-être pas suffisamment de recettes, et en plus ils ont aussi subi comme vous, l’augmentation des énergies. Maintenir l’air du bassin à 32° comme la température de l’eau... On a entendu - j’ai reçu le docteur Chauvot - que sur la hausse des loyers cela devenait compliqué pour tout le monde. Certains professionnels de santé ont même dit qu’ils quitteraient le bâtiment pour aller ailleurs. Cela peut aussi être des mercenaires, et aller dans des communes où on leur proposera encore moins cher qu’ici. L’idée est de trouver des solutions pour que chacun y trouve son compte. Donc on propose de ne pas appliquer l’augmentation qui devait s’appliquer de fait au 1° juillet et de ne pas répercuter les travaux supplémentaires - qui ont permis de faire venir un médecin supplémentaire - et de se remettre autour de la table à la fin du bail. On les a informés de cette intention conformément aux discussions du dernier Conseil avec un vote à main levée à l’unanimité, pour éviter des intentions de départ. C’est vrai que c’est plus un vote de régularisation et je vous fais confiance puisque vous m’aviez demandé
9 de le faire. Je rappelle que pendant le COVID nous leur avons fait cadeau d’un trimestre de loyer que la loi nous autorisait à réclamer ultérieurement, et que nous ne l’avons pas fait non plus. Voilà nous essayons de trouver des justes équilibres. Ils sont tous informés de ce geste.
J’ai entendu dire qu’un kiné s’en va mais qu’un autre arrive. Ce qui gêne un peu c’est le départ du Docteur Chauvot qui assurait le leadership. On verra si d’autres médecins prendront ses responsabilités. De plus, le docteur Chauvot n’est pas remplacé au jour d’aujourd’hui, il y aurait une infirmière ++. Voilà, on va suivre cela. Mais je lis et j’entends des choses complètement ubuesques. On ne peut pas empêcher les gens de partir et comment on fait pour les remplacer ? Il vaut mieux avoir une démarche pédagogique qu’incantatoire. Il n’y a pas assez de médecins en France. On a eu des politiques nationales catastrophiques depuis 50 ans, il manque des médecins partout, et forcément des territoires ruraux souffrent plus. Je sais que le Département y travaille tout comme Nevers Agglo. Il n’existe pas qu’une solution mais plusieurs. Cependant, on peut construire des MSP partout, mais s’il n’y à pas de médecins à mettre dedans, ce sont des coquilles vides.
De toute façon, je me fais disputer par les Garchizois qui ne peuvent pas se soigner à la MSP. Si on n’avait rien fait, on ne me reprocherait rien, c’est facile de ne rien faire.
Avez-vous des remarques ?
Non, je mets aux voix :
Considérant que pour faire suite aux discussions lors du Conseil Municipal du 23 mai 2023, du courrier qui a été transmis aux professionnels de la SISA et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer en raison de la crise actuelle,
Entendu les explications de l'Adjoint aux finances,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec une abstention :
— Décide de geler l’augmentation du loyer annuel à compter du 1€T juin 2023 et pour toute la durée restante à courir du bail.
— Décide de ne pas répercuter sur le loyer annuel les travaux d’investissement de transformation des deux meublés en cabinets médicaux d'un montant de 37 196,51 € TTC.
6. Délibération n°D2023-039 : Nevers Agglomération — Convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés.
M LE MAIRE Depuis 2009, la communauté d'agglomération de Nevers s’est engagée dans une démarche intercommunale de gestion des risques. L’ambition de ce projet novateur est d’améliorer la capacité du territoire à gérer un évènement majeur en mutualisant les moyens à une échelle plus pertinente.
Par délibération du 28 octobre 2011, Nevers Agglomération et ses communes membres ont conventionné avec la Croix Rouge Française afin de faire face aux situations de crise et subvenir aux besoins urgents et vitaux de la population.
10 Pour mémoire, par arrêté du 15/09/2006, la Croix Rouge Française s’est vue délivrer par le ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définies par la loi :
— Opérations de secours,
— Missions de soutien aux populations sinistrées,
— Encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
— Dispositifs prévisionnels de secours.
La convention conclue avec la Croix Rouge est arrivée à échéance et nécessite d’être renouvelée afin de poursuivre ce partenariat nécessaire à l’accompagnement de la prise en charge des impactés en cas de réalisation d’un évènement majeur.
Si vous avez regardé la convention, vous avez dû voir que deux unités de 50 lits sont stockées à Pougues. Des missions de soutien à la population comme lors d’intempéries, un déraillement de train que sais-je. L’objectif est de prévenir par la mutualisation des moyens, et permettre la mise en sécurité des habitants du territoire touché par un événement majeur. On a eu une opération sur la crue de la Loire pendant 3 à 4 jours.
Y a-t-il des remarques ? Je mets aux voix :
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Approuve la convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés jointe en annexe,
— Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Délibération n°D2023-040 : Référent déontologue de l’élu local — Délibération portant
désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil
mise en place par le Centre de Gestion de la Nièvre.
M LE MAIRE La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et un de ses décret d'application prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
11 Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et vous est rappelée en annexe.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le Centre de Gestion de la Nièvre propose de bénéficier de la désignation de six référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.
Il s’agit de six référents déontologues, extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non affiliées, qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été assurées par un référent unique ;
- 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l’examen par le collège des référents déontologues.
Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le Centre de gestion de la Nièvre à prix coûtant à la collectivité.
Avez-vous des questions ?
Sont-ils de la Nièvre ?
Nous ne savons pas, on n’a pas eu l’information mais quelle importance ? Ils peuvent se déplacer et il existe la visioconférence aussi. Il vaut mieux qu’ils soient compétents. On se renseignera auprès du CDG 58.
12 Mme AMELAINE La procédure de saisine est sur la plaquette transmise, il suffit de lire.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1- let R.1111-1-A. à R. 1111-1-D,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre,
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Nièvre,
Vu la délibération du 25 mai 2020 prenant acte de la lecture de la Charte de l’élu local dans ses dispositions au 14 mars 2020,
Vu la Charte de l’élu local dans ses engagements déontologiques et éthiques des élus en annexe,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences,
Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ;
. Monsieur Xavier MONLAU, magistrat administratif ;
. Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.
- Considère que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion. - Fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions.
- Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.
- Confie au Centre de Gestion de la Nièvre le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans la convention jointe.
13 - Adopte la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Nièvre dans le cadre du référent déontologue des élus.
- Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Je passe la parole à 1’ Adjointe en charge de la vie associative et saison culturelle.
8. Délibération n°D2023-041 : Convention de mise à disposition de 1a salle Pablo Picasso
pour l’animation de cours de danse.
Mme MATER
M LE MAIRE
L’association Studio D23 représentée par Madame FUSTEC Tiphaine, présidente a sollicité la mise à disposition d’une salle pour l’animation de cours de danse.
Les cours auraient lieu à la salle Pablo Picasso, toute l’année, hors vacances scolaires, les mercredis de 14 h 00 à 21 h 15 et les jeudis de17h00à21h15.
La collectivité ne gèrerait plus l’activité de l'école municipale de danse, son financement, et la régie correspondante.
Le tarif de location proposé est : salle Pablo Picasso louable au tarif forfaitaire de 5,00 € pour 1 heure d’utilisation, soit 36,25 € la séance du mercredi d’une durée de 7 heures et 15 minutes et 21,25 € la séance du jeudi pour une durée de 4 heures 15 minutes. La facturation s’effectuera mensuellement.
La danse à l’année avec la rémunération du professeur et la SACEM coûtait 5 985 € à la collectivité, pour une recette de 2 989 € soit un reste à charge de 2 996 €. Là avec cette activité, on encaisserait 2 000 € par an.
Voilà ! On passe de — 3 000 € à + 2 000 €. Je suis venu au gala - mais bon la pandémie a changé les habitudes - pour remercier la professeure de danse et il y avait très peu de gens et d’enfants de Garchizy. Pour meubler, on a fait venir d’autres compagnies de danse, notamment de la Charité. Mais sur la scène, il y avait peu d’enfants de Garchizy. On s’est demandé comment on fait car c’est quand même le contribuable qui paye. Cette association-là, c’est Chloé Flouzat qui la propose. Elle avait déjà travaillé précédemment. Apparemment, beaucoup de gens veulent danser avec elle. Les inscriptions démarrent bien sur les réseaux sociaux. L'idée est aussi de faire des danses qui plaisent plus aux jeunes, car proposer des cours qui ne plaisent pas, cela ne sert à rien. On essaie de capter les jeunes avec un style de danse plus moderne. On met juste à disposition les salles et en plus on ne coupe pas le chauffage l’hiver. Voilà on verra ; si l’association ne fonctionne pas, on arrête la convention.
Avez-vous des remarques ?
Entendu les explications de l'Adjointe en charge de la vie associative et saison culturelle,
14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Approuve les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe,
— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les diligences nécessaire à ce dossier.
On passe aux finances, pour les points à venir, M FALLET.
9, Délibération n°D2023-042 : Budget principal — Adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au ler janvier 2024.
M. FALLET La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales au 17 janvier 2024.
Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
L'objectif est de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises.
En effet, les collectivités pouvaient par droit d’option anticiper l’application de cette nomenclature avant cette date conformément à l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Dans le cadre de cette modernisation, la M57 constitue un préalable obligatoire à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques et du Compte Financier Unique (substitution au compte de gestion et compte administratif).
Cette instruction est la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M5S7 est ainsi voté soit par nature soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.
Elle prévoit cependant des nouvelles règles comptables notamment :
15 M LE MAIRE
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement qui sont votées lors d’une étape budgétaire (BP, DM, BS), adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.
Cela donnera plus de souplesse maïs bien entendu le maire devra rendre compte des virements qu’il aura effectué devant le conseil municipal.
- Le traitement comptable des immobilisations et la gestion des amortissements avec la règle du prorata temporis.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Garchizy son budget principal et le budget du CCAS
qui fera l’objet d’une délibération du Conseil d'Administration à compter du 1€T janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
D’autres délibérations devront intervenir avant le vote de l’exercice budgétaire 2024 pour l’adoption d’un règlement budgétaire et financier, la gestion des amortissements, la fongibilité des crédits, l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits.
Pas grand-chose à rajouter, c’est une obligation. En espérant que cela se passe au mieux, les services sont en capacité de le gérer.
Des remarques ? Je mets aux voix :
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de la Ville de Garchizy et par extension au CCAS de la collectivité, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2023,
Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024,
16 Attendu que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets en cours de la Ville de Garchizy.
Entendu les explications de l'Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Acte le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal
de la Ville au 1*T janvier 2024 en M57 développé.
- Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé, avec présentation fonctionnelle.
- Rappelle que la délibération n°2021-058 en date du 12 octobre 2021 a procédé à l’apurement du compte 1069, un des préalables requis pour l’application du référentiel M57.
-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Renvoie à des décisions ultérieures les adoptions des préalables indispensables par le Conseil Municipal.
10. Délibération n°D2023-043: Budget principal — Fixation du mode de gestion des
amortissements des immobilisations en M57.
M FALLET La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales explicite le champ d’application des amortissements.
Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :
— Les œuvres d’arts.
— Les terrains (autres que les gisements de terrains).
— Les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
— Les immobilisations remises en affectation ou à disposition.
— Les agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes).
— Les immeubles non productifs de revenus.
L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Les communes n’ont donc pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
— Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.
— Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
17 — Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
— Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
— Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ( logement social, réseau très haut débit.….).
Les subventions reçues « rattachées aux actifs amortissables « sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d’équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement du bien subventionné.
Par délibération en date du 7 juillet 2023, le Conseil Municipal a acté le passage au
nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1*T janvier 2024 pour le budget principal de la ville géré en M14 actuellement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques.
Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement appliquée en M14 pour la ville de Garchizy qui correspondent aux durées probables d’utilisation des biens concernés, et de supprimer les amortissements qui sont facultatifs notamment des réseaux et installations de voirie, les autres agencements et aménagements de terrains.
L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations en année pleine (début des
amortissements au 11 janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de consommation des avantages économique ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis pas deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de
manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1€T janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
18 M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M FALLET
Mme FONTENIAUD
Mme LA DGS
M LE MAIRE
Comme M. FALLET l’a dit, les amortissements sont fixés par nous certes mais on a regardé ce qui est fait usuellement. On n’a pas intérêt à le modifier car il est correct par rapport à ce qui se fait ailleurs.
Une remarque : les amortissements sont une charge et pas une dépense qui a déjà été faite. C’est une dépréciation de la dépense. Je propose d’enlever le mot dépense dans la délibération qui peut susciter une incompréhension.
C’est une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement au niveau administratif. Il n’y a pas de mouvements comptables réels.
Dans l’idée que l’on se fait nous, une dépense c’est de l’argent que l’on sort ; et là ce n’est pas le cas.
Les deux termes s’appliquent, ce sont les textes qui parlent de dépenses mais dans la réalité comptable, il s’agit plus d’une charge en effet. Ce sont des opérations d'ordre.
Oui mais on ne peut pas changer les termes de la délibération. Mais la remarque permet d’éclaircir la situation pour ceux qui ne connaissent pas la comptabilité. Je mets aux voix :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Garchizy en date du 7 juillet 2023 actant
le passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1€T janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Garchizy en date du 20 juin 2022 portant fixation des durées d’amortissement des immobilisations en comptabilité M14,
Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2023,
Considérant qu’il convient de respecter les obligations d’amortissement telles que définies par le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que cette procédure d’amortissement vise à améliorer la connaissance du patrimoine de la collectivité et de permettre la tenue d’un inventaire, Entendu les explications de l'Adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : décide de l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget principal de la ville de Garchizy relevant de l’instruction
budgétaire M57 à compter du 17 janvier 2024.
Article 2 : décide de fixer, à compter 1*T janvier 2024, les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par la M57 :
19 Comptes Catégories de biens Durées d’amortissement
202 Frais d’étude pour documents | 10 ans
d’urbanisme
2031 Frais d’étude non suivis de | 5 ans
réalisation
2032 Frais de recherche et de |5ans
développement
2033 Frais d’insertion non suivis de | 5 ans
réalisation
2046 Attribution de compensation | 1 an (travaux de pluvial Nevers d’investissement Agglomération
2051 Concessions et droits | 2 ans : logiciels bureautiques | similaires : logiciel bureautique | 5 ans : logiciels, applications et
et applications métiers plateformes métiers
2121 Plantations d’arbres et arbustes | 20 ans
21321 Immeubles de rapport 20 ans
21351 Installations générales, | 20 ans
agencements et aménagements
des constructions
21532 Réseaux d’assainissement 30 ans
21533 Réseaux câblés 20 ans
21534 Réseaux d’électrification 20 ans
21568 Autres matériel et outillage | 10 ans
d'incendie |
215731 Matériel roulant-voirie 10 ans | 215738 Autre matériel et outillage de | 5 ans | voirie |
2158 Autres installations, matériels | 5 ans | | et outillage techniques | 2181 Installations générales, | 15 ans
agencement et aménagements
divers
| 21828 Matériel de transport : voiture, | 10 ans
camion.
21831 Matériel informatique scolaire | 5 ans
21838 Autre matériel de bureau et
matériel informatique :
- Matériel de bureau | 10 ans
électronique ou électrique
- Matériel informatique | 5 ans
(imprimante, ordinateur,
serveur, écran...)
21841 Matériel de bureau et mobilier | 15 ans
scolaire
21848 | Mobilier 15 ans D
2188 | Autres immobilisations | 15 ans
| corporelles
| Biens de faible valeur < 1 000 € | 1 an
20 Article 3 : la durée de l’amortissement de la subvention reçue est égale à la durée d’amortissement du bien amortissable.
Article 4 : rappeler que les règles générales de gestion des amortissements restent inchangées et continueront de s’appliquer en M5S7.
11. Délibération n°D2023-044 : Budget principal - Autorisation de réalisation d’un emprunt pour les vestiaires du stade et le pont des Planches.
M FALLET
M FALLET
Dans le cadre du DOB et du Budget primitif 2023, la commune a souhaité recourir à l’emprunt pour financer une partie de deux projets :
Projet n°1 : La construction des vestiaires du stade de football Gorges Mérat situé rue Maurice Pillette. Le coût de ce projet s’élève à 1 800 000,00 € TTC. Il est financé à hauteur de 1 200 000,00 € TTC par des fonds propres (subventions, FCTVA et autofinancement) et de 600 000,00 € par la contraction d’un emprunt.
Projet n°2: Les travaux de rénovation et de sécurisation du pont routier des Planches dont le coût global est estimé à 1 000 000,00 € TTC. Il est financé à hauteur de 600 000,00 € TTC par des fonds propres et le solde par la contraction d’un emprunt de 400 000,00 €.
Récapitulatif :
Montant de l’emprunt souhaité : 1 000 000,00 €.
Aussi, un cahier des charges a été envoyé le 15 mai dernier à plusieurs organismes de prêt avec date limite de dépôt des offres au 8 juin 2023. La collectivité a reçu 3 offres dans les délais et elles ont été examinées par la commission des finances du 22 juin dernier.
La commission des finances a souhaité retenir l’offre du Crédit Agricole. Une revalorisation de l’offre a été appliquée par la Banque, l’offre arrivant à son terme le 3 juillet prochain.
Prêt moyen terme : montant de l’emprunt à 1 000 000 €:
Durée du contrat de prêt : 15 ans.
Périodicité des échéances : trimestrielle.
Amortissement : constant.
Taux d’intérêt annuel fixe : 3,71 %.
Montant de la 1ÈTe échéance annuelle : 21 807,31 €.
Coût total des intérêts : 308 438,68 €.
Frais de dossier : 0,10 % (montant déduit du 17 versement).
Modalités de remboursement anticipé : indemnité actuarielle + indemnité de gestion de deux mois d’intérêts.
Délai de mise à disposition des fonds : 1 an avec une première demande avant le 31/10/2023.
La proposition de l’emprunt relai ne sera pas réalisée car le taux avait beaucoup augmenté entre la proposition de juin et celle de juillet. On fera en fonction des finances et on renégociera plus tard si d'aventure on en avait besoin en trésorerie.
21 M LE MAIRE Sur le stade nous sommes bien au-dessus des ratios prévus au départ, les marchés ont eu lieu pendant la pandémie avec un incendie criminel détruisant les vestiaires et obligeant la location d’algécos — entretemps les prix ont explosé.
Puis, les ponts car ici on ne parle que de celui des Planches et non de celui de la Bergerie. Ils ont été construits à l’identique, donc ils ont la même maladie. Cela ce n’était pas prévu du tout ; cela fait partie de l’héritage.
Cet emprunt permet de nous faciliter les choses sans mettre en danger les finances de la commune. Il faut rappeler que c’est l’emprunt du mandat. Je rappelle que sur le précédent mandat, un emprunt a été fait pour la MSP mais qu’il est neutralisé par les loyers de Ia MSP. En 2023, un emprunt de 35 690 € s’arrête. C’est celui du restaurant scolaire. Cela nous ferait un delta de 50 000 € qui seront compensés par les algécos et on a deux autres emprunts qui s’arrêtent en 2025 et en 2026. D'autant que nous comptons sur d’autres recettes comme le parc photovoltaïque. Le montant peut faire peur mais cela ne met pas la collectivité en danger. On a l’avis favorable de la commission finances également sur l’emprunt relai mais vu le taux on préfère ne pas le réaliser et attendre pour voir s’il sera nécessaire. Le taux de 3,68 % est plutôt un bon taux vu le contexte actuel.
Des remarques ? Je mets aux voix :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2337-3, L2121-29,
Vu le budget primitif 2023,
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2023,
Considérant que le programme d’investissement de l’année 2023 fait ressortir un besoin de financement notamment pour les projets relatifs à la construction des vestiaires du stade et à la sécurisation du pont des Planches,
Il est rappelé que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 000 000 € nécessaire à l’équilibre des opérations,
Considérant que les collectivités locales et établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissements,
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de quatre établissements bancaires,
Considérant l’avis de la commission des finances du 22 juin 2023,
Considérant l’offre de prêt du Crédit Agricole Centre Loire composée d’1 prêt et proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-dessus, Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière,
Entendu les explications de l'Adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire, un emprunt sur le long terme d’un montant de 1 000 000 € et d’approuver les caractéristiques de l'emprunt visé ci-dessus.
— Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières du prêt avec l’établissement bancaire.
— Autorise Monsieur le maire à signer les contrats des emprunts correspondants.
22 12. Délibération n°D2023-045: Budget principal - Subventions de fonctionnement aux
associations et aux coopératives scolaires.
Mme MATER
M LE MAIRE
Lors du Conseil Municipal du 23 mai 2023, l’assemblée délibérante a fixé les subventions aux associations pour l’année 2023, excepté pour certaines dont les dossiers n’étaient pas parvenus ou étaient incomplets ou nécessitaient certaines explications complémentaires.
Depuis, trois dossiers complémentaires ont été reçus, celui de la coopérative de l’école élémentaire Guy Môquet, celui de l’école maternelle Paul Eluard et celui de l’AFGP.
Les dossiers des coopératives des deux écoles sont complets et il est désormais possible de leur attribuer une subvention d’un montant de 300 € chacune.
Concernant l’AFGP 58, ils ont reçu 3 000 € en 2021 et 2 300 € en 2022. Or, au regard des éléments complémentaires fournis, après plusieurs demandes de la part des services, il subsiste des interrogations. Mais ne voulant pas pénaliser les adhérents de l’association, il est proposé l’octroi d’une subvention de 1 000 € pour 2023.
Voilà, il s’agit d’argent public donc on ne peut pas demander n’importe quoi pour faire n’importe quoi. On a des associations sur la commune, les dossiers sont corrects et bien remplis. Mais l’AFGP on leur a demandé plusieurs fois. On a quand même l’impression que Garchizy finance plus que les deux autres communes, on n’a pas eu les explications mais on ne souhaite pas pénaliser l’association. On a les cordons de la bourse donc on est en droit de demander le pourquoi, c’est un peu flou comme on dit. Il faut qu’ils fassent attention. En définitive il y a 37 Garchizois et énormément d’extérieurs notamment 138 enfants dont 39 de Nevers. Il faut un juste équilibre financier.
D'autant que je me rappelle très bien la réponse de Nevers Agglomération sur la demande d’aide de financement de nos vestiaires alors que la majorité des adhérents sont hors commune, « circulez il n’y a rien à dire » donc il y a peut-être des tarifications à mettre pour les familles qui sont hors Fourchambault, Pougues et Garchizy.
On vote :
Entendu les explications de l’ Adjointe en charge de la vie associative, Considérant l'enveloppe budgétaire de 40 000 € prévue au BP 2023,
Considérant la délibération n°D2023-027 du 23 mai 2023 portant attribution de subventions pour 2023 à hauteur de 37 050 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'attribuer les subventions suivantes pour l'exercice budgétaire 2023 comme fixées ci-dessous :
La coopérative de l’école élémentaire Guy Môquet : 300 €.
La coopérative de l'école maternelle Paul Eluard : 300 €.
L'AFGP 58 : 1 000 €.
23 13. Délibération n°D2023-046 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un
agent d’entretien.
Mme AMELAINE
M LE MAIRE
En raison d’une nécessité de reclassement pour raisons médicales, la collectivité a souhaité modifier les missions d’un agent affecté au ménage et à l'aide cantine. En effet, madame Laëtitia PACAUT effectuera à compter de septembre 2023 des missions d’animations durant la pause méridienne, garderie du soir et des mercredis. Le temps de travail hebdomadaire de l’agent doit donc être modifié et porté à 32 heures au lieu de 29 heures hebdomadaires.
Je mets aux voix :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 27 novembre 2019 fixant la durée hebdomadaire de
travail de Mme Laëtitia PACAUT à 29 heures à compter du 1£T janvier 2020, Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet de 29 heures hebdomadaires afin de répondre à l’obligation de reclassement,
Considérant que la modification du temps de travail est inférieure ou égale à 10 % de la durée initiale de l’emploi,
Entendu les explications de la Première Adjointe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— De porter, à compter du 17 septembre 2023, de 29 heures à 32 heures la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial.
— De fixer, à compter du ler septembre 2023, le temps de travail hebdomadaire de Mme Laëtitia PACAUT à 32 heures.
— De prévoir l'inscription de crédits budgétaires suffisants au budget de l’exercice.
14. Délibération n°D2023-047 : Modification de la délibération concernant la rémunération
des animateurs saisonniers.
Mme AMELAINE Par délibération n° 2022-053 en date du 20 juin 2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités de rémunération des animateurs saisonniers dans la cadre des centres de loisirs mais également en cas de départ en camps.
L'article 5 prévoit l’application d’indemnités horaires en travaux supplémentaires pour les agents stagiaires et titulaires dans le cadre des séjours pour moitié du temps passé selon les conditions prévues par délibération n°2022-052 en date du 20 juin 2022 relative aux modalités de versement des IHTS, l’autre moitié étant récupéré.
Suite au recrutement d’un agent contractuel sur le poste permanent de directeur des accueils de loisirs extrascolaires et animateur en l’absence de candidatures de fonctionnaires et pour permettre une égalité de traitement, il est proposé d’inclure les agents contractuels dans le dispositif.
24 M LE MAIRE Je mets aux voix :
Entendu les explications de la Première Adjointe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— Modifier l’article 5 en incluant l'application des IHTS pour les agents contractuels. stagiaires et titulaires dans le cadre des séjours pour moitié du temps passé selon les conditions prévues par délibération n°2022-052 en date du 20 juin 2022 relative aux modalités de versement des IHTS, l’autre moitié étant récupéré.
15. Informations diverses.
M LE MAIRE Sur le projet du parc photovoltaïque de Garchizy, l’étude environnementale est terminée, elle sera présentée au public à l’Entre-Fêtes le 10 octobre prochain par la société LUXEL. Elle présentera également le projet dans sa globalité autour de 76 000 € par an pendant 20 ans. Les Garchizois pourront investir 15 % qui leur rapporteront 5 % par an. Il y a quinze jours, on a visité le parc de la Charité, on a été séduits . Beaucoup de diversité environnementale, cela ne détruit pas la nature.
Sur les embauches, on a recruté madame Mylène ISEL qui a été la meilleure lors des entretiens. Elle remplace Monsieur Thierry MONNIN parti en retraite. Elle a fait le lycée agricole de Challuy et a paru très compétente.
On a embauché également madame Audrey GUIRADO pour remplacer madame Julie BOURDIN, ancienne directrice du Centre Social de Pouilly qui a renoncé à un CDI pour venir travailler avec nous.
On a aussi embauché 3 saisonniers pour les espaces verts et le nettoyage de la collectivité, en priorisant les Garchizois on n’a pas réussi à en trouver trois de Garchizy, ce qui est étonnant.
Les vestiaires seront bientôt finis. Je remercie Claude ALLIER, l’adjoint qui a suivi ce chantier tous les jours. Cela n’a pas été simple avec des entreprises locales qui ne travaillent pas toujours bien.
On fera une inauguration en septembre. Aujourd’hui le bâtiment est neuf et aux normes. Mais c’est vrai que si les vestiaires n’avaient pas brulé par un acte criminel, on n'aurait pas eu des algécos qui nous ont couté 200 000 € au total.
Voilà c’est comme ça ; on fait avec, c’est comme les ponts, ce n’était pas prévu. On fera les travaux pour le pont des Planches mais le second on verra. Quelques agriculteurs l’empruntent donc on peut sans doute trouver d’autres solutions que de mettre 500 000 € supplémentaires.
Pour le voyage familles il est annulé. Seules huit familles ont demandé à s’inscrire. On a mis en place un voyage agréable, à des prix modiques pour que les familles qui n’ont pas les moyens puissent sortir et s’instruire également ; on prend tout en charge, eh bien même en faisant cela, on a du mal à faire bouger les Garchizois, tout comme pour la saison culturelle. On fait de bons spectacles et on est déçu car les gens ne s’intéressent pas. Donc à voir si on doit continuer. Le découragement va nous gagner, en tout cas, moi oui.
25 Voilà s’il n’y a pas d’autres questions, je vais lever le Conseil.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Arlette MILLET
LAS
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