Acte - DCC 2025 104 02 Annexe DCC 2025 104 PJ 3 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey

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Acte - DCC 2025 104 02 Annexe DCC 2025 104 PJ 3 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCC 2025 104 02 Annexe DCC 2025 104 PJ 3 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, E. P. modification du PLU de Gevingey E 25000044/25

ECLA Lons Agglo TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de BESANÇON

ENQUÊTE PUBLIQUE

relative à la modification de droit

commun n°1 du PLU de GEVINGEY

du 30 Juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus

Rapport établi par le commissaire-enquêteur Jean CARRON

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PREAMBULE : 4

1 - Généralités : 4

1.1 - Cadre général du projet : 4

1.2 - Objet de l’enquête : 4

1.3 - Le porteur du Projet : 5

1.4 - Cadre juridique : 5

1.5 Présentation du projet : 6

1.5.1 - Conditions nécessaires pour rendre le PLU compatible avec le SCOT : 6

1.5.2 - Le PLU actuel approuvé le 28/01/2014: 7

1.5.3 - Le contexte qui justifie la modification du PLU de Gevingey actuel : 8

1.5.4 - Les modifications proposées par le révision de droit commun du PLU actuel : 9

1.5.5 - Dispositions réglementaires applicables aux zones UA et UB après modification du PLU : 11

1.5.6 - Synthèse des effets de la modification du PLU de Gevingey : 12

1.5.7 - Effets de la modification de droit commun du PLU par rapport aux normes supérieures: 13

1.6- Composition du dossier : 15

2 - Organisation de l’enquête : 15

2.1 - Désignation du commissaire-enquêteur : 15

2.2 – Arrêté d’ouverture d’enquête : 15

2.3 – Durée de l’enquête publique : 16

2.4 – Mesures de publicité de l’enquête : 16

2.4.1 - Dans la presse : 16

2.4.2- Par affichage : 16

2.4.3 - Mise en ligne de l’avis d’enquête : 16

2.5 - Modalités de mise à disposition du dossier : 16

2.6 - Modalités de dépôt des observations : 16

3 - déroulement de l’enquête: 17

3.1- Rencontre avec l’autorité organisatrice : 17

3.2 - Visite des lieux et autres démarches : 17

3.3 - Déroulement des permanences du commissaire - enquêteur : 18

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3.4 – Réunion d’information et d’échanges : 18

3.5 – Formalités de clôture l’enquête: 18

3.6- Bilan comptable des observations : 18

4 - Analyse des observations : 18

4.1- Synthèse des avis de la MRAe et des personnes publiques associées : 18

4.2 - Analyse des observations du public : 19

4.2.1. - Observations sur le registre papier déposé à la mairie de Gevingey: 19

- 4.2.2. - Observations transmises par courrier électronique : 20

5- Notification au maître d’ouvrage des observations par un procès-verbal de synthèse : joint en annexe 1 23

6 - Mémoire en réponse du maître d’ouvrage : joint en annexe 2. 23

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PREAMBULE : La Commune de Gevingey se situe dans le Jura, à environ 6,5 km de Lons-le-Saunier, Ville

Préfecture du Département. D’une superficie de 590 ha, la Commune de Gevingey compte 439 habitants au recensement de la population en 20211, contre 452 en 2010. Elle est membre d’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), regroupant aujourd’hui 32

communes autour de la Ville centre, Lons-le-Saunier, pour une population de plus de 34 000 habitants.

La commune de Gevingey a adopté son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 28 janvier 2014.

Auparavant, elle disposait d’un plan d’occupation des sols (POS). Aucune modification, révision ou mise à jour du document n’est intervenue.

Le Conseil Communautaire de l’EPCI ECLA a délibéré le 22 novembre 2022 afin de transférer

cette compétence à ECLA, le transfert est effectif depuis le 18 février 2023.

1 - Généralités :

1.1 - Cadre général du projet : Par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2024, la Commune de Gevingey a

sollicité ECLA afin de procéder à une modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gevingey, afin de le mettre en compatibilité avec les

orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en matière de destinations et sous destinations des constructions conformément à l’armature urbaine et commerciale du SCoT.

La compétence planification en matière d’urbanisme est assumée statutairement par ECLA en application de l’alinéa II de l’article 136 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) .

1.2 - Objet de l’enquête :

L’objet de cette enquête de droit commun porte sur la modification du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune de Gevingey. Cette modification a pour objectifs :

1. La redéfinition du zonage : Actuellement, la zone UA est divisée en deux secteurs :

• Le premier secteur correspond au centre-bourg, où l'on trouve un habitat dense, des

commerces et des services, ainsi que des monuments patrimoniaux.

• Le second secteur situé de part et d'autre de la D1083 (route de Lyon) est une zone

pavillonnaire, comprenant entre autres des zones UB et UA ce qui ne correspond pas aux les critères de centralité définis par le SCoT du Pays Lédonien. L'objectif est de

reclasser pour ce deuxième secteur les zones UA en zone UB qui correspond davantage aux caractéristiques résidentielles de ce quartier. Cette modification

permet de clarifier la centralité urbaine de Gevingey et de garantir que les commerces, services et équipements collectifs se concentreront dans le centre-bourg.

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En reclassant la zone UA en UB, la commune renforce la cohérence de son urbanisme et la concentration des commerces et services dans le centre-bourg.

parallèle, la révision du PLU ajuste les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans certaines zones pour les aligner avec les orientations du SCoT. Ces changements respectent les principes du projet d’aménagement et ne modifient ni les espaces

boisés classés, ni les zones agricoles ou naturelles.

2. La mise en compatibilité avec le SCoT : La modification vise à ajuster les destinations et sous-destinations des constructions autorisées le long de la D1083 pour aligner le PLU

avec les orientations du schéma de cohérence territorial.

3. Le maintien des protections existantes : Aucun espace boisé classé, zone agricole ou naturelle ne sera impacté. Les modifications ne réduiront pas la qualité environnementale

ni ne généreront de nuisances significatives.

1.3 - Le porteur du Projet :

Le porteur de projet est la communauté d’agglomérations « ECLA Lons Agglo » qui comprend

32 communes avec une population de 34000 habitants.

Ses compétences: Développement économique, environnement, transport collectif, scolaire ou à la demande, eau potable, assainissement, équipements culturels (Médiathèque-cinéma 4

C, conservatoire) et sportifs (centre nautique Aqua’Rel, Dojo Départemental, salles de boxe, stades), voirie, pistes cyclables, urbanisme, crèches.

Son fonctionnement :

ECLA Lons Agglomération est composé de :

– un bureau exécutif avec un Président (Claude Borcard depuis 2020), 9 vice-présidents(es) et 4 conseillers délégués dans les domaines de compétence dont l’agglomération s’est dotés ou définis par

la loi. Une fois par mois, le Bureau exécutif se réunit en étant élargi aux maires représentants l’un des 5 secteurs géographiques définis.

– un conseil communautaire, assemblée délibérante, composée de 63 conseillers . Le conseil communautaire se réunit une fois par mois environ – hors pause estivale – pour acter l’ensemble des décisions qui permettent à l’agglomération de fonctionner.

En amont, des commissions thématiques, présidées par les vice-présidents et composées d’élus communaux, étudient les dossiers pour les présenter aux instances décisionnelles.

Plusieurs fois par an, des Conférences des maires et des Assises Territoriales sont également organisées à partir de thématiques.

ECLA dispose d’un budget d’environ 30,5 M€ répartis en 24,7 M€ en fonctionnement et 5,8 M€ en

investissement.

1.4 - Cadre juridique :

Juridiquement, l’initiative de l’ouverture d’une procédure de révision ou de modification d’un

PLU revient exclusivement à la commune ou l’EPCI en charge de l’urbanisme sur le territoire concerné.La modification de droit commun permet de faire évoluer le règlement (écrit et

graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLU(i).

Sauf dérogations prévues par la loi*, elle sert en particulier pour :

• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre des règles du PLU(i) dans une zone ;

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• Diminuer ces possibilités de construire ;

• Réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;

• Ou appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme local de l’habitat).

Cette enquête de modification du PLU relève des articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification de droit commun du PLU.

Elle a été engagée par un arrêté du président d’ECLA Lons Agglo N°E-2025-0011 en date du

17/02/2025. Cette révision s’impose en application de l’article L.153-31 qui stipule que le PLU est modifié lorsque l’EPCI ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions du PLU.

Etapes de la procédure de modification du PLU de Gevingey :

- Avant l’ouverture de l’enquête publique le président d’ECLA Lons Agglo a notifié le projet de

modification au Préfet du Jura, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

- Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il a pour effet :

• 1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

• 2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

• 3. Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

• 4. Soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’environnement.

Lorsque la modification d’un PLU intercommunal ne concerne que certaines communes,

l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.

Le dossier est soumis à enquête conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement.

1.5 Présentation du projet :

1.5.1 - Conditions nécessaires pour rendre le PLU

compatible avec le SCOT : Les orientations du SCOT demandent de structurer le territoire autour de son armature

urbaine et d’affirmer le rôle moteur du pôle urbain.

En résumé, la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Gevingey afin de le rendre compatible avec les préconisations du SCOT du Pays Lédonien consiste à :

1. Clarifier la centralité urbaine et commerciale en reclassant un secteur UA en UB afin

que la commune définisse plus clairement son centre urbain en favorisant le regroupement des commerces et des services dans le centre-bourg. Le secteur concerné par cette modification ne correspond effectivement pas à la définition de la

zone UA, mais plutôt aux caractéristiques résidentielles de la zone UB.

2. Permettre une meilleure gestion de l'urbanisation en distinguant les zones à vocation commerciale et celles à dominante résidentielle.

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3. Préserver des espaces naturels et protégés en ne réduisant pas d'espace boisé classé, de zone agricole ou naturelle et en garantissant la préservation du patrimoine

environnemental.

4. Optimiser les constructions le long de la D1083 en modifiant les destinations et sous- destinations des constructions autorisées dans certaines zones (UB, UY et 1AU). La

commune ajustera ainsi son urbanisme aux besoins et aux flux urbains.

Ces changements visent à renforcer l'attractivité du centre-bourg, structurer l'expansion urbaine de manière plus rationnelle et maintenir la qualité du cadre de vie des habitants.

1.5.2 - Le PLU actuel approuvé le 28/01/2014: Le règlement du PLU actuel s’applique à la totalité du territoire communal de GEVINGEY et

délimite les zones ainsi :

Zones urbaines, dites zones U :

• Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs,

activités diverses compatibles avec l'habitat.

• Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.

• Zone UE, zone réservée à des équipements collectifs.

• Zone UY, zone spécifique d’activités artisanales, tertiaires et/ou industrielles.

• Secteur UYm, secteur mixte accueillant des activités et de l’habitat lié aux activités

Zones à urbaniser, dites zones AU

• Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, elle comprend un secteur 1AUc

• Zone 1AUE, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, destinée à des activités de bureau, à l’accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.

• Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, destinées à l'accueil d’activités économique

• Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, sans vocation préétablie,

• Zone 2AUY, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, à vocation d’activité, comprend un

• secteur 2AUYc réservé à l’accueil d’activités commerciales valorisant le terroir du Revermont.

• Zone 2AUE zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU, destinée à des activités de bureau, à l'accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres équipements nécessaires aux services publics.

Zones agricoles, dites zones A

• Zone A, couvrant les zones agricoles.

• Secteur Azh correspondant aux zones humides

Zones naturelles et forestières, dites zones N :

• Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières.

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• Secteur Nhab correspondant aux habitations isolées.

• Secteur Nj couvre des espaces situés en continuité immédiate de l’urbanisation, espaces

d’agrément des constructions existantes et parcs arborés.

• Secteur Nl a vocation d'accueillir des équipements et constructions liés ou nécessaires à

des pratiques de loisirs de plein air dans les espaces naturels.

• Secteur Np couvre des espaces naturels à fort intérêt écologique en cours d’enfrichement,

ils peuvent accueillir des activités pastorales permettant de maintenir ou de retrouver l’ouverture des milieux.

• Secteur Nzh correspondant aux zones humides.

La zone UA : Cette zone correspond aux principales entités bâties anciennes du village et de carouge. Le bâti y est parfois continu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Cette

zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer.

Les objectifs et enjeux liés à la zone UA :

- Mettre en valeur le cadre de vie, améliorer les entrées de village;

- Préserver le patrimoine bâti présentant un intérêt architectural

- Préserver la mixité de fonction et renforcer la présence de services et

- d’équipements.

- Cette mixité est encadrée avec des limitations des surfaces dédiées aux activités

économiques.

- Mettre en valeur les formes architecturales traditionnelles et les reproduire dans les

constructions neuves tout en laissant une « porte ouverte » à des projets innovants,

porteurs d’exemplarité architecturale, urbaine.

La zone UB : Cette zone correspond aux extensions urbaines qui se sont réalisées au cours

du 20ème et 21ème siècles souvent de manière diffuse, rarement sous forme de lotissement. Cette zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions peut se développer.

Les objectifs et enjeux liés à la zone UB :

- Permettre une densification progressive.

- Urbaniser les dents creuses;

- Laisser la porte ouverte à la diversité architecturale.

1.5.3 - Le contexte qui justifie la modification du

PLU de Gevingey actuel : Le PLU actuel comprend deux zones UA. Une zone UA est un sous-secteur de la zone

urbaine (U) du Plan Local d’Urbanisme qui est généralement une zone urbaine mixte

comprenant à la fois des habitations, des commerces et des services. Il désigne souvent les centres-villes ou les centres anciens des villages.

La zone UA située au centre du village intègre diverses fonctions : habitat, commerces,

services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l’habitat. C’est un espace plutôt dense qui offre un fort intérêt patrimonial. Cette zone a une vocation aujourd’hui à

dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer. Cette zone correspond à la centralité urbaine et commerciale de la commune mais du fait qu’elle est

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actuellement divisée en deux secteurs l’un situé à l’ouest du village et l’autre au centre, cela ne rend pas clair la définition de la centralité au sein de la commune.

Le second secteur de la zone UA est situé en bordure de la D1083 (route de Lyon) dans la partie au nord - ouest du village. Ce secteur ne regroupe pas les caractéristiques de la centralité comme définies par le SCoT du Pays Lédonien, car celui-ci ne dispose pas de

services, ni d’équipements publics et collectifs. Il ne possède pas d’attractivité importante au sein de la commune puisqu’il s’agit d’un secteur d’extension pavillonnaire. De plus, ce secteur est entouré par la zone UB définie comme une « zone d’extension récente de l’urbanisation.

Cette zone correspond aux secteurs où l'urbanisation s'est développée à partir du début du 20ème siècle. Le bâti y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle pavillonnaire. Quelques constructions anciennes, traditionnelles ont été incluses dans la zone

UB car les caractéristiques d'implantation du bâti sont disparates, de plus elles sont aujourd'hui imbriquées avec des constructions récentes.

La définition de la zone UB correspond aux constructions faites dans l’actuel second secteur de la zone UA. Ce secteur UA remplit donc les caractéristiques de la zone UB. Il est donc proposé de modifier le zonage du secteur situé à l’ouest en le passant de UA à UB.

Ce changement de zonage permettra de définir clairement la centralité urbaine et commerciale de la commune de Gevingey, en répondant à la définition proposée par le SCoT du Pays Lédonien : la centralité d’une commune « correspond aux secteurs centraux

caractérisés par un tissu dense et rassemblant une diversité des fonctions urbaines : fonction d’habitat et plusieurs fonctions économiques (commerces, services), plusieurs fonctions d’équipements publics et collectifs (administratives, culturelles, loisirs…) etc. La centralité d’un

lieu lui confère une attractivité vis-à-vis de son environnement plus ou moins grande (flux de personnes qui se rendent dans ce lieu…). Elle correspond aux centres-villes, centres bourgs

et centres de quartiers.

Le Plan Local d’Urbanisme de Gevingey sera compatible avec le SCoT du Pays Lédonien, la modification du zonage proposée permettra que la centralité urbaine et commerciale de

Gevingey soit délimitée au sein du premier secteur de la zone UA . Les commerces du quotidien, les services, les équipements publics et collectifs rendent le lieu attractif et ont vocation à s’installer dans le seul centre-bourg de la commune, sans se disperser ailleurs sur

Gevingey.

1.5.4 - Les modifications proposées par le révision de

droit commun du PLU actuel :

Les zones concernées par la modification du PLU :

• Zone UA située au nord-ouest du village :Les modifications proposées dans la notice de présentation (pages 12 à 19) et sur les 2 plans de zonage au 1500° et au 3300° concernent

une trentaine de parcelles en zone UA qui sont reclassées en zone UB, il ne reste plus de parcelles classées UA dans ce secteur.

Le total des 2 zones UA dans le PLU actuel est de 10,40 ha et il ne sera plus que de 9,43 ha

après la modification. La zone UA perd donc 0,97 ha.

Zone UB Le total du zonage UB avant modification est de 10,60 ha, il passera à 11,57 ha après la modification. Cette zone s’agrandit donc de 0,97 ha.

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• Zone UY zone spécifique d’activités artisanales, tertiaires et/ou industrielles : concernée par la modification de droit commun du PLU.

• Secteur UYm : secteur mixte accueillant des activités et de l’habitat lié aux activités : concerné par la modification de droit commun du PLU .

- 1 AU zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, elle a un secteur 1AUc : Zone concernée par la modification de droit commun du PLU

Les Zones non concernées par la modification du PLU :

La Zone UA du centre du village n’est pas concernée par la modification de droit commun du PLU.

Zone UE : zone réservée à des équipements collectifs, elle n'est pas concernée par la

modification de droit commun du PLU.

• Zones à urbaniser après procédure d'évolution du PLU, dites zones AU

- 1AUE zone à urbaniser dans le cadre du PLU, destinée à des activités de bureau, à l'accueil d’équipements scolaires, établissements de formations, et autres : Zone non concernée par la modification de droit commun du PLU.

- Zone 1AUc : secteur de la zone AU destinée à urbaniser à dominante d'habitat, non concernée par la modification droit commun.

- Zone 1AUY : zone à urbaniser destinée destinée à l'accueil d'activités économiques. - Zone 2 AU : zone à urbaniser sans vocation préétablie.

- Zone 2AUY : zone à vocation d'activités qui comprend un secteur 2 AUYc réservé à l'accueil d'activités commerciales valorisant le terroir du Revermont.

- Zone 2AUE : zone à urbaniser destinée à des activités de bureau, à l'accueil d'équipements scolaires, établissements de formation et autres équipements nécessaires aux services publics.

- Zone A : zones agricoles.

- Zone AzH : zones humides.

- Zone N : zones naturelles et forestières.

- Zone Nhab : correspond aux habitations isolées.

- Zone Nj : correspond aux espaces situés en continuité immédiate de l'urbanisation,

espaces d'agrément des constructions existantes et parcs boisés.

- Zone NI : accueil des équipements et constructions liés ou nécessaires à des pratiques de loisirs de plein air dans les espaces naturels.

- Zone NP : couvre des espaces naturels à fort intérêt écologique en cours d'enfrichement, ils peuvent accueillir des activités pastorales permettant de maintenir ou de retrouver

l'ouverture des milieux.

- Zone Nzh : zone d'espace naturel humide.

Les modifications de zones ne sont pas de nature à changer les :

- Orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;

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- Réduire une protection instaurée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

1.5.5 - Dispositions réglementaires applicables aux

zones UA et UB après modification du PLU :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol en zone UA :

La zone UA correspond aux principales entités bâties anciennes du village. Le bâti y est

parfois continu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Cette zone a une vocation

aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se

développer.

• Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis

de démolir.

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

• Article UA - 1 du règlement : occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites :

- Les constructions et installations à vocation agricole, exceptées celles liées à l’activité viticole et celles soumises à conditions particulières à l‘article UA-2

- Les constructions et installations à vocation artisanale soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement et celles susceptibles de générer des nuisances non compatibles avec la proximité de l’habitat.

- Les constructions et installations à vocation industrielle.

- Les entrepôts commerciaux, non indispensables à une activité commerciale présente dans la zone, - Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs, - Les carrières,

Article UA - 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières admises :

• Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (commerce artisanat, services, viticulture), sous condition d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment, et de ne pas créer de nuisances pour le voisinage.

• Une extension mesurée du volume bâti uniquement dédiée à l'activité, peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâtiment principal.

Dispositions réglementaires applicables à la Zone UB :

Cette zone correspond aux secteurs où l'urbanisation s'est développée à partir du début du

20ème siècle. Le bâti y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle

pavillonnaire. Quelques constructions anciennes, traditionnelles ont été incluses dans la zone

UB car les caractéristiques d'implantation du bâti sont disparates, de plus elles sont

aujourd'hui imbriquées avec des constructions récentes.

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Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des

risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique

préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols.

Quelques secteurs sont susceptibles d’être exposés à des risques inondation. Les zones

concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à

risques ».

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol :

• Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.`

Article UB - 1 : occupations et utilisations du sol interdites :

- Les constructions et installations à vocation agricole, exceptées celles soumises à conditions particulières à l‘article UB-2.

- Les constructions et installations à vocation artisanale soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement et celles susceptibles de générer des nuisances non compatibles avec la proximité de l’habitat.

- Les constructions et installations à vocation industrielle.

- Les entrepôts commerciaux, non indispensables à une activité commerciale présente dans la zone.

- Les activités commerciales de détail.

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- Les hébergements touristiques.

- Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère

de loisirs.

- Les carrières.

Article UB - 2 – occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières, sont admises :

- Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités

économiques (commerce artisanat, services, viticulture), sous condition d’être intégrées à

un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de

la surface de plancher totale du bâtiment. Et de ne pas créer de nuisances pour le

voisinage.

- Les hôtels

- Les cinémas

- Les activités de restauration

- Le commerce de gros

- Les activités viticoles, sous réserve de constituer une extension limitée de bâtiments à usage d’activité viticole préexistants à l’approbation du PLU, et d’être compatibles avec l’habitat.

1.5.6 - Synthèse des effets de la modification du PLU

de Gevingey : La modification du Plan Local d'Urbanisme vise à mieux définir la centralité urbaine et

commerciale de la commune. Actuellement, la zone UA est divisée en deux secteurs :

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• Le premier secteur correspond au centre-bourg, où l'on trouve un habitat dense, des

commerces et des services, ainsi que des monuments patrimoniaux.

• Le second secteur est une zone pavillonnaire, qui ne remplit pas les critères de

centralité définis par le SCoT du Pays Lédonien.

L'objectif de la modification est de reclasser ce deuxième secteur en zone UB, qui correspond

davantage à ses caractéristiques résidentielles. Cette modification permet de clarifier la

centralité urbaine de Gevingey et de garantir que les commerces, services et équipements

collectifs se concentrent dans le centre du village.

En parallèle, la révision du PLU ajuste les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans certaines zones pour les aligner avec les orientations du SCoT. Ces changements respectent les principes du projet d’aménagement et ne modifient ni les espaces boisés classés, ni les zones agricoles ou naturelles.

Ce changement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Gevingey permettra de :

1. Clarifier la centralité urbaine : en définissant plus clairement le centre-bourg comme

seule zone UA, la commune renforce son attractivité. Les habitants et les commerçants

auront une meilleure visibilité sur les zones dédiées aux services et aux commerces,

évitant la dispersion des activités.

2. Encourager une urbanisation cohérente : Le reclassement du second secteur UA en UB

assure une meilleure correspondance avec les réalités de son occupation, qui est

essentiellement pavillonnaire. Cela pourrait stabiliser le développement de la commune

et garantir que les infrastructures s’adaptent aux besoins des résidents.

3. Donner des impacts sur le foncier et les investissements : Les propriétaires et

promoteurs immobiliers pourraient voir des évolutions dans la valeur des terrains en

fonction de la nouvelle affectation du zonage. Cela peut influencer les projets de

construction et la densification urbaine.

4. Harmoniser le PLU avec le SCoT du Pays Lédonien : Ce changement garantit que le

PLU est en adéquation avec les orientations régionales pour un aménagement

cohérent et durable. Cela pourrait aussi aider à obtenir des financements pour des

projets de développement local.

5. Agir sur la mobilité et la vie quotidienne : Une centralisation des commerces et services

dans une zone bien définie pourrait améliorer la circulation et limiter les déplacements

inutiles. Les habitants bénéficieront ainsi d’une meilleure organisation spatiale du

village.

1.5.7 - Effets de la modification de droit commun du

PLU par rapport aux normes supérieures:

• Effets prévisibles du PLU sur l’environnement et la protection de la santé humaine :

La notice de présentation de la modification de droit commun du PLU présente dans les pages 30 à 33 un tableau résumant les compatibilités des orientations d'aménagement avec les

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enjeux environnementaux , la protection de la santé humaine : le projet est sans effet sur les enjeux environnementaux et de protection de la santé humaine.

• Compatibilité de la modification avec les axes du PADD :

La modification de droit commun du PLU n’impacte pas le PADD et ne contrarie pas les orientations du PADD et ne modifie pas l’équilibre du PLU.

• Compatibilité avec le SCOT du Pays Lédonien :

• Le SCOT comprend 12 orientations :

1. Organiser le territoire autour de ses spécificités paysagères et environnementales.

2. Structurer le territoire autour de son armature urbaine.

3. Favoriser un développement urbain durable pour un territoire accessible à tous.

4. Harmoniser les stratégies de développement économique.

5. Conserver à l’activité agricole son rôle économique, social, culturel et environnemental.

6. Organiser le territoire à courte distance.

7. Promouvoir un développement urbain maîtrisé : agir sur les formes pour agir sur la

consommation d’espace.

8. Promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles.

9. Anticiper l’impact des grands équipements dans les stratégies d’aménagement

communales.

10.Promouvoir une gestion solidaire des risques naturels.

11.Doter le territoire d’un maillage équilibré d’équipements et de services.

12.Organiser le territoire autour d’intercommunalités de projet.

S’agissant du commerce et des services, le SCoT du Pays Lédonien, avec lequel le PLU de Gevingey doit être compatible, précise que la centralité d’une commune « correspond

aux secteurs centraux caractérisés par un tissu dense et polarisant une diversité des fonctions urbaines : fonction d’habitat et plusieurs fonctions économiques (commerces, services),

plusieurs fonctions d’équipements publics et collectifs (administratives, culturelles, loisirs…) etc.

La centralité d’un lieu lui confère une attractivité vis-à-vis de son environnement plus ou

moins grande (flux de personnes qui se rendent dans ce lieu…). Elle correspond aux centres- villes, centres-bourgs et centres de quartiers.

D’après le SCoT du Pays Lédonien , les fonctions économiques c’est-à-dire les services, les

commerces, les équipements publics et collectifs conférant l’attractivité d’un lieu doivent donc se trouver dans la centralité de la commune en évitant leur implantation en périphérie.

Le règlement écrit précise que la zone 1AUc s’apparente à celle de la zone UB qui a

une vocation résidentielle pour de l’habitat. L’objectif de la modification PLU est de limiter l’implantation de commerces et services en périphérie de la commune en favorisant leur implantation en centre-bourg. Les modifications prévues dans le projet sont compatibles

et sans effet ou sans objet avec les 12 orientations du SCOT.

• Compatibilité avec le Schéma Régional de Cohérence

Écologique :

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La modification apportée au Plan Local d’Urbanisme est sans effets sur les corridors et les réservoirs biologiques identifiés dans le SRCE.

1.6- Composition du dossier :

Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :

• La délibération de la commune de Gevingey demandant la révision du PLU.

• L'arrêté du Président d’ECLA prescrivant la modification de droit commun E-2025-0011 du PLU de Gevingey du 17 Février 2025.

• La notice de présentation de la modification de droit commun du PLU ;

• Les pièces du PLU modifiées :

- Le rapport de présentation,

- Le règlement écrit du PLU de Gevingey,

- Les règlements graphiques :

• Plan de zonage au 1500ème

• Plan de zonage au 3300ème ;

• L’arrêté E - 2025 - 0031 du Président d’ECLA portant ouverture de l’enquête publique en date du 13 Juin 2025.

• Notice et avis tacite de le MRAe et le Formulaire au cas par cas de la MRAe complété.

• Les avis des personnes publiques associées (PPA) sur le dossier :

- La Direction Départementale des Territoires,

- La Chambre d'Agriculture du Jura,

- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura

- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté.

• L’avis d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant le début des opérations.

2 - Organisation de l’enquête :

2.1 - Désignation du commissaire-enquêteur :

J’ai été désigné comme commissaire enquêteur par la décision (E25000044/25) de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon en date du 28/05/2025.

Disponible durant la période considérée, nullement intéressé ou concerné par le projet et

convaincu de ma totale indépendance, j’ai accepté la mission, signé et retourné l’attestation par laquelle je déclare ne détenir aucun intérêt dans le projet faisant l’objet de la présente

enquête publique.

2.2 – Arrêté d’ouverture d’enquête :

Le Président d'ECLA , monsieur Claude Borcard a ordonné, par arrêté n°E-2025 - 0031 en date

du 13 Juin 2025 l'ouverture d’une enquête publique portant sur la modification de droit commun du plan local d’urbanisme de la commune de Gevingey et fixe le siège de l’enquête

en mairie de Gevingey.

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2.3 – Durée de l’enquête publique :

L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique fixe la durée de l’enquête du lundi 30 Juin 2025 à 8 heures au jeudi 31Juillet 2025 à 17 heures soit 32 jours consécutifs.

2.4 – Mesures de publicité de l’enquête :

2.4.1 - Dans la presse : La publication de l’enquête a été effectuée dans deux journaux régionaux.

« Le Progrès » a publié l’avis d’enquête publique le jeudi 13 Juin pour la première parution et le lundi 7 Juillet pour la seconde parution.

La Voix du Jura ne pouvant effectuer la première publication de l'avis d'enquête faute de place dans son édition du 13 Juin , la responsable du service urbanisme d'ECLA a fait publier cet avis par le journal « Le Jura Agricole et Rural » qui a publié l’avis d’enquête publique le jeudi

13 Juin pour la première parution.

"La Voix du Jura" a effectué la seconde publication de l’avis d’enquête le jeudi 3 Juillet .

2.4.2- Par affichage : L’avis d’enquête publique a été affiché du 13 Juin au 31 Juillet 2025 sur le panneau

d’affichage de la Mairie de Gevingey et sur les 2 panneaux d’affichage municipaux dans le village . L’avis d’enquête était aussi affiché au siège d’ECLA à Lons-Le-Saunier.

2.4.3 - Mise en ligne de l’avis d’enquête :

L’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site d’ECLA le vendredi 13 Juin 2025.

Suite à ma demande du 10 juillet, l’arrêté du président d’ECLA portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey et l’arrêté d’ouverture d’enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey ont été publiés sur les supports de communication qu’utilise la commune :

• Site Internet : ACCUEIL - Gevingey (167 abonnés)

• Site Intramuros : Gevingey | IntraMuros.

2.5 - Modalités de mise à disposition du

dossier :

Le siège de l’enquête étant fixé à la mairie de Gevingey, l’ensemble des pièces du dossier

d’enquête publique était consultable durant les 4 semaines d’enquête publique :

• en version papier à la Mairie de Gevingey, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 les Lundi et Jeudi),

• en version informatique sur le site internet d’ECLA à l’adresse suivante : https://

www.ecla-jura.fr/

2.6 - Modalités de dépôt des observations :

Pendant la durée de l'enquête, le public a pu consigner ses observations :

• sur le registre papier d'enquête publique mis à disposition à la Mairie de Gevingey

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• par voie postale à l’attention de M. le Commissaire Enquêteur au siège d’ECLA : 4

Avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier.

• par courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepubliquegevingey@ecla-jura.fr

3 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE:

3.1- Rencontre avec l’autorité organisatrice :

Le Mercredi 28 mai, à la réception par message électronique de l’arrêté du tribunal

administratif me désignant comme commissaire enquêteur, j’ai pris contact avec madame Otilie Bouvier cheffe de projet du service urbanisme en charge de cette enquête publique afin fixer un rendez-vous avec elle et le maire de Gevingey pour organiser l’enquête, coter et

parapher les registres d’enquête et les dossiers mis à disposition du public. Cette réunion s’est déroulée le mardi 10 Juin au siège d’ECLA à Lons-le-Saunier.

Monsieur le Maire de Gevingey nous a expliqué que la commune de Gevingey souhaitait que

l’enquête soit rapidement ouverte car des projets d’ouverture de nouvelles activités commerciales étaient en attente de modification du PLU. Nous avons donc décidé que l’enquête commencerait dès le 30 juin après que les démarches préalables à l’ouverture

soient effectuées (publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, affichage et publication dans la presse de l’avis d’enquête, transmission du dossier d’enquête à la mairie

de Gevingey, création de la boîte mail dédiée pour recevoir les observations du public, préparation du site internet du M.O. pour permettre le téléchargement par le public des pièces du dossier,…). Nous avons fixé les dates de début et de fin de l’enquête, des différentes

modalités pour recevoir les observations du public (un registre à la mairie de Gevingey qui sera le siège de l’enquête, trois permanences du commissaire-enquêteur, des dates de publication dans 2 journaux habilités

3.2 - Visite des lieux et autres démarches :

Le 30 Juin de 8h à 9h30, avant ma permanence, j’ai eu un long entretien avec monsieur le maire de Gevingey sur les caractéristiques de la commune, du PLU et du SCoT.

Le 31 Juillet de 14 h à 14h45 au quartier des hirondelles (quartier proche de la mairie): Visite

sur le terrain qui a été décidée à la suite de l'observation de Mme Pallavisini déposée le 10 juillet.

- Sept personnes, dont Mme Pallavisini, propriétaires de parcelles et maisons de deux Biens Non Délimités dans le quartier des hirondelles (en zone UA inchangée dans la cadre de la modification du PLU) m'accueillent. Ils me présentent, leur préoccupation qui est en fait une demande d'information ne concernant pas l'objet de l'enquête publique et relève d'un problème de permis de construire et de définition du statut des voies de desserte des BND . Je leur rappelle l'objet de l'enquête et leur conseille de s'adresser au service urbanisme d'ECLA Lons Agglo. Ils me demandent de préciser les conséquences de ces reclassements. Après cet exposé il me disent que cela leur parait assez clair et qu'ils ne souhaitent pas venir porter des observations sur le registre d'enquête.

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3.3 - Déroulement des permanences du

commissaire - enquêteur :

Les 3 permanences prévues par l’arrêté d’ouverture de l’E.P. ont été tenues

- Lundi 30 Juin de 9h30 à 11h30 à la mairie de Gevingey : M. Claude BERNARD est venu à cette permanence pour prendre connaissance de la nature de la modification du PLU et des éventuelles conséquences sur deux parcelles qui lui appartiennent.

- Jeudi 10 Juillet de 15 h à 17 h à la mairie de Gevingey : Madame Pallavisini vient prendre connaissance du dossier et déposer une observation. Elle souhaite une rencontre avec le commissaire-enquêteur et les habitants de son quartier. Je lui propose une réunion sur le terrain qui est fixée au jeudi 31 Juillet à 14h30.

- Jeudi 31 Juillet de 15 h à 17 h à la mairie de Gevingey :

Ces permanences ont permis au public de disposer d’une libre consultation du dossier et la

formulation d’observations en toute quiétude et indépendance.

3.4 – Réunion d’information et d’échanges :

Je n’ai reçu aucune demande pour la mise en œuvre d’une réunion d’information et d’échanges et je n’ai

pas estimé devoir en organiser une ayant programmé une réunion de rencontre sur le terrain d'un groupe

de personnes propriétaires de biens non délimités lors de la permanence du 10 Juillet.

3.5 – Formalités de clôture l’enquête: A 17 heures 30, le jeudi 31 Juillet à l’issue de ma dernière permanence qui se déroulait à la

mairie de Gevingey , j’ai effectué la clôture du registre d’enquête e

J’ai quitté la mairie en emportant le registre d’enquête publique, le dossier d'enquête ainsi que

les certificats d'affichage des arrêtés du président d'ECLA concernant la mise à jour du PLU, la modification de droit commun du PLU de Gevingey et l'avis d'ouverture de l'enquête publique .

3.6- Bilan comptable des observations :

Le bilan comptable, au terme de la consultation est de une observation déposée sur le registre d‘enquête en mairie de Gevingey et de sept observations sur le registre électronique à l’adresse enquetepubliquegevingey@ecla-jura.fr,

Deux personnes sont venues se renseigner sur l'objet de l'enquête publique sans porter d'observation.

4 - Analyse des observations :

4.1- Synthèse des avis de la MRAe et des

personnes publiques associées :

• La Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a reçu le 19/03/2025 la demande d’examen au cas par cas relative à la modification de droit commun du PLU de

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Gevingey. La MRAe ne s’est pas prononcée dans le délai de 2 mois prévu par l’article R.122- 18 du Code de l’environnement. L’avis tacite est réputé favorable à l’exposé mentionné au 2° de l’article R.104-34 du Code de l’urbanisme.

• La Direction départementale des territoires (D.D.T.) donne un avis favorable sous condition de respecter ses prescriptions : « le secteur de Carouge dont le zonage va passer de UA en UB comporte quelques bâtis traditionnels qu’il conviendrait de maintenir leur aspect traditionnel et leurs caractères architecturaux pour respecter la prescription de l’article 11 concernant les limitations de l’aspect extérieur Elles visent à l'intégration des constructions dans leur site et leur environnement naturel ou bâti, et au maintien d'une certaine qualité architecturale, par des dispositions concernant l'usage de matériaux et de couleurs, les formes et pentes des toitures, ou les clôtures. »

• La Chambre d’Agriculture du Jura : La modification permet une meilleure définition de la centralité urbaine en adaptant la définition des zones Ua et Ub, une zone est ainsi

reclassée en Ub en fonction de ses caractéristiques résidentielles, le projet modifie les destinations et les sous destinations des zones UB, UY et 1AU en compatibilité avec les

orientations du SCOt du Pays Lédonien. Cette modification de la zone Ub concerne un bâtiment viticole. Le règlement de la zone évolue et I'article 2 du règlement de la zone autorise << les activités viticoles, sous réserve de constituer une extension limitée de

bâtiments à usage d'activité viticole préexistants à I'approbation du PLU et d'être compatibles avec I'habitat >>. D'une manière générale, ces modifications du PLU sont nécessaires et les enjeux agricoles sont pris en compte. La Chambre d'agriculture donne un

avis favorable.

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté donne un avis favorable.

• La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura reconnait que le projet de modification du PLU de Gevingey s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du SCOT et qu’il est nécessaire d’agir sur l’un des deux secteurs UA pour le faire évoluer en UB.

La CCI prend note des changements de destinations et de sous-destinations des secteurs UB, UY et 1AU du PLU et émet un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n° 1 du PLU de Gevingey.

4.2 - Analyse des observations du public :

Les 7 observations intégralement imprimées sont présentées en pièces jointes à ce rapport. Elles sont numérotées ainsi Rp1 (registre papier numéro d'ordre) ou R numéro d'ordre M (registre sur messagerie électronique"enquetepubliquegevingey@ecla-jura.fr"). Je présente la synthèse des observations et lorsque que je rapporte le texte original, il est écrit lettres en italiques avec des guillemets en début et fin du texte..

4.2.1. - Observations sur le registre papier déposé à

la mairie de Gevingey: - Permanence du 30 Juin de 9h30 à 11h30 à la mairie de Gevingey : M. Claude BERNARD

est venu à cette permanence pour prendre connaissance de la nature de la modification du

PLU et des éventuelles conséquences sur deux parcelles qui lui appartiennent.

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- Permanence du Jeudi 10 Juillet de 15h à 17 h à la mairie de Gevingey :

- R1rp : Madame Pallavisini vient prendre connaissance des évolutions proposées par le

projet. Elle demande s’il sera possible de déposer un permis reconstruire sur les parcelles

603 et 604 qui sont un BND de 7 propriétaires pour une surface de 3a 80ca. Un projet pour ces parcelles est en cours depuis 2013 qui envisage la suppression du BND. Elle souhaite une rencontre du commissaire-enquêteur avec les habitants de son quartier. Je lui propose

une réunion sur le terrain fixée au jeudi 31 Juillet à 14h, elle se charge d’inviter les personnes concernées.

Commentaire du commissaire-enquêteur : Cette observation ne concerne pas l'objet de l'enquête, je vous propose de vous adresser directement au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lédonien dont le bureau se trouve au siège d'ECLA au 4 avenue du 44ème R.I.

Permanence du jeudi 31 Juillet de 15 h à 17 h : Monsieur Bernard Broissiat vient se

renseigner sur la nature des modifications, en particulier pour les parcelles UY et UYM appartenant à sa soeur, madame Pochon Danielle qui sont en zones UY et UYM. Elles ne

sont pas concernées par la modification du zonage, il ne porte donc aucune observation.

- 4.2.2. - Observations transmises par courrier

électronique :

Ces observations transmises sur la messagerie "enquetepubliquegevingey@ecla-jura.fr"

entre le 27 et le 30 Juillet ne m'ont été retransmises par ECLA que le mercredi 5 Août, je les ai

aussitôt agrafées au registre d'enquête publique.

- Les 7 observations intégralement imprimées sont présentées en pièces jointes à ce rapport.

R1M de monsieur Maxime Blanc Maxime.

Synthèse de son observation :

Monsieur Blanc expose en deux points des faits qui ne relèvent pas de l’objet de l’enquête et par respect de sa demande de confidentialité, ils ne sont pas publiés dans ce rapport. En troisième point, il expose que :

Projet de construction sur la parcelle C605 , il explique que :

- La faisabilité lui pose question : la C605, proche de sa propriété, ferait l’objet d’une demande de permis de construire et cela induirait plusieurs contraintes techniques et réglementaires : petite surface, vis-à-vis important, respect du PLU (orientation, hauteurs, distances).L'impact sur son intimité et la qualité de vie le préoccupe.L’accès potentiel via la parcelle C567, elle-même sous BND, soulève des questions juridiques (voirie, réseaux, stationnement, droit de passage).

Il demande une analyse de faisabilité dans le cadre du futur PLU.

Réponse du commissaire-enquêteur : Vous recherchez des solutions ou démarches pour régulariser ce point : Cette demande ne concerne pas l'objet de l'enquête, je vous propose de vous adresser directement au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lédonien dont le bureau se trouve au siège d'ECLA au 4 avenue du 44ème régiment d'infanterie à Lons Le Saunier. Cet organisme a compétence pour gérer les autorisations d'urbanisme.

Observation R2M

Synthèse du recours gracieux contre la modification simplifiée n°1 du PLU de Gevingey de madame COLLET Christine.

Objet du recours : Demande de suspension de la procédure actuelle de modification

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simplifiée du PLU, soumise à consultation jusqu’au 31 juillet 2025, en raison de nombreux manquements juridiques, techniques et démocratiques.

Les points de contestation :

- Défaut d'information du public : La procédure, pourtant légalement soumise à publicité (article L.153-47 du Code de l’urbanisme), a été découverte tardivement par voie informelle. Ce manquement porte atteinte au droit fondamental de participation citoyenne.

- Urbanisation excessive contraire au PADD : Le projet prévoit une densification (jusqu’à 15 logements/hectare) dans des zones UB et 1AUc alors que la population locale est stable voire décroissante. Aucun besoin réel en logements n’est établi.

- Atteinte à la qualité de vie locale : Risques de perte d’identité rurale, de dégradation du paysage, de nuisances accrues (trafic, bruit, pression sur les équipements publics).

- Non-prise en compte des pénuries d’eau : La commune est régulièrement soumise à des restrictions hydrauliques. Aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les

conséquences de l’urbanisation sur les ressources en eau, en violation de l’article L.101-2.

- Manque de justification technique du zonage : Absence d’analyse sur la mobilité, les besoins chiffrés ou le foncier disponible. Le reclassement de secteurs sans fondement technique remet en question la légalité du projet.

- Doute sur l’intérêt général : Les choix de zonage semblent favoriser des intérêts privés. Aucun critère transparent n’a été fourni, ce qui soulève des interrogations légitimes sur les objectifs réels du projet.

Ce que demande Mme Collet :

- Suspension de la procédure actuelle et réengagement d’une nouvelle phase transparente comprenant :

- Une étude d’impact environnemental et hydraulique,

- Un débat public,

- Une justification claire des besoins en logement.

Commentaire du commissaire-enquêteur :

• Pour le défaut d'information du public :

- « Le Progrès » a publié l’avis d’enquête publique le jeudi 13 Juin pour la première parution et le lundi 7 Juillet pour la seconde parution.

- La Voix du Jura ne pouvant effectuer la première publication de l'avis d'enquête faute de place dans son édition du 13 Juin, la responsable du service urbanisme d'ECLA a fait publier cet avis par le journal « Le Jura Agricole et Rural » qui a publié l’avis d’enquête publique le jeudi 13 Juin pour la première parution.

- "La Voix du Jura" a effectué la seconde publication de l’avis d’enquête le jeudi 3 Juillet . - L’avis d’enquête publique a été affiché en format A2 du 13 Juin au 31 Juillet 2025 sur le panneau d’affichage de la Mairie de Gevingey et en format adapté sur les 2 panneaux d’affichage municipaux dans le village . L’avis d’enquête en format A2 était aussi affiché au siège d’ECLA à Lons-Le-Saunier.

- L’arrêté du président d’ECLA portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey et l’arrêté d’ouverture d’enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey ont été publiés sur les supports de communication qu’utilise la commune : site Internet ACCUEIL - Gevingey et site le site Gevingey -Intramuros. Le lien d'accès au dossier complet d'enquête publique sur le site internet d’ECLA a été publié sur les avis d'enquête publique dans la presse et sur les affiches.

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• Urbanisation excessive contraire au PADD : le PADD est en cours de modification au niveau du PLUi . Comment calculez-vous l'augmentation de population de 40% ? • Pénurie d'eau : Le rapport de présentation analyse pages 143 et 144 l'incidence de l'augmentation de population sur la consommation de l'eau potable distribuée par le syndicat intercommunal de Beaufort. Les volumes produits et consommés sont restés relativement stables au cours de la décennie passée. La baisse de la consommation par unité ainsi que les efforts d'amélioration du rendement du réseau de distribution permettent d'envisager l'accroissement du nombre d'abonnements .

• Manque de justification technique du zonage : Dans le rapport de présentation, les pages 17 à 141 analysent ces thèmes.

• Doute sur l'intérêt général : qu'est-ce qui justifie ce doute ?

• Les observations R3M de M. Orbette Dominic, R4M de Mme Viel Françoise, R5M de M. Pauger Joan, R7M de M. Pauger Elie sont identiques, en voici la synthèse :

- En tant que citoyen(ne) engagé(e) pour la préservation des villages ruraux et du patrimoine français, je tiens à exprimer mon opposition ferme à la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gevingey.

Ce projet soulève de vives inquiétudes quant à :

- La préservation de l’identité rurale : Gevingey incarne le charme typique du Jura. Une urbanisation accélérée mettrait en péril son cadre de vie paisible et son authenticité. - La cohérence environnementale : Dans un contexte de tensions croissantes sur les ressources en eau, toute extension urbaine doit être rigoureusement évaluée.

- Le patrimoine historique : Le château et le centre ancien constituent des éléments emblématiques du territoire, dont la valeur culturelle mérite d’être protégée. - La perspective d’une croissance démographique de plus de 40 %, sans justification claire

ni concertation approfondie, semble guidée par des intérêts fonciers privés, au détriment de l’intérêt général.

Nous demandons donc :

- Le gel immédiat de cette modification du PLU,

- L’organisation d’un débat public transparent, permettant à chaque habitant de s’exprimer sur l’avenir de notre commune.

- De préserver l’équilibre, la sobriété foncière et le charme de nos territoires ruraux ce qui est une responsabilité collective.

Commentaire du commissaire-enquêteur : les thèmes abordés sont très proches de ceux de l'observation R2M, le commentaire est identique.

Observation R6M de M. Pommier Baptiste

"Je souhaite attirer votre attention sur une situation problématique.

J'ai appris que les nouveaux propriétaires de la parcelle 605 souhaitent installer un portail, au niveau des places de parking ae et af, pour accéder à celle-ci depuis le Quartier des Hirondelles.

Or la place avait été attribué à Monsieur Chanois, l'ancien propriétaire du 8 quartier des Hirondelles à qui nous avons acheté la maison en septembre 2021.

Il faut que j'appelle le cadastre pour vérifier que cette modification a bien été prise en compte. Cette place "ae" est donc maintenant la notre et je ne conçois donc pas que la demande de portail à cet endroit soit autorisée.

Il ne peut y avoir un passage sur ma place de stationnement.

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Je ne pourrai pas être présent lors de votre venue mais d'autres voisins concernés seront là avec la même problématique pour vous présenter les documents du cabinet de géomètre- expert qui est un extrait du plan cadastral qui est vérifié et numéroté."

Réponse du commissaire-enquêteur : Cette demande ne concerne pas l'objet de l'enquête, je vous propose de vous adresser directement au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lédonien dont le bureau se trouve au siège d'ECLA au 4 avenue du 44ème régiment d'infanterie à Lons Le Saunier. Cet organisme a compétence pour gérer les autorisations d'urbanisme.

5- Notification au maître d’ouvrage des

observations par un procès-verbal de

synthèse : joint en annexe 1 Le procès-verbal de synthèse des observations du public (document de 9 pages) a été remis

le vendredi 8 Août à 10 heures en main propre au maître d’ouvrage représenté par madame Bouvier, cheffe de projet du service urbanisme d’ECLA.

6 - Mémoire en réponse du maître d’ouvrage :

joint en annexe 2.

« Fait à Sarrogna le 19/08/2025

Le commissaire-enquêteur Jean Carron

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