Acte - DCC 2025 104 01 Annexe DCC 2025 104 PJ 2 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey

Documents similaires

Acte - DCC 2025 104 07 Annexe DCC 2025 104 PJ 8 Appro

Acte - DCC 2025 104 06 Annexe DCC 2025 104 PJ 7 Appro

Acte - DCC 2025 104 04 Annexe DCC 2025 104 PJ 5 Appro

Acte - DCC 2025 104 03 Annexe DCC 2025 104 PJ 4 Appro

Acte - DCC 2025 104 02 Annexe DCC 2025 104 PJ 3 Appro

Acte - DCC 2025 104 05 Annexe DCC 2025 104 PJ 6 Appro

Déliberation - DCC 2025 066 01 Annexe DCC 2025 066PJ1 Delib app

Acte - DCC 2025 097 02 Annexe DCC 2025 097 PJ 2 Appro

Déliberation - DCC 2025 066 02 Annexe DCC 2025 066PJ2 Delib app

Acte - DCC 2025 097 01 Annexe DCC 2025 097 PJ 1 Appro

Acte - DCC 2025 104 01 Annexe DCC 2025 104 PJ 2 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCC 2025 104 01 Annexe DCC 2025 104 PJ 2 Approbation modification droit commun num 1 PLU Gevingey)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(039-200071 116-20250918-DCC-2024-104-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 23/09/2025

ECLA Lons Agglo TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de BESANÇON

Conclusions motivées et avis du

commissaire-enquêteur

Enquête publique relative à la modification de droit

commun n°1 du PLU de GEVINGEY

du 30 Juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus

sur 1 8OO

OO

LD

LD

©

CO

CO

oo

Conclusions motivées et avis du commissaire-enquêteur 1

PREAMBULE : 3

1 - Objet de l’enquête publique : 3

2 - Sur le déroulement de l’enquête : 3

3 - Sur la mise en compatibilité avec le SCoT et avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique : 4

3.1 - Mise en compatibilité du PLU de Gevingey avec le SCOT du Pays Lédonien 4

3.2 - Compatibilité avec le SRCE : 5

4 - La modification du Plan Local d'Urbanisme de Gevingey entraîne plusieurs conséquences pour la commune : 5

5 - Les apports de l’enquête publique : 6

5.1 - En ce qui concerne les observations du public : 6

5.2 - En ce qui concerne avis des PPA : 6

Avis du commissaire-enquêteur 8

sur 2 8PREAMBULE : La commune de Gevingey a adopté son Plan Local d’Urbanisme le 28 janvier 2014.

Le Conseil Communautaire de l’EPCI a délibéré le 22 novembre 2022 afin de transférer cette compétence à ECLA, le transfert est effectif depuis le 18 février 2023.

La compétence planification en matière d’urbanisme est assumée statutairement par ECLA en application de l’alinéa II de l’article 136 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) .

Par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2024, la Commune de Gevingey a sollicité ECLA pour procéder à une modification de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme afin de le mettre en compatibilité avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en matière de destinations et sous destinations des constructions conformément à l’armature urbaine et commerciale du SCoT.

1 - Objet de l’enquête publique : L’objet de cette enquête de droit commun porte sur la modification du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gevingey qui a pour objectifs :

La redéfinition du zonage :

Le règlement du PLU de Gevingey définit les caractéristiques des différentes zones. La modification du PLU concerne particulièrement les zones UA et UB zones - Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

- Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.

- Zone UE, zone réservée à des équipements collectifs.

- Zone UY, zone spécifique d’activités artisanales, tertiaires et/ou industrielles. - Secteur UYm, secteur mixte accueillant des activités et de l’habitat lié aux activités

Dans le PLU actuel, la zone UA est divisée en deux secteurs :

- Le premier secteur correspond au centre-bourg, où l'on trouve un habitat dense, des commerces et des services, ainsi que des monuments patrimoniaux. Ce classement correspond parfaitement aux caractéristiques de la Zone UA.

- Le second secteur est une zone pavillonnaire, qui ne remplit pas les critères définis pour le classement UA et ne correspond pas à la centralité définis par le SCoT du Pays Lédonien. Le bâti existant dans ce second secteur de la zone UA correspond aux caractéristiques de la zone UB. Il est donc proposé de modifier le zonage du secteur situé à l’ouest en le passant de UA à UB.

Cette modification permet de clarifier la centralité urbaine de Gevingey et de garantir que les commerces, services et équipements collectifs se concentrent dans le centre-bourg.

La révision du PLU ajuste les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans certaines zones pour les aligner avec les orientations du SCoT. Ces changements respectent les principes du projet d’aménagement et ne modifient ni les espaces boisés classés, ni les zones agricoles ou naturelles.

2 - Sur le déroulement de l’enquête :

Le déroulement détaillé de cette enquête fait l’objet des chapitres 2 et 3 du rapport.

sur 3 8J’ai été désigné comme commissaire enquêteur par la décision (E25000044/25) de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon en date du 28/05/2025.

L'ouverture de l'enquête publique portant sur la modification de droit commun du plan local d’urbanisme de la commune de Gevingey a été ordonné par arrêté du Président d'ECLA Lons Agglo n°E-2025 - 0031 en date du 13 Juin 2025 qui a fixé le siège de l’enquête en

mairie de Gevingey.

L’enquête s'est déroulée du lundi 30 Juin 2025 à 8 heures au jeudi 31Juillet 2025 à 17 heures soit 32 jours consécutifs.

Les mesures de publicité et d’affichage ont été conformes aux obligations légales. L’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site d’ECLA le vendredi 13 Juin 2025.

En complément des obligations légales par affichage et avis dans la presse, j'ai demandé le 10 Juillet que l’arrêté du président d’ECLA portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey et l’arrêté d’ouverture d’enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey soient publiés sur les supports de communication qu’utilise la commune :

• Site Internet : ACCUEIL - Gevingey (167 abonnés)

• Site Intramuros : Gevingey | IntraMuros.

Le siège de l’enquête étant fixé à la mairie de Gevingey, les pièces du dossier d’enquête publique était consultables durant les 4 semaines d’enquête publique :

• en version papier à la Mairie de Gevingey, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 les Lundi et Jeudi),

• en version informatique sur le site internet d’ECLA à l’adresse suivante : https:// www.ecla-jura.fr/

Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur au cours des 3 permanences qui se sont déroulées sans incident.

Le registre d’enquête a été clos par le commissaire-enquêteur au terme de l’enquête.

J'estime que la procédure a donné au public les moyens d’accéder à toutes les informations utiles et lui a permis de s’exprimer dans des conditions satisfaisantes pendant toute la durée de l’enquête qui s’est déroulée dans des conditions conformes à la réglementation.

3 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors des permanences et 8 au cours d'une réunion sur le terrain.

7 contributions ont été déposées sur le site de messagerie dédié à cette enquête et 1 observation a été portée sur le registre papier déposé en mairie de Gevingey soit un total de 8 observations.

3 - Sur la mise en compatibilité avec le SCoT et avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique :

L’article L111-1-1 du code de l’urbanisme limite l’exigence de compatibilité du document d’urbanisme au « seul document qui lui est immédiatement supérieur », la modification du PLU doit donc être compatible avec le SCOT;

3.1 - Mise en compatibilité du PLU de Gevingey avec le SCOT

du Pays Lédonien

Les orientations du SCOT du Pays Lédonien demandent de structurer le territoire autour de son armature urbaine et d’affirmer le rôle moteur du pôle urbain.

sur 4 8La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Gevingey afin de le rendre compatible avec les préconisations du SCOT du Pays Lédonien consiste à :

1. Clarifier la centralité urbaine et commerciale en reclassant un secteur UA en UB afin que la commune définisse plus clairement son centre urbain en favorisant le regroupement des commerces et des services dans le centre-bourg.

2. Permettre une meilleure gestion de l'urbanisation en distinguant les zones à vocation commerciale et celles à dominante résidentielle.

3. Préserver des espaces naturels et protégés en ne réduisant pas d'espace boisé classé, de zone agricole ou naturelle et en garantissant la préservation du patrimoine environnemental.

4. Optimiser les constructions le long de la D1083 en modifiant les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans certaines zones (UA, UB, UY et 1AU). La commune ajustera ainsi son urbanisme aux besoins et aux flux urbains.

Ces changements visent à renforcer l'attractivité du centre-bourg, structurer l'expansion urbaine de manière plus rationnelle et maintenir la qualité du cadre de vie des habitants.

L’objectif de la modification PLU est de limiter l’implantation de commerces et services en périphérie de la commune en favorisant leur implantation en centre-bourg. Les modifications prévues dans le projet sont compatibles et sans effet ou sans objet avec les

12 orientations du SCOT. De même la modification apportée au plan local d’urbanisme est sans effets sur les corridors et les réservoirs biologiques identifiés dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique.

3.2 - Compatibilité avec le SRCE :

Le maintien et la préservation des espaces naturels et protégés existants : les modifications proposées ne réduiront pas la qualité environnementale et ne généreront pas de nuisances significatives. Elles n’ apportent aucune réduction d'espace boisé classé, de zone agricole ou naturelle ou forestière et garantissent la préservation du patrimoine environnemental. Elles ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.

4 - La modification du Plan Local

d'Urbanisme de Gevingey entraîne plusieurs

conséquences pour la commune :

La zone UA actuelle englobe deux secteurs distincts, dont l'un ne répond pas aux critères de centralité. En le reclassant en UB, la commune renforce la cohérence de son urbanisme et la concentration des commerces et services dans le centre-bourg. Cette modification du zonage permettra aussi :

- Une meilleure cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : La modification aligne le PLU avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien, assurant une compatibilité entre les différentes échelles de planification territoriale.

- Un développement contrôlé de l’urbanisation en distinguant les zones à vocation

commerciale et celles à dominante résidentielle.

- Le maintien de la préservation des espaces naturels et protégés.

- L’optimisation des constructions le long de la D1083 : En modifiant les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans certaines zones (UA, UB, UY et 1AU), la commune ajuste son urbanisme aux besoins et aux flux urbains.

sur 5 8En résumé, ces changements visent à renforcer l'attractivité du centre-bourg, structurer l'expansion urbaine de manière plus rationnelle et maintenir la qualité du cadre de vie des habitants.

Selon l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°22MA02218 du 6 juillet 2023, modifier les destinations et sous-destinations autorisées dans les zones du PLU touche au droit à construire.

Le total des 2 zones UA dans le PLU actuel est de 10,40 ha et il ne sera plus que de 9,43 ha après la modification. La zone UA qui comprend l’habitat, les commerces, les services et équipements collectifs, les activités diverses compatibles avec l’habitat perd donc 0,97 ha certes la variation de surface est minime mais pourrait être considérée comme un aspect négatif pour le développement à venir mais le regroupement au centre du village compense ce désavantage.

Le total du zonage UB est de 10,60 ha et il passera à 11,57 ha après la modification. La zone UB s’agrandit donc de 0,97 ha ce qui permettra d’augmenter légèrement le droit à construire et donc l’accueil de nouveaux habitants.

5 - Les apports de l’enquête publique : En ce qui concerne le dossier, il est conforme à la réglementation mais a pu paraitre

difficile à maîtriser pour le public. Une liste des parcelles reclassées de UA en UB aurait été très utile ainsi q'une fiche récapitulative des modifications induites par ce changement de classement.

5.1 - En ce qui concerne les observations du public :

Cette enquête publique a reçu peu d’observations, 11 personnes ont rencontrées le commissaire-enquêteur pour s’informer sur la nature de la modification du PLU, 8 observations ont été transmises (1 sur le registre d'enquête et 7 par messagerie électronique). Les observations portaient sur des attentes qui ne relèvent pas de l'objet de l'enquête.

J'ai constaté que le public s’est peu intéressé à cette enquête publique et que les observations portaient essentiellement sur des questions qui ne relevaient pas de l'objet de l'enquête.

Les 7 observations sur la messagerie numérique étaient opposées au projet et quatre étaient identiques.

Le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse précise d'ailleurs que : - "Les remarques émises par le public lors de l'enquête publique n'entraînent pas de

modifications dans les pièces du dossier de modification de droit commun n"1 du Plan Local d'Urbanisme de Gevingey. Comme vous avez pu le justifier dans votre procès- verbal de synthèse, les commentaires ne concernent pas l'objet de la présente modification. Par ailleurs, l'élaboration du PLUi-HM d'ECLA étant en cours, les sujets soulevés pourront être abordés dans le cadre des réunions publiques et de la concertation qui a lieu tout au long de la procédure. "

- "S'agissant du secteur du Carouge et du changement de zonage de UA à UB, une zone UB pour maintenir le caractère architectural de certains bâtis traditionnels sera créée dans le dossier d'approbation de la modification de droit commun n"1 du PLU de Gevingey."

5.2 - En ce qui concerne avis des PPA :

• La Chambre d'agriculture, La Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté donnent un avis favorable.

sur 6 8• La Direction départementale des territoires (D.D.T.) donne un avis favorable sous condition de respecter deux prescriptions :

- " Concernant la mise à jour des destinations et sous-destinations des constructions intervenue en 2015. Le PLU de Gevingey ayant été approuvé en 2014, il repose sur les anciennes destinations (article R.123-9).

- "Concernant le secteur de Carouge dont le zonage va passer de UA en UB , il comporte quelques bâtis traditionnels qu’il conviendrait de maintenir leur aspect traditionnel et leurs caractères architecturaux pour respecter la prescription de l’article 11 concernant les limitations de l’aspect extérieur. Elles visent à l'intégration des constructions dans leur site et leur environnement naturel ou bâti, et au maintien d'une certaine qualité architecturale, par des dispositions concernant l'usage de matériaux et de couleurs, les formes et pentes des toitures, ou les clôtures. »"

Le maitre d'ouvrage réfute cette observation en s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat que je résume ci-dessous :

1.Référence aux nouvelles destinations et sous-destinations des constructions : Dans son arrêt du 7 juillet 2022 (n°454789), le Conseil d’État a jugé que les autorisations d’urbanisme doivent être appréciées selon les nouvelles destinations, même dans les communes couvertes par un PLU non révisé selon la loi ALUR. Cela signifie que le changement de destination d’un bâtiment (ex.artisanat ou commerce vers logement) doit être évalué selon les catégories post-2015, même si le PLU est antérieur. La communauté d'agglomération Ecla Lons qui a la compétence urbanisme peut donc légalement se référer aux nouvelles destinations pour instruire les demandes d’autorisation malgré l’ancienneté de son PLU assurant ainsi la conformité aux exigences réglementaires actuelles.

2. Changement de zonage du secteur du Carouge (UA → UB)

Dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLU, le secteur du Carouge fait l’objet d’un changement de zonage, passant de UA (zone urbaine dense) à UB (zone urbaine intermédiaire).

Cette évolution vise à mieux refléter les caractéristiques du tissu urbain local afin de préserver le caractère architectural des bâtis traditionnels présents dans ce secteur. Une zone UB sera créée et intégrée à l’article 11 du règlement du PLU. Cette mesure permettra de maintenir les exigences architecturales spécifiques tout en adaptant le zonage aux réalités du terrain.

La modification proposée concilie donc les objectifs de développement urbain avec la valorisation du patrimoine bâti, répondant ainsi aux attentes de la DDT. Les deux observations formulées par la DDT ont été pleinement prises en compte dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Gevingey. Elles permettent de garantir : - Une application conforme du droit de l’urbanisme en matière de changement de

destination.

- Une protection adaptée du patrimoine architectural local dans le secteur du Carouge. L’avis favorable de la DDT est ainsi consolidé par ces ajustements, qui renforcent la qualité juridique et territoriale du document d’urbanisme.

Ces avis et les réponses du maître d’ouvrage ont constitué pour moi des éléments d’analyse importants en complément des observations du public.

Conclusion générale :

Je considère que le projet de révision de droit commun du PLU de Gevingey répond pleinement à l'objectif de mise en compatibilité du PLU avec les orientations du schéma de

sur 7 8cohérence territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en matière de destinations et sous destinations des constructions conformément à l’armature urbaine et commerciale du SCoT. et que cette modification n'aura pas d'impact environnemental significatif.

Toutes les obligations légales et réglementaires, tant en amont de l’enquête que durant son déroulement ont été satisfaites.

A l’issue de l’enquête publique et de mes conclusions motivées, je suggère que dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HM d'ECLA en cours, les sujets soulevés par les observations soient abordés dans le cadre des réunions publiques et de la concertation qui ont lieu tout au long de la procédure.

Avis du commissaire-enquêteur

VU

- l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public, les entretiens avec les personnes concernées, ma

reconnaissance des lieux, les explications développées par le Maître d’ouvrage ;

- la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et à son déroulement ;

- le mémoire en réponse du Maître d’ouvrage ,

Considérant la globalité et la finalité du projet, j'ai l’honneur d’émettre un :

AVIS FAVORABLE à la demande de modification de droit commun du PLU de Gevingey.

Fait à Sarrogna le 19/08/2025

Le commissaire-enquêteur Jean Carron

sur 8 8