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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 Fax 05.55.75.69.20 L’an deux mil dix-vingt, le premier octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de ja Commune de NIEUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie Membres : 19 sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Présents : 17 Date de la convocation : 22 septembre 2020. Représentés : 1 Présents : Béatrice Tricard, Laurent Bila, Casimir Catherine, Jean-Luc Ruaud, Lucette Exprimés : 18 Pinardon-Thevet, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Calomine Benoît, Chauchet OUI: 18 Emilie, Crespy Benjamin, Detienne Aurélien, Gaspard Céline, Gouzon Jérôme, NON : 0 Lavillard Gabrielle, Mahaut Danièle, Pagnou Pascal, Sage Pascale. Abst : 0 Absents excusés : Reauly Paola, procuration à Tricard Béatrice Absent : Crouzit Sébastien Secrétaire de séance : Détienne Aurélien Par délibération n°2020/12 en date du 23 juin 2020, le Conseil municipal a mis en place un règlement intérieur régissant son fonctionnement. Le contrôle de légalité de la Préfecture, après examen, a soulevé des observations au regard du caractère irrégulier de certains articles. Il convient de les modifier : Article 1 : Périodicité des séances : Remplacer « la majorité des membres du conseil municipal » par « un tiers des membres du conseil municipal ». Article 9 : Commission d'Appel d'Offres : Modifier la composition : « La commission d’appel d'offres est composée de trois élus titulaires et de 3 conseillers municipaux suppléants, la commission est présidée de plein droit par la maire ». Article 15 : Accès du public et séance à huis clos : Retirer la phrase « Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par a Maire ». Article 16 : Déroulement de la séance : Retirer la phrase « Elle soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’elle propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ces modifications d'articles du règlement intérieur du Conseil Municipal. Le règlement modifié sera annexé. PRE CU À LA PRÉTEUTURE Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, wi Done IENNE Au registre sont les signatures, k AL T Pour copie conforme, à Nieul le 1% octobre 2020. Madame la Maire, Béatrice Tricard ai Commune de Nieul Règlement intérieur du conseil municipal La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation! À compter du 1% mars 2020, le règlement intérieur sera obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions règlementaires. 1 Article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. A compter du 1° mars 2020, le règlement intérieur sera obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus.» 1 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 Sommaire CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal... ... 3 Article 1 : Périodicité des séances... esisnrnrrencereee 3 Article 2 : Convocations........................... ii isicecncnernrerieseracecneenee cerise 3 Article 3 : Ordre du jour... iiiiicnrneeeerereneinineee cernes 3 Articie 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrat et de marché.3 Article 5 : Questions orales... iiiieiciecnrinneeneereecerrree 3 Article 6 : Questions écrites... iiiiieciiciinenenereneeren cernes 3 CHAPITRE II: Commissions... 4 Article 7 : Commissions municipales... iii 4 7-1 commissions thématiques... inner 4 7-2 Les commissions permanentes sont les suivantes 4 Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales ii iiiiciceceeeccerr 4 Article 9 : Commission d'appels d'offres... enr 4 Article 10 : Conseils des Enfants et des Jeunes... een 4 CHAPITRE lil : Tenue des séances du conseil municipal... 4 Article 11 : Présidence iii ccerenerecnrrrnenerceees 4 Article 12 : Quorum ii iiiinrcineiniernrcrenneneerenrerenrenr ane ene nine eneecencenenee 5 Article 13 : Procurations de vote... iiiiiernrieerrenceneeeeeee 5 Articie 14 : Secrétariat de séance... ii iiiiiierrrnrenneneeeecceee 5 Article 15 : Accès du public et séances à huis clos... ii iiennerneerree 5 CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations 5 Article 16 : Déroulement de la séance... iii eieceeeetnercree 5 Article 47 : Débats ordinaires... iiinnenreneneneneneee 6 Article 18 : Organisation de réunions publiques 6 Article 19 : Votes ii iiiiiiceneneeninirerrrenreeenerenecnee 6 CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions 7 Article 20 : Compte rendu de la séance iii iiereciererennenrnnree 7 Article 21 : Procès-verbal de séance... iii ciciericraneerreniceerceee 7 CHAPITRE VI : Dispositions diverses... nc 7 Article 22 : Information des conseillers municipaux... iii 7 Article 23 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 7 Article 24 : Retrait d'une délégation à un adjoint... ur 7 Article 25 : Modification du règlement ice 7 Article 26 : Application du règlement... nee 8 2 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal Article 1 : Périodicité des séances Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. La maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par un tiers des membres du conseil municipal. Article 2 : Convocations Toute convocation précisant la date et le lieu est faite par la maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée sur le panneau officiel. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, elle peut être adressée par écrit à leur domicile. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour La maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrat et de marché Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par voie dématérialisée. Toutes questions, demande d'informations complémentaires où intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert de la maire ou de l’adjoint délégué. Article 5 : Questions orales Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé à la maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal. Lors de cette séance, la maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai sont traitées à la prochaine séance. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, la maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Article 6 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser à la maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. 3 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 | CHAPITRE II : Commissions Article 7 : Commissions municipales 7-1 commissions thématiques Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier une question. Des personnes ressources pourront être intégrées. 7-2 Les commissions permanentes sont les suivantes - Finances - Travaux & Environnement - Affaires scolaires - Sociale - Communication - Culture / animation / sport Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Les commissions se réunissent sur convocation de la maire ou de leur responsable. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 6 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil. Article 9 : Commission d’appels d'offres Elle est composée de la maire et de 3 membres élus titulaires et de 3 conseillers municipaux suppléants par le conseil municipal, la commission est présidée de droit par la maire. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Article 10 : Conseils des Enfants et des Jeunes La commune peut mettre en place un conseil des Enfants et des Jeunes. Ce conseil peut être consulté par la maire et il peut formuler des propositions concernant la commune. I! peut être associé à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions. | CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal | Article 11 : Présidence Le conseil municipal est présidé par la maire et, à défaut, par l’adjoint dans l'ordre des délégations. Lors du vote du compte administratif la maire assiste à la discussion mais elle doit se retirer au moment du vote. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour. 4 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 Article 12 : Quorum Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. |! délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Article 13 : Procurations de vote Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner au collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le conseiller détenteur du pouvoir, remet la délégation de vote au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 14 : Secrétariat de séance Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste la maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Article 15 : Accès du public et séances à huis clos Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places réservées dans la salle. I! doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou de la maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer. | CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations | Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ll donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Article 16 : Déroulement de la séance La maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, prend note des rectifications éventuelles et les soumet à l'avis du conseil municipal. La maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. 5 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 Elle peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. La maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. La maire rend compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Elle aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Article 17 : Débats ordinaires La parole est accordée par la maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la maire. Article 18 : Organisation de réunions publiques Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le conseil envisage de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Le Conseil arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Article 19 : Votes Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. il est voté au scrutin secret : - Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; - Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. !! est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions. Le vote du compte administratif présenté annuellement par la maire doit intervenir selon les délais en vigueur fixés chaque année. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. 6 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 | CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions | Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Article 20 : Compte rendu de ia séance Le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine. |l est affiché dans le hall d'entrée de la mairie et au panneau officiel extérieur. il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est à la disposition des conseillers municipaux et du public. ll est également disponible sur le site internet de la commune. Article 21 : Procès-verbal de séance Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Ce procès-verbal est consultable en mairie. Le procès-verbal comprend les noms des membres présents et représentés. Il contient l'intégralité des rapports et les noms de ceux qui ont pris part à la discussion. Le rôle du procès-verbal est de permettre à toute personne intéressée de connaître la teneur des débats. | CHAPITRE VI : Dispositions diverses | Article 22 : Information des conseillers municipaux Tout conseiller municipal dispose d’un casier à son nom dans la salle du conseil, des convocations et des documents officiels y seront insérés. Tout conseiller municipal peut librement consulter la documentation. Des réunions de travail ou de réflexion peuvent être organisées à la demande d'un groupe de conseillers. À cet effet une salle sera mise à disposition. Article 23 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination. Article 24 : Retrait d'une délégation à un adjoint Lorsque la maire a retiré les délégations qu'elle avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par la maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Article 25 : Modification du règlement 7 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020 Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition de la maire ou d'un tiers des membres en exercice du conseil municipal. Article 26 : Application du règlement Le présent règlement sera affiché à la mairie, il demeurera disponible dans la salle du conseil municipal. Un exemplaire sera remis à chaque conseiller municipal. || est applicable à compter du 23 juin 2020. 8 Délibération n°2020/12 CM du 23-06-2020 + Délibération n°2020/41 CM du 01-10-2020