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Déliberation - 2024 005 pdv convention cadre
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 pdv convention cadre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 23/02/2024 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L O7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240220-DEL2024005-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-005
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt février
A vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 14 février 2024 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES- VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-
CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, Mme Angélique LENOBLE M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean- Jacques SIGNOUX, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, Mme Marie-Cécile PASQUIER, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE, Mme Aurélie ROCHE.
Excusés : M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Jean-Pierre BETEND, M. Mickaël JOLIVET-BALON.
Objet de la délibération : Convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT
multisite
M. le Maire expose,
VU l'outil « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT), créée par l'article 157 de la loi
portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), au service des territoires dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de
revitalisation de leur centre-ville ;
VU l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation qui caractérise cet outil ;
VU la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » des communes de Bonneville, de
Marignier et de Communauté de communes Faucigny Glières signée le 9 avril 2021,
VU le comité de projet du 30 janvier 2024 présidé par M. le sous-préfet, M. le Maire de
Bonneville, Président de la Communauté de communes Faucigny Glières et M. le Maire de Marignier relatif à la volonté que la convention « Petite Ville de Demain » (PVD) soit reconnue comme valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour la Communauté de communes Faucigny Glières et notamment pour les communes de Bonneville, Marignier, de Glières-Val-de-Borne et de Vougy ;
VU le projet de convention cadre «Petite Ville de Demain » porté par les communes de
Bonneville et de Marignier valant ORT multi sites pour la Communauté de communes Faucigny Glières ;
VU les trois périmètres ORT délimités sur la commune qui ont été intégrés au sein de la
convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT Bonneville-Marignier-Communauté de communes Faucigny Glières ;
CONSIDERANT que la convention-cadre «Petites Villes de Demain» portée par les
communes de Bonneville, de Marignier et la Communauté de communes Faucigny Glières
comporte l'ensemble des éléments caractérisant une ORT selon l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'implication des communes de Bonneville, de Marignier et de la Communauté de communes Faucigny Glières dans le dispositif « Petites Villes de demain » et
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 20 février 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Envoyé en préfecture le 23/02/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240220-DEL2024005-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-005
leur souhait de mettre en place une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multi sites
CONSIDERANT que l'ORT est portée par la Communauté de communes Faucigny Glières et que la commune de Glières-Val-de-Borne, non labélisée PVD, a souhaité adhérer sur trois périmètres délimités, à ce dispositif;
CONSIDERANT que l'ORT offrira à la commune de nouveaux outils juridiques qui faciliteront la mise en œuvre de ses projets de requalification de son bâti ancien ; CONSIDERANT que le contenu de la convention cadre Bonneville-Marignier- Communauté de Communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de Communes Faucigny Glières a été soumis et validé par les membres du comité de projet PVD le 30 janvier 2024,
Il est demandé au conseil municipal après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER la convention cadre pluriannuelle et ses annexes « Petite Ville de Demain» Bonneville-Marignier-Communauté de Communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de Communes Faucigny Glières au titre de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation et notamment les périmètres ORT délimités sur la commune.
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer la convention cadre « Petite Ville de Demain » Bonneville-Marignier-Communauté de Communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes Faucigny Glières exclusivement pour la partie relative à l'Opération de Revitalisation de Territoire et aux périmètres délimités sur la commune.
- D'AUTORISER M. le Maire où son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à son exécution.
Délibération votée à 5 Abstentions (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Francis MARCHAL, Mickaël MAISTRE ET Jean-Luc ARCADE) et 16 Pour.
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le 22 février 2024.
Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHARLAZ
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 20 février 2024