Compte-Rendu - cr cm12 decembre 2022

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Procès Verbal - 06 PV CONSEIL DU 9 DECEMBRE 2023 1

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Procès Verbal - 06 PV CONSEIL DU 9 DECEMBRE 2023 1

Compte-Rendu - cr cm12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm12 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2022

(Sous réserve de l’approbation des membres du conseil lors de la prochaine séance)

Date de convocation du Conseil municipal : 1er décembre 2022.

Le douze décembre deux mil vingt-deux, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de

SAULCHERY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. PITTANA Stéphane. Les convocations

individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par papier aux conseillers municipaux

et affichés à la porte de la mairie le 1er décembre 2022.

Présents : MM. FEBVET René, ODINOT Christophe, PIERRE Laurent,

PITTANA Stéphane, PROY Pascal et,

Mmes PROY Alicia, GRATIOT Laetitia, M BOMBI Agathe,

ODINOT Marie-Rose.

Absents et excusés : MM. ANCEL Olivier, CHAPUIS Yves,

M. GRATIOT Nicolas, pouvoir donné à Mme GRATIOT Laetitia

Mme BAMOGO Déborah, pouvoir donné à M. PITTANA

Stéphane.

Secrétaire de séance : M. FEBVET René est désigné secrétaire par le Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.



L’ORDRE DU JOUR est le suivant :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er Octobre 2022,

 Participation 2022 au Fonds de Solidarité Logement,

 Participation aux frais de scolarité d’un enfant en ULIS / Commune de CHARLY

SUR MARNE,

 Remise en fonctionnement de points lumineux et contribution communale /

USEDA,

 Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de

Communes du Canton de CHARLY SUR MARNE,

 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable 2021 et du

rapport d’activités 2021 / USESA

 Tarifs des locations de la salle polyvalente au 1er janvier 2023,

 Informations et questions diverses



1

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.M. le Maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) ouvre la séance, à dix-neuf heures

quinze minutes.

M. le Maire ayant fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

M. FEBVET René est désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er octobre 2022.

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à apporter au procès-verbal et le

soumet à l’approbation des membres. Les conseillers municipaux sont invités à faire connaître

leurs remarques éventuelles, avant l’adoption définitive.

 M. PIERRE Laurent demande que soient corrigés les quatrième et cinquième points de

ces propos en « questions diverses » :

o Il a simplement demandé quel était le problème avec le « château » ?

 Aucun.

o Il n’a aucunement fait état du chemin dit de la Boue, mais interpelé sur les

bouches d’égout de la Rue du Pont.

 Les réparations ont été réalisées par l’entreprise EIFFAGE comme il avait été

prévu et inscrit dans le dernier conseil municipal en date du 1er octobre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2022, à l’unanimité.

1. DELIBERATIONS

N°2022/028 FINANCES

PARTICIPATION 2022 AU FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT)

M. le Maire expose que :

o Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet aux personnes ayant des

difficultés particulières d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique,

o Le financement du FSL est assuré par le Conseil Départemental avec l’aide de chaque

distributeur d’eau, d’énergie et de téléphone,

o Les autres collectivités territoriales peuvent contribuer au financement du FSL,

o La Communauté de Communes de CHARLY SUR MARNE ne participe pas à ce fonds,

Et propose qu’une participation communale au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement est

demandée à hauteur de 0.45€/habitant pour l’année 2022.

2

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 ACCEPTE à l’unanimité la participation fixée à 0.45€/habitant pour l’année 2022,  CHARGE M. le Maire d’effectuer les écritures comptables liées à cette décision. A l’unanimité :

N°2022/029 FINANCES

DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE CHARLY AUX FRAIS DE SCOLARITE 2021-2022

M. le Maire expose :

VU le principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une

autre commune.

CONSIDERANT que l’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de

fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte

administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des écoles de la

commune d’accueil et comprennent notamment les charges à caractère général (charges

d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel

pédagogique, fluides…), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires

(agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des

services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes

les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.

VU la délibération N° 06 2022 03 28 de la Commune de CHARLY SUR MARNE en date du 28

mars 2022 fixant les montants des frais de scolarité des élèves des communes extérieures,

SACHANT que durant l’année scolaire 2021-2022, un enfant a été accueilli en ULIS

(élémentaire) et que le montant fixé et attendu de la commune de CHARLY SUR MARNE s’léève

à : 599.19€/élève

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 ACCEPTE à l’unanimité la décision de participation 2021-2022 pour un montant de 599.19€,

 CHARGE M. le Maire d’effectuer les écritures comptables liées à cette décision A l’unanimité :

3

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION » 10 0 0

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION » 10 00 00Mme M BOMBI Agathe arrive à 19h30.

N°2022/030 FINANCES

USEDA / REMISE EN FONCTIONNEMENT DE 4 EP

(N°0017-0076-0095-0013)

M. Le Maire indique aux membres du Conseil, qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants,

dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Remise en fonctionnement de 4 EP (N°0017-0076-0095-0013)

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à

328,52 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à

262,82 € HT, et se répartit comme suit :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT

HT DES

TRAVAUX

PARTICIPATION

USEDA

CONTRIBUTION

COMMUNE

Eclairage Public

Réseau

328,52€ 65,70€ 262,82€

328,52€ 65.70€ 262.82€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 INSCRIT cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.  ENGAGE à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.  CONFIRME qu’en cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

A l’unanimité :

N°2022/031 FINANCES

REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY

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Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION » 11 00 00CONSIDERANT que l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI,

Ce point est reporté.

N°2022/032 USESA

APPROBATION DES RAPPORTS REGLEMENTAIRES :

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE 2021

RAPPORT D’ACTIVITES 2021

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose :

 Par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport annuel transmis par notre délégataire du Service d’eau potable permet d’informer les usagers du service.

 Par son article L 5211-39 et ses obligations, notamment celle du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à adresser chaque année, aux collectivités membres de l’EPCI, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, et celle du Maire à présenter au Conseil Municipal le rapport d’activité, en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les documents sont consultables sur « http://www.usesa.fr » rubrique « Centre de ressources ».

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

 APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021,

 APPROUVE le rapport d’activités 2021.

A l’unanimité :

N°2022/033 FINANCES

TARIFS DES LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

VU la délibération N°2021/026 du 12 juin 2021 fixant les tarifs d’occupation de la salle polyvalente,

CONSIDERANT la conjoncture actuelle,

5

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION » 11 00 00M. le Maire propose de réviser ces tarifs comme suit (hausse de 5%) :

HABITANT EXTERIEUR

ÉTÉ HIVER ÉTÉ HIVER

Demi-journée (1) 42,00 € 63,00 € 58,00 € 68,00 €

Journée hors week-end (de 8h à 20h) (2) 158,00 € 200,00 € 220,00 € 241,00 € Week-end (du vendredi 18h au dimanche 18h)

(3) 357,00 € 389,00 € 483,00 € 515,00 €

Acompte = ½ du tarif selon choix émis (1/2/3)

CAUTION 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

La période ÉTÉ = du 1er mai au 30 septembre / La période HIVER = du 1er octobre au 30 avril. GRATUIT POUR LES ASSOCIATIONS COMMUNALES POUR LES 2 PREMIERES MANIFESTATIONS (week-end)

AU DELA : UNE PARTICIPATION/ MANIFESTATION SUPPLEMENTAIRE : 53 € L'ÉTÉ et 74 € L'HIVER.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 APPROUVE la révision des tarifs d’occupation de la salle comme présentés ci-dessus,

 PRÉCISE que les tarifs d’occupation de la salle communale seront applicables à compter du 1er janvier 2023.

A la majorité :

3 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- M. le Maire informe :

o De la visite de MM. MOUTARDIER et VAUTIER des services de la Voirie

Départementale le 7 novembre dernier, sollicités afin que soit entamée une

réflexion sur un aménagement piétonnier centre bourg et des moyens et

infrastructures permettant un ralentissement des véhicules en milieu urbain.

A suivre.

(Le comptage des véhicules et de leur vitesse réalisée du 5 au 10/10/2020 a été

présentée et sera une référence dans le travail à venir)

6

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION » 06

PITTANA Stéphane

FEBVET René

PIERRE Laurent

PROY Pascal

BAMOGO Déborah

M BOMBI Agathe

05

GRATIOT Laetitia

GRATIOT Nicolas

PROY Alicia

ODINOT Christophe

ODINOT Marie

00o Dit que la réunion d’informations sur le dossier des travaux hydrauliques s’est

tenue le 4 décembre dernier ; une autre aura lieu en janvier 2023 pour celles et

ceux qui n’ont pu être présents.

Invite à un tour de table :

- Mme M BOMBI Agathe :

o Rappelle le spectacle de Noël qui aura lieu le 17 décembre 2022 à la salle

polyvalente et fait un appel aux bonnes volontés pour préparer la salle, ainsi que

durant ladite journée festive.

 Un rendez-vous est fixé vendredi 16 décembre à 18h30 aux membres du

Conseil.

- M. PIERRE Laurent :

o Informe de la réouverture probable du Chemin dit de la Boue, début janvier.

- Mme GRATIOT Laetitia :

o Interroge sur le suivi du dossier d’insalubrité de l’immeuble sis au 197 Route

Nationale ?

 M. le Maire répond que le dossier est aujourd’hui dans les mains des services

de la Communauté de Communes du Canton de CHARLY SUR MARNE, la

compétence des immeubles en péril et/ou en insalubrité leur ayant été dévolue.

o Demande l’installation de boîte à livres

 Avis favorable : elles seront fabriquées et installées au printemps prochain,

l’une près des bancs sur la Place de la Mairie, une autre à l’aire de jeux.

o Demande si les décorations de Noël seront installées et à quelle date ?

 M. le Maire rappelle que :

Lors de la séance du vote du BP 2022, le budget primitif n’avait pas été

adopté et qu’il en avait découlé un rendez-vous avec l’ensemble de l’équipe

municipale à la sous-préfecture de CHATEAU-THIERRY.

Qu’après discussion avec Mme la Sous-Préfète, une modification du BP

2022 avait été apportée, à savoir la suppression d’une opération « acquisition

d’illuminations », les prévisions affectées (28.000€) avaient agrémenté

l’opération « travaux hydrauliques »,

Et qu’il avait été décidé collégialement qu’il n’y aurait donc pas aucune

décoration de Noël ni achetées, ni installées fin 2022.

- M. FEBVET René :

o Informe de la prise de compétence de l’assainissement par la Communauté de

Communes du Canton de CHARLY au 1er janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h00.

7

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.Numéro Objet Décision du

Conseil

2022/028 Participation 2022 au Fonds de Solidarité Logement Approuvé

2022/029 Participation aux frais de scolarité d’un enfant en ULIS /

Commune de CHARLY SUR MARNE

Approuvé

2022/030 Remise en fonctionnement de points lumineux et contribution

communale / USEDA

2022/031 Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement à la

Communauté de Communes du Canton de CHARLY

2022/032 Présentation et approbation du rapport annuel sur le prix et la

qualité de l’eau potable 2021 et du rapport d’activités 2021/

USESA

2022/033 Tarifs des locations de la salle polyvalente au 1er janvier 2023

Le Secrétaire, Le Maire,

FEBVET René PITTANA Stéphane.

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Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2022.