Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°21 du 12 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°21 du 12 février 2021 Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°21 du 12 février 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 21 du 12 février 2021SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB/SIRACEDPC/ 2021-30 du 11 février 2021 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire- Atlantique

Arrêté CAB/BOPPS/ 2021-5 du 12 février 2021 portant interdiction des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Loire-AtlantiquePRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 30

Arrêté prolongeant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans et plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire

international du 23 mai 2005;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la

région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covidi9@loire-atlantique gouv fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-20 du 07 janvier 2021 étendant le port obligatoire

du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du

département de la Loire-Atlantique ;

VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L313119 du code de la santé publique en

date du 27 juillet 2020 ;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date des 14 et 18 janvier 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020 ;

VU les indicateurs sanitaires de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 09

février 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide

ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus

Covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le

caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé

publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état

d'urgence prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par

le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 prescrit une série de mesures générales applicables à

compter du 1° février 2021 ; que l’article 1° du décret prévoit que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret, le préfet de département est habilité à le rendre

obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence

sanitaire place le territoire national en état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020

à OHO0 du fait de la dégradation de la situation sanitaire ;

Considérant que, malgré les mesures locales et nationales imposant le port du masque dans

certains secteurs du territoire de Loire-Atlantique, le territoire de la Loire-Atlantique présente

au 06 février 2021 un taux d'incidence moyen de 125 cas positifs pour 100 000 habitants, que

ces taux sont supérieurs aux seuils de vigilance ; que les taux dépassent les taux ayant prévalu

à l'instauration de l'obligation de port du masque dans le département ; que les autorités de

santé précisent que la situation épidémiologique reste à un niveau élevé avec l'apparition de

variants au sein de sur le département dont la vitesse de propagation est plus élevée ;

Considérant que le territoire du département fait l'objet d'importants flux de populations

avec des communes fortement interconnectées entre zones urbaines et zones rurales ; que letaux d'incidence a fortement augmenté au cours du mois de janvier, rendant d'autant plus nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention sur l'ensemble du département ;

que la période des vacances scolaires de février engendre une augmentation de populations

notamment sur le littoral avec des flux de populations issues de départements plus impactés

du territoire national par l'épidémie ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le

port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la

population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace

public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement"

de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant

les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans

l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections

par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du

directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1”: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la

propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter

un masque de protection sur l'espace public de l’ensemble des communes du département,

à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture et jusqu'au vendredi 12 mars 2021, 8H00, période révisable en fonction de

l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des

Pays de la Loire ;

Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°

2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- à toute personne pratiquant une activité sportive ;

- au conducteur circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;Article 3 : Le port du masque est recommandé pour les enfants de 6 à 11 ans, en particulier à

proximité des établissements scolaires ;

Article 4 : L'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-20 du 07 janvier 2021 susvisé est abrogé à

compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui

renvoient à celles de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"* classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"*° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 7 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-

Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du

département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la

Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont

une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-

Nazaire.

À 4 À Nantes,le f 1 Fey 222:

Le préfet

Didier MARTINWW

Note à l'attention du Préfet de Loire-

æ rc Atlantique

© D Agence Régionale de Santé ) Avis sanitaire concernant des Pays de la Loire à préconisations sur la prise de

mesures d'ordre public

DIRECTION GÉNÉRALE

Le 9 février 2021

Date MAJ : 9/02/21

Un couvre-feu national avait été instauré le 15 décembre dernier sur la période 20h00 -— 6h00.

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique au niveau national, il a été décidé, le 16

janvier 2021, de poursuivre ce couvre-feu et de le faire commencer à 18h00. Ce couvre-feu, qui était

instauré pour une durée minimum de 15 jours, a été prolongé, et est toujours en vigueur à ce jour.

Concernant la situation dans les Pays de la Loire, on a pu constater sur le moins de janvier une

augmentation de l’ensemble des indicateurs de suivi, dont les taux d'incidence et de positivité. Ainsi,

on est passé d’un taux d'incidence au 1°” janvier de 92/100 000 habitants à un taux de 168/100 000

au 31 janvier. Bien que ce taux soit en baisse depuis le 1°’ février, il est tout de même de 140/100

000 au 6 février. Quant au taux de positivité, il suit la même tendance et était aux mêmes dates, à

4%, ensuite à 6.2% puis à 5.1%.

Concernant la situation en Loire Atlantique, elle s'inscrit dans la tendance générale de la

région, et après avoir connu une augmentation sur le mois de janvier, les indicateurs sont à la baisse

depuis début février, restant toutefois à un niveau supérieur au seuil d'alerte pour le taux

d'incidence. Ainsi, au 1° janvier nous avions un taux d'incidence à 83/100 000 habitants, celui-ci est

passé à 157/100 000 habitants au 31 janvier pour redescendre au 6 février à un taux de 125/100 000

habitants. Concernant le taux de positivité, celui-ci est passé aux mêmes dates de 3.4% à 5.6% et au

6 février est redescendu à 4.7%. Cette tendance est également observée chez les plus de 65 ans,

toutefois on constate une augmentation plus marquée fin janvier pour cette population que par

rapport à la population générale (taux d'incidence de 193/100 000 et taux de positivité de 7.%).

auxd'incidence 44: Taux de positiité 44 Population générale et 65 ans et + Population générale et 65 ans et + Lo

50

250

40

30 200

200 150

oùdé idée 21-déc 3-dée 10jn 2Ojmv On

Oidèc . ildé Zidéc 3ldé IOjnv 20m 30jnv —— Seuil alerte rerdoicée pop générale Seul alerte renforcée pop 654 roux posthité population gé és ivité rpre en Prato ra eut IP Taux posivité population génerale 44 Seui wilance x pasthité

2 ra inédence pop genérle-&4 aux Incidence 65 ans et+/ 44 — seuil alerte Baposhvté === Taux posté 65 ans et 4/42

Avis_Situation épidémique_Loire-Atlantique_210209.docxLes EPCI les plus impactés dans le département et dépassant, pour le taux d'incidence, les

seuils de 150 cas / 100 000 habitants en population générale et/ou 50 pour les 65 ans et plus sont les

suivants :

Cv Catégorie LT Nom x lr _Ë Bon à on gite à ir 5 le à 1 M Métropole Nantes Métropole 666094 TI e 19 @ 141 13€ 129 M __ Métropole Nantes Métropole 112139 TI65 [1 168 @ 1478 136@ 131 E+ Communauté d'agglomération CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire 128256 TI e 161 @ 141 € 135 € 11 Et Communauté d'agglomération CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire 28725 TI65 e 14 @ a@ m@ 81 CA Communauté d'agglomération CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique 76152 TI e 14 € 140 110 130 CA ___ Communauté d'agglomération CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique 24335 TI65 e 2 @ 10@ 17@ 18 CA Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo 56457 TI e 219@ 187 @ 171 CA Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo 9357 TI65 e 16@ 204 @ 24 CA Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz 59139 71 e 13 @ 139 @ 138 CA __ Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz 14804 1165 e 210@ 105@ 14 @ 151 CA Communauté d'agglomération Redon Agglomération 67585 TI € 13€ in @ ES 104 CA Communauté d'agglomération Redon Agglomération 15726 TI 0] 36 @ 125 @ 12@ Ds CC Communauté de communes ... CC Châteaubriant-Derval 45719 TI e 25@ 158 @ 146€ 146 CC __ Communauté de communes __ CC Châteaubriant-Denval 9751 65 ® 25@ 203 @ 10@ 181 CC Communauté de communes CC de Grandieu 40195 TI ® © 76 98 CC Communauté de communes CC de Grand Lieu 6042 TI65 [2] n@ n@ 106 CC Communauté de communes CC de la région de Blain 16745 TI € 13@ 109 @ 104 CC ___ Communauté de communes __CC de la région de Blain 3028 TI65 e 33@ 17@ 66 CC Communauté de communes CC de Nozay 16358 TI e 167@ 11@ 90 CC __ Communauté de communes _ CC de Nozay 2480 TI65 e 14@ 209 @ #7 CC Communauté de communes CC du Pays d'Ancenis 68940 TI 6 14@ 110€ 301 CC Communauté de communes ... CC du Pays d'Ancenis 12283 TISS (1 #8 105 @ 80 CC Communauté de communes CC du pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois 36366 TI [1 207@ 184 @ 151 CC Communauté de communes CC du pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois 6803 TISS e 62@ 10@ 326 CC Communauté de communes ... CC Estuaire et Sillon 39758 TI e 12@ 81€ 13 @ 120 CC ___ Communauté de communes _CC Estuaire et Sillon 6079 TI65 e 20® 13 @ n@ 8& CC Communauté de communes CC Sèvre et Loire 48615 TI e 146 @ 117€ 106 € 104 CC Communauté de communes CC Sèvre et Loire 7209 TI5 e° 20@ 170 A] 104 CC Communauté de communes CC Sud Retz Atlantique 30391 TI € 26€ 100 € 93€ 86 CC Communauté de communes CC Sud Retz Atlantique 853 TI65 e 206 @ 202 @ 148 @ 46@ 130

La circulation du virus reste donc à un niveau encore important malgré un infléchissement.

Ce constat n’est toutefois pas visible sur le nombre d’hospitalisations en Loire Atlantique. En

effet, on avait 211 hospitalisations au 1° janvier, 243 au 31 janvier et 300 au 9 février. Parmi ces 300

hospitalisations, 32 patients étaient hospitalisés dans un service de réanimation ou en unités de

soins continus/soins intensifs.

Avis_Situation épidémique_Loire-Atlantique_210209.docxTaux d'occupation des lits en réanimation COVID + et COVID - Loire Atlantique

160 asx

140 so

AESE SRECS LACS PE 5 EE SE.LE EE ES , CE SE 0 ES a LT 90 6 6 0 90 0 45

ms Nombre de lit occupé en réa pour covid+ 2x Nombre de lit occupé en réa pour covid-

— Nombre de lits réa installés —Taux d'occupation lits covid

Aussi, au regard de la situation épidémiologique sur le département de la Loire Atlantique, qui

bien que certains indicateurs soient en diminution depuis quelques jours, restent à un niveau élevé,

je vous préconise les mesures suivantes :

- Poursuite de l'obligation du port du masque en milieu extérieur ;

- Limitation des rassemblements à 6 adultes ;

- Respect des mesures barrières dans l’ensemble des ERP ouverts

Ces préconisations sont valables sur l’ensemble du département, et notamment dans les EPCI

les plus impactés dans le département (cf. infra).

Jean-JlaCqfles COIPLET

Avis_Situation épidémique_Loire-Atlantique_210209.docxEM

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et des

politiques de sécurité

Arrêté 2021-CAB- 5

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de

la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transports de marchandises à certaines périodes ;

Considérant qué selon les éléments d'information disponibles et concordants, Un rassemblement festif

à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants est susceptible de se dérouler entre le

samedi 13 février et le lundi 15 février 2021 dans le département de Loire-Atlantique ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration en préfecture exigée par

la réglementation en vigueur et qu'elle n’a pas par conséquent fait l'objet d'autorisation administrative :

Considérant qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes PTAC est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Loire-Atlantique pour les

véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée

notamment sonorisation, sound system amplificateur, et cela à compter du samedi 13 février 2021 à

18h00 jusqu'au lundi 15 février 2021 à 18h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les forces de

l'ordre,

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http:/wwwloire-atlantique.gouvfr. Il sera

diffusé à l'ensemble des maires du département, et porté à la connaissance des chauffeurs de poids

lourds par les médias.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets

d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant

le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 12 février 2021

Le Préfet, |

Didier MARTIN

|