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Déliberation - 130218
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 130218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT -000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des Délibérations
TOURCOING-1I Du Conseil d'Administration du
CCAS
---000---
N° d’ordre 130218/004
L'an deux mille dix huit, le treize février à 18h15, les membres du Conseil
d'Administration se sont réunis Salle du Rez-de-chaussée de la Mairie, en cette commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice- Présidente du CCAS suivant la convocation du 31 janvier 2018.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 13 FEVRIER 2018 : 17
PRESENTS : (13)
Roselyne ALLARD -— Félix BRUZI - Rose-Marie BUCHET - Annick CASTELEIN - Colette DEBEUF - Michèle DEGRYSE - Régis FERRET - Geneviève LEROUGE - Thierry MITTENAERE - Chantal NYS - Georges WALLECAMPS -— Claudine ZAHM - Eric ZAJDA.
PROCURATIONS : (4)
Rodrigue DESMET donne procuration à Chantal NYS
Claudie BOSSUT donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Angélo CONTRAFATTO donne procuration à Georges WALLECAMPS Peggy ROBERT donne procuration à Colette DEBEUF
ABSENT : (0)
SECRETAIRE : (1)
Estelle CELEREAU
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE DÉCEMBRE 2018-
- CRÉATION D'UN COMITÉD’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN (CH:S.C.T) -
N° d'ordre 130218/004 - Page 1 sur 2 L'article 33-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou
établissement qui emploie au moins cinquante agents et auprès du Centre de
Gestion pour les collectivités ou établissements employant moins de cinquante
agents.
Le CHSCT a pour mission de :
+ contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous Sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
° contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes
liés à la maternité ;
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville et du CCAS, un
CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents peut être créé à condition
que l’effectif global soit au moins égal à cinquante agents.
Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit
privé de la Ville et du CCAS au 1° janvier 2018 se décomposant comme suit :
- Ville : 176 agents
- CCAS : 2 agents
Il peut être décidé la création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail (CHSCT) unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du
CCAS.
I vous est donc proposé d'émettre un avis favorable sur la création d’un CHSCT
Commun.
ADOPTEE
POUR : 17
CONTRE :0
ABSTENTION i0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président, du CCAS,
| Ver ET
TE Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu dela, , ;
transmission en Préfecture le : A9/3/(aol 9
et de la publication le : 2//52/ 25) Y
Le Maire, Président du CCAS
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 130218/004 - Page 2 sur 2