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Déliberation - 220518
Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 220518)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des Délibérations
TOURCOING-1 Du Conseil d'Administration du
CCAS
-=-000---
N° d’ordre 220518/007
L'an deux mille dix huit, le vingt-deux mai à 18h15, les membres du Conseil
d’Administration se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette
commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice-
Présidente du CCAS suivant la convocation du 27 avril 2018.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 22 MAI 2018 : 17
PRESENTS : (14)
ALLARD Roselyne - BOSSUT Claudie - BUCHET Rose-Marie - CASTELEIN Annick - CONTRAFATTO Angélo - DEBEUF Colette - DEGRYSE Michèle - FERRET Régis - LEROUGE Geneviève —- MITTENAERE Thierry - NYS Chantal - WALLECAMPS Georges - ZAHM Claudine - ZAJIDA Eric.
PROCURATIONS : (3)
BRUZI Félix donne procuration à BOSSUT Claudie,
DESMET Rodrigue donne procuration à NYS Chantal,
ROBERT Peggy donne procuration à CASTELEIN Annick.
ABSENT : (0)
SECRETAIRE : (1)
Estelle CEÉLEREAU.
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE DECEMBRE 2018 - -__ CRÉATION D’UN COMITÉ D’HYGIÈËNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN (CHS.C.T) -
-__ RECTIFICATION PORTANT REPARATION -
-__ D’UNE ERREUR MATERIELLE -
N° d'ordre 220518/007 - Page 1 sur 3 Par délibération du Conseil d'Administration du CCAS dans sa séance du 13 février 2018 (délibération n°130218/004), le Conseil d’ Administration a adopté la création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail commun avec la Ville pour les élections professionnelles de décembre 2018.
Or, dans la délibération n°130218/004, il a été constaté un écart dans les effectifs de
la Ville au 1° janvier 2018, qu’il convient de rectifier.
Par conséquent, il vous est proposé de procéder au retrait de la délibération n°1302201 8/004 du 13 février 2018 et d’approuver ce qui suit :
L'article 33-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement qui emploie au moins cinquante agents et auprès du Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements employant moins de cinquante agents.
Le CHSCT a pour mission de :
+ contribuer à:la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ét du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité pat une entreprise extérieure ;
+ contribuer à l'afnélioration des conditions de travail, notamment en vue de
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à:la maternité ;
+. veiller à l'observation des-prescriptions légales prises en ces matières.
Par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville et du CCAS, un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents peut être créé à condition que l’effectif global soit au moins égal à cinquante agents.
Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit
privé de la Ville et du CCAS au 1° janvier 2018 se décomposant comme suit :
- Ville : 200 agents
- CCAS : 2 agents
I] peut être décidé la création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS.
N° d'ordre 220518/007 - Page 2 sur 3 I vous est donc proposé d’émettre un avis favorable sur la création d’un CHSCT Commun.
ADOPTEE
POUR :17
CONTRE :0
ABSTENTION :0
Certifié exécutoire compte-tenu de la
transmission en Préfecture le : 25/55/92; 8
et de la publication le : ECVEYA aIË
Le Maire, Président du CCAS DR
D
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P ident du CCAS, :
N° d'ordre 220518/007 - Page 3 sur3