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Déliberation - 18052017 19
Déliberation - 18052017 20
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 18052017 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT --000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 18/05/2017/20
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit mai à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation
du 12 mai 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 MAI 2017 : 33
PRESENTS : 6)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS — Rodrigue DESMET - Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Michel PETILLON - Thibault TELLIER -— Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Louis COSYN - Mustapha GUIROUS — Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : (5)
Nathalie CARDON donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Claudie RIUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Patrick BOSSUT
ABSENTE : €)
Anne THOREZ - Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- CONSEIL MUNICIPAL -
- INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS -
- MODIFICATION SUITE À REVALORISATION DES INDICES
DE LA FONCTION PUBLIQUE -
N°d'ordre 18/05/2017/20- Page 1 sur 3 Dans sa séance en date du 2 juin 2016, le Conseil municipal a adopté une délibération (n° 02/06/2016/30) visant à modifier le taux applicable à l'indemnité de fonction du Maire.
Or, suite à la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a augmenté l’indice brut terminal de la Fonction Publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, passant de l'indice 1015 à indice 1022 applicable au 1° janvier 2017.
Les délibérations des 15 avril 2014 (n°15/04/2014/02), 18 février 2015 (n°18/02/2015/03)
et du 2 juin 2016 (n°02/06/2016/30) faisant référence expressément à l’indice brut
terminal 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération pour tenir compte de cette actualisation.
Les indemnités des élus sont fixées par le Conseil municipal sans pouvoir excéder un certain taux de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Ce taux maximal est arrêté en fonction de la strate démographique de la Commune (ville de 10.000 à 19.999 habitants). Eligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), les taux sont majorés en ce qui concerne les indemnités du Maire et des Adjoints (strate des communes de 20.000 à 49.999 habitants).
En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter exercice par les élus locaux de leur mandat à compter du 1” janvier 2016, les indemnités du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil Municipal. Toutefois, à la demande du Maire et par délibération, ce dernier peut demander à bénéficier d’une indemnité inférieure au barème.
Il convient de rappeler l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée selon la strate de la Commune (ville de 10.000 à 19.999 habitants) soit :
En % En €
MAIRE 65.00 2.515,93
ADJOINTS 27.5 x 9 = 247,50 9.579,87
TOTAL 312.50 12.095,80
Il est ensuite procéder au vote des taux applicables au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués dans la limite de l’enveloppe indemnitaire de référence :
En % En €
MAIRE 23.86 923.54
1% ADJOINT 26.50 1.025,72
27 au 9% ADJOINTS 19.81 x 8 — 158.50 6.134,24
ON ÉGUES 3.289 x 19 = 62.50 2.418,89
TOTAL 271.36 10.502,39
Ned'ordre 18/05/201 7/20- Page 2 sur 4 La ville étant éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU), les taux applicables au Maire et aux Adjoints peuvent être majorés (référence aux Communes de strate de 20.000 à
49.999 habitants), SOit :
s AVEC TAUX VOTES MAJORATION EN VALEUR (€)
MAIRE 23.86 / 923.54
1° ADJOINT 26.50 31.80 ' 1.230,87 2°ME au g°me
ADJOINTS 19.81 23.77 920.06
La présente délibération est annexée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal conformément à l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’acter le principe fixant les indemnités sur la base de l’indice brut terminal
de la Fonction Publique ;
- de confirmer les taux applicables aux indemnités de fonction des élus comme suit :
- Maire : 23.86 %
- 1" adjoint : 31.80 %
- 2% au 99 adjoint : 23.77 %
- Conseillers municipaux délégués : 3.289 % par conseiller.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
11 mai 2017.
ADOPTEE
POUR : 28
CONTRE 5 3
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire, bé.
Certifié exécutoire compte-tenu |. ñ
de la transmission en Préfecture le : 29)5] Lo( 1
et de la publication le JS) ds17
N°d’ordre 18/05/2017/20- Page 3 sur 3 TABLEAU ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU 18 MAI 2017
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
FONCTION TAUX VOTÉS Ni ON DELLE
Maire 23.86 23.86 923,54 €
1® Adjoint 26.50 31.80 1.230,87 €
Du Po 19.81 23.77 920,06 €
Du 1% au 19° 3.289 3.289 127,31 € conseiller délégué
N°d’ordre 18/05/2017/20- ANNEXE - Page 1 sur 1