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Arrêté - D2023 004 Souscription DUN Marche Aupres du Sdesm Agissant en Centrale Dachat Public
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - D2023 004 Souscription DUN Marche Aupres du Sdesm Agissant en Centrale Dachat Public)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023 ER
Publié le
ID : 077-217700483-20230613-D2023_004-AR
République Française
4 Département de SEINE ET MARNE
ur Commune de Bourron Marlotte Fe
Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-22-11° : Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.
Considérant que le SDESM a inscrit dans ses statuts la possibilité d'agir en qualité de centrale d'achat public pour le compte des collectivités et groupements adhérents. Considérant qu'une personne publique qui souscrit à une centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Considérant que le SDESM a conclu un marché de déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique sur le domaine public
Considérant que la commune de Bourron-Marlotte souhaite bénéficier de ce marché et qu'elle est membre du SDESM
Considérant que pour bénéficier de ce marché, le SDESM propose la conclusion d'une convention de souscription.
Considérant qu'une participation de 1 000 euros TTC est sollicitée pour les Collectivités membres du SDESM qui conserve le produit de la part communale de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Considérant que cette participation est versée une seule fois, par marché souscrit.
DÉCIDE
Article 1er :
De solliciter le bénéfice de la Centrale d'achat du SDESM pour le marché de déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique sur le domaine public. D'approuver la convention de souscription proposée par le SDESM
De signer la convention, et tout acte ou document nécessaire à son exécution, et d'exécuter le marché transféré par le SDESM.
De verser la contribution au SDESM dans les conditions exprimées ci-dessus.
Article 2 :
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2023. le 24/07/2023
24/07/2023
Article 3 :
D'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Bourron-Marlotte, le 13/06/2023
Vitor VA E L
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la réception en Préfecture
Et de la publication le : 13/06/2023
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun.