Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2026 053.1 Convention de Sponsoring Clemence DA
Déliberation - AR 2024 049.1 MNCA Convention Fonds de Concours
unknown - AR 2024 033.1 Convention de Sponsoring Alexandre A
Déliberation - AR 2024 050.1 CENTRE DE GESTION 06 Convention Cadr
Déliberation - AR 2024 082.1 Convention Le Broc
Déliberation - AR 2025 043 RESTAURATION SCOLAIRE Convention dEtud
Déliberation - AR 2024 082.1 Convention Le Broc 1
unknown - AR 2023 073.1 Convention de Participation Financie
Acte - AR 2021 068.1 CDG06 Convention constitutive GC rel
unknown - AR 2021 040 1 Convention de Sponsoring
Déliberation - AR 2025 043.1 Convention Entente 2025
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 043.1 Convention Entente 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’ENTENTE POUR UNE ETUDE D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE DANS LE CADRE DE LA PREPROGRAMMATION DU PROJET DE CUISINE CENTRALE INTERCOMMUNALE
Entre,
La Commune de Carros, représentée par Monsieur le Maire Yannick Bernard agissant en vertu d’une délibération n° …./2024 du Conseil Municipal du 13 février 2024,
La Commune de Bonson, représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………. (A compléter),
La Commune de Gattières, représentée par Madame le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………. (A compléter),
La Commune de Le Broc, représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………. (A compléter),
La Commune de Saint Jeannet, représentée par Madame le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ………. (A compléter),
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
RAPPEL DU CONTEXTE
La commune de Carros dispose d’une cuisine centrale exploitée en régie conçue pour une production de 800 repas jours, elle en prépare aujourd’hui 1 500. Le développement démographique, la forte augmentation du nombre de rationnaires couvrant à ce jour plus de 80 % de la population scolaire, le vieillissement (cuisine de 40 ans d’âge) et la non-fonctionnalité de l’équipement (cuisine en sous-sol) l’ont rendu obsolète et sous dimensionné.
Notamment en raison de cette contrainte, mais également dans le but d’une recherche de qualité, d’économie et de poids pour accompagner les professionnels locaux dont les agriculteurs, la commune a donc décidé d’entamer une réflexion sur le devenir de cet équipement et la mutualisation a été pressentie comme une piste de travail crédible et vertueuse répondant aux besoins des habitants dans une logique qualitative, écologique, économique et sociale.
Dans cette optique le maire de Carros a contacté les élus des communes voisines dont certaines font face à la même problématique.
EXPOSE DES MOTIFS
Les communes de Bonson, Carros, Gattières, Le Broc et Saint Jeannet sont intéressées à participer à l’étude d’opportunité et de faisabilité dans le cadre de la préprogrammation du projet de cuisine centrale intercommunale.
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Eu égard à l’accroissement de la population, et de ce fait, de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, et compte tenu de la configuration géographique et économique du périmètre concerné, véritable bassin d’emploi desservi par nombreux grands axes routiers et présentant de nombreux équipements et infrastructures publiques susceptibles de faire appel à la cuisine centrale, le projet de cuisine centrale intercommunale est d’autant plus intéressant.
Pour mettre en commun ces moyen, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, (…) peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires (…), une entente sur les objets d'utilité communale (…) et qui intéressent à la fois leurs communes, (…). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la réalisation une étude d’opportunité et de faisabilité dans le cadre de la préprogrammation du projet de cuisine centrale intercommunale.
CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet
Il est créé entre les communes signataires une entente intercommunale dans le but de fournir aux communes signataires une étude d’opportunité et de faisabilité dans le cadre de la préprogrammation du projet de cuisine centrale intercommunale.
ARTICLE 2 : Moyens
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. En conséquence, les communes membres de l’entente apportent les moyens dont elles disposent pour assurer la gestion et le fonctionnement de l’étude.
La Commune de Carros assure le pilotage de la procédure de mise en concurrence du marché de service et le pilotage de l’étude (organisation administrative et financière).
ARTICLE 3 : Administration et fonctionnement de l'entente
3.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
3.2 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée de deux représentants par commune, désignés par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Le conseil municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de représentation et procéder à leur remplacement en vertu de l’article L. 2121-33 du CGCT.
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation. Ces indemnités sont, le cas échéant, attribuées dans le cadre communal et dans les conditions prévues par le CGCT régissant leur attribution et notamment par les dispositions combinées des articles L. 2122- 18 et L. 2123-20.
Chaque conseil municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance.
Le préfet du département, peut assister aux séances de la conférence de l’entente, sans voix délibérative, si toutes les communes membres de l’entente le demandent en délibérant en ce sens.
3.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L.2122-7 du CGCT pour l’élection du maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la conférence.
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, la conférence est convoquée par le maire de Carros.
La conférence tient ses séances à la mairie de Carros.
La conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des communes membres de l’entente.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par la commune de Carros
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L.2121-7 et suivants du CGCT
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux communes membres de l’entente dans les 8 jours à compter de leur adoption.
3.4 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux communes membres de l’entente. Le Maire de chaque commune soumet ces décisions au vote du conseil municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la conférence.
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres de l’entente par des délibérations concordantes et sous réserve que ces délibérations aient fait l’objet des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat à la fin de contrôle de légalité.
3.5 Définition des questions d’intérêt commun
La conférence de l’entente connait des questions d’intérêt commun suivantes :
• Répartition du cout financier entre les communes membres
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 • révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement,
financement …), notamment suite à la demande d’intégration ou de sortie d’une commune,
• dissolution de l’entente,
• résiliation de la convention d’entente par une commune membre,
• contentieux et transactions,
• litiges entre les communes membres sur l’exécution de la convention.
3.6 Attributions de la commune de Carros
La Commune de Carros assure, l’exécution des décisions adoptées par la conférence de l’entente et ratifiées par les communes membres.
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article précédent, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de tous les marchés et avenants éventuels et procède aux paiements s’y rapportant.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée en fonction du nombre de repas livrés selon le tableau ci-après :
Commune Nombre de repas % des cout de
l’étude
Cout tranche
ferme TTC par
commune
/34 326 TTC
Cout tranche
optionnelle TTC
par commune /
45 348 euros TTC
total
Bonson 10258 3 1 030 1360
Carros 237200 60 20 596 27 209
Gattières 56300 14 4 806 6 349
Le Broc 32486 8 2 746 3 628
Saint Jeannet 57428 15 5 149 6 802
Le versement de la participation intervient à l’issue de la réalisation de chaque phase du marché selon les modalités suivantes : la Commune de Carros procède au paiement de chaque phase du marché et recouvre la participation financière des autres communes membres de l’entente par l’émission d’un titre de recette selon le pourcentage retenu dans le tableau ci-dessus.
Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire.
ARTICLE 5 : Prise d'effet et durée de l'entente
L’entente prend effet à la date de sa signature.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 ARTICLE 6 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes membres.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées. Les décisions de la conférence sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues à l’article 3.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des communes membres de l’entente.
ARTICLE 7 : Révision de la convention
7.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque commune membre de l’entente peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt général, par décision de son conseil municipal, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis d’un an.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de réception postal, adressée au Maire de Carros. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la commune considérée de l’entente. La commune qui se retire de l’entente est tenue :
• de verser intégralement sa participation financière, selon l’état d’avancement du marché, et ce
quel que soit le mois où la résiliation intervient,
Les autres conditions du retrait sont débattues au sein de la conférence, adoptées et rendues exécutoires dans les conditions prévues par l’article 5.
La résiliation unilatérale par une commune de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres communes membres de l’entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs communes de l’entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l’organisation et le financement de l’équipement, les autres communes membres peuvent convenir :
• d’une révision de la convention d’entente selon les modalités fixées à l’article 7.1 ci-dessus,
• d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 7.2 ci-après.
7.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les communes.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par toutes les communes participantes de la compétence cuisine centrale à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l’entente.
ARTICLE 8 : Responsabilité
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers découlant de l’exécution de la présente convention. Leur part respective de responsabilité est déterminée dans les mêmes proportions qu’à l’article 4. Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée contre l'une des parties.
Toutefois chaque commune demeure seule responsable vis à vis des autres communes contractantes en cas de méconnaissance de ses obligations prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des communes membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à (A compléter),
Le (A compléter),
Pour la Commune de CARROS, Le Maire, Conseiller départemental des Alpes-Maritimes, Conseiller Métropole Nice Côte d’Azur,
Yannick BERNARD Maire de Carros
Pour la commune de BONSON : Nom et prénom du maire, signature et cachet
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Pour la commune de GATTIERES : Nom et prénom du maire, signature et cachet
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Pour la commune de GILETTE : Nom et prénom du maire, signature et cachet
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Pour la commune de LE BROC : Nom et prénom du maire, signature et cachet
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025 Pour la commune de SAINT JEANNET : Nom et prénom du maire, signature et cachet
AR Prefecture
006-210600250-20250428-2025_043-DE
Reçu le 06/05/2025
Publié le 06/05/2025