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Déliberation - 2025 08 Deliberation portant sur la mise en oeuvre de periodes de preparation au reclassement
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 Deliberation portant sur la mise en oeuvre de periodes de preparation au reclassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Carohjese —— CASA CUMUNA —
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20250215-2025-12-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
5 Réception par le préfet : 17/02/2025) Liberté — Egalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2025
Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement
convoqués le onze février deux mille vingt-cinq, sont réunis, l’an
deux mille vingt-cinq, le quinze février, à dix heures, en la salle des
délibérations de la Mairie, sous la présidence de François
GARIDACCI. Le quorum n’a pas été atteint à l’occasion de la
dernière réunion du conseil municipal, soit le 05.02.2025.
Membres : 15 Secrétaire de séance : Dominique POGGI
N°2025/08
MEMBRES PRÉSENTS
François GARIDACCI Jean-Paul PAOLI
Dominique POGGI Jérôme ALESSANDRI
MEMBRES ABSENTS
Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT
Stéphanie ALESSANDRI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE
Ange SUSINI Emmanuelle FRIMIGACCI
Lucie FRIMIGACCI Alexia ZANETTACCI
Sandrine CINOTTI Vannina NEGRONI-DESINI
Pierre ZANNETTI
OBJET : Délibération portant sur la mise en œuvre de périodes de préparation au
reclassement.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ; Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
D2A-232009857-202502+5-2025-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement dé£
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le projet de convention type ;
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;
Le Maire indique que la période de préparation au reclassement (PPR) est un dispositif ayant
vocation à être mobilisé lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui
interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant
aux emplois de son grade.
La PPR constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent
de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire sur un emploi
compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une
autre fonction publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de
conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un
emploi de reclassement pour l'agent ;
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier afin qu'il puisse ensuite
occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes du déroulement de la PPR sont formalisés dans une
convention, document central permettant de définir le projet de reclassement et les
engagements de chaque partie. Cette convention est signée par la collectivité d’origine,
l'agent, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale et l'administration d'accueil
(le cas échéant).
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs qui permettront de faire le
point sur l'élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel de l'agent, et d'envisager,
le cas échéant, des actions correctives. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20250215-2025-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris,
d'ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions portant sur la mise en œuvre de
périodes de préparation au reclassement avec les agents qui en feront l’objet, le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale, et, le cas échéant, les entités qui accueillent
lesdits agents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 4.
Le Maire,
François GARIDACCI
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.