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Déliberation - 99 DE 10 Convention Cadre Mise en Oeuvre Periode de Preparation au Reclassement
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10 Convention Cadre Mise en Oeuvre Periode de Preparation au Reclassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
N° D’ORDRE : 2022-041
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 11 MARS 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 4 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le onze mars à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain (arrivé à 18h45) – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KUPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. MARIN Michel pouvoir à Monsieur le Maire – M. TOULOUSE Christian pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme Véronique VIENOT – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. VINCENT Romain – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme PICHARD Laure – M. DEZERAUD Philippe donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
10- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Désormais, le fonctionnaire bénéficie d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR) avec droit au maintien de son traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou de son établissement public d'affectation. En outre, elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou en dehors de celle-ci. La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation, d’immersion sur un ou plusieurs postes. La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :
- le contenu même de la préparation au reclassement ;
- les modalités de mise en œuvre de la PPR ;
- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.
Le projet de convention est élaboré et signé par l’autorité territoriale, le Président du CNFPT (catégorie A+) ou du Centre de gestion (Catégorie A, B ou C) et l’agent.
Si l’agent effectue une PPR en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le projet de convention cadre relative à la période de préparation au reclassement ; DECIDE A L’UNANIMITE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants concernant les PPR pouvant être conclus par la Commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 mars 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT