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Arrêté - 2025 038 ST SOBECA Creation branchement elec sur reseaux rue des cinelles du 07 avril 2025 au 06 mai 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 038 ST SOBECA Creation branchement elec sur reseaux rue des cinelles du 07 avril 2025 au 06 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-038-ST
De stationnement et de circulation
Au 64 rue des Cinelles pour le compte d'ENEDIS
Du 07 avril 2025 au 06 mai 2025
Le Maire de Baïilly-Romainvilliers,
VU Le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que la société SOBECA, TSA 70011 SOGELINK, sise, 1 voie de l'Olivier 69134
DARDILLY CEDEX, doit procéder à la réalisation de travaux sur boîte de raccordement
défectueuse, pour le compte d'ENEDIS, au 64 rue des Cinelles, à BAILLY ROMAINVILLIERS
(77700), il convient d'autoriser Les travaux et de réglementer temporairement le stationnement
et la circulation du 07 avril 2025 au 06 mai 2025,
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices,
de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société SOBECA est autorisée à effectuer des travaux et de stationner au
niveau du 64 rue des Cinelles, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), du 07 avril
2025 au 06 mai 2025.
La société SOBECA assurera la mise en place de la signalétique afférente et
devra mettre en place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant ta
signalisation obligatoire en vigueur.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière. Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d’une pré-
signalisation et d’une signalisation. La signalisation routière de chantier et les
panneaux de sécurité sont à la charge de l'entreprise. Elle sera sous le
contrôle de la commune. La durée des travaux doit être indiquée par
l'entreprise.
La circulation sera limitée à 30 km/h pour tout véhicule durant la durée des
travaux. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être
mis en fourrière.
La société SOBECA, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
(HAP).
La société SOBECA veillera à maintenir en état La voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à La salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au
vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux
présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
(selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise
aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante.
Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de la société SOBECA de
respecter les caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des
voiries communales et rues (dimensionnement des couches, découpage à la
scie...).
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après la
fin des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics et, ce, à
la charge de l'entreprise.
La société SOBECA veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un
affichage 7 jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce,
durant toute la période desdits travaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax où courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
+ Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
+ Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
+ Le Centre Technique Municipal,
+ ENEDIS,
+ La société SOBECA,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 12 mars 2025
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d’un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
de la notification à
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :