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Arrêté - 2023 017 ST CRTPB Creation dun branchement souterrain pour Enedis
Document publié le Dimanche 12 mars 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 017 ST CRTPB Creation dun branchement souterrain pour Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ns"
MAÏBIVE
7,
ARRÊTÉ N°2023-017-ST
Portant sur la création d'un branchement souterrain
pour le compte d'ENEDIS
du 20 février au 12 mars 2023
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que CRTPB, sise 6, avenue des Verriers - 02600 VILLERS COTTERETS
doit procéder à la création d'un branchement souterrain pour le compte d'ENEDIS,
Rue de Magny à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), il convient d'autoriser les travaux et de réglementer temporairement le stationnement du Rue de Magny du 20 février au 12 mars 2023,
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
CRTPB est autorisée à effectuer des travaux Rue de Magny, à BAILLY
ROMAINVILLIERS (77700), du 20 février au 12 mars 2023 de 07h00 à 19h00.
CRTPB assurera la mise en place de la signalétique afférente et devra
mettre en place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant
la signalisation obligatoire en vigueur.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8ème partie de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière Les prescriptions sus-énoncées feront
l'objet d’une pré-signalisation et d'une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont à la charge de l'entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune. La durée des travaux doit être indiquée par l’entreprise.
L'entreprise devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions où là réglementation en vigueur à cet effet. Article 6 :
Atticle 7 :
Article 8 :
Article 9 :
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune
action n’est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par
téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l'entreprise défaillante.
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage 48 heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits travaux.
L'entreprise devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la
mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que
les chaussées empruntées éventuellement pour ses transports de terre
ou de matériaux. L'entreprise procèdera à des nettoyages périodiques,
voire journaliers, suivant les besoins des abords et des chaussées
intéressées ou sur simple demande de la Commune.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Si un changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Madame la Commissaire de Police,
chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
e Madame la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
e Monsieur le responsable du Centre Technique Municipal,
e CRTPB.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 17 janvier 2023
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
de la notification à
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notfié/publié/affiché le : 2 3 / 4 / 23