Arrêté - 2026 052 st Marron tp Creation branchement elec souterrain 1 rue saint jacques du 03 avril au 02 mai 2026

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Arrêté - 2026 052 st Marron tp Creation branchement elec souterrain 1 rue saint jacques du 03 avril au 02 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - 2026 052 st Marron tp Creation branchement elec souterrain 1 rue saint jacques du 03 avril au 02 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, " ARRÊTÉ N°2026-052-ST

ni —4" De stationnement et de circulation

F Portant sur la réalisation d’un branchement électrique souterrain

Au 1 rue Saint Jacques pour le compte d'ENEDIS L. 5

BAI LLY Du 03 avril au 02 mai 2026

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code de la Route,

VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,

VU Le règlement de voirie communale,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de

pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la société MARRON TP sise Chemin Montchevillon 02210 OULCHY LE CHATEAU

doit procéder à la réalisation d’un branchement électrique souterrain pour le compte d'ENEDIS au

1 rue Saint Jacques, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), il convient de réglementer temporairement

le stationnement et la circulation du 03 avril au 02 mai 2026,

CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de

prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTE

Article 1 : La société MARRON TP est autorisée à occuper le domaine public au 1 rue Saint

Jacques, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), du 03 avril au 02 mai 2026.

Article 2 : Au droit des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores, la vitesse

sera limitée à 30km/h pendant toute la durée des travaux. La société MARRON

TP assurera la mise en place de la signalétique afférente et devra mettre en

place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant la signalisation

obligatoire en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif,

pourra être mis en fourrière. L'entreprise devra laisser l'accès au centre de transit

du SMITOM et de la Déchetterie.

Article 3 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire

définies par la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière. Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-signalisation et

d'une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de

sécurité sont à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la

commune. La durée des travaux doit être indiquée par l'entreprise. L'entreprise a

l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier

urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération. L'entreprise devra

respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération.

Article 4 : La société MARRON TP, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à

l'éventuelle présence d'amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques

(HAP).

Article 5 : La société MARRON TP veillera à maintenir en état la voirie de toutes

salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances

susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder

le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats

d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou

la réglementation en vigueur à cet effet.

En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’estArticle 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax

et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon

l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais,

lieu et place de l’entreprise défaillante.

Dans le cas de réfection de voirie, l'obligation de l'entreprise de respecter les

caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des voiries communales

et rues (dimensionnement des couches, découpage à la scie...).

Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après la

fin des travaux par le bailleur du Val d'Europe Agglomération aux frais de

l'entreprise MARRON.

Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la

commune fera réaliser les travaux par le bailleur de travaux publics du Val

d'Europe Agglomération et, ce, à la charge de l'entreprise.

La société MARRON TP veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un

affichage 7 jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce,

durant toute la période desdits travaux.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans

les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux

qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait

intervenir au cours de l'application du présent arrêté, la Collectivité devra en être

informée, sans délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (mail ou

courrier).

Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Commissaire de Police, chef de la

circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent

arrêté dont l’ampliation sera adressée à :

e Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-

Marne,

e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,

e Le Centre Technique Municipal,

e ENEDIS,

e Val d'Europe Agglomération,

+ La société MARRON TP,

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 23 mars 2026

En application des dispositions du décret n°65-29

du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,

cette décision peut faire l'objet d'un recours en

annulation devant le Tribunal Administratif de Melun

dans le délai de deux mois à compter de la

notification à l'intéressé(e).

Certifié exécutoire,

Reçu en Sous-Préfecture, Le :

Notifié/publié/affiché le :