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Arrêté - 2024 200 st Marron tp Creation branchement elec souterrain 14 Bis des Friches pour enedis du 06 janvier au
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 200 st Marron tp Creation branchement elec souterrain 14 Bis des Friches pour enedis du 06 janvier au)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
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ARRÊTÉ N°2024-200-ST
De stationnement et de circulation
Portant sur la réalisation d'un branchement électrique souterrain
Au 14 bis rue des Friches pour le compte d'ENEDIS
Du 06 janvier 2025 au 06 février 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Générat des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que la société MARRON TP sise Chemin Montchevilon 02210 OULCHY LE
CHATEAU doit procéder à la réalisation d'un branchement électrique souterrain pour le compte
d'ENEDIS au 14 bis rue des Friches, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), il convient d'autoriser
les travaux et de réglementer temporairement le stationnement et la circulation du 06 janvier
2025 au 06 février 2025,
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices,
de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société MARRON TP est autorisée à effectuer des travaux et de stationner
au 14 bis rue des Friches, à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), du 06 janvier
2025 au 06 février 2025 de 07h00 à 18h00.
La société MARRON TP assurera La mise en place de la signalétique afférente
et devra mettre en place, si besoin, une déviation pour les piétons en incluant
la signalisation obligatoire en vigueur.
la circulation et Le stationnement d'un poids lourd de 3,5 tonnes sera autorisé
du 06 janvier 2025 au 06 février 2025 de 07h00 à 18h00.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par La 8ème partie de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière. Les prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-
signalisation et d'une signalisation. La signalisation routière de chantier et les
panneaux de sécurité sont à la charge de l'entreprise. Elle sera sous le
contrôle de la commune. La durée des travaux doit être indiquée par
l'entreprise,
La société MARRON TP, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
(HAP).
La société MARRON TP veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à La salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder Le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au
vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux
présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet, Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou
par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
(selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise
aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante.
Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l'entreprise de respecter
les caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des voiries
communales et rues (dimensionnement des couches, découpage à la scie...).
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après la
fin des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics et, ce, à
la charge de l'entreprise.
La société MARRON TP veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un
affichage 7 jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce,
durant toute la période desdits travaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
e Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
e Le Centre Technique Municipal,
+ ENEDIS,
e La société MARRON TP,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 03 décembre 2024
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
de la notification à
Reçu en Sous-Préfecture, le :