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Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=210)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
ÿ| L L E D E H O M B O U ÿ Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Département de la Moselle - Arrondissement de À Afiché le 30/01/2023
ID : 057-215703323-20230125-CM25012023PT6-DE
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseilers présents: 22 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 janvier 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA (sortie de séance et absente lors du vote du point 5) - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY (à compter du point 3) — Mme FILIPPELLI —- M. CHAMS-DINE - M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA - M. DOME - Mme FARAONE - M.KIEFFER — M. ZINS - Mme RASALA - M. LAACHIR (sorti de séance et absent lors du vote du point 3) - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.
Absents excusés: M. TUMOLO (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme BOJOLY (jusqu'au point 2 inclus) - Mme STOLL (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) — Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).
Point n°6 : Travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public — Convention à intervenir avec SOREGIES dans le cadre des CEE
Madame BOJOLY, rapporteur :
Les certificats d'économies d'énergie, dits C.E.E. représentent aujourd’hui un outil important de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités.
Créés en 2005, le principe des C.E.E. est d’inciter les vendeurs d’énergie à réaliser des économies d'énergie et d'encourager leurs clients à faire de même.
Afin de répondre aux objectifs nationaux fixés par la réglementation, ces fournisseurs d’énergie peuvent réduire leurs consommations propres, mais également recourir à l’achat de C.E.E. notamment auprès de collectivités territoriales qui réalisent des travaux pour réduire leurs consommations d’énergie et qui peuvent alors bénéficier d’une aide financière par ce biais.
C’est ainsi que la rénovation de l’éclairage public par le passage au led rentre dans ce dispositif et le remplacement des candélabres prévus dans les travaux ANRU des quartiers Chênes et Chapelle sont éligibles au dispositif, donc à une prime.
Cette prime, évaluée en énergie économisée à terme (le cumac) est, dans Le cas présent, fixée
à 5,80 €MWh (équivalent à 2022), le cout total de la prime dépendant forcément des travaux réellement exécutés.
Le prestataire retenu est la société SOREGIES de Poitiers avec qui il convient de signer une convention et qui, au terme des travaux menés, nous reversera la prime correspondante aux travaux réalisés.
À noter que cette démarche est menée depuis plusieurs années dans des opérations de rénovation de bâtiments et d'éclairage public.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à procéder à la signature de
la convention telle qu’annexée à la présente, et à tout document se rapportant à ce dossier.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 26 janvier 2023
Le Maire,
Laurent MULLER REA
Envoyé en préfecture le 30/01/20235 SH
sgosef nunfeipai du 25 0120 Annexe à la délibération dl Ra Logan du a L.
Affiché le 30/01/2023.
ID : 087-215708328-2088 018
Ta LE 4 Lt Lo R
SONO SPTO.DE
Convention d'Accompagnement
Pour la rénovation énergétique du parc éclairage public
ENTRE
SOREGIES, SAEML à directoire et conell de surveillance au vaplial de 26.726.600 euros, Immaticulée au RCS POITIERS sous le numéro 460,886.226 dont le siège soclal est au 78 avenue Jacques Cœur, 88068 POITIERS CEDEX 8, représentée par Monsieur BOUVIER Frédéric, Directour Général Graupe,
Cl-après désigré « SOREGIES »,
d'uns part,
ET
La commurie dé HOMBOURG-HAUT, iminatrleulée sous [8 n° 218 703 323 00287, dont le sfège soclal est au 17 rue dé Metz, 67470 HOMBOURG HAUT, représentée par Monsieur MULLER Laurent, Maire, dûment habtité par délibération du... éunnrenrasnscse désararaerenser rene ess EN CRÉES AU nr ssesssrsereneemenrenresonsenne
Giaprès désigné « la Coliectivité »,
D'autre part,
PREAMAULE
Le disposliif des Certificats d'Economies d'Energle (CEE), créé par les articles 14 à 47 de la
lol n°.2005:781 du‘18 jüilet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE), éonstitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la
demande énergétique,
Ce dispositif repose sur.une obligation dé réalisation d'économies d'énergie imposée par les
pouvoirs publics, dans Un délai déterminé (dite période triennale), aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, frold, floul domestique et carburants pour
automobiles),
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de laurs clients ét des auires consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou
professionnels. |
Les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie sont fixées par le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux cerilficats des Cerificats d'Economles d'Energie,
Un objectif trlennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes dé
ventes, En fin de période, les vendeurs “énergie obligés doivent Justfier de
l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'aotions entreprises en propre par
1/8 Conventlon de partenariat. transfarts de érolts at [ustificatifs CEE 2022 GRO: ©
SORÉGIES RATER Rs RÉSIPENTINRE
les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie.
SOREGIES est à ce titre un acteur « obligé » conformément à la réglementation en vigueur. De ce fait, SOREGIES est en mesure de déposer les dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE (PNCEE).
Dans le cadre de ses activités, le bénéficiaire souhaite procéder à la réalisation d'opérations de rénovation et d'efficacité énergétique.
De son côté, SOREGIES souhaite favoriser la Maîtrise de la Demande en Energie (MDE) et désire conseiller et accompagner le bénéficiaire dans la réalisation de ces opérations de rénovation et d'efficacité énergétique.
En contrepartie de cette contribution, le bénéficiaire entend transférer les justificatifs dont il est titulaire à SOREGIES afin que cette dernière constitue des dossiers de dépôt de Certificat d'Économies d'Énergie instruits par le PNCEE.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
-_DEFINITIONS
Bénéficiaire des Opérations d'économies d'énergies: la Collectivité en sa qualité de propriétaire des biens sur lesquels ont lieu les Opérations d'économies d'énergie ou 8n sa qualité de bénéficiaire d'une prestation de service.
Certificats d'Econoinies .d'Energie (CEE) : biens meubles négociables définis à l'article L.221-8 du Code de l'Energie, visänt à maîtriser la dernande d'énergie en France, permettant de répondre aux objéctifs d'écoriümies d'énergie sur une période donnée, définie par des dispositions réglementaires prises en application de la loi susvisée.
Convention : la présenté éoñnvéhtion d'accompagnement et de transfert de droits pour l'obtention de Certificats d'Ecoñomies d'Energie, ses éventuels avenants, ainsi que l'ensemble de ses annexes
Droits : Droits à Certificats d'Economies d'Energie qui résultent de la réalisation d'actions au sens de a loi n° 2008-781 du 13 juillet 2005.
Jour ouvré : jour, hors samedi et dimanche, où les banques sont ouvertes pour le règlement d'opérations interbancaires et la détermination de références de marché. Un jour ouvré se termine à 18:00 CET.
Justificatifs : documents attestant que des actions standards ou non standards au sens de la Loi n° 2006-781 du 13 juillet 2008 ont été menées et permettant d'obtenir des Certificats d'Economies d'Energie.
Opérations d'Economies d'Energie : Opérations standardisées d'économies d'énergie ouvrant droit à des CEE définies dans l'arrêté du 22 décembre 2014. Ces Opérations font l'objet de description dans des fiches standardisées, publiées par arrêté, et définissant les conditions pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires de certificats associés.
2/8
Convention de partenarlat- transferts de drolts et justificatifs CEE 2022 @ GROURE dd
PÔLE NATIONAL POUR LES GEE (PNCEE) : entité en charge de l'instruction des dossiers de CEE.
2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles
SORÈGIES s'engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d'Opérations d'économies d'énergie pour l'ensemble du patrimoine bâti en lui apportant une contribution définie à l’article 7.
Ells détermine également les engagements des Parties en matière de transfert de CEE à SOREGIES.
3+_ OPERATIONS D'ECONOMIES D'ENERGIE CONCERNÉES
“La Convention d'Accompagnement a pour objectif de favoriser la maîtrise de la demande en
énergie et la mise en place de matériels performants. Par voie de conséquence, la
Convention couvre l'ensemble des Opérations d'économies d'énergie menées par la
Collectivité sur son patrimoine bâti et plus précisément toutes les opérations décrites dans
les fiches d'opérations standardisées mises à disposition sur le site internet du Ministère de
la transition écologique et solidaire, www.ecoldgiqué-solidaire. gouv.fr.
Les travaux réalisés et les équipements installés dans le cadre desdits travaux doivent
répondre aux exigences définies dans les fiches d'opérations standardisées. Les conditions règlementaires et les exigences décrites dans ces fiches sont susceptibles d'évoluer, Les modifications à venir s'appliqueront dans le cadre de la présente convention.
4- ENGAGEMENTS DE SOREGIES EN MATIÈRE DE CONSEILS ET
D'AGCOMPAGNEMENT
SOREGIES propose à la Collectivité un dispositif afin de la guider dans la réalisation des Opérations d'économies d'énergie mentionnées à l’article 3.
SOREGIES formalisera des préconisations liées aux économies d'énergie concermant le patrimoine bâti.
Pour chacune des Opérations d'économies d'énergie envisageables pour la Collectivité,
dans le cadre de son rôle actif et incitatif, SOREGIES s'engage à:
- Analyser les dépenses énergétiques du patrimoine bâti ;
- Conseiller la Collectivité sur des solutions de matériels à metire en œuvre, conformes aux normes liées aux Economies Energies ;
- Proposer à la Collectivité partenaires qualifiés (installateurs, bureau d'étude, constructeurs de matériels, etc. ….);
- Conseiller la Collectivité sur le choix des solutions proposées par les installateurs.
#
RÉGIE
5-_ ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
3/8 Convention de partenariat- transferts de droits et justificatifs CÉE 2022
S ee
RROUPE
SORÉGIES
Dans le cadre de ses projets d'Opérations d'Economies d'Energie sur son patrimoine bâti, la Collectivité s'engage à :
-_ Contacter SOREGIES avant la signature des devis, bons de commande etc, afin de vérifier que les solutions envisagées soient conformes aux Opérations d'économies d'énergie (exigences réglementaires figurant sur les fiches d'opérations standardisées et les documents diffusés par le PNCEE) ;
- Fournir à SOREGIES les éléments nécessaires à l'analyse (caractéristiques techniques, fiches produit) ;
- Faire réaliser les travaux par des professionnels qualifiés disposant des certificats correspondants dans le cadre des dispositions réglementaires pour la délivrance des CEE, notamment la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou un signe de qualité professionnel tel que défini dans l'arrêté du 22 décembre 2014 : - Mettre en œuvre des matériels répondant aux critères techniques des fiches d'opérations standardisées.
Une demande de CEE ne peut porter que sur des actions achevées moins d’un an avant la date de cette demande par conséquent la Collectivité s'engage à :
- Transinettre à SOREGIES, dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux d'Opérations d'économies d'énergie :
1. Bon de commande où devis (faisant apparaître la date d'engagement de l'opération) ;
2. Facture mentionnant l'identité de la Collectivité, la date d'émission de la facture, le lieu de réalisation des travaux, la date d'achèvement de l'opération et les preuves de réalisation décrites dans la fiche standardisée concemée ;
Tout autre élément prévu dans la fiche d'opération standardisée ;
Les éttestations sür l'honneur Les attestations sur l'honneur jointes en annexe. re
6: TRANSFERT DES DROITS
La Gollectivité s'engage à cédér à SOREGIES, à titre onéreux, ses Droits selon les modalités suivantes :
6.1 Modalités de transfert des justificatifs
La production des CEE esf subordonnée à la réalisation d'Opérations d'économies d'énergle définies dans les « fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie » publiées par arrêté.
La Collectivité fait réaliser des travaux d'Opérations d'Economies d'Energie et transmet à SOREGIES les justificatifs exigés dans le cadre du dispositif CEE conformément à l'article 5 de la présente Convention.
Le PNCEE impose que SOREGIES détienne matériellement les Justificatifs des opérations éligibles. La Caliectivité transfère donc à SOREGIES les Justificatifs, réclamés par le PNCEE, des Droits qu'elle lui cède au titre de la présente Convention ;
SOREGIES vérifie la conformité des éléments remis par le bénéficiaire au regard des exigences décrites dans l'arrêté 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014
4/8
Convention de partenariat- transferts de droîts et Justificatifs CEE 2022 @ ose
SORE
fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'énergie. En cas de non-conformité et de non-éligibilité, SOREGIES en informe la Collectivité.
SOREGIES dépose la demande de CEE dans la mesure où le seuil minimal de dépôt est
atieint. Si les opérations d'économies d'énergies transmises ne permettaient pas d'atteindre ce seuil, SOREGIES pourra cumuler ces opérations avec d'autres actions CEE afin de déposer la dernande dans les plus brefs délais.
Après délivrance des Certificats d'Economies d'Energie par le PNCEË, et après
l'enregistrement de ceux-ci au registre National des CEE sur le compte de SOREGIES,
SOREGIES versera la contribution financière selon les modalités décrites à l'article 7,
6.2 Date du transfert
Le transfert des Droits est unique. I! sera considéré comme effectué et irréversible lorsque le PNCEE délivrera à SOREGIES un Certificat d'Economies d'Energie mentionnant le nombre de KWh cumac attribués.
6.3 Notification bar SOREGIES de l'obtention des CEE
Dans un délai de 2 mois-après délivrance des Certificats d'Economies d'Energle,
SOREGIES confrmera par une notification écrite à la Collectivité qu'elle a obtenu une
réponse positie du PNCEE et indiquera, les quantités d'économies d'énergie
correspondantes à ces certificats.
6.4 Exclusivité du transfert
La Collectivité transfère les Droits à SOREGIES de manière exclusive, c'est-à-dire qu'elle
s'interdit de réaliser ce transfert à toute autre personne physique ou morale.
7-_CONTRIBUTION FINANCIERE DE SOREGIES
7.1 Montant de la contribution financière
SORÈGIES s'engage à payer au Bénéficiaire un montant correspondant à la valorisation des CEE délivrés par le PNCEE,
Le prix de valorisation du CEE est de 5.80 MW cumac
Le transfert dés Droits sera considéré comme effectué et irréversible lorsque le PNCEE
délivrera à SOREGIES un Certificat d'Economies d'Energie mentionnant le nombre de kWh
Cumacs attribués.
Tous les montants mentionnés dans ce Contrat sont considérés hors taxe à la valeur ajoutée CTVA').
Les parties conviennent expressément que SOREGIES versera la contribution financière au bénéficiaire après délivrance des Certificats d'Economies d'Energie par le PNCÉE, et après l'enregistrement de ceux-ci au registre National des CEE sur le compte de SOREGIES.
Le versement de la prime au Bénéficiaire par SOREGIES est conditionné au respect des
conditions énumérées ci-dessus, et notamment à la transmission des documents et
5/8 Convention de partenariat- transferts de droits et justificatifs CEE 2022 co
SAUUPE
SORÊÈGIES
justificatifs d'économies d'énergies nécessaires à SOREGIES pour la constitution des dossiers de demandes de CFE.
Les travaux doivent être achevés et certifiés par la remise d'une attestation sur l'honneur ainsi que facturés via l'émission d'une facture dans les conditions décrites ci-après.
Le Bénéficiaire devra remettre à SOREGIES tous les documents et justificatifs nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de CEE, comme indiqué à l'annexe 5 de l'arrêté du
4 septembre 2014 modifié par arrêté du 29 décembre 2017 et qui seront ou pourront être en
leur possession, Sont particulièrement visées :
*_ L'attestation sur l'honneur, dûment complétée, datée et signée par le Bénéficiaire et
le professionnel ayant mis en l'œuvre l'opération d'économies d'énergie. Cette
attestation doit être obligatoirement accompagnés des factures.
“ Les factures des travaux correspondants devront être transmises de manière exclusive à SOREGIES et mentionneront l'identité du Client Bénéficiaire, la date
d'émission, le lieu de réalisation des travaux, la date d'achévement de l'opération et
les preuves de la réalisation des travaux décrits dans la fiche d'opération
standardisée,
“Les devis signés et datés preuve de l'engagement.
Tout autre document indiqué dans la fiche d'opération standardisée correspondant aux travaux réalisés.
Le règlement de la prime par SORÈGIES est réalisé par Virement bancaire directément au profit du Bénéficiaire sur présentation d’une facture ou titre.
SOREGIES se réserve le droit de contrôler à tout moment que la réalisation des travaux est
conforme à la déclaration faite dans l'attestation de conformité. En cas. de déclaration
frauduleuse, SOREGIES se résérve de droit d'annuler immédiatement le bénéfice de la
contribution financière et d'exigét le remboursement total de cette contribution pour le dossier contrôlé.
Conformément aux règles imposées par le Ministère de la Transition Ecologique dans le
cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, SOREGIES doit être en mesure de prouver sdn rôle actif et incitatif et antérieur à l'engagement des opérations d'économies d'énergie. Par conséquent, aucuné contribution ne sera versée si les devis, bons commande ou ordres d'exécution relatifs aux opérations sont signés et datés avant la signature de la
présénte convention.
7.2 Modalités de versement de la contribution financière
Pour chaque Opération d'économies d'énergie, SOREGIES confirmera le montant définitif de la contribution financière qui sera versé à la Collectivité lors de la notification prévue à
l'article 6,3.
En tout état de cause, SOREGIES verserà la contribution financière à la Collectivité après
délivrance des Certificats d'Economies d'Energie par le PNCEE, et après l'enregistrement de ceux-ci au registre national des CEE sur le compte de SOREGIES.
6/8 Convention de partenariat- transferts de drofts et justificatifs CEE 2022 SORÉGIES RSR OCTO
B+ ENTREE EN VIGUEUR — DUREE
La présente convention entrera en Vigueur au jour de sa signature et s'achèvera le
31 décembre 2025.
En tout état de cause, et quel que soit le motif de la résiliation du présent contrat (arrivée
à échéance, résiliation anticipée...) il
est expressément convenu que les opérations d'économie
d'énergie de la Collectivité en cours au jour de la résiliation du contrat (c'est-à.
dire les opérations pour lesquelles la Collectivité aura transmis à SOREGIES tous les
justificatifs des travaux et qui n'ont pas encore abouti à la délivrance des CÉE
pour SOREGIES) continueront d'être effectives.
9-_ MODIFICATION OU RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
La présente convention repose sur les termes des décrets n°2017-1848 du 29 décembre 2017 et n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie régiementaire
du code de l'énergie relatives aux Certificats d'Économies
d'Energie. Ce dernier régit la cinquième période
du dispositif qui s'applique, en principe, jusqu'au 31 décembre 2025 :
http://www. developpement-durable.gouv.fr
Lors de l'entrée en vigueur d'un texte réglementaire venant modifier ou abroger le décret
susmentionné, SOREGIES se réserve la possibilité :
- de modifier par avenant la présente convention ;
“où de la résilier en respectant un préavis d'un mois et sans indernnité.
77 10-FORCE MAJEURE
En'cas de force majeure affectant l'une des Parties, les obligations respectives des Parties seront réduites totalement ou partiellement dans la même proportion pendant la durée de cet événement.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure les évènements extérieurs à la volonté d'une Partie et empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles découlant du Contrat.
La Partie se prévalant d'un cas de force majeure devra en avertir, par une notification écrite,
l'autre Partie dans les plus brefs délais, La Partie affectée par le cas de force majeure
s'efforce de minimiser les effets du cas de force majeure sur ses obligations contractuelles et d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du Contrat. Si cette reprise n'a
pas eu lieu dans un délai de deux mois, les Parties s'engagent à se rencontrer afin de
décider de la poursuite où non du Contrat.
A1-CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modification des circonstances économiques rendant l'exécution de la présente convention trop onéreuse pour l'un des co-contractants qui n'a pas prévu d'en assurer le
risque, les Parties auront l'obligation de renégocier le Contrat.
7/8 Convention de partenartat- transferts dé droitset justificatifs CEE 2022 D :
SROUPE
SORE GI: ERREUR EN
La Partie souhaitant engager les négociations devra en aviser son co-contractant par fout moyen. Les parties devront alors se mettre d'accord sur les nouvelles conditions du contrat dans un délai de 8 mois. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit,
12" DROIT APPLICABLE
La Convention est saurise au droit français tant sur le fond que sur la procédure. Les Parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif au présent Contrat.
13- JURIDICTION COÏPETENTE
En cas de désaccord sur l'application de la convention, les parties s'engagent à se rencontrer afin d'en débattre de façon amiable,
En cas de litige relatif à fa présente convention non résolu à l'amiable, la juridiction compétente pour le résoudre sera la juridiction de l’ordre administratif dans le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires le à
Cachet et signature Gachet et signature Précédé de la mention « lu et approuvé »
La Collectivité
8/8 Convention de partenarlat- transferts de droits et justificatifs CEE 2022