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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=476)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE HOMBOURG-HAUT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 3 juillet 2025 PROCÈS-VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2025
de la Ville de Hombourg-Haut
Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général
des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le jeudi 3 juillet 2025 à 19h00, à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST —- Mme BOJOLY -—
Mme FILIPPELLI — Mme STOLL — Mme THIL — M. KREVIL- M. SCHMIDT —
Mme HILLEBRAND — Mme BRAUSCH —- Mme SZCZYGLOWSKI —- M. DOME —
Mme FARAONE — M. KIEFFER — Mme JAKUBIAK —- Mme RASALA — M. FRIDERICH —
Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC.
Absents excusés : M. PETRY (qui a donné procuration de vote à Mme BOJOLY) - M. CHAMS-DINE (qui a
Absents :
donné procuration de vote à M. MULLER) — M. ZINS (qui a donné procuration de vote à
Mme BOUCHELIGA) — M. LAACHIR (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) —
M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à Mme SCHLICKLING).
M. ADELER - M. ZERKOUNE.
Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour
délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. SOMMAIRE
Point O0 Communication — Adoption du procès-verbal de la séance du 9 avril 2025 et désignation
d’un secrétaire de séance..….......sissssnenssssnssenineinneniiniieitilieiiite 1
Point 1 Bilan du service des transports scolaires organisés pendant l’année scolaire
2024/2025 et fixation du tarif de la carte de bus pour l’année scolaire 2025/2026...1
Point 2 Excédent d'exploitation de la Régie Municipale d’Electricité ENES au bénéfice du budget
principal de la Ville... sense 2
Point 3 Décision modificative n°1... rene nnnenrenreennrernnennennnenneennerennee 2
Point 4 Réhabilitation thermique par VIVEST de 6 logements collectifs au 10 rue de Saint-
Etienne, quartier La Chapelle — Garantie d'emprunt apportée par la Ville de Hombourg-
HAUT... es ennrrrnrrennnnenenentnnee sente eeneneeeeeeseneeneenneeenenenenenesneenee 3
Point 5 Dispositif de soutien inscrit au titre des Monuments Historiques — Subvention Région
Grand-Est pour les travaux de confortement de l'Hôtel de Ville 3
Point 6 Café Saint-Clément — Convention à intervenir avec l’'EPFGE......................... 4
Point 7 Contribution de la Ville au Syndicat Intercommunal pour l’Action Culturelle du Bassin
Houiller Lorrain au titre de l'exercice 2025 esse 5
Point 8 Subventions aux associations sportives pour l’année 2025-2026... 6
Point 9 Subvention à l'association A.C.C.E.S. au titre de l’année 2025 7
Point 10 Demande de subvention de l'U.C.M.F. dans le cadre du couscous géant organisé au
Centre Social La Chapelle au titre de l'année 2025... 7
Point 11 Détermination du nombre de délégués à la CCFM — Mandat 2026-2032... 8
Point 12 Fourrière automobile — Rapport annuel du délégataire........................................... 8
Point 13 Délégations accordées - Compte-rendu de Monsieur le Maire... 9 Avant de débuter l'examen des points à l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite qu'une minute de
silence soit observée en mémoire de Madame Andrée FURLAN née JORDAN, adjointe au maire de la ville de 1983
à 1995, décédée le 12 avril dernier, et de Monsieur Claude THIL, agent technique territorial de la Ville à la retraite,
décédé le 13 juin.
Point n°0 Communications sujets divers — Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du
9 avril 2025 et désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire, rapporteur :
Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2025 vous a été transmis.
Y a-t-il des observations à formuler quant à sa rédaction ?
Au regard des remarques, celui-ci est adopté à l'unanimité.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de
chacune de ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur Pierre FRIDERICH comme secrétaire de séance.
Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Pointn°1 Bilan du service des transports scolaires organisés pendant l’année scolaire 2024/2025 et fixation
du tarif de la carte de bus pour l’année scolaire 2025/2026
Madame THIL, rapporteur :
Comme chaque année, il est communiqué au conseil municipal le bilan des transports scolaires organisés
par la Commune pour la desserte du collège Robert Schuman.
Ainsi, le nombre de cartes vendues au cours du 1% semestre 2024/2025 a été de 139 cartes
et de 142 cartes au cours du second semestre.
La dépense de septembre 2024 à juillet 2025 s'élève à ce jour à 107 256,49 € pour trois bus en circulation
et un bus supplémentaire à 17h30 durant l'accompagnement éducatif. La participation des parents s’est élevée à
25 948,60 €. Il reste à la charge de la Ville la somme de 81 307,89 €, soit 75,81 % du coût total.
En termes d'incivilités, nous n'avons pas eu à intervenir pour la discipline dans les bus. Aucun problème
n'est à signaler.
Pour l’année 2025/2026, il est proposé de maintenir le tarif en vigueur soit 202 €/carte de bus.
Toutefois, des réductions et remboursements de la carte de bus pourront être applicables comme suit :
© Pour les familles dont plusieurs enfants sont scolarisés au collège : application d’une réduction de 50 % par
semestre pour la deuxième carte achetée et les suivantes :
œ Application d’un tarif réduit ou remboursement des titres de transports proportionnellement à la
scolarisation de l'élève au collège en cas d'arrivée ou de départ de la commune et si l’élève quitte le collège
pour un autre établissement scolaire (sur présentation du nouveau certificat d'inscription) ;
æ Réduction de 50 % du prix de la carte pour les élèves en Dispositif Personnalisé par Alternance ou pour les
élèves en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arrivants (UPAA). Ces élèves effectuent leur scolarité
en alternance entre l’école et un lieu de stage et ne fréquentent donc pas le collège tous les jours.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et des affaires scolaires, le conseil municipal, à l'unanimité :
- prend acte du bilan présenté,
- arrête le prix de la carte de bus à 202 € pour l’année 2025/2026,
- accepte d'appliquer les réductions ou remboursements définis ci-dessus.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 1 Pointn°2 Excédent d'exploitation de la Régie Municipale d’Electricité ENES au bénéfice du budget principal de la Ville
Madame BOJOLY, rapporteur :
Le Conseil d'Administration de la Régie Municipale d'Electricité ENES a approuvé le reversement d'une
somme de 203 000 £ provenant de son excédent d'exploitation au bénéfice du budget principal de la Ville.
Les crédits sont inscrits au compte 7538, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2025.
Madame SCHLICKLING suggère que l'excédent d'exploitation de 203 000 € soit maintenu en Régie Municipale
d’Electricité, afin de finaliser d’autres travaux d'enfouissement de réseaux. Elle propose notamment de poursuivre
ces travaux sur le secteur du quartier des Chênes.
Monsieur le Maire explique que la Régie Municipale d’Electricité ENES, prendra en charge la totalité des
travaux d'enfouissement des réseaux sur le quartier des Chênes, et cela sans surcoût d'investissement.
En conséquence, il s'agira de trouver un juste équilibre entre les excédents de la Régie et le CSE pour le reversement
à la Ville de la somme de 203 000 €, provenant des résultats d'exploitation de la Régie. Cette action permettra de
réinvestir considérablement les deniers Hombourgeois sur des projets futurs, en partenariat avec la Régie Municipale d’Electricité.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents de la commission des finances,
le conseil municipal autorise, à la majorité (le groupe de Madame SCHLICKLING et sa procuration votent contre),
le versement de la somme de 203 000 €, provenant des résultats d'exploitation de la Régie Municipale d'Electricité
ENES, dans les conditions susvisées.
Point n° 3 Décision modificative n°1
Monsieur KARST, rapporteur :
Afin de procéder au mandatement de dépenses et de recettes non-inscrites au budget primitif 2025 et
notamment l’ajustement des dotations qui ont été publiées après le vote du budget. Le conseil municipal, est invité à ajuster les crédits budgétaires ci-dessous.
INVESTISSEMENT
COMPTES LIBELLES DEPENSES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement -68 290,00 €
21-020-2158 | 2 Conteneurs mobiles 13 200,00 €
21-321-2158 | Autolaveuse pour le gymnase Pierre de Coubertin 4 250,00 €
10-01-10222 | F.C.T.V.A. 43 700,00 €
13-76-13461 | DETR pour les travaux de confortement du talus RD 603 42 040,00 €
TOTAL 17 450,00 € 17 450,00 €
FONCTIONNEMENT
COMPTES LIBELLES DEPENSES RECETTES
023-023 Virement à la section d'investissement -68 290,00 €
011-020-61358 | Location (changement d’imputation) -17 100,00 €
011-020-6232 Fêtes et cérémonies +35 630,00 €
011-020-6288 Personnes extérieures (changement d’imputation) -24 000,00 €
011-020-60621 Gaz Mairie — Services techniques +3 000,00 €
011-212-60621 Gaz écoles maternelles +1 200,00 €
011-321-60621 Gaz des gymnases +15 000,00 €
011-322-60621 Gaz vestiaires des stades +3 000,00 €
74-01-74111 Dotation forfaitaire -27 240,00 €
74-01-74123 Dotation de solidarité urbaine -19 100,00 €
74-01-74121 Dotation de solidarité rurale +200,00 €
74-01-74127 Dotation nationale de péréquation -5 420,00 €
TOTAL -51 560,00 € -51 560,00 €
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 2 Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents de la commission des finances,
le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à effectuer les ajustements budgétaires ci-dessus.
Pointn°4 Réhabilitation thermique par VIVEST de 6 logements collectifs au 10 rue de Saint-Etienne, quartier
La Chapelle — Garantie d'emprunt apportée par la Ville de Hombourg-Haut
Monsieur TUMOLO, rapporteur :
Dans le cadre de la réhabilitation thermique de 6 logements collectifs 10 rue de Saint-Etienne au quartier
La Chapelle, VIVEST sollicite la Ville de Hombourg-Haut pour la contractualisation d’une garantie d’emprunt.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents de la commission des finances,
le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vules articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 171485 en annexe signé entre : VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Hombourg-Haut accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour
le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 303 623,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171485 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 151 811,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Point n°5 Dispositif de soutien au patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques - Demande de
subvention auprès de la Région Grand-Est pour les travaux de confortement de l’Hôtel de Ville
Monsieur KARST, rapporteur :
La commune de Hombourg-Haut souhaite prochainement réaliser des travaux de confortement et
d’étaiement concernant les mesures conservatoires d’urgence de l'Hôtel de Ville.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 3 Suite à un diagnostic réalisé par un architecte du patrimoine associé à un bureau d’études structure, il s'avère,
en effet, nécessaire de mettre en œuvre des mesures conservatoires d’urgence afin de limiter la progression de la
fissuration du bâtiment, conséquence de désordres structurels et ainsi préserver l'édifice inscrit au titre des
Monuments Historiques depuis 2019, le temps nécessaire avant que puissent être entrepris les travaux de
consolidation et de renforcement structurels pérennes.
Dans ce cadre la Région Grand-Est serait susceptible d’accorder une aide régionale pour la préservation et la
restauration du patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques.
Ces travaux sont d'ores et déjà financés à hauteur de 40 % par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
du Grand-Est (DRAC).
Le plan de financement s’établi comme suit :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT %
H.T.
Travaux d’étaiement des 64 042,28 € Subvention DRAC 25 616,91 € 40,00 %
voutes, des baies et des portes
de garages
Subvention Région Grand-Est 12 808,46 € 20,00 %
Autofinancement : Commune
de Hombourg-Haut 25 616,91€ 40,00 %
TOTAL 64 042,28 € TOTAL 64 042,28 € 100 %
Madame SCHLICKLING constate que des travaux considérables seront engagés et s'interroge sur l'ampleur,
le coût et l'échéance de ces travaux.
Monsieur le Maire informe de l'urgence à effectuer des travaux et cela pour éviter la progression des fissures
apparues sur le bâtiment et principalement le salon des mariages. Des capteurs ont été mis en place et permettent
de constater l’ampleur de désordres structurels et de dégradations de la stabilité. Le bâtiment étant inscrit au titre
des Monuments Historiques, la DRAC participe à l'étude et aux travaux à hauteur de 40 %. En sus, une aide de la
Région devrait être accordée dans le cadre de la préservation et de la restauration. Par conséquent, des crédits relatifs
à ces travaux seront inscrits au budget de la Ville en 2026.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des finances,
le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la
Région Grand-Est, pour la préservation et la restauration du patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques.
Point n° 6 Café Saint-Clément - Convention à intervenir avec l’'EPFGE
Monsieur KARST, rapporteur :
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, la ville envisage la réhabilitation de l’ancien café Saint-Clément
situé au Vieux-Hombourg en café de quartier et établissement de petite restauration.
Ce projet a, par ailleurs, fait l’objet d’une inscription au dispositif Petite Ville de Demain et d’une étude pré-
opérationnelle préalable portée par l’EPFGE dont la convention a été actée lors du Conseil Municipal du
12 juillet 2023.
Afin de mener à bien cette opération, l’'EPFGE propose d'accompagner la ville :
- dans sa démarche d'acquisition foncière du bâtiment afin de permettre, à terme, la réalisation du projet
de la commune;
- et dans la gestion du bien jusqu’à son acquisition foncière par la ville.
Le budget prévisionnel alloué à cette opération est estimé à 95 000 € HT.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 4 Dans la perspective de cette opération, il est proposé d’adopter une convention avec l’EPFGE précisant les
engagements de chacune des parties.
Madame SCHLICKLING fait remarquer que le projet manque d'informations claires, et en particulier, sur les
modalités d'exploitation qui pourraient être mises en place dans le futur. Et insiste sur le fait que l'installation d'un
café à cet endroit pourrait devenir source de nuisances sonores, de problèmes de stationnement et de voisinage,
dans un contexte déjà existant sur le secteur du Vieux Hombourg. Madame SCHLICKLING propose à Monsieur le Maire
de maintenir sa décision précédemment annoncée en Conseil municipal, qui consistait à proposer aux riverains une
réunion de quartier dans le but d’impulser et de donner des avis sur ce projet d'envergure.
Monsieur le Maire rappelle que le Vieux Hombourg était un vivier animé avec de nombreux commerces de
proximité. Aujourd'hui, des solutions doivent être trouvées pour redonner de l'attractivité touristique,
et prioritairement un intérêt pour tous les habitants du quartier. Le café Saint-Clément a été inscrit en 2022 dans la
convention "Petites villes de demain", et adoptée à l'unanimité par le Conseil municipal. Monsieur le Maire explique
que l’Etablissement Public Foncier du Grand Est porte le projet du café Saint-Clément, qui sera transformé en bistrot
de pays, et que des subventions supplémentaires s’inscriront dans le cadre des "Petites villes de demain". S'en suivra
la phase des travaux dès 2026, avec l’embellissement du cœur du Vieux Hombourg dont le café Saint-Clément qui
fait partie de l’image historique du quartier. De surcroît, l'objectif est d'aller de l’avant et d'inclure un avantage
supplémentaire dans le Vieux Hombourg avec le projet de café-restaurant à la gare SNCF.
Madame SCHLICKLING s'interroge sur le fait d’allier l'exploitation commerciale avec la vie de quartier et
insiste sur le manque de places de stationnement qui est un problème récurrent.
Monsieur le Maire explique que Hombourg est labellisée “Petite Cité de Caractère" et rayonne sur le
territoire national dorénavant. L'objectif est de faire découvrir le site historique, avec en l'occurrence un commerce
de proximité qui offrira de l'attractivité. Concernant le stationnement, Monsieur le Maire fait remarquer qu’en plus
des parkings existants de part et d’autre de la collégiale, on peut noter la transformation de la rue du Chemin de Fer
avec ses nouvelles places de stationnement. Et rappelle que dans les mois à venir, les travaux de démolition des
anciens garages des services techniques laisseront place à la création d’un parking supplémentaire à proximité du
café Saint-Clément.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des travaux-
aménagements et des finances, le conseil municipal autorise, à la majorité (le groupe de Madame SCHLICKLING et
sa procuration votent contre), Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFGE, telle qu’annexée à la présente,
ainsi qu’à signer tous les documents à caractère administratif, financier et juridique y afférents.
Pointn°7 Contribution de la Ville au Syndicat Intercommunal pour l'Action Culturelle du Bassin Houiller
Lorrain au titre de l’exercice 2025
Madame FILIPPELLI, rapporteur :
Le Syndicat intercommunal pour l’Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain a transmis à la Ville le tableau
relatif à la contribution à payer par la commune pour l'exercice 2025. A noter que la répartition jointe en annexe a
été adoptée à l’unanimité par le Comité Syndical du 10 avril dernier.
Pour mémoire, par délibération du 12 mars 2024, le Comité Syndical avait fixé la clef de répartition des
contributions comme suit :
- une part fixe en fonction de l'importance démographique de la Commune,
- une part modulable à raison de 0,26 € par habitant,
- une participation par spectacle, celle-ci n'intervenant qu'à compter du deuxième spectacle.
Ainsi, la contribution demandée à la Ville de Hombourg-Haut s'élève pour cette année à
5 491,28 € (5 527,94 € en 2024).
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et des affaires culturelles, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, le versement d’une contribution de 5 491,28 €
au Syndicat Intercommunal pour l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain, au titre de l’année 2025.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 5 | Point n°8 Subventions aux associations sportives pour l’année 2025-2026 |
Monsieur KARST, rapporteur :
Dans le cadre de la politique de soutien au mouvement sportif local, il est proposé au Conseil municipal
d'examiner les demandes de subventions formulées pour l’année sportive 2025-2026 par les associations suivantes :
e Hombourg Handball Club
Judo Club de Hombourg-Haut
Hombourg-Haut Boxing Club
Basket Club Hombourg-Haut
Hombourg-Haut Tennis Club
° Hombourg-Haut Badminton Club
e SSEP Hombourg-Haut
Les montants proposés sont détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.
La Ville de Hombourg-Haut, labellisée « Terre de Jeux 2024 », poursuit son engagement résolu
en faveur du développement du sport pour toutes et tous. La saison sportive 2024-2025 a été marquée par plusieurs
temps forts illustrant la vitalité de la politique sportive communale, notamment :
e l’organisation du Village olympique — Club 2024 au Château d’Hausen durant les Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 ;
e l'inauguration de deux pistes de padel au complexe Gouvy ;
e la mise en place d’un plateau sportif en design actif au quartier des Chênes, encourageant
la pratique libre, intergénérationnelle et inclusive du sport ;
e l’obtention du label « Communes et Villes Sportives Grand Est » et de trois lauriers au label "Ville active et
sportive", qui récompensent la qualité et la diversité des actions menées ;
° la participation à la Semaine olympique et paralympique, avec des animations menées en lien avec les
établissements scolaires et les associations locales ;
e le dispositif «Classes olympiques» avec le CDOS de Moselle, une action éducative
à destination des établissements scolaires utilisant des thématiques olympiques et sportives comme
support des apprentissages ;
e et l'engagement, à partir de septembre 2025, dans le nouveau dispositif national : la Fête
du sport, qui visera à mobiliser largement la population autour des bienfaits de l’activité physique et du vivre-ensemble.
Ces réalisations confirment le positionnement de la commune comme territoire moteur et innovant
en matière de politique sportive, mobilisant à la fois les infrastructures, les clubs, les scolaires et les habitants.
Les critères d'attribution des subventions, actualisés en 2023 conformément aux recommandations
du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS), continuent de s'appliquer. Ils permettent de soutenir les clubs sur
la base d'indicateurs précis, prenant en compte :
e la dynamique des licencié(e)s,
e l'égalité femmes-hommes,
e la formation et l'encadrement,
e l'engagement en compétition,
e les actions menées dans les quartiers, en faveur de la santé, de l'inclusion, du sport pour tous,
e la participation à la vie locale et les initiatives citoyennes.
l'est également rappelé que toutes les associations bénéficiaires ont transmis un dossier complet avec pièces
justificatives dans les délais oimpartis et ont souscrit au Contrat d’Engagement Républicain,
en application des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2021-1947 du
31 décembre 2021.
Madame SCHLICKLING souhaite savoir si l’association sportive SSEP figurant dans la liste des attributions de
subventions a fait l’objet d’une demande.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 6 Dans un premier temps, Monsieur le Maire tient à féliciter chaleureusement les sportifs de la SSEP, vainqueur
de la Coupe du Grand Est pour la seconde fois. Et poursuit en expliquant que la SSEP a fait une demande de subvention
incomplète, d’où l'impossibilité de délibérer sur ce point. Aussi, le Conseil municipal sera en mesure de statuer
ultérieurement sur la demande de versement de subvention, dès réception des pièces justificatives complémentaires
permettant d’être en conformité avec la Chambre Régionale des Comptes.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et des affaires sportives, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les propositions de subventions telles que figurant dans les tableaux annexés ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
[ Point n° 9 Subvention à l'association A.C.C.E.S. au titre de l’année 2025
Madame STAUB, rapporteur :
Monsieur Bernard DUCLOS, Président de l'association A.C.C.E.S. a transmis à la commune sa demande de
subvention pour l’année 2025, budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 848 195 € (contre 898 504 € en 2024).
Les dépenses de personnel, 543 445 euros {contre 534 859 € en 2024) sont stables et représentent le poste
le plus important soit 64 % des charges (contre 63,09 % en 2024). Il est également à noter que les achats non stockés
(alimentation, carburant, prestations...) s'élèvent à 176 700 € (contre 213 890 € en 2024), les services extérieurs
(assurances, formations) s'élèvent à 31 550 € et les autres services extérieurs (intermédiaires, déplacements, frais
postaux, télécommunications) à 62 000 €.
En termes de recettes, les subventions provenant de l'Etat, de la Région Grand Est, du Conseil
Départemental de la Moselle et autres collectivités territoriales représentent 127 367 € (contre 91 988 € en 2024)
soit 31 % des subventions d’exploitation. La participation de la Caisse d'Allocations Familiales pour la prestation de
services, l’animation globale de coordination et l'animation collective familles est budgétisée à 217 906 € {contre 238 531 € en 2024).
Concernant la participation des usagers, elle est estimée à 181 000 € {contre 185 166 €). Elle concerne les
recettes de manifestation et le coût financier à la charge des familles après les différentes aides de la Caisse
d’Allocations Familiales et de la Ville.
Pour équilibrer son budget de fonctionnement, l'association sollicite une subvention d'équilibre à la Ville
de 230 000 €. Ce montant est inférieur de 70 000 euros par rapport à 2024. La différence provient du fait que la
Caisse d’Allocations Familiales verse désormais le « bonus territoire » directement à l’association.
Par ailleurs, là Commune met à disposition les différents locaux utilisés par A.C.C.E.S., et prend en charge
les fluides des bâtiments (à titre d’information, les mises à disposition de locaux se sont chiffrées à 63 389,13 €). Il
faut également ajouter à cette somme l'ensemble des participations complémentaires versées dans le cadre des
Centres de Loisirs, des Mercredis Récréatifs, et de l'Accueil Périscolaire.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et des affaires sociales, le conseil municipal accorde, à l'unanimité, une subvention de 230 000 € à l’association
A.C.C.E.S. au titre de la subvention de fonctionnement 2025, qui sera versée en plusieurs acomptes, conformément à
la convention partenariale d'objectifs et de moyens.
Point n°10 Demande de subvention de lU.C.M.F. dans le cadre du couscous géant organisé au centre social
La Chapelle au titre de l'année 2025
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
A l'instar des années précédentes, l'association U.C.M.F. a saisi par lettre du 17 avril 2025
les communes de Hombourg-Haut et Freyming-Merlebach en vue de l’obtention d’une subvention pour
l’organisation d’un couscous géant le 28 juin dernier au Centre Social, place de Paris.
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 7 Pour cette opération, et comme depuis 2017, les dépenses sont estimées à 4 520 €. Après déduction des
recettes liées aux ventes (1 000 €}, la participation de l’U.C.M.F. (2 200 €), la valorisation de la salle (120 €), le reliquat
est demandé aux deux communes à part égales, soit 600 € pour chaque collectivité, montant identique à l’année passée.
Il est précisé que FU.C.M.F, conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
a souscrit au Contrat d’Engagement Républicain conditionnant notamment l'attribution de subventions publiques.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et des affaires culturelles, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, le versement d’une subvention de 600 € à
l'U.C.M.F. pour le financement de cette manifestation.
Point n°11 Détermination du nombre de délégués à la CCFM - Mandat 2026-2032
Madame BOJOLY, rapporteur :
Conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT, il est nécessaire de procéder à une recomposition du conseil
communautaire avant le 31 août 2025, date limite si les communes veulent pouvoir passer un accord local; à défaut,
c'est le Préfet qui procèdera à la répartition de droit et au plus tard le 31/10/2025.
Les conditions de majorité pour valider l'accord local sont identiques à celles des transferts de compétence
à savoir 50% des conseils municipaux représentant 2/3 de la population ou 2/3 des conseils municipaux représentant
au moins 50% de la population tout en obtenant l'accord de la commune qui représente au moins le quart de la
population de l’EPCI soit Freyming Merlebach.
En ce qui concerne la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, il est proposé de valider un
nombre de conseillers à 39 ; auquel cas 5 communes n'auraient eu aucun siège lors de la répartition de base (34
sièges pour les communautés entre 30000 et 40000 habitants).
Quant à la répartition interne des sièges, elle répond à des règles complexes et multiples. Un simulateur
Excel a été fourni par l’AdCF (Assemblée des Communautés de France) afin d’aider les collectivités dans cette tâche
et de s'assurer que l’accord local soit valable et légal.
La seule modification proposée à la répartition de droit commun, comme cela avait été fait lors du mandat
précédent, est la diminution d’un siège de la Commune de Freyming Merlebach au profit de la commune de Béning
qui a plus de 1000 habitants mais qui n’a qu’un délégué.
La répartition proposée des 39 sièges serait donc la suivante :
Freyming-Merlebach : 16
Hombourg Haut : 7
Farebersviller : 6
Seingbouse : 2
Béning : 2
Betting : 1
Henriville : 1
Cappel : 1
Guenviller : 1
Hoste : 1
Barst : 1
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions municipales,
le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la répartition des sièges proposée, pour le mandat des délégués
communautaires 2026-2032.
Pointn° 12 Fourrière automobile — Rapport annuel du délégataire
Monsieur KARST, rapporteur :
Une délégation de service public pour la fourrière automobile a été mise en place la première fois en
septembre 2011. Depuis, elle a été renouvelée, d’une part, en septembre 2016 puis en septembre 2021 pour être
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 8 confiée au garage HECTOR de Saint-Avold qui est un fouriériste agréé par la Préfecture. Elle est conclue pour une
durée de 5 ans soit jusqu'au 31 août 2026.
Tel que prévu à l’article 6 de la Convention de délégation de service public, le garage Hector a pour
obligation de produire avant le 1°’ juin de chaque année un rapport d’activités retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public ainsi que le montant des interventions.
Ce rapport, que vous trouverez ci-joint annexé, présente les éléments concernant la période allant du 1°’
juin 2024 au 31 mai 2025 soit les interventions réalisées ainsi que les montants dus respectivement par la commune
et par les particuliers.
Le délégataire ne signale aucun problème particulier lié à la gestion de la fourrière automobile.
L'Assemblée prend acte de ce rapport qui est transmis à titre d’information et qui ne donne pas lieu à vote.
Pointn°13 Délégations accordées - Compte-rendu de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée prend acte des délégations consenties à
Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le 19 mai 2025.
a) Marchés
Nature des marchés Sociétés Montant HT/TTC
Abattage et débardage mécanisé Société SCHMITT F. 120 360,00 € HT
d’épicéas à la Papiermühle De LACHAMBRE (57) 144 432,00 € TTC
Transports scolaires Société TRANSDEV 340 020,00 € HT
vers le collège Robert Schuman
Septembre 2025 à juillet 2028 De METZ (57) 374 022,00 € TTC
b) Avenants
Nature des marchés Sociétés Montant HT/TTC
Construction de l’Ecole Elémentaire Société COME 3 996,10 € HT
au Quartier Chapelle
Lot n° 08 : Electricité De METZ (57) 4 795,32 € TIC
Avenant n° 01
Construction de l’Ecole Elémentaire Société WZ 3 570,00 € HT
au Quartier Chapelle
Lot n° 02 : Gros-Œuvre De SEMECOURT (57) 4 284,00 € TTC
Avenant n° O1
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 9 Construction de l’Ecole Elémentaire
au Quartier Chapelle
Société LE BRAS FRERES - 13475,75 €HT
Lot n° 04 : Couverture De JARNY (54) - 16 170,09 € TTC
Avenant n° 01
Construction de l’Ecole Elémentaire Société ZEHNACKER 5 245,00 € HT
au Quartier Chapelle
Lot n° 07 : Menuiseries intérieures bois - De HOMBOURG-HAUT (57) 6 294,00 € TTC
Avenant n° 01
Construction de l’Ecole Elémentaire Société KEIP 2437,62€HT
au Quartier Chapelle
Lot n° 13 : Espaces Verts De MORHANGE 2 925,14 € TTC
Avenant n° 02
Assurance Tous Risques Chantier MSIG Insurance 1 926,42 € HT
Ecole Elémentaire Chapelle
Avenant n° 02 De PARIS (75) 2 384,78 € TIC
c) Demande de subventions
Projet Rénovation des façades de l’école maternelle Monborn
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable H.T. 48 891,00 €
Montant de l’aide sollicitée 24 445,50 €
Taux 50 %
Projet Rénovation des façades de l’école maternelle La Chapelle
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable H.T. 49 289,00 €
Montant de l’aide sollicitée 24 644,50 €
Taux 50 %
Projet Construction d’un équipement de commerces au sein du quartier
des Chênes
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable H.T. 2 408 500,00 €
Montant de l’aide sollicitée 518 465,00 €
Taux 21,53 %
Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.
Le Secrétaire de séance,
Pierre FRIDERICH
Conseiller municipal
Le Président de séance,
Laurent MULLER
Maire
Séance du 3 juillet 2025 + Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 10 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
|. -
Rien M, PETRY Bernard
4 Mme Aurélie s Mme BOJ@TY Martine Mme FIEIPPE F CL LU Rose
M. CHAMS-DINE Annas
Entré en séance au point 5
2
Mme STOLL laire
D
KREV ristian
Lu Clément Mme HILLEBRAND Solène Mme BRAUSCH Joséphine
& Mme SZCZYGLOWSKI Claudine
. DOME Eric
ABSENT
M. ADELER Mickaël
. FRIDERICH Pierre
M. ZERKOUNE Rachide
se |__ Mme FARAONE Pascaline ABSENT EXCUSE
M. KIEFFER Jordan
AVE Mme JAKUBIAK Marie-Jeanne
ABSENT EXCUSE
M. ZINS Dominique
Mme sS KLING Brigitte
EE:
ABSENTE EXCUSEE
Mme RASALA Fabienne
11
M. LAACHIR EI Houcine __
ABSENT EXCUSE
M. WILHELM Marcel Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 Li]
Vive St ID : 057-215703323-20250703-CM03072025PT4-DE
Annexe à la délibération du conseil municipa 13.07.2025
Groupe ActionLogement
DIRECTION FINANCIERE
Affaire suivie par : Ellen COLLOTTE
E-mail : Ellen.COLLOTTE@vivest.fr
N° téléphone : 03 83 39 62 20
Mairie de Hombourg-Haut
Monsieur le Maire
17 Rue de Metz,
57470 Hombourg-Haut
METZ, le 09 avril 2025
OBJET : Opération n°301 — Hombourg-Haut
10 rue Saint Etienne
Réhabilitation thermique de 6 logements
Monsieur le Maire,
Notre société a réalisé sur votre commune, Rue Saint-Etienne, une opération de réhabilitation thermique de 6 logements collectifs.
Pour assurer le financement de cette opération, nous avons sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, des prêts (PLUS - PLAI) pour un montant global de 303 623,00 euros aux conditions suivantes :
PAM
9659912 5659913
123 000 € 180 623 €
0€ 0€
Annuele Annuele
2,15 % 3%
215% 3%
30 ans 35 ans
Livret A Livret A
- 025% 0,6 %
215% 3%
Annuele Annuelle
prioritaire
actuarieile sur
courbe SWAP
DR
0%
Entreprise labellisée Quali'Hlm® & engagée dans La certification NF Habitat HQE
- VIVEST, issue du regroupement de Logiest et SLH au 1°’ juillet 2021 -
15, Sente à My - BP 80785 - 57012 Metz Cedex 01 - Tél. : 09 77 42 57 57 - www.vivest.fr
Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 24 533 480 € - N° SIREN 362 801 O1 RCS Metz Vivest &
Groupe ActionLogement
Compte tenu de l'intérêt que représente cette opération pour l'amélioration de l'offre locative sur votre commune, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder votre garantie à hauteur de 50 % conjointement avec le conseil départemental de Moselle (50 %) pour la réalisation de ces prêts et nous vous en remercions.
Pour vous permettre d'accéder à notre demande, nous vous transmettons sous ce pli :
- Un plan de financement définitif,
- Une note de présentation de l'opération,
- Une copie du contrat de prêt n°171485 du 04/04/2025 de la CDC, dans lequel vous trouverez en fin de document les tableaux d'amortissement prévisionnels,
- Un modèle de délibération de garantie à prendre strictement dans sa forme.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
Ellen COLLOTTE
Responsable gf Contrôle Financier et des Financements
Entreprise labellisée Qual' Hlm® & engagée dans La certification NF Habitat HQE
- VIVEST, issue du regroupement de Logiest et SLH au 1°" juillet 2021 -
15, Sente à My - BP 80785 - 57012 Metz Cedex 01 - Tél. : 09 77 42 57 57 — www.vivest.fr Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 24 533 480 € - N° SIREN 362 801 O11 RCS Metz OPERATION 301 - HOMBOURG HAUT
Réhabilitation de 6 logements collectifs
10 Rue Saint Etienne
PLAN DE FINANCEMENT
INVESTISSEMENTS RESSOURCES
Travaux 442405,48€ Prêts:
Honoraires 28516,13€ |CDC Prât PAM 35 ans 180 623,00 € CDC ECO Prêt 30 ans 123 000,00 €
Divers 8 848,11 €
Charges Foncière 0,00 €
Total prôts..{1) 303 623,00 €
Subventions:
ll 0,00 €
Total prêts…(2) 0,00 €
Fonds Propres 176 146,72 €
Total fonds propres. (3) 176 146,72 €
479 769,72 € Total Général... (1+2+3) 479 769,72 € Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
000088514
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Caisse
des Dépôts
( BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 02/04/2025 16:59:13
Jean-Pierre RAYNAUD
DIRECTEUR GENERAL E
VIVEST SOCIETE ANONYME D' ATOS 4 LOYER MODERE Signé électroniquement le 04/04/2025 15 51 :
CONTRAT DE PRÊT
N° 171485
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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de
pr&t
n°
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Emprunteur
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Pac
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Caisse
ER Tete;
TAUL TERRITOIRES
( BANQUE des
sr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS À LOYER MODERE, SIREN n°: 362801011,
sis(e) BP 80785 15 RUE SENTE A MY 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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Caisse
des Dépôts
TL
BANQUE des |
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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de
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V/3.59.1
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.25 Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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PROO80-PR0068
V3.59.1
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BANQUE des
LAS TERRITOIRES Caisse CE o TC ETS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 301 - HOMBOURG HAUT 10 rue St Etienne réhabilitation de 6 logts, Parc social public, Réhabilitation de 6 logements situés 10 Rue Saint Etienne 57470 HOMBOURG-HAUT.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois-cent-trois mille six-cent-vingt-trois euros (303 623,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Eco-prêt, d'un montant de cent-vingt-trois mille euros (123 000,00 euros) ;
= PAM, d'un montant de cent-quatre-vingts mille six-cent-vingt-trois euros (180 623,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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de
prêt
n°
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(Etes) TL
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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prêt
n°
171485
Emprunteur
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pa
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> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre [V du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »} du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (if) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 01/07/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l’opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“« Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Conseil départemental de Moselle
“= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Hombourg Haut
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
TEG de la Ligne du Prêt
t'amorussement
30 ans
Caractéristiques de la Ligne PAM PAM du Prêt
Enveloppe Eco-prêt -
| Identifiant de la Ligne du 5659912 5659913
Prêt
nn AO DOnAU 123 000 € 180 623 € rêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
| Taux de période 2,15 % 3%
215% 3%
35 ans
Livret A Livret A
- 0,25 % 0,6 %
2,15 % 3 %
Annuelle Annuelle
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Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
(intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40)
DR DR
0% 0%
Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4% (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Equivalent
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x {(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;:
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % :
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)|
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 50,00
Collectivités locales COMMUNE D HOMBOURG HAUT 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (üii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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LS TERRITOIRES | ÈS
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banguedesterritoires.fr par Un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »}, font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE A MY CS 20017 57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U149108, VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 171485, Ligne du Prêt n° 5659912
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE À MY CS 20017
57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U149108, VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 171485, Ligne du Prêt n° 5659913
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
CES
| Emprunteur : 0088514 - VIVEST Capital prêté : 123 000 € |
N° du Contrat de Prêt : 171485 / N° de la Ligne du Prêt : 5659912 Taux actuariel théorique : 2,15 %
Opération : Réhabilitation [Taux effectif global : 2,15 %
| Produit : PAM - Eco-prêt
TS | _ UN Capital dû après
| N° d'échéance | sance (| en | Echéance(one) | ATORRENENE | | Intérèts (on €) PR es A
| 1 02/04/2026 | 2,15 5 605,86 2 961,36 2 644,50 0,00 | 120 038,64 0,00
| 2 02/04/2027 | 2,15 5 605,86 3 025,03 2 580,83 0,00 | 117 013,61 0,00
| 3 | 02/04/2028 | 2,15 5 605,86 | 3 090,07 2515,79 0,00| 113 923,54 0,00 |
4 | 02/04/2029 | 2,15| 5 605,86 | 3156,50 | 2 449,36 | 0,00! 110 767,04| 0,00 |
| 5 | 02/04/2030 | 2,15! 5 605,86 | 3224,37| 2 381,49 0,00 | 107 542,67| 0,00 |
| 6 02/04/2031 | 2,15| 5 605,86 | 3 293,69 | 2312,17 0,00 104 248,98 | 0,00|
| 7 02/04/2032 2,15! 5 605,86| 3 364,51 | 2 241,35 0,00| 100 884,47 0,00
| 8 02/04/2033 | 215| 5 605,86 | 3436,84| 2 169,02 | 0,00 97 447,63 0,00 |
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025 En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
| ital dû après |N° d'échéance |, Date b) RAS Echéance (en €) | AM MeNE | | Intérèts (on €) es remboursement pe
[ 9 02/04/2034 215| 5 605,86 3510,74 2 095,12 | 0,00 | 93 936,89 0,00 | 10 02/04/2035 | 215! 5 605,86 3 586,22 2 019,64 | 0,00 | 90 350,67 0,00
11 | 02/04/2036 | 2,5| 5 605,86 | 3 663,32 | 1 942,54 0,00 | 86 687,35 | 0,00
| 12 02/04/2037 | 2,15| 5 605,86 374208 | 1 863,78 | 0,00 | 82 945,27 | 0,00
| 13 | 02/04/2038 | 2,15| 5 605,86 3 822,54 | 1 783,32 | 0,00 | 79 122,73 | 0,00 [ 14 | 02/04/20% | 2,15 5 605,86 3 904,72 1701,14| 0,00 75 218,01 | 0,00 | 15 02/04/2040 | 2,15 5 605,86 | 3 988,67 1617.19 0,00 | 71 229,34 0,00 | | 16 | 02/04/2041 | 2,15 5 605,86 | 4074,43| 1 531,43 | 0,00 | 67 154,91 | 0,00 | | 17 | 02/04/2042 | 2,15! 5 605,86 | 4162.03 1 443,83| 0,00 62 992,88 | 0,00! | 18 | 02/04/2043 | 2,15| 5 605,86 | 4 251,51 | 1 354,35 | 0,00 ! 58 741,37| 0,00 | | 19 | 02/04/2044 | 2,15| 5 605,86 | 4 342,92 | 1 262,94 | 0,00! 54 398,45 0,00 | | 20 | 02/04/2045 | 2,15! 5 605,86 | 4 436,29 | 1169,57| 0,00 | 49 962,16 | 0,00 | | 21 | 02/04/2046 | 2,15! 5 605,86 | 4 531,67 1 074,19! 0,00! 45 430,49 | 0,00 | 22 02/04/2047 2,15! 5 605,86 | 4 629,10 976,76 0,00 40 801,39 0,00! | 23 02/04/2048 215! 5 605,86 4 728,63| 877,23| 0,00 36 072,76 | 0,00! | 24 | 02/04/2049 | 2,15 5 605,86 4 830,30 | 775,56 | 0,00 | 31 242,46 | 0,00!
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025 En Euros
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| N° d'échéance | sé péance (+) Tam et | Echéance (on €) re bc intérèts (one) | "ré ReTerer remboursement se
25 02/04/2050 215! 5 605,86 4 934,15 | 67171! 0,00 26 308,31 0,00 | 26 02/04/2051 25] 5 605,86 5 040,23 | 565,63 0,00 21 268,08 0,00! | 27 | 2042052 | 2,15 5 605,86 5 148,60 257,26 0,00 16 119,48 0,00 28 | 02042053 | 215| 5 605,86 5 259,29 | 346,57 | 0,00 10 860,19 | 0,00 | 29 | 02/04/2054 | 215| 5 605,86 5 372,37 | 233,49 | 0,00 5487,82| 0,00 | 30 | 02/04/2055 | 2,15 5 605,81 5 487,82 117,09 | 0,00 0,00 0,00! Total 168 175,75 123 000,00! 45 175,75 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025 En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
[Emprunteur : 0088514 - VIVEST | [Capital prêté : 180 623 € | | N° du Contrat de Prêt : 171485 / N° de la Ligne du Prêt : 5659913 | Taux actuariel théorique : 3,00 % | | Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 3,00 % | | Produit : PAM |
| . | Capital dû aprés 4 | N° d'échéance | ae o de Ca Echéance (en €) per gl Intérêts (en €) te at none no
| 1 02/04/2026 3,00 | 8 406,07 2 987,38 | 5.418,69 oo! 177 635,62 | 0,00!
| 2 02/04/2027 3,00 8 406,07 3077,00 5 329,07 0,00 174 558,62 | 0,00 3 02/04/2028 3,00 8 406,07 3 169,31 | 5 236,76 0,00 171 389,31 | 0,00 |
4 02/04/2029 | 3,00 | 8 406,07 | 3 264,39 | 5 141,68 | 0,00 | 168 124,92! 0,00
5 02/04/2030 | 3,00 8 406,07 | 3 362,32 | 5 043,75 0,00 164 762,60 0,00 |
6 | 02/04/2031 3,00 | 8 406,07 | 3 468,19 4 942,88 0,00 161 299,41 0,00 | 7 | 02/04/2032 | 3,00 8 406,07 | 3 567,09 | 4 838,98 0,00 | 157 732,82 | 0,00 |
8 02/04/2033 | 3,00 8 406,07 | 3 674,10 4731,97 0,00 154 058,22 | 0,00 |
9 02/04/2034 3,00 8 406,07 | 3 784,382 4 621,75 0.00! 150 273,90 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025 En Euros
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N° d'échéance | seance (9 | nm et | Echéanco(one) | AMOSEMEN | intérats(one) | !ntér88s REférer rerourement de
10 02/04/2035 3,00 | 8 406,07 3 897,85 4 508,22 | 0,00 146 376,05 0,00
11 02/04/2036 3,00 | 8 406,07 4014,79 4 391,28 | 0,00 142 361,26 0,00
| 12 02/04/2037 3,00 | 8 406,07 4 135,23 4 270,84 | 0,00 138 226,03 0,00
13 02/04/2038 3,00 | 8 406,07 4 259,29 4 146,78 | 0,00 133 966,74 0,00
14 02/04/2039 3,00 8 406,07 4 387,07 4019,00| 0,00 129 579,67 0,00
| 15 02/04/2040 3,00 8 406,07 4 518,68 3 887,39 | 0,00 | 125 060,99 0,00!
| 16 02/04/2041 3,00 | 8 406,07 4 654,24 3751,83| 0,00 | 120 406,75 0,00 |
| 17 02/04/2042 3,00 | 8 406,07 4793,87 3612,20 | 0,00 115 612,88 0,00 |
| 18 02/04/2043 3,00! 8 406,07 4 937,68 | 3 468,39 0,00 110 675,20 0,00
| 19 02/04/2044 3,00 8 406,07 5 085,81 | 3 320,26 0,00 105 589,39 0,00
20 02/04/2045 3,00 8 406,07 5 238,39 | 3167,68 0,00 100 351,00 0,00
21 02/04/2046 3,00 | 8 406,07 | 5 395,54| 3010,53 0,00! 94 955,46 0,00 |
22 02/04/2047 3,00 8 406,07 | 5 557,41 | 2 848,66 | 0,00 | 89 398,05 0,00!
23 02/04/2048 3,00! 8 406,07| 5 724,13 2 681,94! 0,00 | 83 673,92 | 0,00
| 24 02/04/2049 3,00 8 406,07 | 5 895,85 | 2510,22| 0,00 | 77 778,07 | 0,00
| 25 02/04/2050 3,00 | 8 406,07| 6 072,73| 233334 0,00 | 71 705,84| 0,00 |
(*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement Edité le : 02/04/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
N° d'échéance | érécance (+ | ent) | Echéance (en €) . Intérèts (on | MARS Erer reoureemant aéré en 9
26 02/04/2051 3,00 8 406,07 6 254,91 | 2151,16 0,00 65 450,43 0,00
27 02/04/2052 3,00 8 406,07 6 442,56 | 1 963,51 0,00 | 59 007,87 0,00
28 02/04/2053 3,00 | 8 406,07 6 635,83] 1 770,24 0,00 | 52 372,04 0,00 |
29 02/04/2054 3,00 | 8 406,07 6 834,91 | 1571,16 0,00 | 45 537,13 0,00 |
30 02/04/2055 3,00 | 8 406,07 7 039,96 | 1 366,11 0,00! 38 497,17 | 0,00
31 02/04/2056 3,00 | 8 406,07 | 7251,15| 1 154,92 0,00 | 31 246,02! 0,00 | 32 02/04/2057 3,00 | 8 406,07 | 7 468,69 | 937,38 0,00 | 23 777,83 | 0,00 |
33 02/04/2058 3,00 | 8 406,07 | 7 692,75 713,32 0,00 | 16 084,58 | 0,00!
34 02/04/2059 3,00 8 406,07 | 7 923,53 | 482,54 0,00! 8 161,05| 0,00!
| 35 02/04/2060 3,00 8 405,88 8 161,05 | 244,83 0,00 | 0,00 | 0,00
l Total 294 212,28 180 623,00 113 589,26 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
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banquedosterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 057-215703323-20250703-CM03072025PT6-DE
Annexe à la délibération du conseil municipal du 03.07.2025
ORIGINAL N°
Etablissement Public Foncier
de Grand Est PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2025-2029
Convention de projet
Hombourg-Haut - Café Saïnt-Clément — Restructuration urbaine/Commerce restaurant
N° MO11E044501
ENTRE
La commune de Hombourg-Haut représentée par Monsieur Laurent MULLER, maire, habilité par une délibération du
conseil municipal en date du er , dénommée ci-après « la commune »,
ET ,
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N°CA25/ re du Conseil d’administration de l'Établissement en date du O2 juillet
2025, approuvée le par le Préfet de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D'AUTRE PART,
Vu la convention pré-opérationnelle n° MO10P044500 du 27juillet 2023. Table des matières
PREAMBULE. nana one oo oo 222 à 2 500856035800 6 DNS 022 0 6 0 ASS En EN ARS eee ere renenee 8
LA CONVENTION ET LE PROJET nn rnnrnnennenererenseneeeeneeeeeeneeeenenenenenesesesesseeeeseeseseesesenesseneessenensnsessessnee 9
1. Objet de la convention... iueesseecseseerseeneeccceseesceneeneceeneneeneneseesnnneeseeeseenes g
2. Projet de la commune de Hombourg-Haut..................................... sise 9
LES ACQUISITIONS... serre nec seenerneceeerencceecenececenecceesesenéeeccesoncenecenecnecseneeenecnenannenneseeeeeseeenee 10
3. Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la commune .….............................. 10
4. Engagements des parties.ssssssssasaesmemnssesmnennnanseineninnenstésenseniidenesenénaseséesenenéneees9e tte ennnennne 10
41 Engagements de l'EPFGE pour l'acquisition des biens désignés à l’article 3... 10
4.2 Engagements de la commune iii sseressnesencessecceneseneesneeeneeeenennnennneeeneereeceesee 11
EAGES ONE en en me 12
5. Gestion des biens .ssisimississenensennnneseeeenaeneneentenneenenssesetess nettes ets net ST SAT INRE GES venons ee 12
6. Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit 12
LES ETUDES ET TRAVAUX... ei ceneeenenneeencseccneneceneeenenenesseensese seen ee eeessese nées nenenneseaeneeseeeses 13
7. Modalités de prise en charge des études et travaux sisi 13
8. Nature des études .….............eesseenereeonseneocneneeeneséseseerecnvonesesessenesssnennsnseneensesssseneeeeseeneesee 13
9. Nature des travaux... se crnseeenescsceennenenesseneneeneneneennenneneeeeeneneeeeeensnsee 13
LA CESSION ii rrrrrraarareneaoaanenercrreenccnnee ee RSR MOTO RSR Nes nee eue ed ttes T oder eds s ee les este need a tas e pts les stléeeenenr 14
10. Cession des biens et modalités de paiement .............................................. ss 14
10.1 Détermination du prix de Cession... sisi sncesereesnersuesenseeersneennsenssseneenneensecsssse 14
10.2 Modalités de paiement des biens cédés ess sinrrsrenneenenneresnneneennseeeneeseseesssseenses 15
10.3 Pénalités.…........................... ss ssseenessensnsessensenente lee nee eme. 15
LE BUDGET ET LE PLANNING PREVISIONNELS uses ssisereeeeesseneessenseseneeneesceeesenncesennsesennseseneenesesses 16
11. Budget prévisionnel du projet... issues 16
12. Durée de réalisation de la convention et résiliation ........................................ 17
LE SUIVI ET L'EVALUATION ss iiieeseeeennrneeneeeesenec sec cosoceceeneeeesenennnenssneeeseseeneseesenenneeenene 18
13. Pilotage de la convention sise ccnneeereeeeeneneeennseeensses 18
10.1 Compte-Rendu d'Activité à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach 18
10.2 Transmission des données et communication... 18
10.3 Communication sur l'intervention de l'EPFGE ie ecceecsecsnisesssseseeseeseseaneeeseese 18
11. Respect des engagements conventionnels de la commune d’Hombourg-Haut..…..................................... 19
12. Contentieux... ss ss sissesssscceneerceneeeeneeesecessneseecesenseseseseneeeeesenneseeeenneeeesesee 19 PREAMBULE
il est rappelé que l’EPFGE intervient :
e d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme qui dispose
notamment que l’action des EPF s'inscrit dans le cadre de conventions,
e d'autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
A ce titre, les objectifs poursuivis par l’'EPFGE et la commune d’Hombourg-Haut étant partagés, les parties sont
convenues d'organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention. LA CONVENTION ET LE PROJET
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la commune de
Hombourg-Haut et l'EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après.
e Elle permet à l’'EPFGE d'engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action
foncière et de reconversion telle qu’elle résulte du projet engagé par la commune de Hombourg-Haut pendant la phase d'acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période éventuelle d’études et de travaux et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.
e Elle garantit le rachat par la commune de Hombourg-Haut des biens acquis par l'EPFGE.
e Elle garantit la prise en charge par la commune de Hombourg-Haut co-contractante de la quote-part des
éventuels études et travaux réalisés par l'EPFGE.
2. Projet de la commune de Hombourg-Haut
Le projet d'initiative publique porté par la commune consiste à permettre l'installation d’une activité de restaurant
durable dans le centre-bourg de la commune.
Cette convention fait suite à la convention pré-opérationnelle n° MO10P044500 en date du 27 juillet 2023.
La commune de Hombourg-Haut s'engage à informer l'EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation
du projet décrit ci-dessus.
Le projet ainsi défini respecte les critères d'intervention de l'EPFGE arrêtés par son conseil d’administration dans le
cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention. Par la signature de la présente convention, la commune de
Hombourg-Haut reconnait avoir eu connaissance des critères d'intervention de l’'EPFGE. LES ACQUISITIONS
3. Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la commune
La présente convention arrête le périmètre du projet représenté en annexe 1.
4. Engagements des parties
4.1 Engagements de l’'EPFGE pour l'acquisition des biens désignés à l’article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, lEPFGE procédera selon les modalités suivantes :
e Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse
aboutir avec les propriétaires concernés. L'EPFGE recueillera préférentiellement l’accord des propriétaires
sous forme de promesse unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable,
formel et exprès de la part de la commune.
En cas de difficultés particulières et/ou si l'EPFGE est dans l'impossibilité d'obtenir l’accord des propriétaires,
il en informera la commune et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite ou l’abandon du
projet
e Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d’une décision de l’autorité
compétente en matière d'urbanisme ou d’une délibération de l'organe compétent en matière d'urbanisme
dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou au prix fixé par la juridiction de
l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l’aliénation envisagée. La commune devra confirmer à l'EPFGE
si elle poursuit la préemption après fixation du prix par le juge de l’expropriation et éventuellement la Cour
d'Appel.
En cas de déclaration d'intention d’aliéner ne portant que sur une partie des biens objets de la décision de
l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou d’une délibération de l'organe compétent en matière
d'urbanisme, la décision de préempter du directeur sera obligatoirement précédé d’un accord formel et
exprès de la part de la commune.
e Parexercice du droit de substitution, tel qu’il est prévu dans l’article L 213- 1 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans le cas d’une adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative
ou réglementaire, sous réserve :
- De la délégation du Droit de Préemption Urbain par décision du Maire ou d’une délibération du Conseil
Municipal dûment motivée, (à adapter si Z.A.D.)
- De l'accord exprès de la commune sur le montant de l’adjudication.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit permettre à l’EPFGE de s'assurer de la totale
maîtrise foncière des biens fonciers ou immobiliers utiles à la réalisation du projet de la commune de Hombourg-Haut
et de nature à faciliter l'aménagement.
L'EPFGE mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme
une obligation de résultat. 4.2 Engagements de la commune
La commune de Hombourg-Haut s'engage :
+ À acquérir sur l'EPFGE les biens désignés à l'article 3 ci-dessus aux conditions de la présente convention. Il en
serait de même pour les premières acquisitions déjà effectuées si le projet ne pouvait être déclaré d’Utilité
Publique ou si l'arrêté d’Utilité Publique venait à être annulé sur le fond,
e À informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l’action foncière menée par
l'EPFGE, permettre à la commune de Hombourg-Haut de définir son projet d'aménagement (engagement des études
préalables pour préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scénarii de projets ou de programmes
possibles, évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des
documents de planification et/ou d’urbanisme) et/ou de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des
études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l'aménagement).
Si à l'échéance de la convention telle que définie à l’article 12, la phase de définition du projet par la commune de
Hombourg-Haut telle que décrite plus haut n’est pas terminée et/ou si l’ensemble des biens nécessaires à la réalisation
du projet n’est pas maîtrisé et/ou si les éventuels travaux sous maitrise d'ouvrage de l’EPFGE ne sont pas achevés, la
convention peut être prolongée par voie d’avenant, sur sollicitation de la commune de Hombourg-Haut et après
réunion du comité de pilotage prévu à l’article 13.
Si, en revanche, à cette échéance, aucune évolution n’est intervenue, c’est-à-dire si les réflexions sur l'aménagement
du périmètre du projet n’ont pas été engagées ou si elles n’ont pas sensiblement progressé, les biens acquis devront
être rachetés par la commune de Hombourg-Haut concernée dans les conditions fixées à l’article 10.
La cession à la commune de Hombourg-Haut aura lieu par acte notarié, aux frais de l'acquéreur.
Il est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs
présentés ou acceptés par la commune de Hombourg-Haut dans les conditions prévues par la réglementation, par
acte notarié, aux frais de l'acquéreur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la
cession des biens acquis par préemption ou expropriation. LA GESTION
5. Gestion des biens
Dès que l’EPFGE sera propriétaire des biens et qu’il en aura la jouissance, il en assurera une gestion raisonnable
(entretien, assurances, mise en sécurité, taxe foncière...), conformément aux dispositions du Code Civil.
L'EPFGE établit une fiche de visite de l’état du bien au moment de son acquisition.
L'EPFGE assure la mise en sécurité, la surveillance et l'entretien du bien. Ces actions comprennent si besoin :
e les traitements/évacuation des déchets dans les filières appropriées et autres encombrants;
e le murage ou l'occultation des ouvertures,
e la pose de clôtures,
e le débroussaillage des espaces verts et boisés,
e et pour les biens à conserver, le maintien en état du clos couvert existant.
En cas de constat de trouble sur le site, la ville dépêche les forces de l'ordre dans les meilleurs délais. La commune
assura de son côté, si besoin, les démarches de précontentieux (dépôt de plainte, constat d’huissier...) et contentieuses
(avocat, saisine du tribunal...).
6. Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit
Sur demande écrite et motivée de la commune de Hombourg-Haut, l'EPFGE peut mettre le bien acquis à sa disposition
dans le cadre d'une convention lui permettant notamment de le louer. Dans ce cas, la commune assure la gestion
locative avec la continuation et/ou la mise en place de baux, la gestion des flux financiers tels que les appels de loyers,
de charges et récupération du dépôt de garantie, les contentieux d’impayés et d’expulsions et aussi d’y réaliser des
travaux (mise en sécurité, réhabilitation). Ce transfert de jouissance engendre pour la commune l'obligation d'assurer
le bien. A ce titre, elle transmet à l'EPFGE l'attestation d'assurance.
Dans tous les cas, la commune s'engage à ne pas occuper le site sans autorisation préalable.
En cas de cession à un tiers autre que la commune de Hombourg-Haut, cette dernière s'engage à libérer le bien de
toute occupation, dans un délai de trois mois, à compter de l'annonce faite à la commune de cette cession.
Si toutefois la convention de mise à disposition du bien est insuffisante pour mettre à bien le projet de la commune,
notamment dans le cadre de travaux lourds ou d'actions nécessitant le statut juridique de propriétaire comme titulaire
de droits réels, l’'EPFGE peut procéder dans ce cas au démembrement de la propriété et à la cession temporaire
d’usufruit du bien via un acte notarié. Dans ce cas l'évaluation de l’usufruit se fera selon le barème fiscal de l'article
699 du CGl. LES ETUDES ET TRAVAUX
7. Modalités de prise en charge des études et travaux
L'EPFGE assure la maîtrise d'ouvrage des études accompagnant le changement d'usage sur tout ou partie du foncier
dont il est propriétaire.
Ces études constituent le préalable des actions nécessaires à la mise en œuvre du futur projet d'aménagement mais
ne s'y substituent pas. Le futur acquéreur garde la responsabilité du changement d'usage et de la compatibilité des
terrains avec son projet.
En tout état de cause, les interventions de l'EPFGE excluent les travaux d'aménagement de quelque nature qu'ils
soient, l'EPFGE n'en ayant pas la compétence.
L'EPFGE établit un avant-projet qui est présenté à la commune de Hombourg-Haut.
L'EPFGE informe là commune de Hombourg-Haut et le futur acquéreur, s’il est connu, de l'engagement des études.
A l'issue des études, un dossier de récolement de l'intervention de l'EPFGE est réalisé et communiqué à l'acquéreur. Il
reprend la description des études réalisées et leur cartographie.
8. Nature des études
La convention actuelle ne prévoit pas la réalisation d’études sous maitrise d'ouvrage EPFGE. L’ajout d'un programme
d'études pourra éventuellement être défini ultérieurement par voie d’avenant.
Ces études pourront comprendre, le cas échéant les éléments suivants :
+ diagnostics techniques complémentaires,
e maîtrise d'œuvre,
e conduite d'opérations,
° élaboration des cahiers des charges de cession,
+ établissement de permis de démolir ou de construire,
9. Nature des travaux
La convention actuelle ne prévoit pas la réalisation de travaux sous maitrise d'ouvrage EPFGE. L’ajout d’un programme
de travaux pourra éventuellement être défini ultérieurement par voie d'avenant.
L'éventuel programme de travaux sera notamment affiné en fonction des résultats d’études préalables (diagnostic
amiante avant démolition, diagnostic déchets avant démolition, ….) et sur la base d’un bilan précisant le déficit
d'opération d'aménagement d'ensemble. LA CESSION
10. Cession des biens et modalités de paiement
10.1 Détermination du prix de cession
L'EPFGE est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d’un prix hors taxes et d’une TVA exigible.
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFGE.
L'EPFGE ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le prix de revient global du projet
est calculé sur la base des éléments suivants :
> Prix de revient du portage foncier :
e Prix d'achat des immeubles
e Auquel s'ajoutent les dépenses accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres
frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, les impôts fonciers, les frais de conservation du
patrimoine (y compris les assurances dommages aux biens) et les éventuels frais d'agence ou de
négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études préalables et les travaux non déjà
remboursés engagés par l'EPFGE,
e Duquel sont déduites les éventuelles recettes de gestion (loyers...) perçues par l'EPFGE, à compter du 1*
janvier de l’année de signature de la présente convention,
> Montant des études et travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFGE, minoré de la participation de
l'EPFGE sur ses fonds propres tel que cela est défini dans l’article 11 de la présente convention, la part restante
étant à la charge de la commune de Hombourg-Haut ou du tiers acquéreur.
Il est rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les
actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la commune de Hombourg-Haut dans le cas où ce tiers n’est pas partie
prenante à la présente convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
e Soit la cession au prix de revient en s'appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en termes de
développement durable, de mixité sociale et d’attractivité économique de la commune,
e Soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la commune de
Hombourg-Haut.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d'économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient. Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l’EPFGE à la commune de Hombourg-Haut et
autres acquéreurs concernés. À défaut de signature de l'acte de cession correspondant, la commune de Hombourg-
Haut devra au minimum avoir fait preuve de diligence pour délibérer sur le prix communiqué et dans ses échanges
avec l’EPFGE. Au-delà de ce délai et si la convention est échue, le prix fera l’objet d’une majoration décomptée par
année supplémentaire au taux de 1%.
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l'EPFGE tel qu'il sera soumis à la
commune de Hombourg-Haut pour délibération, seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire (ex :
taxe foncière) et de maître d’ouvrage (ex : libération de retenue de garantie). Elles lui seront remboursées par la
commune de Hombourg-Haut, ou tout autre acquéreur, sur présentation par l’EPFGE d'un avis des sommes à payer.
Ces remboursements seront soumis à TVA.
Toutes les recettes qui seront éventuellement perçues par l'EPFGE après la détermination du prix de vente
bénéficieront au(x) cessionnaire(s).
10.2 Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 10.1 ci-dessus et dans le respect des engagements prévus à
l'article 4 de la présente convention, sera effectué sous la forme d’un remboursement comptant.
Dans l'éventualité d’un paiement par annuité, le montant correspondant à la TVA sera exigible dans son intégralité
lors de la première annuité versée à la signature de l’acte de cession de l’EPFGE à la commune de Hombourg-Haut.
En cas de report des échéances, après accord de l’Agent Comptable de l'EPFGE, les intérêts d'annuités au taux de 1%
sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
10.3 Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 10.2 ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l’'EPFGE, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l’annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par la commune de Hombourg-
Haut. LE BUDGET ET LE PLANNING
PREVISIONNELS
11. Budget prévisionnel du projet
Afin de permettre à la commune de Hombourg Haut de réaliser son projet, tel qu’exposé à l’article 2, l'EPFGE prévoit
le budget prévisionnel suivant :
Coût total dont part commune dont part EPFGE
Budget prévisionnel du projet
€HT €HT % €HT %
Acquisitions foncières 60 000 € 60 000 €| 100,0% O€| 0,0%
Frais notariés 5 000 € 5 000 €| 100,0% O€| 0,0%
Dépenses de gestion / portage 30 000 € 30 000 €| 100,0% O€| 0,0%
Études et travaux à définir *ZZZ /
Prix de revient L 2
(= enveloppe totale du projet) 2
Prix de cession prévisionnel / Z
(= part prise en charge par la commune / _ 95 000 €
communauté de communes/... )
Minoration
{= aide apportée par l'EPFGE au projet)
* les montants et régimes de participation de l’enveloppe études et travaux seront définis par voie d’avenants en
fonction des résultats d’études préalables et sur la base d’un bilan précisant le déficit d'opération d'aménagement
d'ensemble.
Les montants respectivement dédiés, d’une part aux acquisitions et aux frais notariés et de gestion, et d'autre part
aux études et aux travaux, tels que définis dans le tableau ci-dessus ne sont pas fongibles entre ces deux ensembles.
Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une
part, études et travaux d’autres part), l'EPFGE informera la commune de Hombourg-Haut afin de recueillir son accord
exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l'enveloppe donnera lieu à un
avenant à la présente convention. L'accord n’est pas requis lorsqu'il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers,
frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente...). Dans ce cas, l'EPFGE en informera la commune de Hombourg-
Haut par écrit, cette dernière devant en accuser réception.
[l'est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment
de la signature de l'acte de cession (cf. article 10 de la présente convention). 12. Durée de réalisation de la convention et résiliation
La date d'approbation par le Préfet de Région de la délibération de l’'EPFGE afférente correspond au début de
l'opération. La commune de Hombourg-Haut s'engage à racheter les biens au plus tard le 30 juin 2030 et en tout état
de cause avant le démarrage d'éventuels travaux dont elle assurerait la maîtrise d'ouvrage, excepté dans le cadre d’un
groupement de commandes où les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Hombourg-Haut et les travaux
sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFGE seraient conduits simultanément.
La période de portage de tous les biens acquis par l’'EPFGE dans le cadre de la présente convention s’achève donc à
cette échéance quelle que soit la date de leur acquisition. Il en est de même pour les études et travaux réalisés sous
maitrise d'ouvrage de l'EPFGE.
Les conditions d’une éventuelle prolongation de la durée de la présente convention sont fixées à l’article 4.2.
Le montant des dépenses exposées aux articles 10 et 11, ne sera pas actualisé financièrement, excepté dans
l'hypothèse où la durée de portage devait être reportée par avenant à l'initiative de la commune de Hombourg-Haut.
Dans ce cas et hormis pour les interventions en logement social (0%), cette actualisation serait décomptée par année,
la première actualisation étant appliquée à compter du 1° janvier de l’année qui suit l’avenant de prolongation des
délais, au taux de 1%.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans lhypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des réalisations
effectuées par l’EPFGE, dont il est dressé un inventaire.
La commune de Hombourg-Haut sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’Établissement pour
les acquisitions effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit
la décision. LE SUIVI ET L'EVALUATION
13. Pilotage de la convention
10.1 Compte-Rendu d'Activité à la Communauté de communes de Freyming-Merlebach
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place annuellement ou tous les deux ans une démarche de suivi
de la convention.
Cette dernière s’inscrira dans le cadre du Compte-Rendu d'Activité aux collectivités de la Communauté de communes
de Freyming-Merlebach (CRAC). Ce document comprendra l’état d'avancement de tous les projets en cours sur le
territoire, et notamment du projet objet de la présente convention ainsi que l’état des recettes et des dépenses
intervenues dans son cadre.
Les collectivités pourront faire part de leurs observations à l'EPFGE sur cet état dans un délai de deux mois suivant sa
réception et le compte-rendu fera l’objet d’une approbation formelle de la Communauté de communes de Freyming-
Merlebach dans les conditions habituelles de sa gouvernance.
Un comité de pilotage associant les collectivités et l’'EPFGE pourra se réunir à l'initiative de Communauté de communes
de Freyming-Merlebach ou de l’EPFGE, pour examiner le compte-rendu.
10.2 Transmission des données et communication
La commune d'Hombourg-Haut s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier,
l'ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFGE.
10.3 Communication sur l'intervention de l’'EPFGE
La commune d'Hombourg-Haut s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFGE sur tout document ou support relatif
aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs
intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFGE.
Par ailleurs, l'EPFGE pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il
se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports. 11. Respect des engagements conventionnels de la commune d'Hombourg-Haut
La commune d’'Hombourg-Haut doit informer l’EPFGE sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les
évolutions du projet, jusqu'à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l'évaluation d’une politique publique, l'EPFGE doit en
effet être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu’il est décrit à l’article
2 de la présente convention.
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
+ Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l'EPFGE adresse un courrier
à la commune d'Hombourg-Haut ou à l'opérateur désigné par celle-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre
est conforme à la sollicitation de l'EPFGE selon ses critères d'intervention. Pour ce faire, la commune
d'Hombourg-Haut ou l'opérateur désigné par celle-ci transmettront à l'EPFGE toutes pièces utiles (permis de
construire...) permettant à l’'EPFGE de valider par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet soutenu,
e Deux hypothèses peuvent être envisagées :
© Hypothèse 1 : la commune d'Hombourg-Haut ou l'opérateur désigné par celle-ci sont en mesure de
transmettre les pièces utiles au moment de la cession et l'EPFGE adresse le courrier précité avant la
signature de l’acte de cession,
o Hypothèse 2 : la commune d’Hombourg-Haut ou l'opérateur désigné par celle-ci ne sont pas en
mesure de transmettre les pièces utiles au moment de la cession. Dans ce cas, le contrôle de
conformité de l’EPFGE peut s'effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’acte de cession.
12. Contentieux
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait en un unique exemplaire numérique
L’EPF de Grand Est La commune de
Hombourg Haut
Annexe 1 : périmètre du projet K
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+ Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025
Annexe à la délibération du conseil municipal du 03.07.2025 4 Reçu en préfecture le 08/07/2025
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LYOIONAS Annexe à la délibération du conseil municipal du 03.07.2025 -
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 057-215703323-20250703-CM03072025PT8-DE
JUDO CLUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025
Nombre de licenciés
Nombre de licenciés hombourgeois
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans
Nb licenciées hombourgeoises
Nbre d'équipes/athiètes engagés champ.
Nbre d'équipes /athlètes de -18 ans
Nbre d'engagés en Départemental
Nbre d'engagés en Régional
Effectuées dans le Départemen
Effectuées en Lorraine
Effectuées en Région Grand Est
Effectuées hors Région Grand Est
REP SES
Champlonnat de France par équipe/indiv
2ème Championnat de France équip/Indiv
3ème Championnat de France équip/indiv
Champion Grand Est par équipe/indiv
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv
3ème Champion Grand est équipe/indiv
Champion de Moselle par équipe/indiv
2ème Champion Moselle équipe/indiv
3ème Champion de Moselle équipe/indiv
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Participation
communale
12€
22€ 1738 €
28€ 1848 €
55€ 3355 €
12€ 384€
50 € 3 900 €
50 € 2 400 €
25€ 550 €|
50 € 150€
75€ JUDO CEUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025 Nombre | Participation Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 1 30 € 30 €
Brevet fédéral 3 15€ 45€
Formation 3 30 € 90 €
Participation à la vie locale
Dispositif Moselle Jeunesse 5 25€ 125 €
Sentez-vous Sport 1 25€ 25€
Semaine olympique et paralympique 0 25€ 0€
Dispositif “Impact 2024" 1 25€ 25€
Autres événements 0 25€ 0€
Mantfestations sportives organisées par le club
Nombre | 2| 25€ 50 €,
Actions spécifiques engagées par le club
Nombre al 25 € 100 €
Subvention proposée 21 838,00 €
Coût des installations 2024 25 405,45 €
Subvention 2024 20 978,00 € HOMBOURG-HAUT BOXING CLUB
Année 2025 Nombre | Participation Total communale
Licences
Nombre de licenciés 63 12€ 756 €
Nombre de licenciés hombourgeais 28 22€ 616€
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans 40 28€ 1120 €
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans 22 55€ 1210 €
Nb licenciées hombourgeoises 18 12€ 216€
Athlètes et niveaux en compétitions officielles
Nbre d'athlètes engagés en championnat 13 50 € 650 €
Nombre d'athlètes de -18 ans 11 50 € 550 €
Nbre d'engagés en Départemental 13 25€ 325 €
Nbre d'engagés en Régional 4 50 € 200 €
Nbre d'engagés en National 0 75€ 0€
Nombre de jours de compétitions officielles
Effectuées dans le Département 6 25€ 150 €
[Effectuées en Lorraine 2 50 € 100 €
Effectuées en Réglon Grand Est 3 75€ 225€
Effectuées hors Région Grand Est 2 100 € 200 €
Palmarès
Championnat de France par équipe/indiv 0 500 € 0€
2ème Championnat de France équip/indiv 0 400 € 0 €
3ème Championnat de France équip/indiv 0 300 € 0€
Champion Grand Est par équipe/indiv 3 100 € 300 €
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv 1 75€ 75€
3ème Champion Grand est équipe/indiv 0 50 € 0€
ÎChampion de Moselle par équipe/indiv ä 30 € 120 €
2ème Champion Moselle équipe/indiv 0 20€ 0€
3ème Champion de Moselle équipe/indiv 0 10 € 0€ HOMBOURG-HAUT BOXING CLUB
Subvention 2024 4 703 €
Année 2025 Nombre Participation Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 2 30€ 60 €
Brevet fédéral 1 15€ 15€
Formation 3 30 € 90 €
Participation à la vie locale
Dispositif Moselle Jeunesse 4 25€ 100 €
Sentez-vous Sport 1 25€ 25€
Semaine olympique et paralympique 0 25€ 0€
Dispositif "Impact 2024" 0 25€ 0€
Autres événements 0 25 € 0€
Manifestations sportives organisées par le club
Nombre | 1| 25 € 25 €
Actions spécifiques engagées par l'association |
Nombre 3| 25 € 75€
Subvention proposée 7203,00€
Coût des installations 2024 19 745,54 € HOMBOURG HANDBALL CLUB
Année 2025
Nombre de licenciés
Nombre de licenciés hombourgeois
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans
Nb de licenciées hombourgeoises
Nombre d'équipes en championnat
Nombre d'équipes - 18 ans
Nbre d'équipes engagés en Départemental
Nbre d'équipes engagés en Régional
[Nbre d'engagés en National
Effectuées en Moselle
Effectuées en Lorraine
Effectuées en Région Grand Est
Effectuées hors Région Grand Est
Championnat de France par équipe/indiv
2ème Championnat de France équip/indiv
3ème Championnat de France équip/indiv
Champion Grand Est par équipe/indiv
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv
3ème Champion Grand est équipe/indiv
Champion de Moselle par équipe/indiv
2ème Champion Moselle équipe/indiv
3ème Champion de Moselle équipe/indiv
Nornbre de Jours en compétitions
vendre | one Licences
67 12€
60 22€
49 28€
45 55€
50 12€
Equipes et niveaux en compétitions officlelles
3 S0 €
3 50€
3 25€
0 50 €
0 75€
officielles |
21 25€
4 50 €
75€
0 100 €
Palmarès
0 500 €
0 400€
0 300€
0 100 €
0 75€
0 50 €
0 30€
0 20 €
0 10€
Total
1320 €
1372 €
2475 €
804 €
600 €
150 €
150 €
75€
0€
0€
525 €
200 €
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€ HOMBOURG HANDBALL CLUB
Année 2025 Nombre Participation Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 30 € 0€
Brevet fédéral 15€ 120 €
Formation 0 30 € 0€
Participation à la vie locale PR
Dispositif Moselle Jeunesse 5 25€ 125 €
Sentez-vous Sport 1 25€ 25€
Semaine olympique et paralympique 0 25€ DE
Dispositif "Impact 2024" 0 25 € 0€
Autres événements 2 25 € 50 €
Manifestations sportives organisées par le club
Nombre | 3l 25 € 75€
Actions spécifiques engagées par le club
Nombre d'actions sportives 7| 25€ 175 €
Subvention proposée 8241,00€
Coût des installations 2024 32 086,50 €
Subvention 2024 11 650,00 € BASKET CLUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025 Nombre Participation Total communale
Licences
Nombre de licenciés 92 12€ 1104 €
Nombre de licenciés hombourgeois 41 22€ 902 €
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans 30 28€ 840 €
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans 20 55€ 1100 €
INb de licenciées hombourgeoises 15 12€ 180 €
Equipes et niveaux en compétitions officielles
Nombre d'équipes en championnat 10 50 € 500 €
Nombre d'équipes - 18 ans 10 50€ 500 €
Nbre d'équipes engagés en Départemental 6 25€ 150 €
Nbre d'équipes engagés en Régional 4 50 € 200 €
Nbre d'engagés en National 0 75 € 0€
Nombre de jours en compétitions officielles
Effectuées en Moselle 67 25€ 1675 €
Effectuées en Lorraine 42 50 € 2100 €
lEffectuées en Région Grand Est 24 75 € 1800 €
Effectuées hors Région Grand Est 0 100 € 0€
Palmarès
Championnat de France par équipe/indiv 0 500 € 0€
2ème Championnat de France équip/indiv 0 400 € 0€
3ème Championnat de France équip/indiv 0 300 € 0 €
Champion Grand Est par équipe/indiv 0 100 € 0€
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv 0 75 € 0€
3ème Champion Grand est équipe/indiv 0 50€ 0€
Champion de Moselle par équipe/indiv 0 30€ 0€
2ème Champion Moselle équipe/indiv 1 20€ 20 €
3ème Champion de Moselle équipe/indiv 2 10€ 20€ BASKET CLUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025 Nombre Participation Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 1 30€ 30€
Brevet fédéral 4 15€ 60€
Formation 8 30€ 240€
Participation à la vie locale
Dispositif Moselle Jeunesse 5 25€ 125€
Sentez-vous Sport 1 25€ 25€
Semaine olympique et paralympique 0 25€ 0€
Dispositif “Impact 2024" 0 25€ 0€
Autres événements 0 25€ 0€
Manifestations sportives organisées par le club
Nombre | 2| 25€ 50€
Actions spécifiques engagées par le club
Nombre d'actions sportives 3| 25€ 75 €
Subvention proposée | 11696,00€
Coût des installations 2024 11 492,94 €
Subvention 2024 7 104,00 € TENNIS CLUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025
Nombre de licenciés
Nombre de licenciés hombourgeois
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans
Nb licenciées hombourgeoises
Nbre d'équipes/athlètes engagés champ.
Nbre d'équipes /athlètes de -18 ans
Nbre d'engagés en Départemental
Inbre d'engagés en Régional
Nbre d'engagés en National!
Effectuées dans le Département
Effectuées en Lorraine
Effectuées en Région Grand Est
Effectuées hors Région Grand Est
Championnat de France par équipe/indiv
2ème Championnat de France équip/indiv
3ème Championnat de France équip/indiv
Champion Grand Est par équipe/indiv
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv
3ème Champion Grand est équipe/indiv
Champion de Moselle par équipe/indiv
2ème Champion Moselle équipe/indiv
3ème Champion de Moselle équipe/indiv
Equipes, athlètes et niveaux en compétitions officielles
Nombre Participation
communale
Ucences
144 12€
78 22€
56 28€
29 55€
38 12€
29 50 €
1 50 €
3 25€
9 50 €
0 75 €
Nombre de jours de compétitions officielles
24 25€
0 50 €
0 75 €
0 100 €
Palmarès
0 500 €
0 400 €
0 300 €
0 100 €
0 75€
0 50 €
0 30€
1 20€
1 10 €
Total
1
1716€
1
1
1450 €
728€
568 €
595 €
456 €
50 €
75€
450 €
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20€
10 € TENNIS CLUB HOMBOURG-HAUT
Année 2025 Nombre TE Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 0 30 € 0€
Brevet fédéral 2 15€ 30 €
Formation 4 30 € 120 €
Participation à la vie locale
1Dispositif Moselle Jeunesse 5 25€ 125 €
Sentez-vous Sport 1 25€ 25€
Semaine olympique et paralympique 0 25€ 0€
Dispositif "Impact 2024" 1 25€ 25 €
Autres événements 1 25€ 25€
Manifestations sportives organisées par le
club
Nombre | 2| 25€ 50 €|
Actions spécifiques engagées par le club
Nombre | 8 25€ 200 €
Subvention proposée 10 318,00 €
Coût des installations 2024 3 790,41 €
Subvention 2024 2 638,00 € HOMBOURG-HAUT BADMINTON CLUB
Année 2025 Nombre Participation communale
Licences
INombre de licenciés 46 12€
Nombre de licenciés hombourgeois 29 22€
Nb licenciés hombourgeois - 18 ans 12 28 €
Nb licenciés hombourgeois ZUS - 18 ans 4 55 €
Nb licenciées hombourgeoïises 15 12€
Equipes, athlètes et niveaux en compétitions officielles
Nbre d'équipes/athlètes engagés champ. 12 50 €
Nbre d'équipes /athlètes de -18 ans 3 50 €
Nbre d'engagés en Départemental 12 25€
Nbre d'engagés en Régional 0 50 €
Nbre d'engagés en National 0 75€
Nombre de jours de compétitions officielles
Effectuées dans le Département 10 25€
pe en Lorraine 1 50 €
Effectuées en Région Grand Est 0 75€
Effectuées hors Région Grand Est 0 100 €
Palmarès
Championnat de France par équipe/indiv 0 500 €
2ème Championnat de France équip/indiv 0 400 €
an Championnat de France équip/indiv 0 300 €
Champion Grand Est par équipe/indiv 0 100 €
2 ème Champion Grand Est équipe/indiv 0 75€
3ème Champion Grand est équipe/indiv 0 50€
Champion de Moselle par équipe/indiv 1 30 €
2ème Champion Moselle équipe/indiv 0 20€
3ème Champion de Moselle équipe/indiv 0 10€
Total
552 €
638 €
336 €
220 €
180 €
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150 €
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0€
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30 €
0€
0€ HOMBOURG-HAUT BADMINTON CLUB
Année 2025 Nombre REREAOn Total communale
Encadrement et formations
Brevet d'Etat 0 30 € 0€
Brevet fédéral 1 15€ 15€
Formation 1 30€ 30 €
Participation à là vie locale Æ
Dispositif Moselle Jeunesse 0 25€ 0€
Sentez-vous Sport 0 25€ 0€
Semaine olympique et paralympique û 25€ 0€
Dispositif "Impact 2024" 0 25€ 0€
Autres événements 0 25€ 0€
Manifestations sportives organisées par le
club
Nombre 2| 25€ 50 €
Actions spécifiques engagées par le club
Nornbre 1 25€
Subvention faposée
Subvention proposée Proratatemporis :6/12ème
Créatondiu QE 18décemErR 2024
Coût des installations 2024 2 621,20 €
Subvention 2024 =—_— Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Annexe à la délibération du conseil municipal du 03.07.2025 - Regçu'en préfecture le 08/07/2025
= Publié le 09/07/2025
E ID : 057-215703323-20250703-CM03072025PT 12-DE
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NOMBRE INTERVENTIONS DU 01/06/2024 AU 31/05/2025 6
NOMBRE MISE EN FOURRIERE DU 01/06/2024 AU 31/05/2025 6
MONTANT INTERVENTIONS PAYEES PAR COMMUNE 327,42 €
MONTANT INTERVENTIONS PAYEES PAR PARTICULIERS 446,35 €
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Roaurahon à Mme Boy
NE __ MmeB
“
LY Martine Mme nl ELLI Rose
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M. CHAMS- DINE Annas
Rrocueahonz M. MULEE
Mme THIL Kathy
w. M. bCH IDT Clément Mme HILLEBR, ND Solène Mme BRAUSCH Joséphine Mme SZCZYGLOWSKI Claudine
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D DOME Eric
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Mme FARAONE Pascaline
AW: Mme JAKUBIAK Marie-Jeanne
__ M. ADELER Mickaël
Absent Foturahion 2Mme Bourg.
M. ZINS Dominique Mme RASALA Fabienne M. LAACHIR El Houcine EL
Prouurahon 4 M.TU MoLo
. FRIDERICH Pierre CKLING Brigitte M. WILHELM NV Marcel
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M. ZERKOUNE Rachide
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