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Déliberation - 130 ENS MaraisDeMoussy 11042025 Notifiee
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Moussy.
Lien du pdf (Déliberation - 130 ENS MaraisDeMoussy 11042025 Notifiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Page 386 Réunion de conseil du 11 avril 2025 Délibération 2025130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUSSY
SEANCE DU 11 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 avril à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de M. HOUDAILLE Philippe.
Etaient présents : M. HOUDAILLE Philippe, Mme NICOUD-PRUVOST Armelle, MME MENARD Elise, MME VERBEKE Muriel, M. MONTHILLER Gérard, Mme PICARD Séverine,
Absents excusés : MME LE PAGE Hélène, M. LE CLEGUEREC Marc, M. VERSET Nicolas.
Secrétaire de séance : MME VERBEKE Muriel
Délibération : Création d’une zone de préemption Espace Naturel Sensible d’intérêt départemental – Commune de Moussy
Le site des marais de Moussy, d’une surface totale de 92 ha, est situé dans le Vexin français, sur un affluent de la Viosne, en rive droite, dénommé La Couleuvre. Il concerne la commune de Moussy.
Parmi les différents habitats de la zone, l’étang de la Gouline, qui a une origine religieuse ancienne, présente une surface en eau d’environ 1,5 ha et représente un intérêt au niveau faunistique (oiseaux, odonates). Ce site présente également des habitats humides marécageux, des coteaux calcicoles assez enfrichés, des prairies en cours de fermeture ainsi que des boisements humides et de pente.
Une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1 concerne le site ENS d’intérêt privé de l’étang de Vallière, en aval. Une ZNIEFF de type 2 concerne l’ensemble du site envisagé dans le cadre de ce projet.
L’étude des zones humides de l’Etang de Vallière, réalisée par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP), a identifié la présence de milieux patrimoniaux : aulnaies
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE __________________
COMMUNE DE MOUSSY
95640 _______
Département
du VAL d’OISE
Arrondissement
de PONTOISE
Canton
de PONTOISE
In medio stat virtus Tél. (répondeur) : 01.30.27.20.14
Courriel : mairie@moussy.fr
Site : www.moussy.fr
Nombre de Membres
En exercice 09
Présents 06
Votants 06
Date de convocation :
29/03/2025
Date d’affichage :
18/04/2025 Page 387 Réunion de conseil du 11 avril 2025 Délibération 2025130
frênaies, aulnaies saulaies, prairies méso hygrophiles, roselières et mégaphorbiaies (habitats d'intérêt européen), ainsi que la présence d'espèces végétales rares ou protégées comme la Fougère des marais.
Une station très importante de cette espèce a été repérée au cœur du site des marais de Moussy, parmi les habitats humides qui bordent l’Etang de la Gouline. La préservation de cette espèce est un enjeu très fort et l’existence d’une station de cette importance renforce le caractère prioritaire de la gestion des milieux humides sur le territoire de Moussy.
Plusieurs cours d’eau, dont la Couleuvre, traversent le territoire et représentent un enjeu important dans un contexte de réchauffement global. La gestion de ces cours d’eau et des zones humides associées est nécessaire pour préserver les habitats et espèces associées, pérenniser l’alimentation en eau de la Viosne et également pour prémunir les habitations d’un éventuel risque d’inondations.
Le site présente également un intérêt pédagogique important, notamment sur les thématiques liées au fonctionnement des zones humides et leurs usages au niveau de l’étang de la Gouline et de l’étang du Moulin Neuf.
Le site reste cependant fragile et menacé, ce qui se traduit notamment par un état dégradé de certaines parcelles boisées. Plusieurs zones ouvertes montrent des signes de fermeture et nécessitent une gestion adaptée. Le réchauffement global évoqué ci-dessus favorise également l’apparition, l’installation et la dissémination d’espèces exotiques envahissantes, particulièrement dans les zones humides.
Les objectifs pour le Conseil départemental et la commune sur ce site sont les suivants :
• Protéger et restaurer le patrimoine écologique des habitats naturels précédemment cités par une gestion adaptée et par la lutte contre les espèces invasives ;
• Sensibiliser les propriétaires aux enjeux de préservation et de sécurisation de leurs parcelles ;
• Valoriser le site, au niveau pédagogique, par l’organisation d’animations grand public et scolaires, et par la création de chemins de découverte.
Il est ainsi proposé de créer une zone de préemption Espace Naturel Sensible départementale sur notre territoire sur une surface de 92 ha située sur la commune de Moussy. Comme pour chaque site, une fois qu’un ensemble cohérent de parcelles aura été éventuellement acquis, une étude type plan de gestion sera mise en œuvre afin de définir les objectifs précis du site et les actions à y engager.
Les cartes de localisation et de délimitation, établies avec le système d'information géographique (S.I.G.) départemental, permettent une localisation à la parcelle, du périmètre proposé. Elles sont annexées au présent rapport, conformément aux obligations prévues au Code de l’Urbanisme.
Ce périmètre de veille foncière couvre essentiellement des boisements humides, mais aussi des habitats humides ouverts (roselières, mégaphorbiaies…). Accusé de réception - Ministère de l'Inténeu
095-219504388-2025041 1-13-ENS-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 12/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Page 388 Réunion de conseil du 11 avril 2025 Délibération 2025130
Au Plan Local d'Urbanisme, ces boisements sont classés en Espace Boisé Classé. Toutes les parcelles sont incluses en zone N ou Na.
La mise en place d’une zone de veille foncière sur Moussy permettra au Département de cibler les acquisitions sur les secteurs les plus intéressants au niveau paysager et écologique et les plus valorisables au niveau pédagogique.
Dans le cadre de cette politique, le Département porte le projet avec les communes de situation, et assure la maîtrise foncière du site (par l’usage du droit de préemption), son aménagement et sa gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du Code de l’Urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Départemental du Val d’Oise du 25 février 2000, du 22 mars 2002, et du 27 novembre 2015 relatives à la politique Espaces Naturels,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 4 juin 2015 et actuellement en vigueur,
Considérant l’intérêt écologique et paysager des espaces boisés, des prairies et zones humides de Moussy,
Considérant la volonté partagée de la commune et du Département du Val d’Oise de bénéficier d'un outil de veille foncière sur cet espace naturel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• RAPPELLE l'intérêt écologique, paysager et pédagogique du site,
• RAPPELLE l’intérêt général de ce projet, qui doit permettre à terme la protection et la
valorisation du patrimoine naturel remarquable, la gestion écologique du site, une
ouverture raisonnée au public et la mise en place d’animations nature,
• DEMANDE la création de la zone de préemption de l’Espace Naturel Sensible d’intérêt
départemental des marais de Moussy pour les parcelles figurant sur la commune de
Moussy d’une superficie de 92 ha, conformément aux cartes figurant en annexes,
• DEMANDE au Conseil départemental d’être associé et informé au préalable de toute
action engagée sur les parcelles concernées, au travers d’un comité de suivi du site,
qui regroupera également les usagers,
• AUTORISE le maire à signer une convention d’objectifs déléguant au Conseil
départemental la gestion des parcelles déjà acquises par la commune sur ces marais.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve cette proposition.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Moussy, le 11 avril 2025
Le Maire,
Philippe HOUDAILLE val ur
le département
Espace Naturel
: Parcelles appartenant
|__| à la commune de
Moussy
Parcelles concernées
par le projet
d'extension de la ZP
ENS
- Commune
de
Moussy
[___] Parcelle
— __ Limites communales eL
Périmètre actuel de
C1 l'ENS de l'Etang de
Vallière
Espace Naturel Privé
EM d'intérêt départemental
Me(SeE
(a
= nl
=tale
||
GS D Espace naturel
EN sensible
départemental
CNET
EEE
le
ENS)
8
Projet
de
création
d'un
Espat
3 Dé es er Last
FCO: CN 2700202
Accusé de réception - Ministère de l'inténeu
095-219504388-2025041 1-13-ENS-DE
Accusse certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2025
Publication : 12/04/2025
Pour l'autonté compétente par délégation
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Page 389 Réunion de conseil du 11 avril 2025 Délibération 2025130
Annexe : Carte du périmètre de l’Espace Naturel Sensible