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Déliberation - 99 AI 129 PretACourtTermeCA 11042025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Moussy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 129 PretACourtTermeCA 11042025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Page 384 Réunion de conseil du 11/04/2025 Délibération 2025125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUSSY
SEANCE DU 11 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 avril à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de M. HOUDAILLE Philippe, maire.
Etaient présents : M. HOUDAILLE Philippe, Mme NICOUD Armelle, Mme MENARD Elise, M. MONTHILLER Gérard, Mme PICARD Séverine, Mme VERBEKE Muriel.
Absents excusés : Mme LE PAGE Hélène, M. LECLEGUEREC Marc, M. VERSET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme VERBEKE Muriel
OBJET : FINANCEMENT RELAIS COURT TERME IN FINE EN ATTENTE DE SUBVENTIONS ET FCTVA
Dans l'attente de la réception des recettes de subventions et de TVA relatives aux investissements liés à la réalisation du contrat rural inscrit au budget 2025, compte 1641, le conseil municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole, un prêt relais à court terme sur la base des éléments financiers suivants :
Caractéristiques générales :
✓ Montant sollicité : 150 000,00 €
✓ Durée de la convention : 3 années
✓ Périodicité : Trimestrielle
✓ Commission : 225,00 €
✓ Possibilité de fractionnement des
déblocages dans les 3 mois suivant
l’édition des contrats
✓ Conditions financières : taux fixe de 2,99 %
✓ Conditions de remboursement anticipé :
possible à tout moment sans indemnité, au plus tard
3 ans après le déblocage.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE __________________
COMMUNE DE MOUSSY
95640 _______
Département
du VAL d’OISE
Arrondissement
de PONTOISE
Canton
de PONTOISE
In medio stat virtus Tél. (répondeur) : 01.30.27.20.14
Courriel : mairie@moussy.fr
Site : www.moussy.fr
Nombre de Membres
En exercice 09
Présents 06
Votants 06
Date de convocation :
29/03/2025
Date d’affichage :
18/04/2025 Page 385 Réunion de conseil du 11/04/2025 Délibération 2025125
Après en avoir délibéré le conseil municipal,
ACCEPTE à l’unanimité des membres présents, la proposition de financement à court terme relais (IN FINE) en attente de subventions et FCTVA émise par le Crédit Agricole,
AUTORISE monsieur le maire de Moussy à signer la proposition du Crédit Agricole consistant en partie au financement du programme d’investissement 2025 ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues au contrat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Moussy, le 11 avril 2025
Le maire,
Philippe HOUDAILLE